Règlement grand-ducal du 15 février 2002 déterminant pour la profession d'ergothérapeute:\n 1. les études en vue de l'obtention du diplôme d'ergothérapeute;\n 2. les modalités de reconnaissance des diplômes étrangers;\n 3. l'exercice de la profession d'ergothérapeute.
This preamble introduces a regulation on ergotherapist training, recognition of foreign diplomas, and the exercise of the profession.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Regulation
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2002/02/15/n1/jo
- Status
- Repealed
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
- Official source
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This preamble introduces a regulation on ergotherapist training, recognition of foreign diplomas, and the exercise of the profession. This provision says the regulation governs access to and practice of the ergotherapist profession in Luxembourg. People exercising the health profession referred to in Article 1 must use the title "ergothérapeute". An occupational therapist diploma or professional title may be recognized only if it comes from a post-secondary training program of at least three years, six semesters, or nine trimesters, and the training institute is approved by the State where it is located. The study program must total at least 3,000 training hours and include both theoretical/technical teaching and clinical/practical teaching.
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Legal text
Provisions of Règlement grand-ducal du 15 février 2002 déterminant pour la profession d'ergothérapeute:\n 1. les études en vue de l'obtention du diplôme d'ergothérapeute;\n 2. les modalités de reconnaissance des diplômes étrangers;\n 3. l'exercice de la profession d'ergothérapeute.
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Preamble
AI-assisted research summary: This preamble introduces a regulation on ergotherapist training, recognition of foreign diplomas, and the exercise of the profession.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 15 février 2002 déterminant pour la profession d'ergothérapeute: 1. les études en vue de l'obtention du diplôme d'ergothérapeute; 2. les modalités de reconnaissance des diplômes étrangers; 3. l'exercice de la profession d'ergothérapeute. â â Chapitre 1: Ãtudes en vue de l'obtention du diplôme d'ergothérapeute â Chapitre 2: Modalités de reconnaissance des diplômes étrangers â Section I: Diplômes étrangers tombant sous le champ d'application d'une directive communautaire visée à l'article 6 â 1. Ãpreuve d 'aptitude â 2. Stage d 'adaptation â Section II: Diplômes étrangers ne tombant pas sous le champ d'application d'une directive communautaire visée à l'article 6 â Chapitre 3: Exercice de la profession d'ergothérapeute. â Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé, et notamment son article 7; Vu la loi du 13 août 1992 portant: a) transposition de la directive du Conseil (89/48/CEE) relative à un système général de reconnaissance des diplômes dâenseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles dâune durée minimale de trois ans ; b) création dâun service de coordination pour la reconnaissance de diplômes à des fins professionnelles ; Vu la loi du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d'infirmiers et d'infirmières et réglementant la collaboration entre le ministère de l'Ãducation nationale et le ministère de la Santé; Vu la fiche financière; Vu l'avis du Collège médical; Vu l'avis du Conseil Supérieur de certaines professions de santé; Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics; Vu l'avis de la Chambre des Employés Privés; Notre Conseil d'Ãtat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Ãducation Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports et de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: This provision says the regulation governs access to and practice of the ergotherapist profession in Luxembourg.
Art. 1 er . Les dispositions du présent règlement règlent l'accès et l'exercice au Grand-Duché de Luxembourg de la profession d'ergothérapeute telle que visée par l'article 1 er de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: People exercising the health profession referred to in Article 1 must use the title "ergothérapeute".
Art. 2. Les personnes exerçant la profession de santé visée à l'article 1 er portent le titre d'ergothérapeute. â Chapitre 1: Ãtudes en vue de l'obtention du diplôme d'ergothérapeute â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: An occupational therapist diploma or professional title may be recognized only if it comes from a post-secondary training program of at least three years, six semesters, or nine trimesters, and the training institute is approved by the State where it is located.
