Règlement grand-ducal du 25 janvier 2002 fixant le montant et les modalités de paiement des taxes destinées à couvrir les frais de personnel et de fonctionnement du régulateur du marché de l'électricité.

This preamble introduces a Grand-Ducal regulation fixing the amount and payment methods of taxes used to cover the electricity market regulator’s staffing and operating costs.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Regulation
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2002/01/25/n1/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 25 Jan 2002
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This preamble introduces a Grand-Ducal regulation fixing the amount and payment methods of taxes used to cover the electricity market regulator’s staffing and operating costs. Les personnes physiques ou morales surveillées par le régulateur doivent payer une taxe prélevée par celui-ci. This provision sets annual charges for certain electricity producers and network managers. Les taxes doivent être payées selon le règlement, aux échéances et modalités fixées par le régulateur; les taxes échues et impayées portent intérêt au taux légal. Le régulateur peut imposer des redevances pour couvrir ses coûts exceptionnels liés à la surveillance, au contrôle, à la notification, à la publication d’attestations de conformité ou à des interventions particulières.

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Provisions of Règlement grand-ducal du 25 janvier 2002 fixant le montant et les modalités de paiement des taxes destinées à couvrir les frais de personnel et de fonctionnement du régulateur du marché de l'électricité.

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AI-assisted research summary: This preamble introduces a Grand-Ducal regulation fixing the amount and payment methods of taxes used to cover the electricity market regulator’s staffing and operating costs.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. RÃ¨glement grand-ducal du 25 janvier 2002 fixant le montant et les modalitÃ©s de paiement des taxes destinÃ©es Ã couvrir les frais de personnel et de fonctionnement du rÃ©gulateur du marchÃ© de l'Ã©lectricitÃ©. â â Objet et champs d'application des taxes â DÃ©termination des taxes â ModalitÃ©s de paiement â Redevances particuliÃ¨res â Dispositions transitoires et finales â Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 24 juillet 2000 relative Ã l'organisation du marchÃ© de l'Ã©lectricitÃ© et plus particuliÃ¨rement son article 27; Vu l'avis du Conseil d'Administration de l'Institut Luxembourgeois de RÃ©gulation; Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant rÃ©forme du Conseil d'Etat et considÃ©rant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre ministre de l'Economie et aprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en Conseil; ArrÃªtons: â Objet et champs d'application des taxes â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: Les personnes physiques ou morales surveillées par le régulateur doivent payer une taxe prélevée par celui-ci.

Art. 1 er . Toutes les personnes physiques ou morales tombant sous la surveillance du rÃ©gulateur sont redevables d'une taxe prÃ©levÃ©e par le rÃ©gulateur pour couvrir la contrepartie de ses frais de personnel et de fonctionnement. â DÃ©termination des taxes â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: This provision sets annual charges for certain electricity producers and network managers.

Art. 2. Les taxes dues en vertu de ce rÃ¨glement sont dÃ©terminÃ©es comme suit: (1) Le producteur et l'autoproducteur, qui disposent d'installations de production dont la puissance Ã©lectrique est supÃ©rieure Ã 20.000 kW sont redevables d'une redevance fixe et annuelle de 2.000 euros. (2) Le gestionnaire d'un rÃ©seau de transport doit payer une contribution annuelle fixe de 50.000 euros. (3) Le gestionnaire d'un rÃ©seau de distribution est assujetti au paiement d'un montant variable, calculÃ© sur base de l'Ã©nergie Ã©lectrique facturÃ©e annuellement au consommateur final Ã raison de 8,5 cents par MWh. â ModalitÃ©s de paiement â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: Les taxes doivent être payées selon le règlement, aux échéances et modalités fixées par le régulateur; les taxes échues et impayées portent intérêt au taux légal.

