Règlement grand-ducal du 19 novembre 2001 déterminant les conditions et les modalités d'admission au stage, de nomination et d'avancement du personnel du cadre administratif et technique du Corps de la Police Grand-Ducale.
This regulation sets the conditions and procedures for trainee admission, appointment, and advancement of administrative and technical staff of the Grand Ducal Police.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Regulation
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2001/11/19/n1/jo
- Status
- Repealed
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
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Statute overview
About this statute
This regulation sets the conditions and procedures for trainee admission, appointment, and advancement of administrative and technical staff of the Grand Ducal Police. When admitted to the training stage, the candidate must attach the required documents and certificates to the application. The exams covered by this regulation must follow the procedure rules set out in the modified Grand-Ducal Regulation of 13 April 1984. The exam commission decides whether candidates are admitted, refused, or deferred, and candidates must meet the stated score thresholds and retake rules. The admission to the stage for higher-career attaché de direction posts is made on proposal by the relevant police authority, depending on whether the person will be assigned to the Grand Ducal Police or detached to the Inspectorate General of Police.
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Legal text
Provisions of Règlement grand-ducal du 19 novembre 2001 déterminant les conditions et les modalités d'admission au stage, de nomination et d'avancement du personnel du cadre administratif et technique du Corps de la Police Grand-Ducale.
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Preamble
AI-assisted research summary: This regulation sets the conditions and procedures for trainee admission, appointment, and advancement of administrative and technical staff of the Grand Ducal Police.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 19 novembre 2001 déterminant les conditions et les modalités dâadmission au stage, de nomination et dâavancement du personnel du cadre administratif et technique du Corps de la Police Grand-Ducale. â â I. â Dispositions générales â II. â Dispositions spéciales â 1. â Carrière de l'attaché de direction â 2. â Carrière de lâingénieur â 3. â Carrière du psychologue â 4. â Carrière supérieure de lâenseignant â 5. â Carrière de l'ingénieur technicien â 6. â Carrière du rédacteur â 7. â Carrière du bibliothécaire - documentaliste â 8. â Carrière de lâinformaticien diplômé â 9. â Carrière de lâexpéditionnaire administratif â 10. â Carrière de l'expéditionnaire technique â 11. â Carrière de l'expéditionnaire informaticien â 12. â Carrière de l'artisan-fonctionnaire â III. â Disposition finale â Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu les articles 29 et 30 de la loi du 31 mai 1999 sur la Police et lâInspection Générale de la Police; Vu lâarticle 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de lâEtat; Vu lâarticle 2 paragraphe (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil dâEtat et considérant quâil y a urgence; Vu lâavis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics; Sur le rapport de Notre Ministre de lâIntérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: â I. Dispositions générales â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: When admitted to the training stage, the candidate must attach the required documents and certificates to the application.
Art. 1 er . Conditions dâadmission générales. Lors de son admission au stage, le candidat doit joindre à son acte de candidature les pièces et certificats requis en vertu des dispositions de lâarticle 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de lâEtat. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: The exams covered by this regulation must follow the procedure rules set out in the modified Grand-Ducal Regulation of 13 April 1984.
Art. 2. Commissions dâexamen. Les examens prévus au présent règlement se font conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions dâexamen du concours dâadmission au stage, de lâexamen de fin de stage et de lâexamen de promotion dans les administrations et services de lâEtat. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: The exam commission decides whether candidates are admitted, refused, or deferred, and candidates must meet the stated score thresholds and retake rules.
Art. 3. Classement aux examens. 1. La commission dâexamen prononce lâadmission, le refus ou lâajournement des candidats se présentant aux différents examens prévus par le présent règlement. 2. Le candidat qui a obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points et au moins la moitié du total des points dans chaque branche a réussi. Le candidat qui nâa pas obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points a échoué. Toutefois, aux examens-concours, les candidats doivent en outre rentrer, de par leur classement, dans le contingent des vacances de poste disponibles. 3. Le candidat se présentant à lâexamen dâadmission définitive et à lâexamen de promotion et qui a obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points, mais qui nâa pas obtenu la moitié du total des points dans une branche, doit se soumettre à un examen supplémentaire dans cette branche. En cas de réussite le candidat ajourné sera classé à la suite des candidats ayant réussi à lâépreuve principale et compte tenu des notes y obtenues. Le candidat a échoué lorsquâil nâa pas obtenu au moins la moitié du total des points dans la branche où il a été ajourné. 4. A lâexception des examens-concours pour lâadmission au stage dans les différentes carrières, le candidat ne peut se présenter, en cas dâéchec, quâune deuxième fois aux examens. Un second échec entraîne lâélimination définitive du candidat à ces examens. 5. A la suite des examens-concours pour lâadmission au stage et des examens de fin de stage, la commission procède au classement des candidats. 6. A la suite de chaque examen de promotion, la commission dâexamen procède, outre le classement normal des candidats, à lâétablissement du tableau dâavancement de la carrière en question en groupant les candidats par promotion dans lâordre chronologique et en classant à lâintérieur de chaque promotion en tenant compte de leur ancienneté, des résultats de leur examen de fin de stage ainsi que des résultats obtenus à lâexamen de promotion. Le rang utile pour obtenir les promotions qui exigent la réussite à un examen de promotion est déterminé par référence au tableau dâavancement établi. 7. Lâexamen de fin de stage portant sur la partie formation spéciale a lieu au plus tard trois mois avant la fin de la période de stage à moins que le candidat bénéficie dâune réduction de stage. â II. Dispositions spéciales â 1. Carrière de l'attaché de direction â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: The admission to the stage for higher-career attaché de direction posts is made on proposal by the relevant police authority, depending on whether the person will be assigned to the Grand Ducal Police or detached to the Inspectorate General of Police.