Art. 3. Le diplôme ou titre professionnel d'ergothérapeute ne peut être reconnu que dans le cas où il sanctionne un cycle de formation post-secondaire d'au moins trois années ou six semestres ou neuf trimestres, d'un institut de formation agréé par l'Ãtat dans lequel il a son siège. Pour autant que la profession d'ergothérapeute est réglementée dans l'Ãtat de provenance, le détenteur d'un diplôme doit posséder les qualifications requises pour accéder à la profession dans cet Ãtat, ou l'y exercer. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: The study program must total at least 3,000 training hours and include both theoretical/technical teaching and clinical/practical teaching.
Art. 4. Le programme des études visées doit compter au moins 3.000 heures de formation et doit comprendre: - un enseignement théorique et technique; - un enseignement clinique et pratique. 1. L'enseignement théorique et technique porte entre autres sur: - l'ergothérapie: ⢠techniques de rééducation, de réadaptation et de réinsertion; ⢠techniques d'appareillage provisoire; conception et fabrication d'orthèses; ⢠techniques de rééducation fonctionnelles, neurophysiologiques, neuropsychologiques et psychosociales. ⢠aides techniques: étude, conception, fabrication, conseil; - la biologie, l'anatomie, la physiologie, les composantes cinétiques et biomécaniques du mouvement; - les sciences médicales: ⢠prévention et réhabilitation; ⢠pathologie générale; ⢠pathologies spécifiques, y inclus les mesures diagnostiques, thérapeutiques, préventives et réhabilitatives, ⢠médecine du travail, ergonomie; ⢠premiers secours; - les sciences sociales: ⢠psychologie et pédagogie; ⢠pédagogie et handicap; ⢠sociologie; ⢠formation aux relations humaines et relation soignant - soigné; ⢠éducation à la santé et hygiène; - la législation sociale et professionnelle, l'éthique et la déontologie. 2. L'enseignement clinique et pratique porte sur au moins 1.000 heures de formation. Il s'effectue sous forme de stages dans des services agréés par les autorités compétentes du pays où se déroulent les études. â Chapitre 2: Modalités de reconnaissance des diplômes étrangers â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: To seek recognition of studies completed abroad, the applicant must submit a request to the minister in charge of National Education and attach the required supporting documents.
Art. 5. En vue d'obtenir la reconnaissance des études effectuées à l'étranger, le requérant adresse une demande au ministre ayant l'Ãducation Nationale dans ses attributions. Seront annexées à cette demande toutes les pièces ayant trait au cycle d'études suivi par le requérant, et notamment: - copie du diplôme final, certifiée conforme à l'original par une autorité compétente; - une notice biographique indiquant de façon détaillée les études et l'expérience professionnelle par ordre chronologique; - copie d'un titre d'identité, certifiée conforme à l'original. â Section I: Diplômes étrangers tombant sous le champ d'application d'une directive communautaire visée à l'article 6 â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: For certain holders of foreign diplomas, the education minister may require an aptitude test, an adaptation stage, or proof of lawful professional experience, depending on the degree and differences in training or practice.
Art. 6. a) Pour les requérants titulaires d'un diplôme étranger bénéficiant de l'application de la directive du Conseil 89/48/CEE relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, le ministre ayant l'Ãducation Nationale dans ses attributions peut imposer au requérant soit: - de se soumettre à une épreuve d'aptitude ou un stage d'adaptation, au choix du requérant, au cas où les curricula de la formation effectuée à l'étranger comportent des programmes d'études substantiellement différents de ceux visés à l'article 4 ou si l'exercice de la profession dans le pays de provenance est substantiellement différent de celui du Grand-Duché de Luxembourg, ou - de faire preuve d'une expérience professionnelle licite dans un Ãtat membre si, pour la même profession, la durée des études visées à l'article 3 est substantiellement différente entre la formation à l'étranger et l'enseignement prévu à l'article 4. b) Pour les requérants titulaires d'un diplôme étranger tombant sous le champ d'application de la directive 92/51/CEE du Conseil relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE, le ministre ayant l'Ãducation Nationale dans ses attributions peut exiger du requérant de choisir entre l'accomplissement d'un stage d'adaptation et une épreuve d'aptitude, conformément aux dispositions de l'article 3 du règlement grand-ducal du 2 juin 1994 portant transposition de la directive 92/51/CEE. â 1. Ãpreuve d 'aptitude â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: The examination commission is appointed by the education minister for three years, its president sets the session dates and places and informs candidates, and commission members may not take part in examining close relatives or in-laws up to the fourth degree.
