Règlement grand-ducal du 29 avril 2002 concernant le transport de personnes et l’exploitation des infrastructures d’accostage sur la Moselle.
This is the preamble of a Luxembourg regulation on passenger transport and the operation of docking infrastructure on the Moselle.
AI-assisted research synopsis — verify against the official legal text below.
- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Regulation
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2002/04/29/n4/jo
- Status
- Repealed
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
- Official source
- View official record ↗
access control amarrage boarding safety crew conduct crew qualifications dock infrastructure operation dock operations dock/berthing infrastructure enforcement exploitation de bateaux à passagers exploitation des bateaux flood safety gangway safety infrastructure operations inspection locks mooring navigation navigation de passagers night lighting operating authorization operating conditions passenger boat operations passenger embarcation +19 more
Publicly available, excluded from search-engine indexing
This page remains available for direct access and API use, but this release emits
noindex,follow for the following reason:
- The record does not meet this release's canonical indexing criteria.
(market-indexing-disabled)
Statute overview
About this statute
This is the preamble of a Luxembourg regulation on passenger transport and the operation of docking infrastructure on the Moselle. This provision says the regulation applies to paid transport of persons on the Luxembourg Moselle and to docking installations on the Luxembourg bank of the Moselle. This article defines passenger boats, cabin boats, and when a passenger-boat operation is treated as a public service. Passenger boat operations in Luxembourg require a permit from the Minister of Transport, and the permit can be revoked or lost if conditions are no longer met. Le Service de la Navigation contrôle les transports autorisés et peut faire cesser l’utilisation ou suspendre le permis si des défauts de sécurité ne sont pas corrigés.
Search within this statute
Search all stored provisions in this version.
Legal text
Provisions of Règlement grand-ducal du 29 avril 2002 concernant le transport de personnes et l’exploitation des infrastructures d’accostage sur la Moselle.
Showing 20 of 20
Part preamble
Preamble
- preamble Verify source ↗
Preamble
AI-assisted research summary: This is the preamble of a Luxembourg regulation on passenger transport and the operation of docking infrastructure on the Moselle.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 29 avril 2002 concernant le transport de personnes et lâexploitation des infrastructures dâaccostage sur la Moselle. â â Champ dâapplication â Définitions â Conditions dâexploitation â Autorisation dâexploitation â Inspection et surveillance â Transport public régulier de personnes â Conditions dâapprobation â Priorité de passage aux écluses â Stationnement â Règles de stationnement â Infrastructures dâaccostage â Equipement et sécurité dâexploitation â Construction et équipement â Embarquement et débarquement â Navigation â Equipage â Sanctions â Disposition abrogatoire â Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu lâarticle 36 de la Constitution ; Vu la loi modifiée du 28 juillet 1973 portant création dâun service de la navigation; Vu la loi modifiée du 28 juin 1984 portant réglementation de la police de la navigation intérieure, des sports nautiques et de la natation; Vu la loi modifiée du 24 janvier 1990 portant création et organisation dâun tribunal pour la navigation de la Moselle; La Chambre de Commerce sollicitée en son avis; Notre Conseil dâEtat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre des Transports, de Notre Ministre de lâIntérieur et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: â Champ dâapplication â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: This provision says the regulation applies to paid transport of persons on the Luxembourg Moselle and to docking installations on the Luxembourg bank of the Moselle.
Art. 1 er . Le présent règlement sâapplique aux transports de personnes à titre onéreux sur la Moselle luxembourgeoise et aux installations dâaccostage se trouvant sur la rive luxembourgeoise de la Moselle. â Définitions â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: This article defines passenger boats, cabin boats, and when a passenger-boat operation is treated as a public service.
Art. 2. Un bateau à passagers est un bâtiment motorisé construit et aménagé pour le transport de plus de douze passagers. Un bateau à cabines est un bateau à passagers aménagé pour le logement et le transport de passagers. Pour lâapplication des dispositions du présent règlement les bateaux à cabines sont assimilés aux bateaux à passagers. Est considéré comme service public au sens du présent règlement le mode dâexploitation dâun bateau à passagers qui effectue des transports en commun de personnes de façon régulière ou selon une périodicité et suivant un itinéraire déterminés; ces transports sont accessibles à quiconque moyennant paiement du prix du transport. â Conditions dâexploitation â Autorisation dâexploitation â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: Passenger boat operations in Luxembourg require a permit from the Minister of Transport, and the permit can be revoked or lost if conditions are no longer met.