Art. 3. (1) Les taxes sont payables conformÃ©ment au prÃ©sent rÃ¨glement, sans prÃ©judice des montants et Ã©chÃ©ances pour le paiement des taxes fixes et/ou pÃ©riodiques Ã©tablies en vertu de rÃ¨glements grand-ducaux particuliers, notamment des contributions Ã effectuer au titre de la contribution au fonds de compensation. (2) Les paiements des taxes Ã©tablies en vertu du prÃ©sent rÃ¨glement sont effectuÃ©s aux Ã©chÃ©ances et modalitÃ©s dÃ©terminÃ©es par le rÃ©gulateur. Ces modalitÃ©s peuvent prÃ©voir, notamment, des paiements par domiciliation bancaire, virements, transferts et cartes de crÃ©dit. (3) Toute taxe Ã©chue et impayÃ©e porte, de plein droit et sans mise en demeure, intÃ©rÃªt au taux d'intÃ©rÃªt lÃ©gal, sans prÃ©judice de l'application de l'article 27 de la loi du 24 juillet 2000 relative Ã l'organisation du marchÃ© de l'Ã©lectricitÃ©. Le rÃ©gulateur est autorisÃ© Ã ne pas demander le paiement d'intÃ©rÃªts de retard lorsque le montant de ces intÃ©rÃªts est nÃ©gligeable ou que le retard de paiement peut Ãªtre justifiÃ©. â Redevances particuliÃ¨res â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Le régulateur peut imposer des redevances pour couvrir ses coûts exceptionnels liés à la surveillance, au contrôle, à la notification, à la publication d’attestations de conformité ou à des interventions particulières.

Art. 4. Le rÃ©gulateur est autorisÃ© Ã imposer des redevances destinÃ©es Ã couvrir l'intÃ©gralitÃ© des coÃ»ts exceptionnels encourus par le rÃ©gulateur pour la surveillance, le contrÃ´le, l'exÃ©cution de tÃ¢ches de notification, la publication d'attestations de conformitÃ© ou la surveillance ou pour toute intervention particuliÃ¨re du rÃ©gulateur du fait du comportement de cet opÃ©rateur sur le marchÃ© de l'Ã©lectricitÃ©. Ces redevances sont calculÃ©es de maniÃ¨re Ã permettre au rÃ©gulateur de compenser l'intÃ©gralitÃ© de ses coÃ»ts exceptionnels. â Dispositions transitoires et finales â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: The regulator may collect amounts due under the regulation from civil year 2001, and communal administrations must pay the fees for 2001 and 2002 during budget year 2002.

Art. 5. Le rÃ©gulateur est autorisÃ© Ã percevoir les montants dus en vertu de ce rÃ¨glement Ã partir de l'annÃ©e civile 2001. Les Administrations Communales s'acquitteront des redevances pour les annÃ©es 2001 et 2002 au courant de l'exercice budgÃ©taire de l'an 2002. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: Les différences d'arrondi liées au passage du franc à l'euro pour le taux de contribution au fonds de compensation sont comptées comme frais de gestion.

Art. 6. Les diffÃ©rences pouvant rÃ©sulter de l'arrondi lors de la conversion de francs en euros du taux de contribution au fonds de compensation font partie intÃ©grale des frais de gestion en vertu de l'article 25 du rÃ¨glement grand-ducal du 22 mai 2001 concernant l'introduction d'un fonds de compensation dans le cadre de l'organisation du marchÃ© de l'Ã©lectricitÃ©. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: Two ministers are responsible for carrying out this regulation, each for their own responsibilities.

Art. 7. Notre ministre dÃ©lÃ©guÃ© aux Communications et notre ministre de l'Economie sont chargÃ©s, chacun en ce qui le concerne, de l'exÃ©cution du prÃ©sent rÃ¨glement qui sera publiÃ© au MÃ©morial. Le Ministre de l'Economie, Henri Grethen Le Ministre dÃ©lÃ©guÃ© aux Communications, FranÃ§ois Biltgen Palais de Luxembourg, le 25 janvier 2002. Henri

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