Règlement grand-ducal du 9 novembre 2001 instituant une prime à l'entretien du paysage et de l'espace naturel et à l'encouragement d'une agriculture respectueuse de l'environnement.
This preamble introduces a Grand Ducal Regulation creating a premium for landscape and natural-space upkeep and for environmentally respectful agriculture.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Regulation
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2001/11/09/n1/jo
- Status
- Repealed
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
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Statute overview
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This preamble introduces a Grand Ducal Regulation creating a premium for landscape and natural-space upkeep and for environmentally respectful agriculture. A subsidy is established for landscape, natural area, and environmentally respectful agriculture maintenance, and it is reserved for operators of specified agricultural and horticultural surfaces. This article defines several agricultural terms and gives the Minister power to set nitrogen availability coefficients for organic fertilizers. An agricultural operator may receive the annual premium if the farm is in Luxembourg and meets the stated land-size, farming-practice, and five-year commitment conditions. This article sets maintenance and storage rules for landscape elements, agricultural buildings, and materials in the green zone, and bans certain harmful practices.
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Legal text
Provisions of Règlement grand-ducal du 9 novembre 2001 instituant une prime à l'entretien du paysage et de l'espace naturel et à l'encouragement d'une agriculture respectueuse de l'environnement.
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Preamble
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Preamble
AI-assisted research summary: This preamble introduces a Grand Ducal Regulation creating a premium for landscape and natural-space upkeep and for environmentally respectful agriculture.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 9 novembre 2001 instituant une prime à lâentretien du paysage et de lâespace naturel et à lâencouragement dâune agriculture respectueuse de lâenvironnement. â â I â Dispositions générales â II â Conditions générales â A â Conditions à respecter sur lâensemble de lâexploitation agricole â B â Conditions à respecter sur lâensemble de la surface éligible â III â Conditions spécifiques à la prime allouée pour les surfaces agricoles â A â Conditions à respecter sur lâensemble de lâexploitation agricole â B â Conditions à respecter sur lâensemble de la surface éligible â C â Modalités de calcul de la prime â IV â Conditions spécifiques à la prime allouée pour les pépinières â A â Conditions à respecter sur lâensemble de la surface éligible â B â Modalités de calcul de la prime â V â Conditions spécifiques à la prime allouée pour les vignobles â A â Conditions à respecter sur lâensemble de lâexploitation â B â Conditions à respecter sur lâensemble de la surface éligible â C â Modalités de calcul de la prime â VI â Conditions spécifiques à la prime allouée pour les vignobles en pente raide ou en terrasses â A â Conditions à respecter sur lâensemble de lâexploitation â B â Conditions à respecter sur lâensemble de la surface éligible â C â Modalités de calcul de la prime â VII â Conditions spécifiques à la prime allouée pour les surfaces horticoles â A â Conditions à respecter sur lâensemble de la surface éligible â B â Modalités de calcul de la prime â VIII â Dispositions communes â Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural et notamment son article 27 ; Vu le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural parle Fonds européen dâorientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements ; Vu le règlement modifié (CE) n° 1750/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 portant modalités dâapplication du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européendâorientation et de garantie agricole (FEOGA) ; Vu la fiche financière ; Vu lâavis de la Chambre dâAgriculture ; Vu lâarticle 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil dâEtat et considérant quâil y a urgence ; Sur le rapport de Notre Ministre de lâAgriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministredu Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrêtons : â I - Dispositions générales â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: A subsidy is established for landscape, natural area, and environmentally respectful agriculture maintenance, and it is reserved for operators of specified agricultural and horticultural surfaces.
Art. 1 er . Il est institué une prime à lâentretien du paysage et de lâespace naturel et à lâencouragement dâune agriculture respectueuse de lâenvironnement, dénommée ci-après â la prime â, dont le bénéfice est réservé aux exploitants de surfaces agricoles, de pépinières, de vignobles, de vignobles en pente raide ou en terrasses ainsi que de surfaces horticoles. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: This article defines several agricultural terms and gives the Minister power to set nitrogen availability coefficients for organic fertilizers.