Art. 7. La commission chargée de procéder à l'épreuve d'aptitude est nommée par le ministre ayant l'Ãducation Nationale dans ses attributions pour une durée de trois ans. Elle se compose de cinq membres effectifs, à savoir: - un représentant du ministre ayant l'Ãducation Nationale dans ses attributions, qui préside la commission; - un représentant du ministre ayant la Santé dans ses attributions; - deux ergothérapeutes diplômés; - un médecin spécialisé en rééducation. Pour chaque membre effectif, il est nommé un membre suppléant. Nul ne peut, en sa qualité de membre de la commission d'examen, prendre part à l'examen d'un de ses parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus. Le président de la commission d'examen fixe le jour d'ouverture de la session, les dates et lieux des différentes épreuves et en informe les candidats. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: The aptitude exam covers legislation and the subjects or activities where there is a substantial difference between foreign training and the subjects listed in Article 4. Each exam is scored from 0 to 60 points.
Art. 8. Le programme de l'épreuve d'aptitude porte sur la législation et les matières ou activités pour lesquelles il existe une différence substantielle entre la formation à l'étranger et les matières prévues à l'article 4. Chaque épreuve est notée de 0 à 60 points. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: A candidate is admitted only if they score at least half the maximum points in every subject; unsuccessful candidates may retake the aptitude exam later.
Art. 9. A l'issue de l'épreuve d'aptitude, est déclaré admis le candidat qui a obtenu au moins la moitié du maximum des points dans chaque matière sur laquelle porte l'épreuve. Il est loisible au candidat qui n'a pas été admis de se présenter à une nouvelle épreuve d'aptitude lors d'une session ultérieure. La reconnaissance d'équivalence des études effectuées à l'étranger est accordée au candidat admis. La commission dresse un procès-verbal de ses opérations et le transmet au ministre ayant l'Ãducation Nationale dans ses attributions. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: Members of the examination commission mentioned in Article 7 are entitled to indemnities, and the amount is set by the Government in Council.
Art. 10. Les membres de la commission d'examen visée à l'article 7 touchent des indemnités dont le montant sera fixé par le Gouvernement en Conseil. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: The Education Minister sets how many annual aptitude-test sessions will be held, based on needs.
Art. 11. Le ministre ayant l'Ãducation Nationale dans ses attributions fixe le nombre de sessions annuelles de l'épreuve d'aptitude selon les besoins. â 2. Stage d 'adaptation â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: The applicant for an adaptation internship must submit an internship project for the Education Minister’s approval, and the trainee must declare that they will follow the laws and professional ethics.
Art. 12. Le requérant ayant opté pour le stage d'adaptation soumet à l'approbation du ministre ayant l'Ãducation Nationale dans ses attributions un projet de stage comportant les indications suivantes: les objectifs détaillés, le lieu de stage, le nom du responsable de stage et, le cas échéant, le nom de l'employeur du responsable de stage. Il est joint au projet de stage une déclaration du stagiaire par laquelle il s'engage à respecter la législation et la déontologie afférentes à sa profession, ainsi que l'accord écrit du responsable de stage et de son employeur, si le responsable est un salarié. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: The Education Minister may set the start and end of the internship, after approving the applicant’s project.
Art. 13. Le ministre ayant l'Ãducation Nationale dans ses attributions, après avoir donné son accord au projet du requérant, fixe le début et la fin du stage. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: Le lieu de stage doit être agréé par le ministre de la Santé.
