Règlement grand-ducal du 1er octobre 2002 instituant une prime à l'entretien du paysage et de l'espace naturel et à l'encouragement d'une agriculture respectueuse de l'environnement.
This preamble says the regulation creates a premium for landscape and natural-area upkeep and for environmentally respectful farming.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Regulation
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2002/10/01/n1/jo
- Status
- Repealed
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
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Statute overview
About this statute
This preamble says the regulation creates a premium for landscape and natural-area upkeep and for environmentally respectful farming. This article creates a premium for landscape and natural-area upkeep and environmentally respectful agriculture, reserved for operators of specified agricultural and horticultural surfaces. This article defines key agricultural terms and gives the Minister power to set nitrogen-availability coefficients for organic fertilisers. An agricultural operator may receive the annual premium if the farm is in Luxembourg and meets the stated land and practice conditions. Sets maintenance, removal, storage, and upkeep rules for landscape elements and agricultural premises in green zones, with a narrow exception requiring compensation and prior authorisation.
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Legal text
Provisions of Règlement grand-ducal du 1er octobre 2002 instituant une prime à l'entretien du paysage et de l'espace naturel et à l'encouragement d'une agriculture respectueuse de l'environnement.
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Preamble
- preamble Verify source ↗
Preamble
AI-assisted research summary: This preamble says the regulation creates a premium for landscape and natural-area upkeep and for environmentally respectful farming.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 1 er octobre 2002 instituant une prime à lâentretien du paysage et de lâespace naturel et à lâencouragement dâune agriculture respectueuse de lâenvironnement. â â I â Dispositions générales â II â Conditions générales â A â Conditions à respecter sur lâensemble de lâexploitation agricole â B â Conditions à respecter sur lâensemble de la surface éligible â III â Conditions spécifiques à la prime allouée pour les surfaces agricoles â A â Conditions à respecter sur lâensemble de lâexploitation agricole â B â Conditions à respecter sur lâensemble de la surface éligible â C â Modalités de calcul de la prime â IV â Conditions spécifiques à la prime allouée pour les pépinières â A â Conditions à respecter sur lâensemble de la surface éligible â B â Modalités de calcul de la prime â V â Conditions spécifiques à la prime allouée pour les vignobles â A â Conditions à respecter sur lâensemble de lâexploitation â B â Conditions à respecter sur lâensemble de la surface éligible â C â Modalités de calcul de la prime â VI â Conditions spécifiques à la prime allouée pour les vignobles en pente raide ou en terrasses â A â Conditions à respecter sur lâensemble de lâexploitation â B â Conditions à respecter sur lâensemble de la surface éligible â C â Modalités de calcul de la prime â VII â Conditions spécifiques à la prime allouée pour les surfaces horticoles â A â Conditions à respecter sur lâensemble de la surface éligible â B â Modalités de calcul de la prime â VIII â Dispositions communes â Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural et notamment son article 27; Vu le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen dâorientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements; Vu le règlement modifié (CE) n° 1750/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 portant modalités dâapplication du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen dâorientation et de garantie agricole (FEOGA); Vu la fiche financière; Vu lâavis de la Chambre dâAgriculture; Notre Conseil dâEtat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de lâAgriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons : â I-Dispositions générales â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: This article creates a premium for landscape and natural-area upkeep and environmentally respectful agriculture, reserved for operators of specified agricultural and horticultural surfaces.
Art. 1 er . Il est institué une prime à lâentretien du paysage et de lâespace naturel et à lâencouragement dâune agriculture respectueuse de lâenvironnement, dénommée ci-après â la prime â, dont le bénéfice est réservé aux exploitants de surfaces agricoles, de pépinières, de vignobles, de vignobles en pente raide ou en terrasses ainsi que de surfaces horticoles. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: This article defines key agricultural terms and gives the Minister power to set nitrogen-availability coefficients for organic fertilisers.