Art. 2. Au sens du présent règlement on entend par : a) exploitant ou exploitant agricole : lâagriculteur, le pépiniériste, le viticulteur ou lâhorticulteur individuel, personne physique ou morale ou groupement de personnes physiques ou morales ; b) exploitation ou exploitation agricole : lâexploitation telle que définie à lâarticle 2 de la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural ; c) association dâexploitations : lâassociation qui répond aux conditions visées au règlement grand-ducal du 11 août 2001 portant exécution de la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural ; d) exploitant agricole à titre principal : lâexploitant agricole qui répond aux conditions visées à lâarticle 2 de la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural ; e) surface agricole : la surface en cultures arables, en prairies et pâturages permanents, en cultures de légumes de plein champ et plantes médicinales, condimentaires et aromatiques, y compris : - la surface gelée au sens de lâarticle 6 du règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, - les terres faisant lâobjet dâun retrait dans le cadre dâun programme agri-environnemental ; f) prairies et pâturages permanents : les prairies et pâturages qui ne font pas ou nâont pas fait lâobjet dâune rotation de cultures pendant cinq années consécutives. Pour les besoins du présent règlement, sont considérées comme prairies et pâturages permanents les surfaces agricoles déclarées comme telles dans la demande dâaide visée à lâarticle 4 du règlement modifié (CEE) n° 3887/92 de la Commission du 23 décembre 1992 portant modalités dâapplication du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes dâaides communautaires et/ou déterminées comme telles dans le cadre des contrôles administratifs ou sur place ; g) prairies temporaires : les terres arables ensemencées à lâaide de mélanges spéciaux pour prairies temporaires, utilisées principalement comme prairies de fauche et qui restent habituellement en place pendant une période de cinq ans au maximum ou sont réensemencées au plus tard tous les cinq ans ; h) unité de gros bétail : lâunité de mesure du cheptel bovin, ovin, caprin et équidé prévue par le tableau de conversion figurant à lâannexe 1 ; i) unité fertilisante : une quantité annuelle de 85 kg dâazote total provenant des déjections solides et liquides des bovins, ovins, caprins, porcins, équidés et volailles selon le tableau de conversion complétant les principes de bonne pratique agricole prévus par la réglementation relative aux modalités dâapplication de lâindemnité compensatoire à allouer aux agriculteurs dans les zones défavorisées ; j) pépinière : exploitation réservée à la reproduction, à la multiplication ou à la culture des plantes ligneuses ou herbacées qui réclament des soins particuliers dans lâattente de leur mise en place définitive ; k) vignoble ou surface viticole : toute surface plantée de vignes et déclarée au casier viticole, dont la pente moyenne est supérieure à 15 % indépendamment du sens de lâimplantation des rangs ; l) vignoble en pente raide : toute surface plantée de vignes et déclarée au casier viticole, dont la pente moyenne est égale ou supérieure à 30 % indépendamment du sens de lâimplantation des rangs ; m) vignoble en terrasses : toute surface plantée de vignes et déclarée au casier viticole, qui est constituée dâun exhaussement de sol maintenu par un ouvrage de soutènement et sur laquelle les travaux dâentretien ne peuvent être exécutés moyennant des engins à traction directe ; n) surface horticole : la surface qui est réservée à lâarboriculture fruitière intensive telle que définie à lâarticle 3, premier tiret, du présent règlement ou aux cultures maraîchères de plein air ; o) azote disponible : la somme de lâazote issu des fertilisants azotés minéraux, de lâazote issu de la minéralisation des fertilisants organiques ainsi que des autres résidus organiques incorporés dans le sol. Les coefficients de disponibilité de lâazote issu des fertilisations organiques, qui sont nécessaires pour le raisonnement de la fumure azotée minérale complémentaire, sont fixés par le Ministre compte tenu de la culture, de la période et du mode dâépandage, du type de sol et de la nature du fertilisant organique. Les coefficients peuvent être ajustés annuellement en cas de nécessité, notamment sur base dâexpériences agronomiques, afin de garantir ou dâaméliorer lâefficacité de la mesure. â II - Conditions générales â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: An agricultural operator may receive the annual premium if the farm is in Luxembourg and meets the stated land-size, farming-practice, and five-year commitment conditions.
Art. 3. Peut bénéficier de la prime annuelle lâexploitant agricole : - dont le siège de lâexploitation est situé sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et qui exploite une surface agricole dâau moins 3 ha, une surface sous pépinière dâau moins 0,5 ha, une surface viticole, de vignoble en pente raide ou en terrasses dâau moins 0,1 ha ou une surface dâau moins 0,3 ha dâarboriculture fruitière présentant une densité de plantation dâau moins 50 arbres par hectare pour les vergers à hautes tiges et dâau moins 400 arbres par hectare pour les vergers à basses tiges ou de 0,25 ha de cultures maraîchères de plein air ; - qui respecte sur lâensemble de la surface de son exploitation agricole les principes de bonne pratique agricole visés par la réglementation relative aux modalités dâapplication de lâindemnité compensatoire à allouer aux agriculteurs dans les zones défavorisées ; - qui sâengage à répondre, pendant cinq années consécutives, aux conditions dâallocation de la prime sur lâensemble de son exploitation agricole et, en ce qui concerne les conditions visant la surface, sur lâensemble de sa surface éligible. â A - Conditions à respecter sur lâensemble de lâexploitation agricole â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: This article sets maintenance and storage rules for landscape elements, agricultural buildings, and materials in the green zone, and bans certain harmful practices.
Art. 4. 1) Les éléments de structure du paysage dont les haies et arbres isolés doivent être maintenus et les arbres dépérissants replantés. Par dérogation à la phrase précédente, les éléments de structure du paysage peuvent être enlevés, notamment en cas de regroupement de parcelles culturales, sous réserve de compensation et dâautorisation préalable par les autorités compétentes visées à lâarticle 34 du présent règlement. 2) Les interventions inappropriées telles que la coupe à ras des haies sur plus de 30 % de leur longueur, si la longueur totale dépasse cent mètres, sont interdites. 3) La végétation établie autour des bâtiments agricoles en zone verte doit être entretenue convenablement. 4) La propreté ainsi que lâentretien des bâtiments et infrastructures agricoles doivent être assurés. 5) Il est interdit dâentreposer en permanence les machines agricoles sur les parcelles agricoles situées en pleine nature. 6) En zone verte, les pneus et les bâches doivent être rangés après leur utilisation. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: The operator must keep a parcel log with details on area, crop, expected yield, and farming operations.