Art. 4. Conditions d'admission. L'admission au stage dans la carrière supérieure de lâattaché de direction se fait sur proposition respectivement du Directeur Général de la Police pour le personnel destiné à être affecté à la Police Grand-Ducale et de lâInspecteur Général de la Police pour le personnel destiné à être détaché à lâInspection Générale de la Police, conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 27 février 1987 portant organisation des examens-concours pour l'admission au stage des fonctions administratives de la carrière supérieure des administrations de l'Etat et des établissements publics. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: The article says internship duration and rules are set by other laws, allows some internships to be partly done elsewhere with the relevant official’s opinion, and requires at least one year at the Police Grand-Ducale in some cases.
Art. 5. Stage. La durée et les modalités du stage à accomplir sont celles déterminées par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et la loi du 15 juin 1999 portant organisation de lâInstitut National dâAdministration Publique, ainsi que par les règlements d'exécution pris sur base desdites lois. Sur avis du Directeur Général de la Police, le stage du personnel destiné à être affecté à la Police Grand-Ducale peut être accompli partiellement dans un autre service public ou dans un établissement privé luxembourgeois ou étranger. Sur avis de lâInspecteur Général de a Police, le stage du personnel détaché à lâInspection Générale de la Police peut être accompli partiellement dans un autre service public ou dans un établissement privé luxembourgeois ou étranger. Toutefois, une période minimale dâune année de stage est à accomplir au sein de la Police Grand-Ducale. LâInspecteur Général de la Police détermine la durée du stage à accomplir au sein de la Police Grand-Ducale pour le personnel détaché à lâInspection Générale de la Police. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: This article lists the written exam subjects and points for final admission in the special training for the senior career of the attaché de direction.
Art. 6. Admission définitive. L'examen sanctionnant la formation spéciale dans la carrière supérieure de l'attaché de direction comporte des épreuves écrites sur les matières suivantes: 1. Mémoire portant sur un sujet administratif 80 points 2. Législation sur la Police Grand-Ducale et lâInspection Générale de la Police 80 points 3. Conventions policières internationales 60 points 4. Législation concernant a. le budget et la comptabilité de l'Etat b. le régime des marchés publics de travaux et fournitures 60 points 5. Constitution du Grand-Duché de Luxembourg a. Droits de lâHomme b. Législation sur le Conseil dâEtat c. Législation sur la Cour Constitutionnelle d. Procédure administrative contentieuse et non contentieuse 80 points â â Total: 360 points â 2. Carrière de lâingénieur â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: Candidates for the higher engineering career must meet diploma requirements and be approved by the Minister of the Interior before admission to the exam competition.
Art. 7. Conditions dâadmission. Les candidats à la carrière supérieure de l'ingénieur doivent être titulaires du diplôme luxembourgeois de fin dâétudes secondaires ou dâun diplôme dâétudes luxembourgeois ou étranger reconnu équivalent par le Ministre ayant dans ses attributions lâEducation Nationale ainsi que dâun diplôme d'ingénieur délivré par une université ou une école d'enseignement technique supérieur du degré universitaire après un cycle complet d'au moins quatre années dâétudes universitaires homologué par le Ministre ayant dans ses attributions lâEnseignement Supérieur conformément à la loi modifiée du 18 juin 1969 sur lâenseignement supérieur et lâhomologation des titres et grades étrangers dâenseignement supérieur. Pour pouvoir être admis à lâexamen-concours prévu à lâarticle 1 er , les candidats doivent être agréés par le Ministre de lâIntérieur sur proposition du Directeur Général de la Police. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: The candidate must successfully pass the entrance examination-concours.
