Règlement grand-ducal du 1er mars 2002 relatif à la pharmacie hospitalière et au dépôt hospitalier de médicaments.
This provision is the preamble of a Grand-Ducal regulation on hospital pharmacy and hospital medicine depots.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Regulation
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2002/03/01/n4/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
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This provision is the preamble of a Grand-Ducal regulation on hospital pharmacy and hospital medicine depots. La pharmacie hospitalière et ses locaux/installations doivent respecter des exigences de fonctionnement, d’aménagement, d’équipement, de sécurité et de préparation des médicaments. This article lists the products that fall within the pharmacy domain under the regulation. The hospital pharmacy manager must meet three qualification conditions. The managing pharmacist is responsible for the pharmacy’s technical operation, supervises trainee pharmacists and pharmacy students, acts independently in pharmaceutical activities, and cannot receive instructions from the employer for those activities. Other pharmacists in the hospital pharmacy must hold authorization to practise as a pharmacist in Luxembourg.
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Legal text
Provisions of Règlement grand-ducal du 1er mars 2002 relatif à la pharmacie hospitalière et au dépôt hospitalier de médicaments.
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Preamble
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Preamble
AI-assisted research summary: This provision is the preamble of a Grand-Ducal regulation on hospital pharmacy and hospital medicine depots.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 1 er mars 2002 relatif à la pharmacie hospitalière et au dépôt hospitalier de médicaments. â â Chapitre 1er â De la pharmacie hospitalière â 1. â Tâches générales du pharmacien-gérant : â 2. â Tâches spécifiques du pharmacien-gérant : â 3. â Tâches administratives du pharmacien-gérant : â Chapitre 2 â Du dépôt hospitalier de médicaments â Chapitre 3 â Dispositions additionnelles et transitoires â Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers, et notamment ses articles  10 et 33; Vu la loi modifiée du 19 février 1973 sur la vente des substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, Vu lâavis du Collège médical; Vu lâavis de la Commission permanente pour le secteur hospitalier; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: â Chapitre 1 er - De la pharmacie hospitalière â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: La pharmacie hospitalière et ses locaux/installations doivent respecter des exigences de fonctionnement, d’aménagement, d’équipement, de sécurité et de préparation des médicaments.
Art. 1 er . Les locaux et les installations de la pharmacie hospitalière doivent répondre aux conditions suivantes : 1. la pharmacie doit constituer une unité fonctionnelle, située de façon à être facilement accessible et à permettre un fonctionnement aisé dans les règles de lâart pharmaceutique; 2. les locaux doivent permettre lâexécution des tâches ci-après : - le stockage et la distribution des médicaments et autres produits relevant de la pharmacie, - les préparations galéniques, les préparations magistrales, les préparations stériles et la reconstitution de médicaments, - lâanalyse des médicaments, des préparations galéniques, des préparations magistrales, des matières premières, - lâarchivage, - la documentation et lâinformation, - les tâches administratives; 3. la superficie requise est fonction de lâactivité pharmaceutique de lâétablissement et de 1,2 m 2 par lit au moins; 4. la pharmacie doit pouvoir être fermée à clef et doit être équipée dâun système dâalarme; 5. lâéquipement en matériel de laboratoire, appareillages et ouvrages de référence doit permettre au pharmacien hospitalier dâexercer son activité selon les règles de lâart, cet équipement variant suivant la nature des activités exercées par le pharmacien hospitalier et les spécificités des services hospitaliers; 6. les installations réfrigérantes doivent être conçues de manière à garantir le stockage des médicaments à conserver aux températures préconisées par les fabricants; 7. les préparations stériles doivent se faire sous hotte à flux laminaire dâair stérile ou dans une chambre stérile, dont lâair est amené en surpression à travers un filtre absolu; 8. les préparations de cytostatiques doivent se faire dans un espace séparé réservé à cet usage et permettant de prendre les mesures particulières pour la protection du préparateur et des personnes qui sont amenées à manipuler ces médicaments. Elles ne peuvent se faire que pour chaque patient individuellement. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: This article lists the products that fall within the pharmacy domain under the regulation.