Art. 2. Au sens du présent règlement on entend par: a) exploitant ou exploitant agricole: lâagriculteur, le pépiniériste, le viticulteur ou lâhorticulteur individuel, personne physique ou morale ou groupement de personnes physiques ou morales; b) exploitation ou exploitation agricole: lâexploitation telle que définie à lâarticle 2 de la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural; c) association dâexploitations: lâassociation qui répond aux conditions visées au règlement grand-ducal du 11 août 2001 portant exécution de la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural; d) exploitant agricole à titre principal: lâexploitant agricole qui répond aux conditions visées à lâarticle 2 de la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural; e) surface agricole: la surface en cultures arables, en prairies et pâturages permanents, en cultures de légumes de plein champ et plantes médicinales, condimentaires et aromatiques, y compris: - la surface gelée au sens de lâarticle 6 du règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, - les terres faisant lâobjet dâun retrait dans le cadre dâun programme agri-environnemental; f) prairies et pâturages permanents: les prairies et pâturages qui ne font pas ou nâont pas fait lâobjet dâune rotation de cultures pendant cinq années consécutives. Pour les besoins du présent règlement, sont considérés comme prairies et pâturages permanents les surfaces agricoles déclarées comme telles dans la demande dâaide visée à lâarticle 4 du règlement modifié (CEE) n° 3887/92 de la Commission du 23 décembre 1992 portant modalités dâapplication du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes dâaides communautaires et/ou déterminées comme telles dans le cadre des contrôles administratifs ou sur place; g) prairies temporaires: les terres arables ensemencées à lâaide de mélanges spéciaux pour prairies temporaires, utilisées principalement comme prairies de fauche et qui restent habituellement en place pendant une période de cinq ans au maximum ou sont réensemencées au plus tard tous les cinq ans; h) unité de gros bétail: lâunité de mesure du cheptel bovin, ovin, caprin et équidé prévue par le tableau de conversion figurant à lâannexe 1; i) unité fertilisante: une quantité annuelle de 85 kg dâazote total provenant des déjections solides et liquides des bovins, ovins, caprins, porcins, équidés et volailles selon le tableau de conversion complétant les principes de bonne pratique agricole prévus par la réglementation relative aux modalités dâapplication de lâindemnité compensatoire à allouer aux agriculteurs dans les zones défavorisées; j) pépinière: exploitation réservée à la reproduction, à la multiplication ou à la culture des plantes ligneuses ou herbacées qui réclament des soins particuliers dans lâattente de leur mise en place définitive; k) vignoble ou surface viticole: toute surface plantée de vignes et déclarée au casier viticole, dont la pente moyenne est supérieure à 15 % indépendamment du sens de lâimplantation des rangs; l) vignoble en pente raide: toute surface plantée de vignes et déclarée au casier viticole, dont la pente moyenne est égale ou supérieure à 30 % indépendamment du sens de lâimplantation des rangs; m) vignoble en terrasses: toute surface plantée de vignes et déclarée au casier viticole, qui est constituée dâun exhaussement de sol maintenu par un ouvrage de soutènement et sur laquelle les travaux dâentretien ne peuvent être exécutés moyennant des engins à traction directe; n) surface horticole: la surface qui est réservée à lâarboriculture fruitière intensive telle que définie à lâarticle 3, premier tiret, du présent règlement ou aux cultures maraîchères de plein air; o) azote disponible: la somme de lâazote issu des fertilisants azotés minéraux, de lâazote issu de la minéralisation des fertilisants organiques ainsi que des autres résidus organiques incorporés dans le sol. Les coefficients de disponibilité de lâazote issu des fertilisations organiques, qui sont nécessaires pour le raisonnement de la fumure azotée minérale complémentaire, sont fixés par le Ministre compte tenu de la culture, de la période et du mode dâépandage, du type de sol et de la nature du fertilisant organique. Les coefficients peuvent être ajustés annuellement en cas de nécessité, notamment sur base dâexpériences agronomiques, afin de garantir ou dâaméliorer lâefficacité de la mesure. â II-Conditions générales â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: An agricultural operator may receive the annual premium if the farm is in Luxembourg and meets the stated land and practice conditions.
Art. 3. Peut bénéficier de la prime annuelle lâexploitant agricole: - dont le siège de lâexploitation est situé sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et qui exploite une surface agricole dâau moins 3 ha, une surface sous pépinière dâau moins 0,5 ha, une surface viticole, de vignoble en pente raide ou en terrasses dâau moins 0,1 ha ou une surface dâau moins 0,3 ha dâarboriculture fruitière présentant une densité de plantation dâau moins 50 arbres par hectare pour les vergers à hautes tiges et dâau moins 400 arbres par hectare pour les vergers à basses tiges ou de 0,25 ha de cultures maraîchères de plein air; - qui respecte sur lâensemble de la surface de son exploitation agricole les principes de bonne pratique agricole visés par la réglementation relative aux modalités dâapplication de lâindemnité compensatoire à allouer aux agriculteurs dans les zones défavorisées; - qui sâengage à répondre, pendant cinq années consécutives, aux conditions dâallocation de la prime sur lâensemble de son exploitation agricole et, en ce qui concerne les conditions visant la surface, sur lâensemble de sa surface éligible. â A - Conditions à respecter sur lâensemble de lâexploitation agricole â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: Sets maintenance, removal, storage, and upkeep rules for landscape elements and agricultural premises in green zones, with a narrow exception requiring compensation and prior authorisation.
Art. 4. 1) Les éléments de structure du paysage dont les haies et arbres isolés doivent être maintenus et les arbres dépérissants replantés. Par dérogation à la phrase précédente, les éléments de structure du paysage peuvent être enlevés, notamment en cas de regroupement de parcelles culturales, sous réserve de compensation et dâautorisation préalable par les autorités compétentes visées à lâarticle 34 du présent règlement. 2) Les interventions inappropriées telles que la coupe à ras des haies sur plus de 30 % de leur longueur, si la longueur totale dépasse cent mètres, est interdite. 3) La végétation établie autour des bâtiments agricoles en zone verte doit être entretenue convenablement. 4) La propreté ainsi que lâentretien des bâtiments et infrastructures agricoles doivent être assurés. 5) Il est interdit dâentreposer en permanence les machines agricoles sur les parcelles agricoles situées en pleine nature. 6) En zone verte, les pneus et les bâches doivent être rangés après leur utilisation. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: The operator must keep a parcel-by-parcel record with details on area, crop, expected yield, and farming interventions.