Art. 8. Examen dâadmission au stage. Le candidat doit passer avec succès lâexamen-concours qui comprend les épreuves suivantes: 1. Travail d'analyse et de conception 80 points 2. Contrôle des connaissances générales 60 points 3. Epreuve de langue luxembourgeoise: traduction 60 points â â Total: 200 points â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: The internship period and rules are set by the referenced laws and implementing regulations. The Minister of the Interior may shorten the internship to one year in specified cases, with the required conforming opinion.
Art. 9. Stage. La durée et les modalités du stage à accomplir sont celles déterminées par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et la loi du 15 juin 1999 portant organisation de lâInstitut National dâAdministration Publique, ainsi que par les règlements d'exécution pris sur base desdites lois. La durée du stage peut être abrégée par décision du Ministre de lâIntérieur, sur avis conforme du Ministre ayant dans ses attributions la Fonction publique jusqu'à une durée d'un an dans les cas ci-après: 1. pour le candidat qui, en dehors de son diplôme d'ingénieur, a acquis un diplôme universitaire dans une matière qui concerne spécialement la fonction sollicitée par le candidat; 2. pour le fonctionnaire qui a acquis une formation pratique par une activité professionnelle correspondant à sa formation d'ingénieur, exercée à plein temps pendant trois ans au moins. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: L’examen de la formation spéciale dans la carrière supérieure de l’ingénieur comprend plusieurs épreuves écrites, chacune affectée d’un nombre de points, pour un total de 360 points.
Art. 10. Admission définitive. L'examen sanctionnant la formation spéciale dans la carrière supérieure de lâingénieur comporte des épreuves écrites sur les matières suivantes: 1. Mémoire sur un sujet concernant plus particulièrement la spécialité du candidat 80 points 2. Ãpreuve en rapport avec les tâches spécifiques du candidat 80 points 3. Ãpreuve sur la législation concernant le Droit Communautaire 60 points 4. Ãpreuve sur la législation concernant l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques 60 points 5. Ãpreuve sur: a. la législation concernant le budget et la comptabilité de l'Ãtat b. la législation concernant la Police Grand-Ducale et lâInspection Générale de la Police c. la législation concernant le statut général des fonctionnaires de l'Ãtat     80 points â â â Total: 360 points â 3. Carrière du psychologue â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: Admission to the psychologist’s higher-career training stage is made on proposal of the Director General of Police.
Art. 11. Conditions dâadmission. Lâadmission au stage dans la carrière supérieure du psychologue se fait sur proposition du Directeur Général de la Police, conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 27 février 1987 portant organisation des examens-concours pour lâadmission au stage des fonctions administratives de la carrière supérieure des administrations de lâEtat et des établissements publics. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: The stage’s duration and rules are set by the referenced laws; it may be done partly in another public service or private establishment with advice from the Director General of Police, but at least one year must be completed within the Grand Ducal Police.
Art. 12. Stage. La durée et les modalités du stage à accomplir sont celles déterminées par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et la loi du 15 juin 1999 portant organisation de lâInstitut National dâAdministration Publique, ainsi que par les règlements d'exécution pris sur base desdites lois. Sur avis du Directeur Général de la Police, le stage peut être accompli partiellement dans un autre service public ou un établissement privé luxembourgeois ou étranger. Toutefois, une période minimale d'une année de stage est à accomplir au sein de la Police Grand-Ducale. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: The special training exam for the upper career of psychologist includes written tests on specified subjects and is scored out of 360 points.
Art. 13. Admission définitive. L'examen sanctionnant la formation spéciale dans la carrière supérieure du psychologue comporte des épreuves écrites sur les matières suivantes: 1. Présentation d'une thèse théorique ou pratique en rapport avec la fonction que le candidat est appelé à exercer 80 points 2. Législation sur la Police Grand-Ducale et lâInspection Générale de la Police 80 points 3. Statut général des fonctionnaires de l'Etat 60 points 4. Ãléments du Code Pénal et du Code dâInstruction Criminelle 60 points 5. Constitution du Grand-Duché de Luxembourg a. Droits de l'Homme b. Législation sur le Conseil d'Etat c. Législation sur la Cour Constitutionnelle d. Procédure administrative contentieuse et non contentieuse 80 points â â Total: 360 points â 4. Carrière supérieure de lâenseignant â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: Des membres du personnel enseignant de la carrière supérieure peuvent être détachés à temps plein ou partiel à l’École de Police.
Art. 14. Des membres du personnel enseignant de la carrière supérieure peuvent être détachés à tâche complète ou partielle, suivant les besoins, par le Ministre ayant dans ses attributions lâEducation Nationale, sur demande du Ministre de lâIntérieur, à lâEcole de Police. â 5. Carrière de l'ingénieur technicien â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: Admission to the stage for the middle engineering technician career is made on the proposal of the Director General of Police.