Art. 3. Sans préjudice dâautres autorisations éventuelles, lâexploitation dâun bateau à passagers immatriculé au registre luxembourgeois des bateaux de navigation intérieure et circulant au Grand-Duché de Luxembourg est subordonnée à la délivrance dâun permis dâexploitation à délivrer par le Ministre des Transports. Ce permis déterminera les conditions dâexploitation, le matériel exploité ainsi que les lieux et conditions dâaccostage et de stationnement. Il sera révocable à tout moment sans que lâimpétrant puisse prétendre à une indemnisation. Le permis comportant une utilisation privative dâinfrastructures dâaccostage sera accordé sur avis de la commune concernée. Les demandes, qui sont à introduire en temps opportun par le propriétaire ou exploitant du bateau à passagers, comprennent les indications suivantes: a) le nom, la profession, la raison sociale et lâadresse ou le siège du requérant; b) lâéquipage engagé; c) des précisions sur le matériel à exploiter: caractéristiques et équipements du bateau et des installations dâaccostage. En cas dâutilisation dâun ou de plusieurs débarcadères établis sur la Moselle, il y a lieu de solliciter à la même occasion lâautorisation dâoccupation temporaire du domaine public de la voie dâeau à délivrer par le Ministre des Transports. d) la description du parcours prévu et des lieux desservis; e) des indications relatives à lâhoraire et au tarif prévu; f) des indications relatives aux éventuelles activités complémentaires envisagées telles que restauration, spectacles, expositions. Les demandes dâoctroi, de modification ou dâabrogation des permis sont à adresser au Ministère des Transports. Le permis perd sa validité dès quâune de ses énonciations ne correspond plus à la réalité ou lorsquâune des conditions auxquelles il est subordonné nâest plus réalisée. Le permis dâexploitation dâun bateau à passagers est personnel; il ne peut faire lâobjet dâune cession ou dâune sous-autorisation. Il expire de plein droit en cas de décès ou de faillite du bénéficiaire ou, lorsque le bénéficiaire est une société, en cas de dissolution ou de faillite de celle-ci. Le propriétaire, lâexploitant et le personnel naviguant sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de prendre toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions du présent règlement ainsi quâaux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Aucune indemnité ne saurait être réclamée pour cause dâabsence de navigabilité, dâimpossibilité dâaccostage ou dâinterdiction de navigation prononcée par lâautorité compétente. â Inspection et surveillance â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: Le Service de la Navigation contrôle les transports autorisés et peut faire cesser l’utilisation ou suspendre le permis si des défauts de sécurité ne sont pas corrigés.
Art. 4. Le Service de la Navigation est chargé de la surveillance des transports soumis à autorisation. Les bateaux, quais et autres installations dâaccostage sont périodiquement inspectés par lâautorité de surveillance précitée. Si lors de cette inspection il est constaté que le bateau ou les installations dâaccostage ne répondent plus aux exigences de sécurité ou si une non-conformité avec les conditions du permis dâexploitation est constatée, le propriétaire ou exploitant du bateau respectivement de lâinstallation est mis en demeure de prendre toutes mesures nécessaires pour remédier à cette situation. Lâinspection des bateaux à passagers pourra être confiée par le Ministre des Transports à un institut agréé, national ou étranger, qui opérera sous le contrôle du Service de la Navigation. Les frais dâinspection et de contrôle sont à la charge de lâexploitant. Sâil nâest pas remédié aux défectuosités constatées dans le délai imparti ou si la sécurité dâexploitation est gravement menacée, Iâautorité de surveillance prémentionnée peut en interdire lâutilisation, respectivement suspendre le permis. Les entreprises de navigation sont tenues de fournir tout renseignement dont cette autorité pourrait avoir besoin et dâaccorder aux représentants de cette même autorité la libre circulation et le libre accès aux bâtiments et à leurs installa-tions. Le personnel et le matériel éventuellement nécessaires pour ce faire doivent être mis à disposition gratuitement. Lâautorité de surveillance peut demander la mise à disposition des plans de construction et des notes de calcul justifiant la solidité, la stabilité à lâétat intact ainsi que la flottabilité en cas dâavarie. La sécurité dâexploitation, le bon fonctionnement, ainsi que les propriétés et qualités des matériaux doivent être prouvés lorsque lâautorité de surveillance le requiert. Celle-ci peut, aux frais de lâentreprise, entreprendre les vérifications ou exiger une expertise. Le titulaire du permis dâexploitation doit sans autre délai rendre compte à lâautorité prémentionnée de tous accidents, avaries ou autres incidents ayant porté atteinte à la sécurité dâexploitation et préciser les mesures quâil a prises ou entend prendre pour rétablir des conditions dâexploitation normales. â Transport public régulier de personnes â Conditions dâapprobation â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: A passenger-boat public regular transport operator must apply to the Ministry of Transport at least one month before starting, and the timetable, berths, and route must be approved by the Minister.
