Règlement grand-ducal du 12 octobre 2001 modifiant le règlement grand-ducal du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés des fonctionnaires communaux.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 12 octobre 2001 modifiant le règlement grand-ducal du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés des fonctionnaires communaux. Nous Henri Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux; Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics; Vu l'article 2.1 de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: ​

Art. 1 er . Le paragraphe 1 er de l'article 4 du règlement grand-ducal modifié du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés des fonctionnaires communaux est remplacé comme suit: ​ «     1. La durée du congé est de vingt-huit jours ouvrables par année de congé. Toutefois elle est de trente jours ouvrables à partir du 1 er janvier de l'année au cours de laquelle le fonctionnaire atteint l'âge de cinquante ans et de trente-deux jours ouvrables à partir du 1 er janvier de l'année au cours de laquelle l'agent atteint l'âge de cinquantecinq ans. ​ ​ ​ ​ ​      » ​

Art. 2. Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur à partir du 1 er janvier 2000 et qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l'Intérieur, Michel Wolter Palais de Luxembourg, le 12 octobre 2001. Henri