Art. 15. Conditions dâadmission. Lâadmission au stage à la carrière moyenne de l'ingénieur technicien se fait sur proposition du Directeur Général de la Police conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 15 décembre 1986 concernant l'organisation des examens-concours pour l'admission au stage dans la carrière de l'ingénieur technicien et du technicien diplômé des administrations de l'Etat et des établissements publics. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: The internship’s duration and rules are set by other laws and implementing regulations. It may be done partly in certain other public or private services, and the Interior Minister can shorten it in some cases. At least one year must still be completed in the Grand Ducal Police.
Art. 16. Stage. La durée et les modalités du stage à accomplir sont celles déterminées par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et la loi du 15 juin 1999 portant organisation de lâInstitut National dâAdministration Publique, ainsi que par les règlements d'exécution pris sur base desdites lois. Sur avis du Directeur Général de la Police, le stage peut être fait en partie dans un service technique d'une autre administration de l'Etat, d'un établissement public, ou même dans un établissement privé spécialisé, luxembourgeois ou étranger. La durée du stage peut être abrégée par décision du Ministre de lâIntérieur, sur avis conforme du Ministre ayant dans ses attributions la Fonction Publique jusqu'à une durée d'un an pour le fonctionnaire qui a acquis une formation pratique par une activité professionnelle correspondant à sa formation d'ingénieur technicien, exercée à plein temps pendant trois ans au moins. Toutefois, une période minimale d'une année de stage est à accomplir au sein de la Police Grand-Ducale. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: The provision sets out the written exam for final admission in the special training for the intermediate career of engineer-technician.
Art. 17. Admission définitive. L'examen sanctionnant la formation spéciale dans la carrière moyenne de l'ingénieur technicien comporte des épreuves écrites sur les matières suivantes: 1. Rédaction sur un sujet technique en langue française 60 points 2. Lois et règlements administratifs a. législation sur la Police Grand-Ducale et lâInspection Générale de la Police b. législation sur l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques 60 points 3. Informatique 60 points 4. Télécommunication 60 points 5. Système dâinformation 60 points â â Total: 300 points â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: La promotion aux fonctions supérieures à celle d’ingénieur technicien principal est interdite sans réussite à un examen de promotion.
Art. 18. Examen de promotion. Nul ne peut être promu aux fonctions supérieures à celle d'ingénieur technicien principal, s'il nâa subi avec succès un examen de promotion qui comporte des épreuves écrites sur les matières suivantes: 1. Partie administrative: â â a. Rédaction dâun rapport administratif en langue française sur un sujet technique 60 points â b. Législation sur: la comptabilité de l'Etat le régime des marchés publics de travaux et fournitures 60 points 2. Partie technique: â â c. Informatique 60 points â d. Télécommunication 60 points â e. Systèmes dâinformation 60 points â â Total: 300 points â 6. Carrière du rédacteur â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: Admission to the stage for the rédacteur middle career is made on proposal by the appropriate police authority, depending on whether the person will be assigned to the Grand Ducal Police or seconded to the General Inspectorate of Police.
Art. 19. Conditions dâadmission. Lâadmission au stage à la carrière moyenne du rédacteur se fait sur proposition respectivement du Directeur Général de la Police pour le personnel destiné à être affecté à la Police Grand-Ducale et de lâInspecteur Général de la Police pour le personnel destiné à être détaché auprès de lâInspection Générale de la Police, conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 27 août 1981 concernant l'organisation des examens-concours pour lâadmission au stage dans les carrières de l'expéditionnaire et du rédacteur des administrations de l'Etat et des établissements publics. â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: The Inspector General of Police determines the length of the trainee period for certain police personnel seconded to the Inspector General’s office.
Art. 20. Stage. La durée et les modalités du stage à accomplir sont celles déterminées par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et la loi du 15 juin 1999 portant organisation de lâInstitut National dâAdministration Publique, ainsi que par les règlements d'exécution pris sur base desdites lois. LâInspecteur Général de la Police détermine la durée du stage à accomplir au sein de la Police Grand-Ducale pour le personnel de cette carrière détaché à lâInspection Générale de la Police. â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: The special training exam for the middle career of the drafter consists of written tests on listed subjects, totaling 360 points.
Art. 21. Admission définitive. L'examen sanctionnant la formation spéciale dans la carrière moyenne du rédacteur comporte des épreuves écrites sur les matières suivantes: 1 Rédaction - correspondance de service dans les langues allemande et française sur des matières ressortissant aux services de la Police et de lâInspection Générale de la Police 60 points 2. Exercice pratique - connaissance appropriée des programmes informatiques propres à la Police Grand-Ducale 60 points 3. Droit constitutionnel - la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg - lâorganisation de la Cour Constitutionnelle 60 points 4. Eléments de Code Pénal et du Code dâInstruction Criminelle 60 points 5. Droit administratif lâorganisation politique, administrative et judiciaire du pays 60 points 6. Législation sur la Police Grand-Ducale et lâInspection Générale de la Police 60 points â â Total: 360 points â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: A person cannot be promoted above the rank of principal editor unless they pass a promotion exam.