Art. 2. Relèvent du domaine de la pharmacie visée au présent règlement les produits suivants: 1. les médicaments, 2. les préparations magistrales, les préparations galéniques, 3. les antiseptiques et les désinfectants à usage médical, 4. les aliments particuliers dont la nutrition entérale et les compléments alimentaires, 5. les médicaments faisant lâobjet dâessais cliniques, 6. les échantillons médicaux, 7. le matériel médico-chirurgical stérile, 8. les pansements et autres accessoires pharmaceutiques, 9. les implants et prothèses stériles. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: The hospital pharmacy manager must meet three qualification conditions.
Art. 3. Le pharmacien chargé de diriger une pharmacie hospitalière, appelé pharmacienâgérant, doit remplir les conditions suivantes : 1. être autorisé à exercer la profession de pharmacien au Luxembourg , 2. avoir travaillé postérieurement à lâobtention du diplôme de pharmacien au moins pendant deux années et à mi-temps au moins ou en équivalent mi-temps dans une pharmacie du pays, 3. avoir exercé pendant les deux années précédant sa candidature à mi-temps au moins une profession pour lâexercice de laquelle le diplôme de pharmacien est requis par la loi, dont les derniers six mois au moins dans une pharmacie du pays. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: The managing pharmacist is responsible for the pharmacy’s technical operation, supervises trainee pharmacists and pharmacy students, acts independently in pharmaceutical activities, and cannot receive instructions from the employer for those activities. Other pharmacists in the hospital pharmacy must hold authorization to practise as a pharmacist in Luxembourg.
Art. 4. (1) Le pharmacien-gérant est responsable du fonctionnement technique de la pharmacie. Il a autorité sur le personnel attaché à la pharmacie; il dirige et surveille le travail des pharmaciens stagiaires et des étudiants en pharmacie. Dans lâexercice de ses activités pharmaceutiques telles quâelles sont définies à lâarticle 3 de la loi du 31 juillet 1991 déterminant les conditions de lâautorisation dâexercer la profession de pharmacien, le pharmacien âgérant bénéficie dâune totale indépendance. Il ne peut recevoir dâordre de la part de son employeur relatif à ces activités. (2) Les autres pharmaciens travaillant à la pharmacie hospitalière doivent avoir lâautorisation dâexercer la profession de pharmacien au Luxembourg â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: The hospital must ensure medicine supply continues at all times inside the hospital, following the hospital’s general regulations.
Art. 5. La continuité de lâapprovisionnement des médicaments à lâintérieur de lâétablissement hospitalier doit être garantie à tout moment, suivant les modalités à prévoir au règlement général de lâhôpital. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: When the pharmacist-manager is absent, the hospital must arrange a replacement quickly, limit how long the replacement lasts, and report the absence and replacement in writing to the health authority.
Art. 6. (1) En cas dâabsence du pharmacien-gérant pour raison de congé de maladie ou de récréation, il est remplacé dans les trois jours par un autre pharmacien ayant une expérience en pharmacie hospitalière ou à défaut en officine ouverte au public du pays. Le pharmacien remplaçant ne pourra pas assurer plus dâun remplacement à la fois. Ce remplacement ne peut en aucun cas excéder trois mois. En cas de congé de maladie prolongé ou de démission du pharmacien gérant, la nomination dâun nouveau pharmacien-gérant doit se faire dans les trois mois. Si lâétablissement hospitalier est dans lâimpossibilité de pourvoir dans les trois jours au remplacement, la pharmacie est considérée comme un dépôt hospitalier de médicaments et fonctionne conformément aux dispositions prévues à ce sujet au présent règlement. Toute absence du pharmacien-gérant et son remplacement sont à signaler immédiatement par écrit à la direction de la Santé, division des médicaments et de la pharmacie. (2) En lâabsence du pharmacien-gérant en dehors de ses heures normales de travail, lâaccès à la pharmacie est réservé à une personne responsable désignée à cet effet au règlement général. Exception est faite, sauf le cas de catastrophe, pour les installations destinées à la conservation des stupéfiants et substances assimilées, dont lâaccès requiert la présence du pharmacien. De même les médicaments et préparations visés à lâarticle 9 du présent règlement ne peuvent être délivrés que par le pharmacien-gérant ou le pharmacien qui le remplace. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: The hospital pharmacist-manager is responsible for supplying, storing, preparing, and dispensing medicines in the hospital, and for several related management and vigilance tasks.
