Règlement grand-ducal du 8 mars 2002 autorisant le Gouvernement à mettre en oeuvre des travaux extraordinaires d'intérêt général au cours de l'année 2002.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 8 mars 2002 autorisant le Gouvernement à mettre en oeuvre des travaux extraordinaires d'intérêt général au cours de l'année 2002. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 26 juillet 1975 autorisant le Gouvernement à prendre des mesures destinées à prévenir des licenciements pour des causes conjoncturelles et à assurer le maintien de l'emploi, et notamment son article 15, alinéa 2; Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre de travail, de la Chambre des employés privés et de la Chambre d'agriculture; Vu la demande d'avis adressée à la Chambre des fonctionnaires et employés publics; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Conférence des Présidents de la Chambre des Députés; Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de l'Emploi, de Notre Ministre du Trésor et du Budget, de Notre Ministre de l'Economie et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: ​

Art. 1 er . La disposition inscrite à l'article 15 de la loi modifiée du 26 juillet 1975 autorisant le Gouvernement à prendre des mesures destinées à prévenir des licenciements pour des causes conjoncturelles et à assurer le maintien de l'emploi est renouvelée pour la durée d'une année à partir du 1 er janvier 2002 ​

Art. 2. Notre Ministre du Travail et de l'Emploi, Notre Ministre du Trésor et du Budget, Notre Ministre de l'Economie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent règlement qui sera publié au Mémorial et sortira ses effets à partir du 1 er janvier 2002. Le Ministre du Travail et de l'Emploi, François Biltgen Le Ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden Le Ministre de l'Economie, Henri Grethen Palais de Luxembourg, le 8 mars 2002. Henri Doc. parl. No 4895; sess. ord. 2001-2002.