Art. 14. Le lieu de stage doit être agréé par le ministre de la Santé. â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: The internship must be carried out under the authority and responsibility of an occupational therapist authorized to practice in Luxembourg with at least 3 years’ professional experience, and the internship supervisor must be present on site enough to monitor the trainee.
Art. 15. Le stage est effectué sous l'autorité et sous la responsabilité d'un ergothérapeute autorisé à exercer la profession au Luxembourg et disposant d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans. Le responsable de stage doit assurer sur le lieu du stage une présence adéquate pour surveiller l'activité professionnelle du stagiaire. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: During the internship, the intern must be identifiable as such at all times, and the internship supervisor establishes the evaluations.
Art. 16. Lors du stage, le stagiaire doit pouvoir, à tout moment, être identifié comme tel. Le stage comporte des évaluations établies par le responsable de stage. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: At the end of the internship, the internship supervisor must give the intern a certificate of internship duration and a written report evaluating the intern’s professional activity, plus related documents.
Art. 17. A la fin du stage, une attestation de la durée du stage ainsi qu'un rapport écrit comportant l'évaluation de l'activité professionnelle du stagiaire par rapport aux objectifs du stage et les documents qui s'y rattachent sont délivrés au stagiaire par le responsable de stage. â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: An internship may be stopped temporarily or permanently by the trainee, the internship supervisor, or the employer. The education minister may allow it to continue with a different supervisor and site if the trainee makes a reasoned request. If a request is rejected, the requester must submit a new internship project for approval.
Art. 18. Le stage peut être interrompu définitivement ou temporairement sur initiative du stagiaire, du responsable de stage ou de l'employeur. Sur demande motivée du stagiaire, le ministre ayant l'Ãducation Nationale dans ses attributions peut autoriser la continuation du stage sous la supervision d'un autre responsable de stage et sur un lieu de stage différent. En cas de rejet, le requérant soumet un nouveau projet de stage pour approbation au ministre ayant l'Ãducation Nationale dans ses attributions. â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: The education minister may require professional experience in an EU Member State to recognize foreign studies when the foreign training is at least one year shorter than the training in Article 3.
Art. 19. Lorsque la durée de la formation à l'étranger est inférieure d'au moins une année à celle prévue à l'article 3, le ministre ayant l'Ãducation Nationale dans ses attributions peut exiger, en vue de la reconnaissance des études, une expérience professionnelle acquise dans un Ãtat membre de l'Union Européenne, étant entendu: - que cette expérience professionnelle doit être consécutive à l'obtention du diplôme final permettant l'accès à la profession d'ergothérapeute; - que l'expérience professionnelle exigée pour la reconnaissance des études ne peut dépasser le double de la période manquante, lorsqu'il s'agit d'un cycle d'études postsecondaires et/ou d'un stage professionnel accompli sous l'autorité d'un responsable de stage et sanctionné par un examen; - que l'expérience professionnelle exigée ne peut dépasser la période de formation manquante, lorsque cette dernière porte sur une pratique professionnelle accomplie avec la surveillance d'un professionnel qualifié. En tout état de cause, l'expérience professionnelle exigible ne peut excéder quatre ans. â Section II: Diplômes étrangers ne tombant pas sous le champ d'application d'une directive communautaire visée à l'article 6 â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: The minister responsible for Education may require foreign-diploma applicants to take an aptitude test, an adaptation stage, or both in certain cases.
Art. 20. Dans le cas où les niveaux, durées et curricula de la formation effectuée à l'étranger comportent des programmes d'études différents de ceux visés aux articles 3 et 4, le ministre ayant l'Ãducation Nationale dans ses attributions peut imposer aux requérants titulaires d'un diplôme étranger non couvert par une directive communautaire visée à l'article 6 soit: - une épreuve d'aptitude; - un stage d'adaptation; - à la fois une épreuve d'aptitude et un stage d'adaptation. Les modalités de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation sont définies aux articles 7 à 19. â Chapitre 3: Exercice de la profession d'ergothérapeute. â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: Ergotherapy is described as a care method used in care, rehabilitation, prevention, and counseling for people with deficiencies, dysfunctions, incapacity, or disabilities.