Art. 5. Lâexploitant doit tenir un carnet parcellaire renseignant sur la superficie, la culture et le rendement escompté ainsi que sur les interventions culturales, à savoir au moins sur les épandages dâengrais organique et minéral, les traitements phytopharmaceutiques effectués ainsi que le cas échéant, la couverture du sol imposée aux articles 20, 25, 29 et 31. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: Les pulvérisateurs utilisés sur les surfaces de l’exploitation doivent être contrôlés et agréés au moins tous les trois ans, sauf ceux à main.
Art. 6. Les pulvérisateurs, à lâexception de ceux à main, utilisés sur toutes les surfaces de lâexploitation doivent être contrôlés et agréés au moins tous les trois ans par le contrôle technique de lâAdministration des services techniques de lâagriculture ou une autre instance reconnue. â B - Conditions à respecter sur lâensemble de la surface éligible â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: It is prohibited to leave eligible surfaces abandoned, except viticultural areas covered by the abandonment premium referred to in Article 8 of Regulation (EC) No 1493/1999.
Art. 7. Il est interdit de laisser à lâabandon les surfaces éligibles au présent régime de prime, à lâexception des superficies viticoles faisant lâobjet de la prime dâabandon prévue à lâarticle 8 du règlement modifié (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: Spreading pure or treated sewage sludge is prohibited on specified grasslands, vineyards and horticultural surfaces, and from the 2003/2004 crop year any such spreading is banned.
Art. 8. Aucun épandage de boues dâépuration pures ou transformées notamment par compostage ne peut être effectué sur les prairies et pâturages permanents et temporaires, dans les vignobles et vignobles en pente raide ou en terrasses ainsi que sur les surfaces horticoles. A partir de lâannée culturale 2003/2004, tout épandage de boues dâépuration pures ou transformées est interdit. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: A approved laboratory must analyze the soil of each eligible parcel receiving manure every five years, except for nitrogen content.
Art. 9. Le sol de chaque parcelle de la surface éligible, recevant une fumure, doit être analysé tous les cinq ans par un laboratoire agréé quant à sa teneur en éléments nutritifs majeurs à lâexception de celle en azote. La prise dâéchantillons doit respecter les instructions de lâAdministration des services techniques de lâagriculture. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: La fumure de fond doit être réalisée selon les recommandations de l’administration, après analyse du sol et en fonction des besoins des cultures.
Art. 10. La fumure de fond doit être effectuée conformément aux recommandations émises par lâAdministration des services techniques de lâagriculture suite à lâanalyse du sol et selon les besoins des cultures. â III - Conditions spécifiques à la prime allouée pour les surfaces agricoles â A - Conditions à respecter sur lâensemble de lâexploitation agricole â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: The livestock on the farm must not exceed 2 large livestock units per hectare of total agricultural area.
Art. 11. Le cheptel bovin, ovin, caprin et équin ne doit pas dépasser 2 unités de gros bétail par hectare de surface agricole totale de lâexploitation. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: Les fertilisants organiques doivent être répartis sur toutes les surfaces de l’exploitation, un fertilisant représentatif doit être analysé au moins tous les trois ans, et un exploitant agricole au-dessus d’un seuil de 1,5 unités fertilisantes par hectare ne doit pas utiliser de fertilisants organiques d’origine non agricole, sauf cofermentation en installation de biométhanisation.
Art. 12. 1) Les fertilisants organiques doivent être répartis sur toutes les surfaces de lâexploitation. 2) Un fertilisant organique représentatif de lâexploitation agricole doit être analysé, au moins tous les trois ans, quant à sa teneur en éléments nutritifs majeurs. 3) Lâexploitant agricole disposant dâune quantité de fertilisants organiques dâorigine agricole supérieure à 1,5 unités fertilisantes par hectare de surface de lâexploitation ne doit pas utiliser de fertilisants organiques dâorigine non agricole, sauf en cas de cofermentation de résidus organiques agricoles et non agricoles dans une installation de biométhanisation. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: An annual spreading plan for organic fertilizers must be prepared, using criteria set by the agriculture technical services administration; if non-agricultural organic fertilizers are used, the plan must also be approved by that administration.
Art. 13. Un plan dâépandage des fertilisants organiques doit être établi annuellement selon les critères prévus par lâAdministration des services techniques de lâagriculture. Le plan dâépandage doit être approuvé par lâAdministration des services techniques de lâagriculture au cas où des fertilisants organiques dâorigine non agricole seraient utilisés. â B - Conditions à respecter sur lâensemble de la surface éligible â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: The farm’s total permanent grassland area must not decrease, but there are listed derogations for conversion, renewal, and major farm reorientation.
