Règlement grand-ducal du 14 novembre 2002 concernant la participation du Luxembourg à la Mission de police de l'Union européenne en Bosnie-Herzégovine.

This preamble introduces a grand-ducal regulation on Luxembourg’s participation in an EU police mission in Bosnia-Herzegovina.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Regulation
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2002/11/14/n1/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 14 Nov 2002
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commencement employee allowances employee compensation employment government compliance government participation international mission leave leave/return entitlement mission terms public security travel expenses travel/stay expenses

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This preamble introduces a grand-ducal regulation on Luxembourg’s participation in an EU police mission in Bosnia-Herzegovina. Luxembourg participates in the EU police mission (MPUE) from 1 January 2003 to 31 December 2005. The Luxembourg contribution may include up to three members of the Grand Ducal Police and two civilian experts to complete the Luxembourg contingent. Les membres de la Police grand-ducale peuvent rejoindre l’équipe de planification de la MPUE à partir du 15 novembre 2002. Le Ministre de l’Intérieur désigne les membres de la Police grand-ducale participant à la MPUE, après avis du Directeur général de la Police. Les éventuels experts civils sont désignés par le Ministère des Affaires étrangères.

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Legal text

Provisions of Règlement grand-ducal du 14 novembre 2002 concernant la participation du Luxembourg à la Mission de police de l'Union européenne en Bosnie-Herzégovine.

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Part preamble

Preamble

preamble
Preamble
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AI-assisted research summary: This preamble introduces a grand-ducal regulation on Luxembourg’s participation in an EU police mission in Bosnia-Herzegovina.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. RÃ¨glement grand-ducal du 14 novembre 2002 concernant la participation du Luxembourg Ã la Mission de police de l'Union europÃ©enne en Bosnie-HerzÃ©govine. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiÃ©e du 27 juillet 1992 relative Ã la participation du Grand-DuchÃ© de Luxembourg Ã des opÃ©rations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d'organisations internationales; Vu la dÃ©cision du Gouvernement en Conseil du 14 octobre 2002 et aprÃ¨s consultation le 12 novembre 2002 de la Commission des Affaires Ã©trangÃ¨res et europÃ©ennes et de la DÃ©fense de la Chambre des DÃ©putÃ©s; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'avis de la ConfÃ©rence des prÃ©sidents de la Chambre des DÃ©putÃ©s; Sur rapport de Notre Ministre des Affaires EtrangÃ¨res et du Commerce ExtÃ©rieur et de Notre Ministre de l'IntÃ©rieur et aprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en Conseil; ArrÃªtons: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: Luxembourg participates in the EU police mission (MPUE) from 1 January 2003 to 31 December 2005.

Art. 1 er . Le Luxembourg participera Ã la Mission de police de l'Union europÃ©enne (MPUE) du 1 er janvier 2003 au 31 dÃ©cembre 2005. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: The Luxembourg contribution may include up to three members of the Grand Ducal Police and two civilian experts to complete the Luxembourg contingent.

Art. 2. La contribution luxembourgeoise comprend un maximum de trois membres de la Police grand-ducale et de deux experts civils qui peuvent venir complÃ©ter le contingent luxembourgeois. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: Les membres de la Police grand-ducale peuvent rejoindre l’équipe de planification de la MPUE à partir du 15 novembre 2002.

Art. 3. Les membres de la Police grand-ducale peuvent rejoindre l'Ã©quipe de planification de la MPUE Ã partir du 15 novembre 2002. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Le Ministre de l’Intérieur désigne les membres de la Police grand-ducale participant à la MPUE, après avis du Directeur général de la Police. Les éventuels experts civils sont désignés par le Ministère des Affaires étrangères.

Art. 4. Les membres de la Police grand-ducale participant Ã la MPUE sont dÃ©signÃ©s par le Ministre de l'IntÃ©rieur sur avis du Directeur GÃ©nÃ©ral de la Police. La dÃ©signation d'Ã©ventuels experts civils relÃ¨ve de la compÃ©tence du MinistÃ¨re des Affaires EtrangÃ¨res. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: La participation luxembourgeoise dure, en principe, pendant toute la période du mandat de la MPUE.

Art. 5. La durÃ©e de la participation luxembourgeoise couvre, en principe, toute la pÃ©riode du mandat de la MPUE. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: La Police grand-ducale doit, en principe, effectuer la relève du personnel détaché après des périodes consécutives de 6 mois.

Art. 6. La relÃ¨ve du personnel dÃ©tachÃ© par la Police grand-ducale sera effectuÃ©e en principe aprÃ¨s des pÃ©riodes consÃ©cutives de 6 mois. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: Les membres luxembourgeois doivent contribuer à établir des dispositifs de police durables en Bosnie-Herzégovine, selon les meilleures pratiques européennes et internationales.

Art. 7. La mission des membres luxembourgeois consiste Ã contribuer Ã l'Ã©tablissement de dispositifs de police durables sous gestion de la Bosnie-HerzÃ©govine, conformÃ©ment aux meilleures pratiques europÃ©ennes et internationales et, ce faisant, Ã amÃ©liorer le niveau de la police en Bosnie-HerzÃ©govine. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: Pendant leur mission, les membres luxembourgeois du détachement relèvent de l’autorité hiérarchique du chef de mission désigné par l’Union européenne.