Art. 7. Le pharmacien-gérant est responsable de lâachat, du stockage, de la conservation, de la préparation et de la délivrance des médicaments et autres produits définis à lâarticle 2 à lâintérieur de lâhôpital. Il assure ou fait assurer sous sa responsabilité lâexécution des prescriptions, la garde des toxiques et des stupéfiants. â 1.Tâches générales du pharmacien-gérant : a.  lâorganisation dâune distribution sûre, économique et efficace pour autant que faire se peut sur base de prescriptions médicales nominatives, en vue dâune distribution unitaire dans lâétablissement, y compris lâétiquetage individuel de chaque préparation, b. la préparation de médicaments non stériles et stériles. Par préparation, il faut entendre tout traitement de matières premières ou de produits finis ayant pour but de réaliser une nouvelle composition ou une nouvelle forme dâadministration du médicament. Le reconditionnement dâun médicament en vue de la préparation de doses unitaires est assimilé à une préparation sous la responsabilité du pharmacien-gérant, c. lâapprovisionnement, le stockage permanent et la conservation des produits visés à lâarticle 2, d. La responsabilité du contrôle de qualité des matières premières et des médicaments. â 2.Tâches spécifiques du pharmacien-gérant : a. lâorganisation dâun système de distribution efficace, sûr et économique dans les diverses unités hospitalières, la collecte, le traitement et la diffusion, dâune manière structurée, de toutes les informations pharmacologiques, toxicologiques et pharmacotechniques nécessaires concernant les médicaments utilisés à lâhôpital. Toutes ces informations sont tenues à la disposition du corps médical et de tout le personnel impliqué chacun dans son domaine. b. lâorganisation et la promotion, en collaboration avec le corps médical, dâactivités de pharmacovigilance et de matériovigilance, comprenant : - la collecte des rapports sur les effets secondaires graves et/ou inattendus des médicaments, - la transmission de ces rapports au centre de pharmacovigilance agréé par le ministre de la Santé , - lâinstruction des professionnels de santé quant à leur obligation de signaler les effets secondaires et les conduites à tenir en cas dâincident, - la traçabilité de certains groupes de médicaments, produits et dispositifs médicaux dont la liste est fixées par le ministre de la santé, et des dérivés plasmatiques stables, - un rapport annuel au directeur de lâétablissement sur les activités de pharmacovigilance et de matériovigilance. c. une collaboration étroite avec le directeur de lâétablissement hospitalier ainsi quâavec les responsables des départements médical, de soins et administratif pour tous les problèmes en rapport avec lâactivité pharmaceutique. d. la participation aux essais cliniques de médicaments pour autant quâils sont effectués dans lâétablissement, notamment la gestion des échantillons de médicaments utilisés pour ces essais. e. la participation au comité médico-pharmaceutique et au comité du matériel médical visés à lâarticle 14 du présent règlement . â 3.Tâches administratives du pharmacien-gérant : a. description des tâches et des obligations du personnel de lâofficine, b. avis à lâorganisme gestionnaire ou à la direction concernant le personnel de la pharmacie à engager, c. planification, direction et contrôle des activités du personnel de lâofficine, d. participation à lâélaboration et au suivi du budget de la pharmacie dâhôpital en collaboration avec les services chargé de la gestion financière de lâétablissement, e. gestion économique des médicaments et autres produits visés à lâarticle 2 : - par un choix judicieux des fournisseurs, - par une gestion appropriée des stocks, - par la tenue de lâinventaire.. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: Le pharmacien-gérant doit gérer l’entreposage et la conservation des médicaments à l’hôpital; il peut être aidé par un professionnel de santé désigné, et il doit consulter le médecin prescripteur en cas de doute avant la délivrance.