Art. 14. 1) La surface totale des prairies et pâturages permanents de lâexploitation ne peut diminuer par rapport à celle présente pendant lâannée culturale précédant lâannée de lâengagement, y compris la surface des prairies et pâturages permanents se trouvant éventuellement en instance de renouvellement sous les conditions prévues au dernier alinéa du point 3 de lâarticle 4 du règlement grand-ducal du 8 septembre 1997 instituant une prime à lâentretien de lâespace naturel et du paysage. Cette surface de référence est adaptée en fonction des transferts de surface dâune exploitation vers une autre ou des transferts réalisés à des fins non agricoles pendant la période de lâengagement. 2) Il peut être dérogé au principe prévu au paragraphe 1 dans les cas suivants : a) en cas de conversion définitive dâune partie des prairies et pâturages permanents de lâexploitation en terres arables, à condition que : â une surface de terres arables dâau moins 95% de la surface de prairies et pâturages permanents concernée par la conversion soit ensemencée en prairies et pâturages permanents au moyen dâun mélange approprié durant lâannée de la conversion, â au maximum 3 hectares, sans dépasser 50% de la surface de référence, si celle-ci est inférieure à 60 hectares et au maximum 5% de la surface de référence si celle-ci est supérieure à 60 hectares, fassent lâobjet dâune conversion en terres arables par an, â la conversion soit notifiée préalablement au Service dâEconomie Rurale ; b) en cas de renouvellement des prairies et pâturages permanents, à condition que : â le réensemencement ait lieu sur la même parcelle, au plus tard lâannée suivant la destruction de la végétation herbacée de la prairie ou du pâturage permanent, au moyen dâun mélange approprié, â au maximum 3 hectares, sans dépasser 50% de la surface de référence, si celle-ci est inférieure à 60 hectares et au maximum 5% de la surface de référence si celle-ci est supérieure à 60 hectares, fassent lâobjet dâune conversion en terres arables par an, â le renouvellement et le réensemencement consécutifs soient notifiés préalablement au Service dâEconomie Rurale ; c) lorsquâun exploitant effectue une réorientation importante de son exploitation, que lâorientation technico-économique de lâexploitation ne convient pas à lâexploitation de prairies et pâturages ou que lâexploitant change lâaffectation des prairies et pâturages permanents touchés par un remembrement. Dans ce cas lâexploitant doit présenter un projet de réaffectation de ses prairies et pâturages permanents au Service dâEconomie Rurale qui consulte lâAdministration des services techniques de lâagriculture afin de vérifier si cette réaffectation ne porte pas préjudice aux intérêts environnementaux. Le cas échéant, lâautorisation de réaffectation peut être subordonnée à la participation à un programme agri-environnemental. 3) Dans tous les cas de dérogation prévus au paragraphe 2, les prairies et pâturages permanents réensemencés peuvent faire lâobjet dâun changement dâaffectation au plus tôt cinq ans après le semis en question, à moins que les autorités compétentes visées à lâarticle 34 nâautorisent un renouvellement selon les conditions prévues au paragraphe 2, b), du présent article. â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: Slurry, manure, and sewage sludge spread on uncropped arable land must be incorporated into the soil as soon as possible, and no later than two days after spreading, unless weather conditions prevent it.
Art. 15. Sans préjudice de lâinterdiction prévue à lâarticle 8 du présent règlement, le lisier, le purin et les boues dâépuration épandus sur des terres arables non occupées par une culture doivent être incorporés au sol dans les meilleurs délais et au plus tard dans les deux jours suivant lâépandage, sauf si les circonstances météorologiques ne le permettent pas. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: After spreading organic fertilisers on arable land, a new crop or cover crop must be installed quickly. Spreading manure, compost, or dehydrated sewage sludge is banned on maize plots from 15 November to 15 January after harvest, subject to article 8.
Art. 16. 1) Une nouvelle culture ou une culture dérobée doit être installée dans les meilleurs délais en cas dâépandage de fertilisants organiques sur les terres arables effectué pendant la période suivant la récolte de la culture principale jusquâau 15 novembre. 2) Sans préjudice de lâarticle 8 du présent règlement, lâépandage de fumier, de compost ou de boues dâépuration déshydratées est interdit pendant la période du 15 novembre au 15 janvier suivant la récolte sur les parcelles ayant fait lâobjet dâune culture de maïs. â C - Modalités de calcul de la prime â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: The annual premium is allocated based on agricultural area in Luxembourg, with specified exceptions.
Art. 17. La prime annuelle est allouée en fonction de la surface agricole située sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, à lâexception de la surface gelée au sens de lâarticle 6 du règlement (CE) n° 1251/1999 et des terres faisant lâobjet dâun retrait dans le cadre dâun programme agri-environnemental pour autant que ces surfaces ne font pas lâobjet dâune production de matières premières servant à la fabrication de produits qui ne sont pas directement destinés à la consommation humaine ou animale. â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: La prime annuelle dépend de la surface agricole et du statut de l’exploitant.
Art. 18. Le montant de la prime annuelle est variable en fonction de la surface agricole telle que définie à lâarticle 17 et du statut de lâexploitant : a) lâexploitant qui exerce lâactivité agricole à titre principal peut bénéficier, par année culturale, dâune prime de 93 EUR pour les 50 premiers hectares et de 75 EUR pour les hectares suivants ; b) lâexploitant qui nâexerce pas lâactivité agricole à titre principal peut bénéficier, par année culturale, dâune prime de 75 EUR par hectare. â IV - Conditions spécifiques à la prime allouée pour les pépinières â A - Conditions à respecter sur lâensemble de la surface éligible â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: La fumure azotée organique et minérale est limitée à 70 kg d’azote disponible par hectare et par an, et la fumure azotée minérale est interdite pendant la période de repos de la végétation.