Art. 22. Examen de promotion. Nul ne peut être promu aux fonctions supérieures à celle de rédacteur principal, s'il nâa subi avec succès un examen de promotion qui comporte des épreuves écrites sur les matières suivantes: 1. Elaboration dâun projet dâexposé ou de mémoire sur une question dâintérêt général relevant de la Police Grand-Ducale ou de lâInspection Générale de la Police 60 points 2. Législation sur la Police Grand-Ducale et lâInspection Générale de la Police, y inclus les textes réglementaires et les prescriptions de service y relatifs 60 points 3. Droit administratif - la procédure administrative non contentieuse - la comptabilité de lâEtat - les marchés publics de travaux et de fournitures - les traitements des fonctionnaires de lâEtat 120 points 4. Conventions internationales conventions internationales en matière de coopération policière 60 points â â Total: 300 points â 7. Carrière du bibliothécaire - documentaliste â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: Admission to the stage for the middle career of the bibliothécaire-documentaliste is made on proposal of the Director General of Police, and must comply with conditions set by another law.
Art. 23. Conditions dâadmission. Lâadmission au stage dans la carrière moyenne du bibliothécaire-documentaliste se fait sur proposition du Directeur Général de la Police dans le respect des conditions fixées par la loi du 22 juin 1989 portant modification de la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de lâenseignement secondaire, titre VI: de lâenseignant secondaire. â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: The internship’s duration and terms are set by other laws and their implementing rules. With the advice of the Director General of Police, part of the internship may be done with another Luxembourgish or foreign service or institute, for up to six months.
Art. 24. Stage. La durée et les modalités du stage à accomplir sont celles déterminées par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et la loi du 15 juin 1999 portant organisation de lâInstitut National dâAdministration Publique, ainsi que par les règlements dâexécution pris sur base desdites lois. Sur avis du Directeur Général de la Police, le stage peut être fait en partie auprès dâun autre service ou institut luxembourgeois ou étranger sans que cette période de stage puisse dépasser six mois. â - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: L’article décrit les épreuves de l’examen sanctionnant la formation spéciale du bibliothécaire-documentaliste et indique un total de 360 points.
Art. 25. Admission définitive. Lâexamen sanctionnant la formation spéciale dans la carrière moyenne du bibliothécaire-documentaliste comporte des épreuves sur les matières suivantes: 1. Présentation dâun travail de documentation sur un sujet choisi par le Directeur de lâEcole de Police en relation avec le Centre de Documentation de la Police 80 points 2. Présentation dâun travail bibliographique sur un projet choisi par le Directeur de lâEcole de Police en relation avec le Centre de Documentation de la Police 80 points 3. Epreuve portant sur les technologies de lâinformation et de la communication 80 points 4. Législation sur la Police Grand-Ducale et lâInspection Générale de la Police 60 points 5. Législation sur le Droit Public et Administratif 60 points â â Total: 360 points â 8. Carrière de lâinformaticien diplômé â - 26 Verify source ↗
Art. 26.
AI-assisted research summary: Les candidats à la carrière de l’informaticien diplômé doivent avoir un diplôme admissible et être agréés pour accéder à l’examen-concours.
Art. 26. Conditions dâadmission. Les candidats à la carrière de lâinformaticien diplômé doivent être détenteurs du diplôme luxembourgeois de fin dâétudes secondaires ou dâun diplôme dâétudes luxembourgeois ou étranger reconnu équivalent par le Ministre ayant dans ses attributions lâEducation Nationale. Pour pouvoir être admis à lâexamen-concours prévu à lâarticle 31, les candidats doivent être agréés par le Ministre de lâIntérieur sur proposition du Directeur Général de la Police. â - 27 Verify source ↗
Art. 27.
AI-assisted research summary: The candidate must pass the admission exam-concours.
Art. 27. Examen dâadmission au stage. Le candidat doit passer avec succès lâexamen-concours qui comprend les épreuves suivantes: 1. Epreuve de langue luxembourgeoise: traduction 60 points 2. Epreuve de langue anglaise 60 points 3. Connaissances informatiques générales 60 points 4. Connaissances techniques générales 60 points â â Total: 240 points â - 28 Verify source ↗
Art. 28.
AI-assisted research summary: The internship’s duration and terms are set by the referenced laws and implementing regulations. With the Police Director General’s advice, part of the internship may be done in certain other public or private specialized establishments, including abroad. At least one year must be completed within the Grand Ducal Police.
