Règlement grand-ducal du 20 août 2002 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 29 juin 1997 énumérant les propriétés domaniales relevant de l'infrastructure ferroviaire.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 20 août 2002 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 29 juin 1997 énumérant les propriétés domaniales relevant de l'infrastructure ferroviaire. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire telle qu'elle a été modifiée et complétée dans la suite; Vu le règlement grand-ducal du 29 juin 1997 énumérant les propriétés domaniales relevant de l'infrastructure ferroviaire, tel qui a été modifié par le règlement grand-ducal du 20 décembre 1999 portant approbation du contrat de gestion de l'infrastructure ferroviaire et de la convention relative à la gestion des immeubles dépendant de l'infrastructure ferroviaire signés le 22 novembre 1999 entre l'Etat et la Société Nationale des CFL; Vu l'article 2 (1) de la loi du 21 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: ​

Art. 1 er . Le relevé des parcelles publié en annexe du règlement grand-ducal modifié du 29 juin 1997 énumérant les propriétés domaniales relevant de l'infrastructure ferroviaire est modifié comme suit: 1° Sous la rubrique «Commune de Bascharage – Section C dite de Bascharage» l'indication relative au lot 1A est remplacée par le texte suivant: Lot Numéro Parcelle Nature de Culture Contenance ha a ca Propriétaire Numéro Plan Numéro Mesurage Mode d'expl. - - Chemin de fer 03 79 16 Domaine de l’Etat - 1449 I 2° Sous la rubrique «Commune de Bettembourg – Section A dite de Bettembourg» l'indication relative au lot 15 est remplacée par le texte suivant: Lot Numéro Parcelle Nature de Culture Contenance ha a ca Propriétaire Numéro Plan Numéro Mesurage Mode d'expl. 15 2690/9028 Tronçon de chemin de fer désaffecté 00 03 57 Domaine de l’Etat 245 1600 II 3° Sous la rubrique «Commune de Bettembourg - Section E dite de Noertzange» l'indication relative au lot suivant est ajoutée: Lot Numéro Parcelle Nature de Culture Contenance ha a ca Propriétaire Numéro Plan Numéro Mesurage Mode d'expl. A - Chemin de fer 00 06 31 Domaine de l’Etat - 1674 I 4° Sous la rubrique «Commune de Boevange/Mersch – Section A dite de Boevange» les indications relatives aux lots 1 et 2 sont supprimées. 5° Sous la rubrique «Commune de Dudelange - Section A dite de Budersberg» l'indication relative au lot 2 est remplacée par le texte suivant: Lot Numéro Parcelle Nature de Culture Contenance ha a ca Propriétaire Numéro Plan Numéro Mesurage Mode d'expl. 2 3277/7965 Chemin de fer 01 75 83 Domaine de l’Etat 213 2552 I ​ ​ ​ ​ Place 00 02 80 Domaine de l’Etat 213 2552 II 6° Sous la rubrique «Commune de Dudelange – Section B dite de Burange» l'indication relative au lot 3 est remplacée par le texte suivant: Lot Numéro Parcelle Nature de Culture Contenance ha a ca Propriétaire Numéro Plan Numéro Mesurage Mode d'expl. - - Chemin de fer 03 05 25 Domaine de l’Etat - 2695 I 7° Sous la rubrique «Commune d'Esch-sur-Alzette – Section A dite d'Esch-sur-Alzette – Nord» l'indication relative au lot 11 est remplacée par le texte suivant: Lot Numéro Parcelle Nature de Culture Contenance ha a ca Propriétaire Numéro Plan Numéro Mesurage Mode d'expl. 11 3171/16631 Chemin de fer 02 32 56 Domaine de l’Etat 183 1910 I ​ ​ ​ ​ Place 00 03 10 Domaine de l’Etat 183 1910 II 8° Sous la rubrique «Commune d'Ettelbruck – Section C dite d'Ettelbruck» l'indication relative au lot 3 est remplacée par le texte suivant: Lot Numéro Parcelle Nature de Culture Contenance ha a ca Propriétaire Numéro Plan Numéro Mesurage Mode d'expl. - - Chemin de fer 02 56 39 Domaine de l’Etat - 1172 I 9° Sous la rubrique «Commune de Goesdorf – Section D dite de Masseler» l'indication relative au lot suivant est ajoutée: Lot Numéro Parcelle Nature de Culture Contenance ha a ca Propriétaire Numéro Plan Numéro Mesurage Mode d'expl. - 132/109 Haie 00 36 00 Domaine de l’Etat - - II 10° Sous la rubrique «Commune de Hesperange – Section D dite de Fentange» l'indication relative au lot 4 est remplacée par le texte suivant: Lot Numéro Parcelle Nature de Culture Contenance ha a ca Propriétaire Numéro Plan Numéro Mesurage Mode d'expl. 2 - Terr. Lab. 00 03 46 Domaine de l’Etat - 1845 II 3 - Terr. Lab. 00 00 28 Domaine de l’Etat - 1845 II L'indication relative au lot suivant est ajoutée: Lot Numéro Parcelle Nature de Culture Contenance ha a ca Propriétaire Numéro Plan Numéro Mesurage Mode d'expl. - 1199/2456 Pré 00 14 68 Domaine de l’Etat - - II 11° Sous la rubrique «Commune de Luxembourg/Ancienne Commune de Hollerich - Section HoA dite de Hollerich» l'indication relative au lot 52 est remplacée par le texte suivant: Lot Numéro Parcelle Nature de Culture Contenance ha a ca Propriétaire Numéro Plan Numéro Mesurage Mode d'expl. 52 28/2504 Place 00 42 55 Domaine de l’Etat 128 4371 I ​ ​ ​ ​ Place 00 16 95 Domaine de l’Etat 128 4371 II 12° Sous la rubrique «Commune de Luxembourg / Ancienne Commune de Hollerich - Section HoB dite de Bonnevoie» l'indication relative au lot 17B est supprimée. 13° Sous la rubrique «Commune de Luxembourg / Ancienne Commune de Hollerich - Section HoE dite de Merl-Sud» l'indication relative au lot 22 est remplacée par le texte suivant: Lot Numéro Parcelle Nature de Culture Contenance ha a ca Propriétaire Numéro Plan Numéro Mesurage Mode d'expl. 22 1147/5402 Place 00 76 40 Domaine de l’Etat 129 4371 I ​ ​ ​ ​ Place 00 50 40 Domaine de l’Etat 129 4371 II 14° Sous la rubrique «Commune de Mersch – Section B dite de Pettingen» l'indication relative au lot 2 est remplacée par le texte suivant: Lot Numéro Parcelle Nature de Culture Contenance ha a ca Propriétaire Numéro Plan Numéro Mesurage Mode d'expl. B - Place 00 00 26 Domaine de l’Etat - 1647 II 15° Sous la rubrique «Commune de Mersch – Section D dite de Beringen» l'indication relative au lot 1 est remplacée par le texte suivant: Lot Numéro Parcelle Nature de Culture Contenance ha a ca Propriétaire Numéro Plan Numéro Mesurage Mode d'expl. - - Chemin de Fer 03 84 83 Domaine de l’Etat - 1627 I 16° Sous la rubrique «Commune de Mertert – Section B dite de Wasserbillig» les indications relatives aux lots 1, 6 et 8 sont remplacées par les textes suivants: Lot Numéro Parcelle Nature de Culture Contenance ha a ca Propriétaire Numéro Plan Numéro Mesurage Mode d'expl. - - Chemin de fer 04 22 94 Domaine de l’Etat - 762 I - - Chemin de fer 01 08 44 Domaine de l’Etat - 762 I - - Jardin 00 08 88 Domaine de l’Etat - 762 II 17° Sous la rubrique «Commune de Mertert - Section C dite de Mertert» l'indication relative au lot suivant est ajoutée: Lot Numéro Parcelle Nature de Culture Contenance ha a ca Propriétaire Numéro Plan Numéro Mesurage Mode d'expl. 3 - Chemin de fer 00 11 32 Domaine de l’Etat - 748 I L'indication relative au lot 3, Numéro Parcelle 2799/479, est supprimée. 