Art. 19. La fumure azotée organique et minérale doit être limitée à 70 kg dâazote disponible par hectare par an. La fumure azotée minérale est interdite pendant la période de repos de la végétation. â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: In crops that allow mechanical maintenance, a perennial herbaceous soil cover must be installed in at least every second inter-row.
Art. 20. Une couverture du sol sous forme dâune végétation herbacée vivace doit être installée dans chaque deuxième interligne au moins dans les cultures permettant lâentretien mécanique de cette couverture du sol. â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: It prohibits disinfecting soil with gaseous products.
Art. 21. Toute désinfection du sol au moyen de produits gazeux est interdite. â B - Modalités de calcul de la prime â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: La prime annuelle varie selon la surface de la pépinière et le statut de l’exploitant; un exploitant à titre principal peut bénéficier de 397 EUR par hectare, et un exploitant non principal de 318 EUR par hectare.
Art. 22. Le montant de la prime annuelle est variable en fonction de la surface de la pépinière située sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et du statut de lâexploitant : a) lâexploitant qui exerce son activité à titre principal peut bénéficier, par année culturale, dâune prime de 397 EUR par hectare; b) lâexploitant qui nâexerce pas son activité à titre principal peut bénéficier, par année culturale, dâune prime de 318 EUR par hectare. â V - Conditions spécifiques à la prime allouée pour les vignobles â A - Conditions à respecter sur lâensemble de lâexploitation â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: The Institute viti-vinicole’s recommendations must be respected, especially on the preferential use of plant protection products that spare beneficial insects.
Art. 23. Les recommandations de lâInstitut viti-vinicole doivent être respectées notamment en ce qui concerne lâusage préférentiel des produits phytopharmaceutiques ménageant les insectes auxiliaires. â B - Conditions à respecter sur lâensemble de la surface éligible â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: Organic and mineral nitrogen fertilization is limited to 70 kg of available nitrogen per hectare per year, and mineral nitrogen fertilization is not allowed during the vegetation rest period.
Art. 24. La fumure azotée organique et minérale est limitée à 70 kg dâazote disponible par hectare par an. Aucune fumure azotée minérale ne peut être effectuée pendant la période de repos de la végétation. â - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: At least every second inter-row must be covered with herbaceous vegetation, unless organic and mineral nitrogen fertilization is limited to 60 kg of available nitrogen per hectare.
Art. 25. Une couverture du sol dans chaque deuxième interligne au moins doit être assurée à lâaide dâune végétation herbacée. Toutefois, cette condition ne sâapplique pas si la fumure azotée organique et minérale est limitée à 60 kg dâazote disponible par hectare. â C - Modalités de calcul de la prime â - 26 Verify source ↗
Art. 26.
AI-assisted research summary: The annual premium amount varies with vineyard area and the operator’s status; principal agricultural operators may receive 566 EUR per hectare per crop year, and non-principal operators may receive 453 EUR per hectare.
Art. 26. Le montant de la prime annuelle est variable en fonction de la surface viticole et du statut de lâexploitant: a) lâexploitant qui exerce lâactivité agricole à titre principal peut bénéficier, par année culturale, dâune prime de 566 EUR par hectare. b) lâexploitant qui nâexerce pas son activité à titre principal peut bénéficier, par année culturale, dâune prime de 453 EUR par hectare. â VI - Conditions spécifiques à la prime allouée pour les vignobles en pente raide ou en terrasses â A - Conditions à respecter sur lâensemble de lâexploitation â - 27 Verify source ↗
Art. 27.
AI-assisted research summary: The Institut viti-vinicole’s recommendations must be respected, especially on using phytopharmaceutical products that spare auxiliary insects.
Art. 27. Les recommandations de lâInstitut viti-vinicole doivent être respectées notamment en ce qui concerne lâusage préférentiel des produits phytopharmaceutiques ménageant les insectes auxiliaires. â B - Conditions à respecter sur lâensemble de la surface éligible â - 28 Verify source ↗
Art. 28.
AI-assisted research summary: L’apport d’azote organique et minéral est plafonné, une prime majorée est possible sous 60 kg/ha/an, et aucun apport d’azote minéral n’est autorisé pendant le repos de la végétation.
Art. 28. La fumure azotée organique et minérale est limitée à 70 kg dâazote disponible par hectare par an. Lorsque la fumure azotée organique et minérale ne dépasse pas 60 kg dâazote disponible par hectare par an, une prime majorée est allouée. Aucune fumure azotée minérale ne peut être effectuée pendant la période de repos de la végétation. â - 29 Verify source ↗
Art. 29.
AI-assisted research summary: A straw or similar cover must be applied to the soil; if not, the soil must be managed through extensive cultivation.
Art. 29. Une couverture du sol à lâaide de paille ou dâun produit similaire doit être appliquée. A défaut dâune telle couverture, le sol doit faire lâobjet dâun travail extensif. Le travail extensif est constitué dâun enherbement ou au maximum de deux travaux mécaniques de la terre par an. â C - Modalités de calcul de la prime â - 30 Verify source ↗
Art. 30.