Art. 8. Le pharmacien-gérant est responsable de lâentreposage des médicaments dans les différents services de lâétablissement hospitalier et de leur état de conservation ainsi que de lâorganisation fonctionnelle et de la bonne tenue des armoires de stockage des médicaments aux unités de soins. Il peut être assisté dâun professionnel de santé ayant ces activités dans ses attributions et désigné à cet effet dans chaque service. Ce professionnel est responsable devant le pharmacien pour lâinventaire régulier des dépôts et des armoires de stockage. Lâapprovisionnement des différents services en médicaments, sauf en ce qui concerne les stupéfiants et les substances assimilées, se fait au moyen dâordonnances nominatives. La prescription peut être faite de manière informatisée sous réserve que le prescripteur soit identifié, la prescription mémorisable et lâédition sur papier réalisable. En cas de doute, le pharmacien-gérant doit consulter le médecin prescripteur avant la délivrance des médicaments prescrits. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: Le pharmacien-gérant peut délivrer certains médicaments sur ordonnance médicale individuelle à des patients qui ne séjournent pas à l’hôpital.
Art. 9. Le pharmacien-gérant a le droit de délivrer, sur ordonnance médicale individuelle certains médicaments à des patients ne séjournant pas à lâhôpital. Tombent sous cette disposition les médicaments suivants : a. les médicaments auxquels le ministre de la Santé a réservé le statut « usage hospitalier » lors de lâoctroi de lâautorisation de mise sur le marché, en vertu de lâarticle 31 du règlement grand-ducal modifié du 15 décembre 1992 relatif à la mise sur le marché de médicaments, b. certains médicaments orphelins dont la liste est fixée par le ministre de la Santé, c. les préparations magistrales nécessitant un appareillage lourd et coûteux, non disponible dans les officines. Les ordonnances sont gardées dans un registre spécial à la pharmacie. â Chapitre 2- Du dépôt hospitalier de médicaments â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: This article defines a hospital medicine depot as a stock of medicines and other pharmaceutical products kept inside a hospital that does not have its own hospital pharmacy and used only for that hospital’s patients.
Art. 10. Par dépôt hospitalier de médicaments on entend un stock de médicaments et dâautres produits pharmaceutiques établi à lâintérieur dâun établissement hospitalier non desservi par une pharmacie hospitalière propre et destinés aux seuls patients de cet établissement. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: A medicine depot must be under the responsibility of a pharmacist.
Art. 11. Le dépôt de médicaments est placé sous la responsabilité dâun pharmacien qui peut être : a. - soit le pharmacien gérant de la pharmacie hospitalière qui dessert lâhôpital ou lâétablissement hospitalier spécialisé dans le cas visé à lâalinéa 2 de lâarticle 33 de la loi du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers b. - soit un pharmacien tenant officine ouverte au public du Luxembourg assisté dâun pharmacien assistant, c. - soit un pharmacien engagé par lâétablissement hospitalier, remplissant les conditions visées à lâarticle 4. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: The responsible pharmacist at the medicine depot must be present at the hospital and manage medicine supply, storage, preservation, preparation, and dispensing organization.
Art. 12. Le pharmacien responsable du dépôt de médicaments doit assurer une présence effective à lâétablissement hospitalier qui est fonction de lâactivité pharmaceutique de ce dernier, sans pouvoir être inférieure à trois heures par jour ouvrable. Dans le cas visé à lâarticle 11 c) la présence du pharmacien doit être à mi-temps au moins. Le pharmacien assure lâapprovisionnement, le stockage, la conservation, la préparation et lâorganisation de la délivrance des médicaments et autres produits définis à lâarticle 2 à lâintérieur de lâétablissement hospitalier. La continuité de lâapprovisionnement à lâintérieur de lâétablissement doit être garantie à tout moment. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: Premises and installations for a medicine depot must meet specific access, storage, security, and refrigeration conditions.