Art. 5. Est qualifié transport public régulier le service dâun bateau à passagers effectuant au moins quatre voyages publics au cours dâune période de quatre semaines sur un parcours déterminé. Lâexploitation doit répondre aux exigences dâun service public. Les courses qui se déroulent dans un seul bief ne sont pas à considérer comme transport public régulier mais comme courses circulaires, même sâil y a des arrêts en cours de route. Lâexploitant dâun transport public régulier de personnes doit introduire au moins un mois avant le début de lâexploitation une demande au Ministère des Transports comprenant des indications sur le matériel, lâhoraire et les infrastructures à utiliser. Lâattestation donnant droit à un éclusage prioritaire dont question à lâarticle suivant est à joindre le cas échéant. Lâhoraire ainsi que les endroits dâaccostage et lâitinéraire doivent faire lâobjet dâune approbation du Ministre des Transports. Les conditions dâutilisation particulières des quais publics seront fixées par lâacte dâapprobation suivant les conditions prévues à lâarticle 10 ci-après. Lâapprobation aura une validité dâune année et prendra cours le 1 er mars de chaque année. Elle est renouvelable. Lâhoraire approuvé doit être affiché à bord des bateaux et à chaque point dâembarquement desservi. Si un transport perd son caractère public ou de régularité, les bateaux cessent de jouir des privilèges que le présent règlement leur accorde. â Priorité de passage aux écluses â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: A regular public transport operator who wants priority passage at the locks must apply to the Service de la Navigation and attach a copy of the vessel inspection certificate.
Art. 6. Lâexploitant dâun transport public régulier souhaitant bénéficier du droit de priorité de passage aux écluses dans les conditions prévues par le règlement de police pour la navigation de la Moselle est tenu dâintroduire une demande afférente auprès du Service de la Navigation. Une copie du certificat de visite du bateau est à joindre. Le Service de la Navigation établira en accord avec les impératifs dâexploitation des écluses une attestation reproduisant les horaires de services réguliers bénéficiant dâune priorité de passage aux écluses. Des modifications dâhoraire peuvent être imposées dans lâintérêt du bon ordre de la navigation, de la rapidité du passage des écluses ou de la pleine utilisation de celles-ci. Aucune indemnité ne saurait être réclamée au cas où il ne serait pas possible de donner droit à un éclusage prioritaire. Si un voyage approuvé ne peut avoir lieu, le Service de la Navigation est à en informer dans les meilleurs délais. Si le droit à un passage prioritaire nâa pas été utilisé à deux ou plusieurs reprises sans information préalable, le droit prioritaire peut être supprimé et lâattestation sera modifiée en conséquence. Pour faire valoir leur droit de priorité, les bâtiments doivent montrer à lâavant la flamme rouge prévue au règlement de police pour la navigation de la Moselle. â Stationnement â Règles de stationnement â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: Règles de stationnement et d’amarrage pour les bateaux à passagers sur la Moselle, avec interdiction de certains objets comme défenses.