AI-assisted research summary: The article sets annual premium amounts for operators, with different rates based on whether farming is principal activity, fertilizer limits, and use of steep-slope equipment.
Art. 30. Le montant de la prime annuelle est variable en fonction de la surface, du mode dâexploitation et du statut de lâexploitant : a) lâexploitant qui exerce lâactivité agricole à titre principal peut bénéficier, par année culturale, dâune prime de 942 EUR par hectare en cas de fumure azotée organique et minérale limitée à 70 kg dâazote disponible par hectare et de 1.184 EUR par hectare en cas de fumure azotée organique et minérale limitée à 60 kg dâazote disponible par hectare. Un supplément de 124 EUR par hectare est versé à lâexploitant qui utilise le treuil ou tout autre système dâexploitation des pentes raides. b) lâexploitant qui nâexerce pas son activité à titre principal peut bénéficier, par année culturale, dâune prime de 754 EUR par hectare en cas de fumure azotée organique et minérale limitée à 70 kg dâazote disponible par hectare et de 947 EUR par hectare en cas de fumure azotée organique et minérale limitée à 60 kg dâazote disponible par hectare. Un supplément de 124 EUR par hectare est versé à lâexploitant qui utilise le treuil ou tout autre système dâexploitation des pentes raides. â VII - Conditions spécifiques à la prime allouée pour les surfaces horticoles â A - Conditions à respecter sur lâensemble de la surface éligible â - 31 Verify source ↗
Art. 31.
AI-assisted research summary: Fruit-growing operations must keep nitrogen fertilisation within the stated limit, avoid mineral nitrogen during the vegetation rest period except for specified protective uses, and install perennial grass cover in at least every second inter-row for production crops.
Art. 31. Lâarboriculture fruitière est soumise aux conditions suivantes : a) La fumure azotée organique et minérale ne peut dépasser 70 kg dâazote disponible par hectare de surface arboricole fruitière totale de lâexploitation. Pendant la période de repos de la végétation, toute fumure azotée minérale est interdite, à lâexception de celle effectuée au moyen dâengrais ammoniacaux ou uriques à des fins de protection des arboricultures fruitières. b) Pour les cultures en production une couverture du sol sous forme dâune végétation herbacée vivace doit être installée dans chaque deuxième interligne au moins. â - 32 Verify source ↗
Art. 32.
AI-assisted research summary: Les cultures maraîchères de plein air doivent respecter des limites dâazote, les seuils de nuisibilité pour les traitements phytosanitaires et le principe de culture mixte.
Art. 32. Les cultures maraîchères de plein air sont soumises aux conditions suivantes : a) La fumure azotée organique et minérale ne peut dépasser les limites spécifiques suivantes, exprimées en kg dâazote disponible par hectare de surface de culture : chou blanc hâtif 145 â â chou rouge hâtif 185 â autres choux 145 â laitue/salade 75 â épinard 120 â carotte 150 â raifort 135 â radis 100 â oignon, échalote, ail 120 â tomate 145 â rhubarbe 150 â chou blanc tardif 200 â chou rouge tardif 220 â poireau 100 â Witloof 120 â chou-navet 250 â betterave 150 â salsifis 165 â radis noir 150 â asperge 80 â cornichon 165 â b) Le traitement phytosanitaire des cultures susvisées doit respecter le principe des seuils de nuisibilité. c) Les cultures maraîchères de plein air doivent respecter le principe de la culture mixte (Mischkultur). â B - Modalités de calcul de la prime â - 33 Verify source ↗
Art. 33.
AI-assisted research summary: The annual premium varies by crop and by whether the farmer mainly exercises agricultural activity or not.
Art. 33. Le montant de la prime annuelle est variable en fonction de la culture concernée et du statut de lâexploitant: a) lâexploitant qui exerce lâactivité agricole à titre principal peut bénéficier, par année culturale, dâune prime de 397 EUR par hectare pour lâarboriculture fruitière et de 794 EUR par hectare pour les cultures maraîchères. b) lâexploitant qui nâexerce pas son activité à titre principal peut bénéficier, par année culturale, dâune prime de 318 EUR par hectare pour lâarboriculture fruitière et de 635 EUR par hectare pour les cultures maraîchères. â VIII - Dispositions communes â - 34 Verify source ↗
Art. 34.
AI-assisted research summary: This article names the competent authorities for the premium scheme and assigns them administrative and on-site control tasks.
Art. 34. 1) Le Service dâEconomie Rurale et lâAdministration des services techniques de lâagriculture sont désignés comme autorités compétentes pour lâapplication du régime de la prime. A cette fin, le Service dâEconomie Rurale et lâAdministration des services techniques de lâagriculture sont chargés du contrôle administratif et du contrôle sur place du respect des conditions prévues aux articles 3 à 22 et 31 à 33 du présent règlement. LâInstitut viti-vinicole est cependant désigné comme autorité compétente pour lâapplication du régime de la prime allouée pour les vignobles ainsi que les vignobles en pente raide ou en terrasses. LâInstitut viti-vinicole est chargé du contrôle administratif et du contrôle sur place qui incombent en application des articles 3 à 10 et 23 à 30 du présent règlement. 2) Les contrôles administratifs et sur place sont effectués sur base respectivement du casier viticole ou des données disponibles et selon les principes applicables en vertu des règlements modifiés (CEE) n° 3508/92 et (CEE) n° 3887/92 ainsi que des données disponibles dans le cadre de la base de données informatisée prévue par le règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système dâidentification et dâenregistrement des bovins et concernant lâétiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine. â - 35 Verify source ↗
Art. 35.