Art. 5. Lâexploitant doit tenir un carnet parcellaire renseignant sur la superficie, la culture et le rendement escompté ainsi que sur les interventions culturales, à savoir au moins sur les épandages dâengrais organique et minéral, les traitements phytopharmaceutiques effectués ainsi que le cas échéant, la couverture du sol imposée aux articles 20, 25, 29 et 31. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: Les pulvérisateurs utilisés sur les surfaces de l’exploitation doivent être contrôlés et agréés au moins tous les trois ans, sauf les pulvérisateurs à main.
Art. 6. Les pulvérisateurs, à lâexception de ceux à main, utilisés sur toutes les surfaces de lâexploitation doivent être contrôlés et agréés au moins tous les trois ans par le contrôle technique de lâAdministration des Services Techniques de lâAgriculture ou une autre instance reconnue. â B - Conditions à respecter sur lâensemble de la surface éligible â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: It is forbidden to leave eligible surfaces abandoned, except vineyard areas covered by the abandonment premium mentioned in Article 8 of Regulation (EC) No 1493/1999.
Art. 7. Il est interdit de laisser à lâabandon les surfaces éligibles au présent régime de prime, à lâexception des superficies viticoles faisant lâobjet de la prime dâabandon prévue à lâarticle 8 du règlement modifié (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché viti-vinicole. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: The spreading of sewage sludge, whether untreated or transformed, is prohibited on certain grasslands, vineyards, and horticultural surfaces; from the 2003/2004 growing year onward, it is banned entirely.
Art. 8. Aucun épandage de boues dâépuration pures ou transformées notamment par compostage ne peut être effectué sur les prairies et pâturages permanents et temporaires, dans les vignobles et vignobles en pente raide ou en terrasses ainsi que sur les surfaces horticoles. A partir de lâannée culturale 2003/2004, tout épandage de boues dâépuration pures ou transformées est interdit. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: Soil from each eligible parcel receiving manure must be analyzed every five years for major nutrients, except nitrogen, and sampling must follow the Agriculture Technical Services Administration’s instructions.
Art. 9. Le sol de chaque parcelle de la surface éligible, recevant une fumure, doit être analysé tous les cinq ans par un laboratoire compétent en la matière quant à sa teneur en éléments nutritifs majeurs à lâexception de celle en azote. La prise dâéchantillons doit respecter les instructions de lâAdministration des Services Techniques de lâAgriculture. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: La fumure de fond doit suivre les recommandations de l’Administration des Services Techniques de l’Agriculture, établies après analyse du sol et en fonction des besoins des cultures.
Art. 10. La fumure de fond doit être effectuée conformément aux recommandations émises par lâAdministration des Services Techniques de lâAgriculture suite à lâanalyse du sol et selon les besoins des cultures. â III-Conditions spécifiques à la prime allouée pour les surfaces agricoles â A - Conditions à respecter sur lâensemble de lâexploitation agricole â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: The livestock on a farm must not exceed 2 livestock units per hectare of the farm’s total agricultural area.
Art. 11. Le cheptel bovin, ovin, caprin et équin ne doit pas dépasser 2 unités de gros bétail par hectare de surface agricole totale de lâexploitation. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: The article requires organic fertilizer to be analyzed every three years, and it restricts use of non-agricultural organic fertilizers for agricultural operators above a stated threshold.
Art. 12. 1) Les fertilisants organiques doivent être répartis sur toutes les surfaces de lâexploitation. 2) Un fertilisant organique représentatif de lâexploitation agricole doit être analysé, au moins tous les trois ans, quant à sa teneur en éléments nutritifs majeurs. 3) Lâexploitant agricole disposant dâune quantité de fertilisants organiques dâorigine agricole supérieure à 1,5 unités fertilisantes par hectare de surface de lâexploitation ne doit pas utiliser de fertilisants organiques dâorigine non agricole, sauf en cas de cofermentation de résidus organiques agricoles et non agricoles dans une installation de biométhanisation. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: A fertiliser spreading plan must be prepared every year, and it must be approved by the Agriculture Technical Services Administration if non-agricultural organic fertilisers are used.
Art. 13. Un plan dâépandage des fertilisants organiques doit être établi annuellement selon les critères prévus par lâAdministration des Services Techniques de lâAgriculture. Le plan dâépandage doit être approuvé par lâAdministration des Services Techniques de lâAgriculture au cas où des fertilisants organiques dâorigine non agricole seraient utilisés. â B - Conditions à respecter sur lâensemble de la surface éligible â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: Farmers must keep the total area of permanent grassland and pasture on the holding from falling, except in listed cases.