Art. 7. Dâune manière générale, les dispositions en matière de stationnement du règlement de police pour la navigation de la Moselle sont applicables. Les bateaux à passagers ne peuvent stationner quâaux aires de stationnement prévues à cet effet. Ils doivent être placés de sorte que lâespace disponible soit utilisé au mieux possible. Lâutilisation dâinstallations dâaccostage appartenant à autrui implique lâautorisation préalable du propriétaire. Tout exploitant ou propriétaire dâun bateau à passagers en stationnement doit supporter sur son bateau: a) la circulation du personnel de navigation, soit pour atteindre dâautres bateaux, soit pour effectuer des manoeuvres, le passage ou lâattache des amarres des autres bateaux placés bord à bord; b) le passage des ouvriers employés au chargement ou au déchargement desdits bateaux . Il est interdit dâutiliser des pneus ou autres objets non flottants comme défenses amovibles. Les conducteurs sont tenus dâexécuter immédiatement les ordres qui leur sont donnés par les agents des autorités compétentes désignées à lâarticle 5 de la loi modifiée du 28 juin 1984 portant réglementation de la police de la navigation inté-rieure, des sports nautiques et de la natation pour tout ce qui concerne notamment lâemplacement, la durée et lâamarrage des bateaux . â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: Building owners need the Transport Minister’s authorization to keep vessels moored or stationary long-term outside operating periods; in floods, the operator must ensure the boat reaches a refuge port.
Art. 8. Les propriétaires de bâtiments qui veulent, en dehors des périodes dâexploitation et sans préjudice de lâarticle 10.02 du règlement de police pour la navigation de la Moselle, laisser stationner ou amarrer à titre permanent ou quasi permanent leurs bâtiments aux quais, embarcadères ou aux aires de stationnement doivent en obtenir lâautorisation du Ministre des Transports. En cas de crue et notamment lorsque le niveau des eaux menace de dépasser la marque de crue III telle que définie au règlement de police pour la navigation de la Moselle, lâexploitant est tenu de veiller à ce que son bateau rejoigne un port de refuge; â Infrastructures dâaccostage â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: Les infrastructures d’accostage ne peuvent être aménagées ou exploitées qu’avec l’autorisation du Ministre des Transports.
Art. 9. Aménagement et sécurité dâexploitation des infrastructures dâaccostage: Nul ne pourra aménager ou exploiter des infrastructures dâaccostage quâaprès y avoir été autorisé par le Ministre des Transports. Les infrastructures dâaccostage doivent être exploitées et entretenues par leurs propriétaires de manière à ne pas entraver les conditions dâexploitation de la voie dâeau. Il est interdit : a) dâentraver lâexploitation des infrastructures dâaccostage ainsi que de modifier, dégrader, enlever ou détruire les équipements et matériel servant à leur exploitation ou entretien; b) dâentraver lâaccostage ou dâaltérer lâimmobilisation des bâtiments aux infrastructures dâaccostage. Sont seuls autorisés à accéder ou à circuler sur les quais les véhicules et les personnes obligés de sây rendre pour les besoins de lâexploitation ou pour des raisons de service. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: The article limits how boats may use docks and public quays, and gives the Service de la Navigation and the Minister of Transport certain permitting and management powers.
Art. 10. Utilisation des infrastructures: A) Utilisation des débarcadères Les bateaux ne peuvent embarquer respectivement débarquer des passagers quâaux installations dâaccostage désignées dans lâautorisation visée à lâarticle 3. Des dérogations peuvent exceptionnellement être accordées par le Service de la Navigation. Sauf disposition habilitante consignée dans le permis, ces bateaux ne doivent stationner aux débarcadères que le temps nécessaire à lâembarquement et au débarquement des passagers ainsi quâau chargement et déchargement des marchandises. B) Utilisation des quais publics Lâoccupation des quais publics doit se limiter au temps nécessaire pour embarquer et débarquer des passagers, à moins que le permis visé à lâarticle 3 nâen dispose autrement. Lorsquâils effectuent des transports reconnus publics et réguliers, les bateaux à passagers jouissent des priorités dâutilisation des quais publics dont fait état lâacte dâapprobation. Dans ces cas, ils ne peuvent embarquer et débarquer des passagers quâaux seuls quais publics et ne sont autorisés à occuper prioritairement que les sections de quai désignées dans lâacte dâapprobation. A condition que les circonstances locales le permettent, le permis dâexploitation visé à lâarticle 3 peut, pour la période dâexploitation du bateau, accorder un droit dâutilisation privative pour une section déterminée de quai public. Elle peut concerner au maximum un tiers de la longueur totale de quai disponible. Le dernier tiers du quai est soumis à gestion communale. Abstraction faite des utilisations spécifiques pour les besoins communaux, lâutilisation de ce tiers peut être intégrée dans le mode dâexploitation prioritaire spécifié ci-après. Une utilisation prioritaire concédée conformément aux dispositions de lâarticle 5 suivant un horaire et pour des durées déterminées ne peut porter que sur le deuxième tiers de la longueur totale du quai. La section de quai réservée à ce mode dâexploitation pourra, pour le cas où une utilisation privative nâa pas été accordée et à condition que les circonstances locales le permettent exceptionnellement être allongée. Les différentes sections de quais seront signalées en conséquence. Lâinventaire des quais publics est arrêté par le Ministre des Transports. Lâexploitation des quais publics est assurée par le Service de la Navigation. Le Ministre des Transports peut faire dépendre des résultats dâune soumission publique lâoctroi des autorisations visant une utilisation privative ou prioritaire dâinfrastructures dâaccostage publiques. â Equipement et sécurité dâexploitation â Construction et équipement â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: Passenger boats in Luxembourg must comply with the relevant construction/equipment rules and show the maximum passenger number in a clearly visible place.