AI-assisted research summary: An exploitant seeking the premium must file an initial membership application by the deadline and commit to the conditions for five consecutive years.
Art. 35. 1) Lâexploitant qui souhaite bénéficier de la prime présente respectivement au Service dâEconomie Rurale ou à lâInstitut viti-vinicole, jusquâau 1er août précédant le début de lâannée culturale, une demande initiale dâadhésion dans laquelle il sâengage à respecter, pour une durée de cinq années consécutives, les conditions prévues au présent règlement. Cette demande fait référence aux surfaces et animaux de lâexploitation concernés par le contrôle de lâapplication du régime de la prime. Toutefois pour lâannée culturale 2001/2002, la demande initiale dâadhésion peut être introduite jusquâà lâexpiration dâun délai de deux mois suivant lâentrée en vigueur du présent règlement. 2) Lâexploitant effectue sa demande consécutive de paiement pour lâannée culturale en cours respectivement lors de lâintroduction de la demande dâaide visée à lâarticle 4 du règlement modifié (CEE) n° 3887/92 ou à une date à fixer par le Ministre. 3) Sans préjudice du paragraphe 1, second alinéa, du présent article, la période de lâengagement débute le 1er novembre de lâannée du dépôt de la demande. Les années de la période de lâengagement suivent le rythme des années culturales et débutent et se terminent respectivement le 1er novembre et le 31 octobre. 4) Le calcul de la prime allouée à lâexploitant est établi sur base des données respectivement disponibles dans le cadre de la demande dâaide visée à lâarticle 4 du règlement modifié (CEE) n° 3887/92 ou du casier viticole. 5) Le montant maximal de la prime par exploitant individuel est fixé à 7.650 EUR pour les exploitants à titre principal et à 5.000 EUR pour les exploitants à titre accessoire pour chaque régime de prime visé au présent règlement. â - 36 Verify source ↗
Art. 36.
AI-assisted research summary: This article limits farm premiums to one annual premium per agricultural holding and sets special rules for grouped farms, shared holdings by siblings, pensioners, and status changes.
Art. 36. 1) Il ne peut être allouée quâune seule prime annuelle par exploitation agricole, même si cette dernière est gérée par plusieurs personnes physiques ou morales. 2) En cas dâassociation de deux ou plusieurs exploitations agricoles, celles-ci sont considérées comme constituant une unité technico-économique au sens de lâarticle 2, point b, et il ne peut être déposée quâune seule demande de prime pour lâensemble des exploitations devenues membres de lâassociation. Toutefois, les plafonds visés aux articles 18 et 35, paragraphe 5, sont multipliés par le nombre des exploitations membres, compte tenu du statut des exploitants respectifs. 3) Les plafonds prévus aux articles 18 et 35, paragraphe 5, sont multipliés par 1,5, si deux ou plusieurs frères et sÅurs, non bénéficiaires dâune pension de vieillesse, sont installés sur une même exploitation. 4) Les exploitants bénéficiaires dâune pension de vieillesse sont, aux fins du calcul et de lâallocation de la prime, considérés comme nâexerçant pas lâactivité agricole à titre principal, à moins quâune personne affiliée à la Caisse de maladie agricole comme membre ressortissant ne travaille à titre principal sur lâexploitation concernée. 5) Si, pendant la période de son engagement, lâexploitant agricole change de statut, sa prime est réadaptée à son nouveau statut à partir de lâannée culturale suivant le changement. â - 37 Verify source ↗
Art. 37.
AI-assisted research summary: The exploitant must repay any undue premium to the State with legal interest, and repeated non-compliance can trigger reductions, exclusion from the premium, or exclusion from agri-environmental aid.