Art. 14. 1) La surface totale des prairies et pâturages permanents de lâexploitation ne peut diminuer par rapport à celle présente pendant lâannée culturale précédant lâannée de lâengagement, y compris la surface des prairies et pâturages permanents se trouvant éventuellement en instance de renouvellement à condition que lâexploitant respecte les engagements pris en application de lâarticle 4 du règlement grand-ducal du 8 septembre 1997 instituant une prime à lâentretien de lâespace naturel et du paysage. Cette surface de référence est adaptée en fonction des transferts de surface dâune exploitation vers une autre ou des transferts réalisés à des fins non agricoles pendant la période de lâengagement. 2) Il peut être dérogé au principe prévu au paragraphe 1 dans les cas suivants: a) en cas de conversion définitive dâune partie des prairies et pâturages permanents de lâexploitation en terres arables, à condition que: - une surface de terres arables dâau moins 95% de la surface de prairies et pâturages permanents concernée par la conversion soit ensemencée en prairies et pâturages permanents au moyen dâun mélange approprié durant lâannée de la conversion, - au maximum 3 hectares, sans dépasser 50% de la surface de référence, si celle-ci est inférieure à 60 hectares et au maximum 5% de la surface de référence si celle-ci est supérieure à 60 hectares fassent lâobjet dâune conversion en terres arables par an, - la conversion soit notifiée préalablement au Service dâEconomie Rurale; b) en cas de renouvellement des prairies et pâturages permanents, à condition que: - le réensemencement ait lieu sur la même parcelle, au plus tard lâannée suivant la destruction de la végétation herbacée de la prairie ou du pâturage permanent, au moyen dâun mélange approprié, - au maximum 3 hectares, sans dépasser 50% de la surface de référence, si celle-ci est inférieure à 60 hectares et au maximum 5% de la surface de référence si celle-ci est supérieure à 60 hectares fassent lâobjet dâune conversion en terres arables par an, - le renouvellement et le réensemencement consécutif soient notifiés préalablement au Service dâEconomie Rurale; c) lorsquâun exploitant effectue une réorientation importante de son exploitation, que lâorientation technico-économique de lâexploitation ne convient pas à lâexploitation de prairies et pâturages ou que lâexploitant change lâaffectation des prairies et pâturages permanents touchés par un remembrement. Dans ce cas lâexploitant doit présenter un projet de réaffectation de ses prairies et pâturages permanents au Service dâEconomie Rurale qui consulte lâAdministration des Services Techniques de lâAgriculture afin de vérifier si cette réaffectation ne porte pas préjudice aux intérêts environnementaux. Le cas échéant, lâautorisation de réaffectation peut être subordonnée à la participation à un programme agri-environnemental. 3) Dans tous les cas de dérogation prévus au paragraphe 2, les prairies et pâturages permanents réensemencés peuvent faire lâobjet dâun changement dâaffectation au plus tôt cinq ans après le semis en question, à moins que les autorités compétentes visées à lâarticle 34 nâautorisent un renouvellement selon les conditions prévues au paragraphe 2, b), du présent article. â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: Le lisier, le purin et les boues d’épuration épandus sur des terres arables non occupées par une culture doivent être incorporés au sol rapidement, et au plus tard dans les deux jours suivant l’épandage, sauf si la météo l’empêche.
Art. 15. Sans préjudice de lâinterdiction prévue à lâarticle 8 du présent règlement, le lisier, le purin et les boues dâépuration épandus sur des terres arables non occupées par une culture doivent être incorporés au sol dans les meilleurs délais et au plus tard dans les deux jours suivant lâépandage, sauf si les circonstances météorologiques ne le permettent pas. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: Organic fertilisers spread on arable land can trigger a duty to sow a new crop or catch crop quickly, and manure, compost, or dehydrated sewage sludge is banned on maize parcels from 15 November to 15 January after harvest.
Art. 16. 1) Une nouvelle culture ou une culture dérobée doit être installée dans les meilleurs délais en cas dâépandage de fertilisants organiques sur les terres arables effectué pendant la période suivant la récolte de la culture principale jusquâau 15 novembre. 2) Sans préjudice de lâarticle 8 du présent règlement, lâépandage de fumier, de compost ou de boues dâépuration déshydratées est interdit pendant la période du 15 novembre au 15 janvier suivant la récolte sur les parcelles ayant fait lâobjet dâune culture de maïs. â C - Modalités de calcul de la prime â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: The annual premium is calculated based on agricultural land in Luxembourg, but certain frozen land and some agri-environmental withdrawal land are excluded if they meet the stated conditions.
Art. 17. La prime annuelle est allouée en fonction de la surface agricole située sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, à lâexception de la surface gelée au sens de lâarticle 6 du règlement (CE) n° 1251/1999 et des terres faisant lâobjet dâun retrait dans le cadre dâun programme agri-environnemental pour autant que ces surfaces ne font pas lâobjet dâune production de matières premières servant à la fabrication de produits qui ne sont pas directement destinés à la consommation humaine ou animale. â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: The annual premium varies by agricultural surface and by whether the operator’s farming activity is principal or not.
Art. 18. Le montant de la prime annuelle est variable en fonction de la surface agricole telle que définie à lâarticle 17 et du statut de lâexploitant: a) lâexploitant qui exerce lâactivité agricole à titre principal peut bénéficier, par année culturale, dâune prime de 93 EUR pour les 50 premiers hectares et de 75 EUR pour les hectares suivants; b) lâexploitant qui nâexerce pas lâactivité agricole à titre principal peut bénéficier, par année culturale, dâune prime de 75 EUR par hectare. â IV-Conditions spécifiques à la prime allouée pour les pépinières â A - Conditions à respecter sur lâensemble de la surface éligible â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: Organic and mineral nitrogen fertilization is capped at 70 kg of available nitrogen per hectare per year, and mineral nitrogen fertilization is banned during the vegetation rest period.