Art. 11. Les bateaux à passagers immatriculés et circulant au Grand-Duché de Luxembourg doivent être construits et gréés conformément aux dispositions réglementaires en matière de reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de navigation intérieure ainsi que conformément aux dispositions afférentes prévues au règlement de police pour la navigation de la Moselle. Tout bateau à passagers doit porter en un endroit bien apparent lâindication du nombre maximal de passagers auto-risé. Lâaccès des personnes non autorisées aux débarcadères doit être interdit moyennant signalisation appropriée. â Embarquement et débarquement â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: Le personnel des bateaux à passagers doit surveiller l’embarquement et le débarquement, et le conducteur doit rester à bord pendant le trajet et ces opérations.
Art. 12. Le personnel des bateaux à passagers doit surveiller les opérations dâembarquement et de débarquement. Le conducteur de ces bateaux doit, en cours de route et pendant les opérations dâembarquement et de débarquement, se trouver à bord. Lorsque lâembarquement ou le débarquement des passagers doit se faire au moyen de ponts mobiles, ces ponts doivent avoir une largeur dâau moins 60 centimètres et être garnis des deux côtés de garde corps dâune hauteur minimale de 90 centimètres. La rambarde doit être aménagée de telle sorte que les enfants ne puissent tomber au travers. Lâaccès des personnes non autorisées aux ponts mobiles doit être empêché par des moyens appropriés. Les opérations dâembarquement et de débarquement effectuées pendant la nuit doivent être éclairées efficacement au moyen dâinstallations fixées sur la rive ou sur le bateau. â Navigation â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: Certain passenger-boat operations must stop in unsafe conditions, and some passenger-boat towing/coupling practices are prohibited.
Art. 13. Les opérations de navigation doivent être suspendues dès que la sécurité de lâexploitation ne peut plus être assurée. Les bateaux à passagers qui ne naviguent pas au radar doivent sâarrêter dès que, compte tenu dâune diminution de visi-bilité, de la présence et des mouvements dâautres bâtiments ou des circonstances locales, le voyage ne peut être pour-suivi sans danger. Les bateaux à passagers ayant des passagers à bord ne doivent pas naviguer à couple; ils ne doivent ni remorquer ni se faire remorquer, sauf dans le cas ou le déhalage dâun bâtiment le nécessite. Les bateaux ne possédant pas leurs propres moyens de propulsion ne sont pas admis au transport de passagers à titre onéreux. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: Certain people may not enter restricted ship areas without special permission, passenger boats must not be overloaded beyond the marked draft limit, and no one may carry more passengers than the number posted on board.
Art. 14. Il est interdit à toute personne étrangère au service de sâintroduire sans permission spéciale dans lâemplacement de lâappareil moteur du bateau ou dans les lieux dont lâaccès est interdit moyennant indication. Les bateaux à passagers ne doivent pas être chargés au delà de lâenfoncement qui correspond à la limite maximale des marques dâenfoncement. Il est interdit de transporter un nombre de passagers supérieur à celui affiché à bord. â Equipage â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: Crew on passenger boats on the Moselle must meet regulatory staffing and qualification rules, and the conductor must hold specified certificates and keep the boat safe and orderly.