Art. 13. Les locaux et les installations prévues pour un dépôt de médicaments doivent répondre aux conditions suivantes : 1. Le dépôt doit constituer une unité fonctionnelle, situé de façon à être facilement accessible et à permettre un fonctionnement aisé dans les règles de lâart pharmaceutique. 2. Les locaux doivent permettre lâexécution des tâches suivantes : - le stockage et la distribution des médicaments et autres produits relevant de la pharmacie tels que définis à lâarticle 2 du présent règlement, - lâarchivage, - la documentation, - les tâches administratives éventuelles . 3. Le dépôt doit pouvoir être fermé à clef et être équipée dâun système dâalarme. 4. Les installations réfrigérantes doivent être conçues de manière à garantir le stockage des médicaments à conserver aux températures préconisées par les fabricants. â Chapitre 3- Dispositions additionnelles et transitoires â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: Dans les hôpitaux ayant une pharmacie hospitalière, deux comités doivent être institués; certains postes doivent en être membres, et le gestionnaire peut les fusionner.
Art. 14. Dans les établissements hospitaliers disposant dâune pharmacie hospitalière, il est institué un comité médico-pharmaceutique et un comité du matériel médical. Le comité médico-pharmaceutique a entre autres pour mission : 1. lâétablissement et la mise à jour dâun formulaire thérapeutique. Il sâagit dâune liste obligatoire de médicaments, sélectionnés de manière raisonnée et économiquement justifiée, disponibles en permanence, afin de répondre aux besoins diagnostiques et thérapeutiques. 2. la standardisation des procédures relatives à lâutilisation des médicaments. Le comité du matériel médical a pour mission : 1. lâétablissement et la mise à jour du matériel médico-chirugical, 2. la standardisation des procédures relatives à lâutilisation du matériel médico-chirurgical. La composition du comité médico-pharmaceutique et du comité du matériel médical sont fixées au règlement général de lâétablissement. Toutefois sont obligatoirement membres de ces comités : le directeur de lâétablissement et/ou son représentant médecin, le pharmacien-gérant ou son représentant, un médecin au moins représentant le corps médical, le chef du département de soins ou son représentant. Le gestionnaire de lâétablissement peut décider de fusionner les deux comités en un seul comité. appelé comité des médicaments et du matériel médical qui exerce les compétences des deux premiers . â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: The hospital establishment’s general rules must set the pharmacy and medicine-depot arrangements, and the relevant rules must be communicated to the health minister and the health directorate.
Art. 15. Le règlement général de lâétablissement hospitalier déterminera entre autres : - les modalités du système de distribution des médicaments dans lâétablissement hospitalier, - lâorganigramme de la pharmacie, respectivement les modalités concernant le fonctionnement du dépôt de médicaments, - les modalités concernant le fonctionnement de la pharmacie ou du dépôt en cas dâabsence du pharmacien, - la composition des comités pharmaceutiques et du matériel médical. Les dispositions du règlement général concernant la pharmacie et le dépôt de médicaments sont à communiquer au ministre de la santé et à la Direction de la Santé, division de la pharmacie et des médicaments. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: A pharmacist’s professional activity in a hospital pharmacy is treated as a pharmaceutical occupation for pharmacy concession rules.
Art. 16. Lâactivité professionnelle dâun pharmacien à la pharmacie dâhôpital est à considérer comme occupation pharmaceutique au sens de la réglementation relative à lâoctroi des concessions de pharmacie. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: Le pharmacien-gérant peut être inscrit sur la liste des maîtres de stage agréés pour les études en pharmacie.
Art. 17. Le pharmacien-gérant peut être inscrit sur la liste des maîtres de stage agréés pour les études en pharmacie établie par le ministre de lâEducation Nationale. â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: Les pharmacies hospitalières agréées peuvent garder une surface minimale de 0,9 m² par lit, avec des produits stockés séparément, mais elles devront agrandir leurs locaux minimum quand des locaux adéquats seront disponibles.
Art. 18. Par dérogation aux dispositions de lâarticle 1 er point 3) du présent règlement, pour les pharmacies hospitalières agrées en vertu du règlement grand-ducal du 2 décembre 1981 fixant les conditions et les modalités concernant lâinstallation et le fonctionnement de la pharmacie dâhôpital ainsi que le statut du pharmacien-gérant , la surface minimum de la pharmacie pourra rester de 0,9 m2 par lit en une seule unité fonctionnelle, non compris la surface nécessaire pour le stockage des produits visés à lâarticle 2 points 7, 8 et 9 du présent règlement qui pourront être stockés dans un local à part , à accès séparé et réservé à son pharmacien et à son délégué Toutefois une extension de la surface utile de la pharmacie au minimum prévu à lâarticle 2 devra se faire au moment où des locaux adéquats deviendront disponibles. Lâunité fonctionnelle de la pharmacie devra rester garantie. â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: This article repeals the Grand-Ducal Regulation of 2 December 1981 on hospital pharmacy installation, operation, and the status of the managing pharmacist.