Art. 19. La fumure azotée organique et minérale doit être limitée à 70 kg dâazote disponible par hectare par an. La fumure azotée minérale est interdite pendant la période de repos de la végétation. â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: Une couverture du sol en végétation herbacée vivace doit être installée dans chaque deuxième interligne au moins, dans les cultures permettant son entretien mécanique.
Art. 20. Une couverture du sol sous forme dâune végétation herbacée vivace doit être installée dans chaque deuxième interligne au moins dans les cultures permettant lâentretien mécanique de cette couverture du sol. â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: Soil disinfection using gaseous products is prohibited.
Art. 21. Toute désinfection du sol au moyen de produits gazeux est interdite. â B - Modalités de calcul de la prime â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: The annual premium for a nursery depends on the nursery’s surface and the operator’s status.
Art. 22. Le montant de la prime annuelle est variable en fonction de la surface de la pépinière située sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et du statut de lâexploitant: a) lâexploitant qui exerce son activité à titre principal peut bénéficier, par année culturale, dâune prime de 397 EUR par hectare. b) lâexploitant qui nâexerce pas son activité à titre principal peut bénéficier, par année culturale, dâune prime de 318 EUR par hectare. â V-Conditions spécifiques à la prime allouée pour les vignobles â A - Conditions à respecter sur lâensemble de lâexploitation â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: Les recommandations de l’Institut viti-vinicole doivent être respectées, notamment sur l’usage préférentiel de produits phytopharmaceutiques ménageant les insectes auxiliaires.
Art. 23. Les recommandations de lâInstitut viti-vinicole doivent être respectées notamment en ce qui concerne lâusage préférentiel des produits phytopharmaceutiques ménageant les insectes auxiliaires. â B - Conditions à respecter sur lâensemble de la surface éligible â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: Nitrogen fertilisation is limited to 70 kg of available nitrogen per hectare per year, and mineral nitrogen fertilisation is not allowed during the plant resting period.
Art. 24. La fumure azotée organique et minérale est limitée à 70 kg dâazote disponible par hectare par an. Aucune fumure azotée minérale ne peut être effectuée pendant la période de repos de la végétation. â - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: At least one in every two interrows must be kept covered with herbaceous vegetation, unless organic and mineral nitrogen fertilization is limited to 60 kg of available nitrogen per hectare.
Art. 25. Une couverture du sol dans chaque deuxième interligne au moins doit être assurée à lâaide dâune végétation herbacée. Toutefois, cette condition ne sâapplique pas si la fumure azotée organique et minérale est limitée à 60 kg dâazote disponible par hectare. â C - Modalités de calcul de la prime â - 26 Verify source ↗
Art. 26.
AI-assisted research summary: Les exploitants agricoles peuvent bénéficier d’une prime annuelle, calculée par hectare, avec un montant différent selon qu’ils exercent l’activité à titre principal ou non.
Art. 26. Le montant de la prime annuelle est variable en fonction de la surface viticole et du statut de lâexploitant: a) lâexploitant qui exerce lâactivité agricole à titre principal peut bénéficier, par année culturale, dâune prime de 566 EUR par hectare. b) lâexploitant qui nâexerce pas son activité à titre principal peut bénéficier, par année culturale, dâune prime de 453 EUR par hectare. â VI-Conditions spécifiques à la prime allouée pour les vignobles en pente raide ou en terrasses â A - Conditions à respecter sur lâensemble de lâexploitation â - 27 Verify source ↗
Art. 27.
AI-assisted research summary: Institut viti-vinicole recommendations must be respected, especially on the preferential use of phytopharmaceutical products that spare auxiliary insects.
Art. 27. Les recommandations de lâInstitut viti-vinicole doivent être respectées notamment en ce qui concerne lâusage préférentiel des produits phytopharmaceutiques ménageant les insectes auxiliaires. â B - Conditions à respecter sur lâensemble de la surface éligible â - 28 Verify source ↗
Art. 28.
AI-assisted research summary: Organic and mineral nitrogen fertilisation is capped at 70 kg of available nitrogen per hectare per year, and mineral nitrogen fertilisation is banned during the plant dormancy period.
Art. 28. La fumure azotée organique et minérale est limitée à 70 kg dâazote disponible par hectare par an. Lorsque la fumure azotée organique et minérale ne dépasse pas 60 kg dâazote disponible par hectare par an, une prime majorée est allouée. Aucune fumure azotée minérale ne peut être effectuée pendant la période de repos de la végétation. â - 29 Verify source ↗
Art. 29.
AI-assisted research summary: A ground cover of straw or a similar product must be applied; if not, the soil must be managed extensively.
Art. 29. Une couverture du sol à lâaide de paille ou dâun produit similaire doit être appliquée. A défaut dâune telle couverture, le sol doit faire lâobjet dâun travail extensif. Le travail extensif est constitué dâun enherbement ou au maximum de deux travaux mécaniques de la terre par an. â C - Modalités de calcul de la prime â - 30 Verify source ↗
Art. 30.