Art. 21. L'ergothérapie est une méthode de prise en charge des bénéficiaires de soins qui s'applique dans les domaines des soins, de la rééducation, de la réadaptation, de la prévention et du conseil. Elle s'adresse à des personnes présentant une déficience, un dysfonctionnement, une incapacité ou un handicap de nature physiologique, sensorielle, psychique, intellectuelle ou associée. L'ergothérapeute agit à deux niveaux: - au niveau de la personne: l'ergothérapeute cherche à améliorer les fonctions déficitaires, à développer les possibilités restantes et à stimuler les capacités relationnelles. L'ergothérapeute réalise les orthèses temporaires adéquates ou propose les aides techniques qui s'avèrent nécessaires à l'indépendance de la personne handicapée; - au niveau de l'environnement: l'ergothérapeute propose les solutions pratiques pour modifier l'environnement matériel ou architectural afin de le rendre plus accessible et favoriser une meilleure intégration de la personne handicapée dans son milieu familial, professionnel, scolaire et social. â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: L’ergothérapeute est autorisé à réaliser une liste d’actes professionnels précis, sous réserve des attributions réservées aux médecins et à d’autres professionnels de santé.
Art. 22. Sans préjudice des attributions réservées aux médecins ou à d'autres professionnels de la santé, l'ergothérapeute est habilité à accomplir les actes professionnels suivants: 1. des bilans ostéo-articulaires, neurologiques, musculaires, trophiques, fonctionnels, d'autonomie ou d'évaluation des difficultés relationnelles; 2. l'organisation d'activités d'artisanat, de jeu, d'expression, de la vie quotidienne, de loisirs ou de travail et de techniques spécifiques, favorisant: - la transformation d'un mouvement en geste fonctionnel; - la rééducation de la sensori-motricité; - la rééducation des repères temporo-spatiaux; - l'adaptation ou la réadaptation aux gestes professionnels ou de la vie courante; - le développement des facultés d'adaptation ou de compensation; - le maintien des capacités fonctionnelles et relationnelles et la prévention des aggravations; - la revalorisation et la restauration des capacités de relation et de création; - le maintien ou la reprise de l'identité personnelle et du rôle social; - l'expression des conflits internes; 3. la conception, la réalisation et l'application d'orthèses temporaires nécessaires au traitement spécifique d'ergothérapie et exclusivement constituées de matériaux thermomalléables à basse température et d'aides techniques; 4. l'apprentissage de l'utilisation d'orthèses et de prothèses; 5. le conseil en matière d'aménagement du véhicule pour permettre la conduite par la personne handicapée; 6. le conseil en matière d'aménagement de l'environnement de la personne, tels que le domicile, le poste de travail, le poste scolaire, ainsi que l'aménagement de moyens de transport afin de les rendre plus accessibles à la personne handicapée. Il peut s'agir aussi de petites aides techniques favorisant l'adaptation de la personne handicapée à l'environnement. â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: Les prestations de l’ergothérapeute doivent s’inscrire dans un plan global de réadaptation du patient dirigé par un médecin.
Art. 23. L'ensemble des prestations de l'ergothérapeute doivent s'inscrire dans un plan global de réadaptation du patient, intégrant les différents intervenants, établi sous la direction d'un médecin. Les prestations techniques visées aux points 1, 2, 3, 4 et 5 de l'article 22 sont exécutées sur prescription médicale écrite et donnent lieu à un rapport technique écrit, adressé au médecin prescripteur, concernant l'évolution du patient à l'issue de l'intervention prescrite. â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: The two named ministers are responsible for carrying out this regulation, each for their own part, and it is to be published in the Mémorial.
Art. 24. Notre Ministre de l'Ãducation Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports et Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l'Ãducation Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports, Anne Brasseur Le Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale, Carlo Wagner Palais de Luxembourg, le 15 février 2002. Henri
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