Art. 28. Stage. La durée et les modalités du stage à accomplir sont celles déterminées par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et la loi du 15 juin 1999 portant organisation de lâInstitut National dâAdministration Publique, ainsi que par les règlements d'exécution pris sur base desdites lois. Sur avis du Directeur Général de la Police, le stage peut être fait en partie dans un service technique d'une autre administration de l'Etat, d'un établissement public ou communal, ou même dans un établissement privé spécialisé, luxembourgeois ou étranger. Toutefois, une période minimale d'une année de stage est à accomplir au sein de la Police Grand-Ducale. â - 29 Verify source ↗
Art. 29.
AI-assisted research summary: The definitive admission exam for the special training in the middle career of a graduate IT specialist includes written tests in specified subjects worth a total of 360 points.
Art. 29. Admission définitive. L'examen sanctionnant la formation spéciale dans la carrière moyenne de lâinformaticien diplômé comporte des épreuves écrites sur les matières suivantes: 1. Rédaction sur un sujet technique en langue anglaise 60 points 2. Lois et règlements administratifs a. Législation sur la Police grand-ducale et lâInspection Générale de la Police b. Législation sur l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques 60 points 4. Informatique 80 points 5. Télécommunication 80 points 6. Systèmes dâinformation 80 points â â Total: 360 points â - 30 Verify source ↗
Art. 30.
AI-assisted research summary: A person may not be promoted to a higher position than principal computer scientist unless they pass a promotion exam.
Art. 30. Examen de promotion. Nul ne peut être promu aux fonctions supérieures à celle dâinformaticien principal, s'il nâa subi avec succès un examen de promotion qui comporte des épreuves écrites sur les matières suivantes: 1. Partie administrative â â a. Rédaction d'un rapport administratif en langue anglaise sur un sujet technique b. Législation sur: la comptabilité de l'Etat le régime des marchés publics de travaux et de fournitures 60 points 60 points 2. Partie technique: â â c. Informatique et systèmes d'information d. Télécommunication e. Systèmes dâinformation 60 points 60 points 60 points â â Total: 300 points â 9. Carrière de lâexpéditionnaire administratif â - 31 Verify source ↗
Art. 31.
AI-assisted research summary: Admission to the stage is made on proposal by the relevant police authority, depending on where the personnel will be assigned.
Art. 31. Conditions dâadmission. Lâadmission au stage à la carrière inférieure de l'expéditionnaire se fait sur proposition respectivement du Directeur Général de la Police pour le personnel destiné à être affecté à la Police Grand-Ducale et de lâInspecteur Général de la Police pour le personnel destiné à être détaché auprès de lâInspection Générale de la Police, conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 27 août 1981 concernant l'organisation des examens-concours pour lâadmission au stage dans les carrières de lâexpéditionnaire et de rédacteur des administrations de l'Etat et des établissements publics. â - 32 Verify source ↗
Art. 32.
AI-assisted research summary: The internship’s duration and details are set by the referenced laws and execution regulations; for police staff detached to the Inspector General of Police, the Inspector General sets the internship duration.
Art. 32. Stage. La durée et les modalités du stage à accomplir sont celles déterminées par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et la loi du 15 juin 1999 portant organisation de lâInstitut National dâAdministration Publique, ainsi que par les règlements d'exécution pris sur base desdites lois. LâInspecteur Général de la Police détermine la durée du stage à accomplir au sein de la Police Grand-Ducale pour le personnel de cette carrière détaché à lâInspection Générale de la Police. â - 33 Verify source ↗
Art. 33.
AI-assisted research summary: The special training exam for the lower administrative career of an administrative officer consists of written tests on listed subjects, worth 300 points total.
Art. 33. Admission définitive. L'examen sanctionnant la formation spéciale dans la carrière inférieure de l'expéditionnaire administratif comporte des épreuves écrites sur les matières suivantes: 1. Rédaction - correspondance de service dans les langues allemande et française sur des matières ressortissant aux services de la Police et de lâInspection Générale de la Police 60 points 2. Exercice pratique - connaissance appropriée des programmes informatiques propres à la Police Grand-Ducale 60 points 3. Droit Constitutionnel - la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg 60 points 4. Législation sur la Police Grand-Ducale et lâInspection Générale de la Police 60 points 5. Droit Administratif lâorganisation politique, administrative et judiciaire du pays 60 points â â Total: 300 points â - 34 Verify source ↗
Art. 34.
AI-assisted research summary: A person may not be promoted above assistant clerk unless they have passed a promotion exam.