AI-assisted research summary: Le texte fixe des primes annuelles agricoles par hectare selon le statut de l’exploitant et les limites de fumure azotée, avec un supplément pour l’usage du treuil ou d’un système similaire sur pentes raides.
Art. 30. Le montant de la prime annuelle est variable en fonction de la surface, du mode dâexploitation et du statut de lâexploitant: a) lâexploitant qui exerce lâactivité agricole à titre principal peut bénéficier, par année culturale, dâune prime de 942 EUR par hectare en cas de fumure azotée organique et minérale limitée à 70 kg dâazote disponible par hectare et de 1.184 EUR par hectare en cas de fumure azotée organique et minérale limitée à 60 kg dâazote disponible par hectare. Un supplément de 124 EUR par hectare est versé à lâexploitant qui utilise le treuil ou tout autre système dâexploitation des pentes raides. b) lâexploitant qui nâexerce pas son activité à titre principal peut bénéficier, par année culturale, dâune prime de 754 EUR par hectare en cas de fumure azotée organique et minérale limitée à 70 kg dâazote disponible par hectare et de 947 EUR par hectare en cas de fumure azotée organique et minérale limitée à 60 kg dâazote disponible par hectare. Un supplément de 124 EUR par hectare est versé à lâexploitant qui utilise le treuil ou tout autre système dâexploitation des pentes raides. â VII-Conditions spécifiques à la prime allouée pour les surfaces horticoles â A - Conditions à respecter sur lâensemble de la surface éligible â - 31 Verify source ↗
Art. 31.
AI-assisted research summary: Les cultures fruitières doivent respecter a) une limite d’azote de 70 kg par hectare et b) une interdiction de fumure azotée minérale pendant le repos de la végétation, sauf certains engrais pour protéger les vergers.
Art. 31. Lâarboriculture fruitière est soumise aux conditions suivantes: a) La fumure azotée organique et minérale ne peut dépasser 70 kg dâazote disponible par hectare de surface arboricole fruitière totale de lâexploitation. Pendant la période de repos de la végétation, toute fumure azotée minérale est interdite, à lâexception de celle effectuée au moyen dâengrais ammoniacaux ou uriques à des fins de protection des arboricultures fruitières. b) Pour les cultures en production une couverture du sol sous forme dâune végétation herbacée vivace doit être installée dans chaque deuxième interligne au moins. â - 32 Verify source ↗
Art. 32.
AI-assisted research summary: Open-air vegetable crops must follow crop-specific nitrogen limits, use phytosanitary treatment based on nuisance thresholds, and respect mixed-cropping principles.
Art. 32. Les cultures maraîchères de plein air sont soumises aux conditions suivantes: a) La fumure azotée organique et minérale ne peut dépasser les limites spécifiques suivantes, exprimées en kg dâazote disponible par hectare de surface de culture: chou blanc hâtif 145 chou rouge hâtif 185 autres choux 145 laitue/salade 75 épinard 120 carotte 150 raifort 135 radis 100 oignon, échalote, ail 120 tomate 145 rhubarbe 150 chou blanc tardif 200 chou rouge tardif 220 poireau 100 Witloof 120 chou-navet 250 betterave 150 salsifis 165 radis noir 150 asperge 80 cornichon 165 b) Le traitement phytosanitaire des cultures susvisées doit respecter le principe des seuils de nuisibilité. c) Les cultures maraîchères de plein air doivent respecter le principe de la culture mixte (Mischkultur). â B - Modalités de calcul de la prime â - 33 Verify source ↗
Art. 33.
AI-assisted research summary: The annual premium amount depends on the crop and whether the operator farms as a principal activity.
Art. 33. Le montant de la prime annuelle est variable en fonction de la culture concernée et du statut de lâexploitant: a) lâexploitant qui exerce lâactivité agricole à titre principal peut bénéficier, par année culturale, dâune prime de 397 EUR par hectare pour lâarboriculture fruitière et de 794 EUR par hectare pour les cultures maraîchères. b) lâexploitant qui nâexerce pas son activité à titre principal peut bénéficier, par année culturale, dâune prime de 318 EUR par hectare pour lâarboriculture fruitière et de 635 EUR par hectare pour les cultures maraîchères. â VIII-Dispositions communes â - 34 Verify source ↗
Art. 34.
AI-assisted research summary: This article designates the competent authorities for applying the premium scheme and assigns them administrative and on-site control tasks.
Art. 34. 1) Le Service dâEconomie Rurale et lâAdministration des Services Techniques de lâAgriculture sont désignés comme autorités compétentes pour lâapplication du régime de la prime. A cette fin, le Service dâEconomie Rurale et lâAdministration des Services Techniques de lâAgriculture sont chargés du contrôle administratif et du contrôle sur place du respect des conditions prévues aux articles 3 à 22 et 31 à 33 du présent règlement. LâInstitut viti-vinicole est cependant désigné comme autorité compétente pour lâapplication du régime de la prime allouée pour les vignobles ainsi que les vignobles en pente raide ou en terrasses. LâInstitut viti-vinicole est chargé du contrôle administratif et du contrôle sur place qui incombent en application des articles 3 à 10 et 23 à 30 du présent règlement 2) Les contrôles administratifs et sur place sont effectués sur base respectivement du casier viticole ou des données disponibles et selon les principes applicables en vertu des règlements modifiés (CEE) n° 3508/92 et (CEE) n° 3887/92 ainsi que des données disponibles dans le cadre de la base de données informatisée prévue par le règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système dâidentification et dâenregistrement des bovins et concernant lâétiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine. â - 35 Verify source ↗
Art. 35.