Art. 37. 1) Lorsquâil est constaté que lâexploitant ne respecte pas une des conditions dâallocation de la prime prévues au présent règlement ou un des principes de bonne pratique agricole visés par la réglementation relative aux modalités dâapplication de lâindemnité compensatoire à allouer aux agriculteurs dans les zones défavorisées, le montant de la prime est réduit respectivement de 5 % ou de 10 % conformément au tableau figurant à lâannexe 2 pour chaque condition non respectée et, le cas échéant, du pourcentage prévu par la réglementation précitée pour chaque principe de bonne pratique agricole non respecté. En cas de non-respect répété dâune même condition ou dâun même principe, le montant de la prime est réduit de deux fois le pourcentage prévu à la phrase précédente et, en cas de non-respectrépété de plusieurs des mêmes conditions ou principes, lâexploitant est exclu du bénéfice de la prime pour lâannée considérée. En cas de non-respect dâune ou de plusieurs des mêmes conditions ou principes pour la troisième année consécutive, lâexploitant est exclu du régime de la prime et ne peut introduire une nouvelle demande dâadhésion quâau bout dâun délai de deux ans. Lâalinéa 1 er de ce paragraphe est inapplicable au cas où lâinobservation de lâengagement serait la conséquence decirconstances indépendantes de la volonté du bénéficiaire de la prime et notamment dans les cas visés à lâarticle 30 du règlement modifié (CE) n° 1750/1999 . 2) En cas de paiement indu, la prime doit être restituée à lâEtat, augmentée des intérêts au taux légal calculés à partir du jour du paiement jusquâau jour de la restitution. Lorsque la prime a été obtenue au moyen dâune déclaration faite par négligence grave, lâexploitant concerné est exclu du bénéfice de toutes aides agri-environnementales pendant lâannée considérée. Lorsquâelle a été obtenue au moyen de renseignements que le bénéficiaire savait inexacts ou incomplets, lâexploitant concerné est également exclu du bénéfice de toutes aides agri-environnementales pendant lâannée suivante. 3) Aucun remboursement ne peut être réclamé pour un montant inférieur ou égal à 100 EUR. â - 38 Verify source ↗
Art. 38.
AI-assisted research summary: Si l’exploitant met fin à son engagement avant cinq ans, il doit rembourser toute la prime versée, sauf dans deux cas prévus par le texte.
Art. 38. Si lâexploitant résilie son engagement avant lâéchéance de la période de cinq ans, il doit rembourser la totalité des montants de la prime versée, à moins quâil ne se trouve dans une des situations suivantes : - il transfère toutes les surfaces de son exploitation à un ou plusieurs autres exploitants qui reprennent lâengagement pour la période restant à courir ; - il cesse définitivement ses activités agricoles après avoir accompli au moins trois ans de son engagement et une reprise de celui-ci par un autre exploitant nâest pas réalisable. â - 39 Verify source ↗
Art. 39.
AI-assisted research summary: The annexes are part of this regulation.
Art. 39. Les annexes font partie intégrante du présent règlement. â - 40 Verify source ↗
Art. 40.
AI-assisted research summary: Several Grand-Ducal regulations are repealed, but they still apply to agri-environmental commitments made under their regime.
Art. 40. Les règlements grand-ducaux suivants sont abrogés : - règlement grand-ducal du 8 septembre 1997 instituant une prime à lâentretien de lâespace naturel et du paysage; - règlement grand-ducal du 11 août 1998 instituant une prime à lâentretien de lâespace naturel et du paysage pour lâhorticulture ; - règlement grand-ducal du 19 septembre 1998 instituant une prime à lâentretien de lâespace naturel et du paysage dans les vignobles ; - règlement grand-ducal du 5 octobre 1998 instituant une prime à lâentretien de lâespace naturel et du paysage dans les vignobles en pente raide ou en terrasses. Ils continuent cependant de sâappliquer aux engagements agri-environnementaux contractés en application de leur régime. â - 41 Verify source ↗
Art. 41.
AI-assisted research summary: The two ministers named here are responsible for carrying out this regulation, each for their own part.
Art. 41. Notre Ministre de lâAgriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lâexécution du présent règlement qui est publié au Mémorial. Le Ministre de lâAgriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Fernand Boden Le Ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden Palais de Luxembourg, le 9 novembre 2001. Henri â ANNEXE 1 Tableau de conversion des bovins, équidés, ovins et caprins en unités de gros bétail (UGB) Taureaux, vaches et autres bovins de plus de 2 ans, équidés de plus de 6 mois 1,0 UGB Bovins de 6 mois à 2 ans, équidés de moins de 6 mois, poneys et ânes 0,6 UGB Brebis 0,15 UGB Chèvres 0,15 UGB â ANNEXE 2 Condition non respectée Pourcentage de réduction â â article 4, paragraphe 1 10 % â article 4, paragraphe 2 10 % â article 4, paragraphe 3 5 % â article 4, paragraphe 4 5 % â article 4, paragraphe 5 5 % â article 4, paragraphe 6 5 % â article 5 10 % â article 6 10 % â article 7 10 % â article 8 10 % â article 9 10 % â article 10 10 % â article 11 10 % â article 12, paragraphe 1 10 % â article 12, paragraphe 2 10 % â article 12, paragraphe 3 10 % â article 13, alinéa 1 10 % â article 13, alinéa 2 10 % â article 14, paragraphe 1 10 % â article 15 10 % â article 16, paragraphe 1 10 % â article 16, paragraphe 2 10 % â article 19, alinéa 1 10 % â article 19, alinéa 2 10 % â article 20 10 % â article 21 10 % â article 23 10 % â article 24, alinéa 1 10 % â article 24, alinéa 2 10 % â article 25 10 % â article 27 10 % â article 28, alinéa 1 10 % â article 28, alinéa 2 10 % â article 29 10 % â article 31, sous a, alinéa 1 10 % â article 31, sous a, alinéa 2 10 % â article 31, sous b 10 % â article 32, sous a 10 % â article 32, sous b 10 % â article 32, sous c 10 % â
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Règlement grand-ducal du 9 novembre 2001 instituant une prime à l'entretien du paysage et de l'espace naturel et à l'encouragement d'une agriculture respectueuse de l'environnement.
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