18° Sous la rubrique «Commune de Rumelange - Section A dite de Rumelange» les indications relatives aux lots 7A, 9 et 10 sont supprimées. Lot Numéro Parcelle Nature de Culture Contenance ha a ca Propriétaire Numéro Plan Numéro Mesurage Mode d'expl. 7B 989/993 Chemin de fer 00 65 55 Domaine de l’Etat 205 621 I ​ ​ ​ ​ Place 00 93 97 Domaine de l’Etat 205 621 II L'indication relative au lot 7B est remplacée par le texte suivant: 19° Sous la rubrique «Commune de Sanem - Section B dite de Soleuvre» l'indication relative au lot 6 est remplacée par le texte suivant: Lot Numéro Parcelle Nature de Culture Contenance ha a ca Propriétaire Numéro Plan Numéro Mesurage Mode d'expl. - 1970/7254 Nouvelle route P.S. 01 86 49 Domaine de l’Etat - 2593 II 20° Sous la rubrique «Commune de Sanem – Section C dite de Belvaux» les indications relatives aux lots 5D et 5E sont remplacées par le texte suivant: Lot Numéro Parcelle Nature de Culture Contenance ha a ca Propriétaire Numéro Plan Numéro Mesurage Mode d'expl. - - Chemin 00 02 61 Domaine de l’Etat - - II L'indication relative au lot 6 est remplacée par le texte suivant: Lot Numéro Parcelle Nature de Culture Contenance ha a ca Propriétaire Numéro Plan Numéro Mesurage Mode d'expl. 26 - Place 00 03 29 Domaine de l’Etat - 2646 II 27/1+ - Place 00 02 39 Domaine de l’Etat - 2646 II 27/2 ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ 28 - Place 00 03 29 Domaine de l’Etat - 2646 II 21° Sous la rubrique «Commune de Schifflange - Section A dite de Schifflange» l'indication relative au lot 16 est remplacée par le texte suivant: Lot Numéro Parcelle Nature de Culture Contenance ha a ca Propriétaire Numéro Plan Numéro Mesurage Mode d'expl. 16 2487/10398 Chemin de fer 01 38 77 Domaine de l’Etat 184 1136 I ​ ​ ​ ​ Place 00 06 50 Domaine de l’Etat 184 1136 II 22° Sous la rubrique «Commune de Steinfort – Section C de Kleinbettingen» les indications relatives aux lots 2 et 3 sont remplacées par le texte suivant: Lot Numéro Parcelle Nature de Culture Contenance ha a ca Propriétaire Numéro Plan Numéro Mesurage Mode d'expl. B+6b - Chemin 00 04 82 Domaine de l’Etat - 990+1019 II D - Bâtiment, place 00 02 99 Domaine de l’Etat - 979 II 23° Sous la rubrique «Commune de Troisvierges - Section F dite de Troisvierges» les indications relatives aux lots 3 et 14 sont supprimées. Les indications relatives aux lots suivants sont ajoutées: Lot Numéro Parcelle Nature de Culture Contenance ha a ca Propriétaire Numéro Plan Numéro Mesurage Mode d'expl. - 103/755 Labour 00 40 10 Domaine de l’Etat - - II - 104/2870 Sartable 00 57 40 Domaine de l’Etat - - II 24° Sous la rubrique «Commune de Wiltz - Section B dite de Niederwiltz» l'indication relative au lot 1 est remplacée par le texte suivant: Lot Numéro Parcelle Nature de Culture Contenance ha a ca Propriétaire Numéro Plan Numéro Mesurage Mode d'expl. - - Chemin de fer 00 31 03 Domaine de l’Etat - 1308 I ​

Art. 2. Notre Ministre des Transports et Notre Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Transports, Henri Grethen Le Ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden Cabasson, le 20 août 2002. Henri