Art. 19. Le règlement grand-ducal du 2 décembre 1981 fixant les conditions et les modalités concernant lâinstallation et le fonctionnement de la pharmacie dâhôpital ainsi que le statut du pharmacien-gérant est abrogé. â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: The provision tightens rules on handling certain medicinal substances and preparations by requiring prior authorization from the Minister of Health, with specific exemptions for certain pharmacists, hospitals, and some doctors/veterinarians.
Art. 20. Le règlement grand-ducal modifié du 19 février 1974 portant exécution de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la vente des substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie est modifié comme suit : 1. A lâarticle 2, les alinéas 1 et 2 sont remplacés par les dispositions suivantes : â « Nul ne peut détenir, délivrer ou acquérir, à titre onéreux ou gratuit, les substances ou préparations visées à lâarticle précédent, sâil nâa obtenu lâautorisation préalable du Ministre de la Santé, excepté les catégories de personnes et établissements suivants : 1. Les pharmaciens tenant officine ouverte au public, 2. Les hôpitaux et établissements hospitaliers spécialisés visées par la loi du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers et disposant dâune pharmacie hospitalière. 3. les médecins et médecins-vétérinaires autorisés à détenir des médicaments dans la limite dâune provision pour les soins urgents en vertu de lâarticle 9 ci-après. A lâexception des personnes visées à lâalinéa 1 er sous 1), nul ne peut vendre ou offrir en vente les substances ou préparations visées à lâarticle 1 e r , sâil nâen a pas reçu lâautorisation préalable du Ministre de la Santé . » â â â â â 2. Lâarticle 11 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : â « - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: Certain hospitals may keep the listed substances only if they request authorization from the health minister, and their storage, ordering, dispensing, and recordkeeping must follow the article’s controls.
Art. 11. (1) Les hôpitaux et établissements hospitaliers spécialisés visés à lâarticle 1 er sous a) et b) de la loi du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers qui disposent dâun dépôt de médicaments, peuvent, sur demande écrite adressée au ministre de la Santé, être autorisés à détenir les substances et préparations visés à lâarticle 1 er du présent règlement. Lâacquisition de ces substances et préparations se fait à lâaide dâune ordonnance médicale hospitalière collective, extraite dâun carnet à souches, datée et signée par un médecin attaché à lâétablissement. Lâexécution des ordonnances ne peut être faite que par le pharmacien responsable du dépôt de médicaments. (2) Dans les établissements hospitaliers où il existe une pharmacie hospitalière, lâacquisition des substances et préparations visées à lâarticle 1 er du présent règlement se fait par le pharmacienâgérant auprès des grossistes établis au Luxembourg, au moyen de bons de commande spéciaux dont le modèle est établi par le ministre de la Santé. (3) Ces substances et préparations doivent être conservées dans une armoire à part, avec système de fermeture de sécurité spéciale, et réservée uniquement à cet effet. Elles ne peuvent être administrées quâaux patients de lâétablissement, sur prescription individuelle, au moyen dâune fiche de dispensation spéciale devant comporter au moins les indications suivantes: nom du patient, date de la dispensation, nom et signature du médecin prescripteur, nom et signature de la personne ayant administré le médicament. Le modèle de cette fiche sera établi par le ministre de la Santé. Le pharmacien responsable du dépôt de médicaments, respectivement le pharmacien-gérant de la pharmacie hospitalière doit tenir le registre des entrées et sorties prévues à lâarticle 5 du présent règlement. â â â â â â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: The Minister of Health is responsible for executing this regulation, which will be published in the Mémorial.
Art. 21. Notre ministre de la Santé est chargé de lâexécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de la Santé, Carlo Wagner Palais de Luxembourg, le 1 er mars 2002. Henri
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