Art. 34. Examen de promotion. Nul ne peut être promu aux fonctions supérieures à celle de commis adjoint, s'il n'a subi avec succès un examen de promotion qui comporte des épreuves écrites sur les matières suivantes: 1. Confection en langue française et en langue allemande de projets de lettres et autres documents concernant les affaires courantes du service 60 points 2. Droit Constitutionnel la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg 60 points 3. Droit Administratif - le statut général des fonctionnaires de lâEtat et plus particulièrement: recrutement, promotion, affectation, devoirs, incompatibilités, durée du travail, discipline - la procédure administrative non contentieuse - la comptabilité de lâEtat 120 points 4. Législation sur la Police Grand-Ducale et lâInspection Générale de la Police 60 points â â Total: 300 points â 10. Carrière de l'expéditionnaire technique â - 35 Verify source ↗
Art. 35.
AI-assisted research summary: Admission to the stage for the lower career of the technical expeditioner is made on the proposal of the Director General of Police and must respect the conditions set by the cited grand-ducal regulation.
Art. 35. Conditions dâadmission. Lâadmission au stage à la carrière inférieure de lâexpéditionnaire technique se fait sur proposition du Directeur Général de la Police dans le respect des conditions fixées par le règlement grand-ducal modifié du 13 juin 1983 concernant l'organisation des examens-concours pour l'admission au stage dans la carrière de l'expéditionnaire technique des administrations de l'Etat et des établissements publics. â - 36 Verify source ↗
Art. 36.
AI-assisted research summary: The stage’s duration and terms are set by the laws and implementing regulations cited here. It may be done partly in certain other public or private services, but at least 18 months must be completed at the Police Grand-Ducale.
Art. 36. Stage. La durée et les modalités du stage à accomplir sont celles déterminées par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et la loi du 15 juin 1999 portant organisation de lâInstitut National dâAdministration Publique ainsi que par les règlements d'exécution pris sur base desdites lois. Le stage peut, sur avis du Directeur Général de la Police, être fait en partie dans un service technique d'une autre administration de l'Etat, dâun établissement public ou communal, ou même dans un établissement privé spécialisé, luxembourgeois ou étranger. Toutefois, une période minimale de dix-huit mois est à accomplir à la Police Grand-Ducale. â - 37 Verify source ↗
Art. 37.
AI-assisted research summary: The special training examination for the lower career of technical dispatcher includes written tests on listed subjects.
Art. 37. Admission définitive. L'examen sanctionnant la formation spéciale dans la carrière inférieure de l'expéditionnaire technique comporte des épreuves écrites sur les matières suivantes: 1. Législation sur la Police Grand-Ducale et lâInspection Générale de la Police 60 points 2. Statut général des fonctionnaires de lâEtat 60 points 3. Connaissances techniques générales 60 points 4. Sécurité dans les bâtiments publics et mesures préventives contre les accidents 60 points 5. Rapports de service en langues française et allemande 60 points â â Total: 300 points â - 38 Verify source ↗
Art. 38.
AI-assisted research summary: No one may be promoted to a position above commis technique adjoint unless they pass a promotion exam.
Art. 38. Examen de promotion. Nul ne peut être promu aux fonctions supérieures à celle de commis technique adjoint, s'il n'a subi avec succès un examen de promotion qui comporte des épreuves écrites sur les matières suivantes: 1. Connaissances techniques approfondies 90 points 2. Connaissances informatiques générales 90 points 3. Législation sur: a. le budget et la comptabilité de l'Etat b. le régime des marchés publics de travaux et fournitures 60 points 4. Rédaction dâun rapport technique en langue française 60 points â â Total: 300 points â 11. Carrière de l'expéditionnaire informaticien â - 39 Verify source ↗
Art. 39.
AI-assisted research summary: Candidates for the informatics expeditor career must meet one of the listed education requirements and must be approved by the Minister of the Interior to be admitted to the competitive exam.
Art. 39. Conditions dâadmission. Les candidats à la carrière de l'expéditionnaire informaticien doivent avoir subi avec succès l'enseignement des cinq premières années d'études dans un établissement d'enseignement secondaire ou avoir réussi le cycle moyen de l'ensei-gnement secondaire technique soit du régime technique - division technique générale - soit du régime de la formation de technicien - division informatique - ou avoir obtenu le certificat d'aptitude technique et professionnelle du régime professionnel - division informatique - ou présenter une attestation portant sur des études reconnues équivalentes par le Ministre ayant dans ses attributions lâEducation Nationale. Pour pouvoir être admis à lâexamen-concours prévu à lâarticle 41 les candidats doivent être agréés par le Ministre de lâIntérieur en proposition du Directeur Général de la Police. â - 40 Verify source ↗
Art. 40.
AI-assisted research summary: The candidate must successfully pass the admission examination for the stage, which includes four tests.
Art. 40. Examen dâadmission au stage. Le candidat doit passer avec succès lâexamen-concours qui comprend les épreuves suivantes: 1. Epreuve de langue luxembourgeoise: traduction 60 points 2. Epreuve de langue française 60 points 3. Connaissances informatiques générales 60 points 4. Connaissances sur les systèmes dâinformation 60 points â â Total: 240 points â - 41 Verify source ↗
Art. 41.