AI-assisted research summary: An exploitant who wants the premium must file an initial membership request by the deadline and commit to follow the regulation’s conditions for five consecutive years.
Art. 35. 1) Lâexploitant qui souhaite bénéficier de la prime présente respectivement au Service dâEconomie Rurale ou à lâInstitut viti-vinicole, jusquâau 1er août précédant le début de lâannée culturale, une demande initiale dâadhésion dans laquelle il sâengage à respecter, pour une durée de cinq années consécutives, les conditions prévues au présent règlement. Cette demande fait référence aux surfaces et animaux de lâexploitation concernés par le contrôle de lâapplication du régime de la prime. Toutefois pour lâannée culturale 2002/2003, la demande initiale dâadhésion peut être introduite jusquâau 10 octobre 2002. 2) Lâexploitant effectue sa demande consécutive de paiement pour lâannée culturale en cours respectivement lors de lâintroduction de la demande dâaide visée à lâarticle 4 du règlement modifié (CEE) n° 3887/92 ou à une date à fixer par le Ministre. 3) Sans préjudice du paragraphe 1, second alinéa, du présent article, la période de lâengagement débute le 1er novembre de lâannée du dépôt de la demande. Les années de la période de lâengagement suivent le rythme des années culturales et débutent et se terminent respectivement le 1er novembre et le 31 octobre. 4) Le calcul de la prime allouée à lâexploitant est établi sur base des données respectivement disponibles dans le cadre de la demande dâaide visée à lâarticle 4 du règlement modifié (CEE) n° 3887/92 ou du casier viticole. 5) Le montant maximal de la prime par exploitant individuel est fixé à 7.650 EUR pour les exploitants à titre principal et à 5.000 EUR pour les exploitants à titre accessoire pour chaque régime de prime visé au présent règlement. â - 36 Verify source ↗
Art. 36.
AI-assisted research summary: Une seule prime annuelle peut être accordée par exploitation agricole, et une seule demande est permise pour des exploitations associées.
Art. 36. 1) Il ne peut être allouée quâune seule prime annuelle par exploitation agricole, même si cette dernière est gérée par plusieurs personnes physiques ou morales. 2) En cas dâassociation de deux ou plusieurs exploitations agricoles, celles-ci sont considérées comme constituant une unité technico-économique au sens de lâarticle 2, point b, et il ne peut être déposée quâune seule demande de prime pour lâensemble des exploitations devenues membres de lâassociation. Toutefois, les plafonds visés aux articles 18 et 35, paragraphe 5, sont multipliés par le nombre des exploitations membres, compte tenu du statut des exploitants respectifs. 3) Les plafonds prévus aux articles 18 et 35, paragraphe 5, sont multipliés par 1,5, si deux ou plusieurs frères et sÅurs, non bénéficiaires dâune pension de vieillesse, sont installés sur une même exploitation. 4) Les exploitants bénéficiaires dâune pension de vieillesse sont, aux fins du calcul et de lâallocation de la prime, considérés comme nâexerçant pas lâactivité agricole à titre principal, à moins quâune personne affiliée à la Caisse de maladie agricole comme membre ressortissant ne travaille à titre principal sur lâexploitation concernée. 5) Si, pendant la période de son engagement, lâexploitant agricole change de statut, sa prime est réadaptée à son nouveau statut à partir de lâannée culturale suivant le changement. â - 37 Verify source ↗
Art. 37.
AI-assisted research summary: If the beneficiary does not meet grant conditions or good agricultural practice principles, the premium is reduced; repeated non-compliance can lead to exclusion, and undue payments must be repaid with legal interest.
Art. 37. 1) Lorsquâil est constaté que lâexploitant ne respecte pas une des conditions dâallocation de la prime prévues au présent règlement ou un des principes de bonne pratique agricole visés par la réglementation relative aux modalités dâapplication de lâindemnité compensatoire à allouer aux agriculteurs dans les zones défavorisées, le montant de la prime est réduit respectivement de 5 % ou de 10 % conformément au tableau figurant à lâannexe 2 pour chaque condition non respectée et, le cas échéant, du pourcentage prévu par la réglementation précitée pour chaque principe de bonne pratique agricole non respecté. En cas de non-respect répété dâune même condition ou dâun même principe, le montant de la prime est réduit de deux fois le pourcentage prévu à la phrase précédente et, en cas de non-respect répété de plusieurs des mêmes conditions ou principes, lâexploitant est exclu du bénéfice de la prime pour lâannée considérée. En cas de non-respect dâune ou de plusieurs des mêmes conditions ou principes pour la troisième année consécutive, lâexploitant est exclu du régime de la prime et ne peut introduire une nouvelle demande dâadhésion quâau bout dâun délai de deux ans. Lâalinéa 1 er de ce paragraphe est inapplicable au cas où lâinobservation de lâengagement serait la conséquence de circonstances indépendantes de la volonté du bénéficiaire de la prime et notamment dans les cas visés à lâarticle 30 du règlement modifié (CE) n° 1750/1999 . 2) En cas de paiement indu, la prime doit être restituée à lâEtat, augmentée des intérêts au taux légal calculés à partir du jour du paiement jusquâau jour de la restitution. Lorsque la prime a été obtenue au moyen dâune déclaration faite par négligence grave, lâexploitant concerné est exclu du bénéfice de toutes aides agri-environnementales pendant lâannée considérée. Lorsquâelle a été obtenue au moyen de renseignements que le bénéficiaire savait inexacts ou incomplets, lâexploitant concerné est également exclu du bénéfice de toutes aides agri-environnementales pendant lâannée suivante. 3) Aucun remboursement ne peut être réclamé pour un montant inférieur ou égal à 100 EUR. â - 38 Verify source ↗
Art. 38.