Art. 15. Lâéquipage qui doit en vertu du règlement de police pour la navigation de la Moselle se trouver à bord des bateaux à passagers circulant sur la Moselle, doit en nombre et qualification être conforme aux prescriptions réglementaires en matière de reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de navigation intérieure. Le conducteur dâun bateau à passagers doit être titulaire : 1) soit dâun certificat valable délivré par lâautorité compétente dâun Etat membre conformément à la directive 96/50/CE du Conseil du 23 juillet 1996 concernant lâharmonisation des conditions dâobtention des certificats nationaux de conduite de bâtiments de navigation intérieure pour le transport de marchandises et de personnes dans la Communauté. 2) soit dâune patente de batelier du Rhin délivrée conformément aux dispositions de la Convention revisée pour la navigation du Rhin, signée à Mannheim, le 17 octobre 1868 ou dâun document en tenant lieu reconnu par le Ministre des Transports. Un deuxième membre de lâéquipage doit être capable de remplacer le conducteur et être familiarisé avec la commande des machines. Le conducteur dâune menue embarcation effectuant un transport rémunéré de personnes doit être titulaire dâun certificat de capacité reconnu par le Ministre des Transports. Les dispositions relatives à lâéquipage dâune telle embarcation sont fixées par le permis prévu à lâarticle 3 en fonction des facilités de conduite et de commande du moteur de propulsion. Tous les membres de lâéquipage doivent savoir nager et avoir des notions de sauvetage. Le conducteur doit être en possession dâun brevet de secouriste reconnu par lâEtat. Les membres de lâéquipage doivent sâabstenir de consommer des boissons alcoolisées ou autres substances capiteuses endéans les huit heures précédant le service et pendant le service même à bord dâun bateau à passagers. Le conducteur exerce lâautorité à bord des bateaux; il veille au maintien de la sécurité et de lâordre et est responsable de lâobservation des dispositions du présent règlement. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: The regulation applies to passenger boats registered in Luxembourg and operating there, and also extends certain articles to passenger boats registered in another State and to small boats carrying passengers for pay.
Art. 16. Le présent règlement sâapplique aux bateaux à passagers immatriculés au Grand-Duché de Luxembourg et y circulant. Les articles 5, 6, 7, 8, 9 et 10 sâappliquent également aux bateaux à passagers immatriculés dans un autre Etat. Lorsquâun bateau à passagers immatriculé dans un autre Etat effectue un transport intérieur, les articles 3, 4, 12, 13, 14 et 15 sont applicables en outre. Les menues embarcations qui exécutent un transport rémunéré de personnes sont soumises aux dispositions des arti-cles 3 à 10 et 12 à 15 du présent règlement. â Sanctions â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: Infractions to this regulation are punishable under the amended law of 28 June 1984. The Police grand-ducale and certain navigation service agents may record the infractions by official reports.
Art. 17. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément aux dispositions de la loi modifiée du 28 juin 1984 portant réglementation de la police de la navigation intérieure, des sports nautiques et de la natation. Les infractions sont constatées par les procès-verbaux soit des agents de la Police grand-ducale, soit des agents du Service de la Navigation de la carrière moyenne de lâingénieur-technicien conformément aux dispositions de lâarticle 12 de la loi modifiée du 24 janvier 1990 portant création et organisation dâun tribunal pour la navigation de la Moselle.. â Disposition abrogatoire â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: This article repeals the grand-ducal regulation of 30 December 1992 on passenger transport on the Moselle.
Art. 18. Le règlement grand-ducal du 30 décembre 1992 concernant le transport de personnes sur la Moselle est abrogé. â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: The Transport, Interior, and Justice Ministers are responsible for carrying out this regulation, each for their own part.
Art. 19. Notre Ministre des Transports, Notre Ministre de lâIntérieur, Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lâexécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Transports, Henri Grethen Le Ministre de lâIntérieur, Michel Wolter Le Ministre de la Justice, Luc Frieden Palais de Luxembourg, le 29 avril 2002. Henri
Provision text is displayed from LexChat’s stored statute record. Use the official source links to verify amendments, commencement, and current legal force.
Ask AI about this statute
Règlement grand-ducal du 29 avril 2002 concernant le transport de personnes et l’exploitation des infrastructures d’accostage sur la Moselle.
Sign in to ask AI about this statute
Sign in to start authenticated, citation-grounded statute research.
Sign in