AI-assisted research summary: The stage’s duration and modalities are set by the referenced laws and execution regulations; part of the stage may be done elsewhere with the Police Director General’s opinion, but at least 18 months must be completed at the Grand Ducal Police.
Art. 41. Stage. La durée et les modalités du stage à accomplir sont celles déterminées par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et la loi du 15 juin 1999 portant organisation de lâInstitut National dâAdministration Publique ainsi que par les règlements d'exécution pris sur base desdites lois. Le stage peut, sur avis du Directeur Général de la Police, être fait en partie dans un service technique dâune autre administration de l'Etat, dâun établissement public ou communal, ou même dans un établissement privé spécialisé, luxembourgeois ou étranger. Toutefois, une période minimale de dix-huit mois est à accomplir à la Police Grand-Ducale. â - 42 Verify source ↗
Art. 42.
AI-assisted research summary: The special-training exam includes five written tests, each worth 60 points, for a total of 300 points.
Art. 42. Admission définitive. L'examen sanctionnant la formation spéciale dans la carrière inférieure de l'expéditionnaire informaticien comporte des épreuves écrites sur les matières suivantes: 1. Législation sur la Police Grand-Ducale et lâInspection Générale de la Police 60 points 2. Statut général des fonctionnaires de lâEtat 60 points 3. Connaissances informatiques générales 60 points 4. Systèmes dâinformation 60 points 5. Rédaction dâun rapport technique en langue française 60 points â â Total: 300 points â - 43 Verify source ↗
Art. 43.
AI-assisted research summary: Promotion to higher positions than commis-informaticien adjoint is not allowed unless the person has passed a promotion exam.
Art. 43. Examen de promotion. Nul ne peut être promu aux fonctions supérieures à celle de commis-informaticien adjoint, s'il n'a subi avec succès un examen de promotion qui comporte des épreuves écrites sur les matières suivantes: 1. Connaissances informatiques approfondies 90 points 2. Connaissances sur les systèmes dâinformation 90 points 3. Législation sur: a. le budget et la comptabilité de l'Etat b. le régime des marchés publics de travaux et fournitures 60 points 4. Rédaction d'un rapport technique en langue française 60 points â â Total: 300 points â 12. Carrière de l'artisan-fonctionnaire â - 44 Verify source ↗
Art. 44.
AI-assisted research summary: L’admission au stage pour la carrière inférieure de l’artisan se fait sur proposition du Directeur Général de la Police et selon les conditions fixées par le règlement grand-ducal applicable.
Art. 44. Conditions dâadmission. Lâadmission au stage à la carrière inférieure de l'artisan se fait sur proposition du Directeur Général de la Police dans le respect des conditions fixées par le règlement grand-ducal modifié du 12 mars 1982 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion des fonctionnaires de la carrière de lâartisan dans les administrations et services de l'Etat. â - 45 Verify source ↗
Art. 45.
AI-assisted research summary: The stage may be partly completed outside the Police, but at least 18 months must be completed at the Police Grand-Ducale.
Art. 45. Stage. La durée et les modalités du stage à accomplir sont celles déterminées par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et la loi du 15 juin 1999 portant organisation de lâInstitut national dâadministration publique ainsi que par les règlements d'exécution pris sur base desdites lois. Le stage peut, sur avis du Directeur Général de la Police, être fait en partie dans un service technique d'une autre administration de l'Etat, d'un établissement public, ou même dans un établissement privé spécialisé, luxembourgeois ou étranger. Toutefois, une période minimale de dix-huit mois est à accomplir à la Police Grand-Ducale. â - 46 Verify source ↗
Art. 46.
AI-assisted research summary: This article says the special training exam for the lower artisan career and the promotion exam are governed by the amended grand-ducal regulation of 12 March 1982.
Art. 46. Admission définitive et examen de promotion. L'examen sanctionnant la formation spéciale dans la carrière inférieure de l'artisan et lâexamen de promotion sont régis par le règlement grand-ducal modifié du 12 mars 1982 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion des fonctionnaires de la carrière de lâartisan dans les administrations et services de l'Etat. â III. Disposition finale â - 47 Verify source ↗
Art. 47.
AI-assisted research summary: Le ministre de l’Intérieur est chargé d’exécuter ce règlement.
Art. 47. Notre Ministre de lâIntérieur est chargé de lâexécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de lâIntérieur, Michel Wolter Palais de Luxembourg, le 19 novembre 2001. Henri
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Règlement grand-ducal du 19 novembre 2001 déterminant les conditions et les modalités d'admission au stage, de nomination et d'avancement du personnel du cadre administratif et technique du Corps de la Police Grand-Ducale.
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