AI-assisted research summary: Si l’exploitant met fin à son engagement avant cinq ans, il doit rembourser toute la prime, sauf dans deux cas précis.
Art. 38. Si lâexploitant résilie son engagement avant lâéchéance de la période de cinq ans, il doit rembourser la totalité des montants de la prime versée, à moins quâil ne se trouve dans une des situations suivantes: - il transfère toutes les surfaces de son exploitation à un ou plusieurs autres exploitants qui reprennent lâengagement pour la période restant à courir; - il cesse définitivement ses activités agricoles après avoir accompli au moins trois ans de son engagement et une reprise de celui-ci par un autre exploitant nâest pas réalisable. â - 39 Verify source ↗
Art. 39.
AI-assisted research summary: The annexes are an integral part of this regulation.
Art. 39. Les annexes font partie intégrante du présent règlement. â - 40 Verify source ↗
Art. 40.
AI-assisted research summary: This article says the regulation applies starting in the 2001/2002 farming year, repeals four listed grand-ducal regulations, and keeps those repealed rules applicable to existing agri-environmental commitments under their regime.
Art. 40. 1) Le présent règlement est applicable à partir de lâannée culturale 2001/2002. 2) Les règlements grand-ducaux suivants sont abrogés: - règlement grand-ducal du 8 septembre 1997 instituant une prime à lâentretien de lâespace naturel et du paysage; - règlement grand-ducal du 11 août 1998 instituant une prime à lâentretien de lâespace naturel et du paysage pour lâhorticulture; - règlement grand-ducal du 19 septembre 1998 instituant une prime à lâentretien de lâespace naturel et du paysage dans les vignobles; - règlement grand-ducal du 5 octobre 1998 instituant une prime à lâentretien de lâespace naturel et du paysage dans les vignobles en pente raide ou en terrasses. Ils continuent cependant de sâappliquer aux engagements agri-environnementaux contractés en application de leur régime. â - 41 Verify source ↗
Art. 41.
AI-assisted research summary: The two named ministers are responsible for carrying out this regulation, each for their own area.
Art. 41. Notre Ministre de lâAgriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lâexécution du présent règlement qui est publié au Mémorial. Le Ministre de lâAgriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Fernand Boden Pour le Ministre du Trésor et du Budget Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker Palais de Luxembourg, le 1 er octobre 2002. Henri â ANNEXE 1 Tableau de conversion des bovins, équidés, ovins et caprins en unités de gros bétail (UGB) Taureaux, vaches et autres bovins de plus de 2 ans, équidés de plus de 6 mois 1,0 UGB Bovins de 6 mois à 2 ans, équidés de moins de 6 mois, poneys et ânes 0,6 UGB Brebis 0,15 UGB Chèvres 0,15 UGB â â â ANNEXE 2 Condition non respectée Pourcentage de réduction article 4, paragraphe 1 10 % article 4, paragraphe 2 10 % article 4, paragraphe 3 5 % article 4, paragraphe 4 5 % article 4, paragraphe 5 5 % article 4, paragraphe 6 5 % article 5 10 % article 6 10 % article 7 10 % article 8 10 % article 9 10 % article 10 10 % article 11 10 % article 12, paragraphe 1 10 % article 12, paragraphe 2 10 % article 12, paragraphe 3 10 % article 13, alinéa 1 10 % article 13, alinéa 2 10 % article 14, paragraphe 1 10 % article 15 10 % article 16, paragraphe 1 10 % article 16, paragraphe 2 10 % article 19, alinéa 1 10 % article 19, alinéa 2 10 % article 20 10 % article 21 10 % article 23 10 % article 24, alinéa 1 10 % article 24, alinéa 2 10 % article 25 10 % article 27 10 % article 28, alinéa 1 10 % article 28, alinéa 2 10 % article 29 10 % article 31, sous a, alinéa 1 10 % article 31, sous a, alinéa 2 10 % article 31, sous b 10 % article 32, sous a 10 % article 32, sous b 10 % article 32, sous c 10 %
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Règlement grand-ducal du 1er octobre 2002 instituant une prime à l'entretien du paysage et de l'espace naturel et à l'encouragement d'une agriculture respectueuse de l'environnement.
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