Art. 8. Pour la durÃ©e de leur mission, les membres luxembourgeois du dÃ©tachement sont placÃ©s sous l'autoritÃ© hiÃ©rarchique du chef de mission dÃ©signÃ© par l'Union europÃ©enne. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: Les participants doivent assurer leur tâche avec impartialité.

Art. 9. Les participants veillent Ã assurer leur tÃ¢che avec impartialitÃ©. â
10
Art. 10.
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AI-assisted research summary: Les policiers membres de la MPUE portent en principe l’uniforme national de leur administration et leur arme de service, selon les directives du chef de mission. Ils peuvent aussi porter des éléments d’uniforme les identifiant comme membres de la MPUE.

Art. 10. Les policiers membres de la MPUE portent en principe l'uniforme national de leur administration et leur arme de service suivant les directives du chef de mission. Ils sont autorisÃ©s Ã porter des Ã©lÃ©ments d'uniforme les identifiant comme membre de la MPUE. â
11
Art. 11.
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AI-assisted research summary: Participants from the Grand Ducal Police have a right to return for 10 days once every six months, and the State pays the transport costs.

Art. 11. Chaque participant issu de la Police grand-ducale a le droit de retourner pour une pÃ©riode de 10 jours une fois par pÃ©riode de six mois. Les frais de transport sont Ã charge de l'Etat. â
12
Art. 12.
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AI-assisted research summary: Les participants issus de la Police grand-ducale ont droit à une indemnité de jour pour frais de séjour, dont le montant est fixé par le Gouvernement en Conseil.

Art. 12. Chaque participant issu de la Police grand-ducale a droit Ã une indemnitÃ© de jour pour frais de sÃ©jour, dont le montant est fixÃ© par le Gouvernement en Conseil. â
13
Art. 13.
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AI-assisted research summary: Certain Mission participants from the Grand Ducal Police have a right to a special monthly allowance, and the persons concerned or their heirs may receive special compensation for permanent disability or death.

Art. 13. Les participants Ã la Mission issus de la Police grand-ducale ont droit Ã une indemnitÃ© mensuelle spÃ©ciale non-imposable et non-pensionnable, prÃ©vue Ã l'article 9 de la loi modifiÃ©e du 27 juillet 1992 relative aux opÃ©rations pour le maintien de la paix accordÃ©e aux fonctionnaires participant Ã la MPUE. Les intÃ©ressÃ©s ou leurs ayant droit bÃ©nÃ©ficient d'une indemnisation particuliÃ¨re en cas d'invaliditÃ© permanente ou de dÃ©cÃ¨s. â
14
Art. 14.
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AI-assisted research summary: Les participants à la Mission issus de la Police grand-ducale peuvent obtenir un congé spécial de fin de mission, sur décision du ministre compétent, pour un maximum de 5 jours.

Art. 14. Les participants Ã la Mission issus de la Police grand-ducale peuvent, sur dÃ©cision du Ministre compÃ©tent, bÃ©nÃ©ficier d'un congÃ© spÃ©cial de fin de mission d'un maximum de 5 jours. â
15
Art. 15.
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AI-assisted research summary: The status of civilian experts sent by the Ministry of Foreign Affairs is set by reference to another law.

Art. 15. Le statut des experts civils envoyÃ©s par le MinistÃ¨re des Affaires EtrangÃ¨res est dÃ©fini conformÃ©ment aux articles 5 et suivants de la loi modifiÃ©e du 27 juillet 1992 relative Ã la participation du Grand-DuchÃ© de Luxembourg Ã des opÃ©rations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d'organisations internationales. â
16
Art. 16.
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AI-assisted research summary: Les experts civils envoyés par le Ministère des Affaires Etrangères ont droit à des indemnités journalières, et l’Etat prend en charge leurs frais de transport aller-retour au Luxembourg tous les six mois.

Art. 16. Les experts civils envoyÃ©s par le MinistÃ¨re des Affaires EtrangÃ¨res ont droit Ã une indemnitÃ© spÃ©ciale journaliÃ¨re non-imposable et non-pensionnable, ainsi qu'Ã une indemnitÃ© journaliÃ¨re pour frais de sÃ©jour, dont le montant est dÃ©terminÃ© par le lieu d'affectation de l'expert. Les frais de transport d'un voyage aller-retour au Luxembourg tous les six mois sont pris en charge par l'Etat. â
17
Art. 17.
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AI-assisted research summary: This article says the regulation enters into force on 15 November 2002.

Art. 17. Le prÃ©sent rÃ¨glement entre en vigueur le 15 novembre 2002. â
18
Art. 18.
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AI-assisted research summary: The two named ministers are responsible for carrying out this regulation, each for their own part.

Art. 18. Notre Ministre des Affaires EtrangÃ¨res et du Commerce ExtÃ©rieur et Notre Ministre de l'IntÃ©rieur sont chargÃ©s, chacun en ce qui le concerne, de l'exÃ©cution du prÃ©sent rÃ¨glement. Le Ministre des Affaires EtrangÃ¨res, et du Commerce ExtÃ©rieur Lydie Polfer Le Ministre de l'IntÃ©rieur, Michel Wolter ChÃ¢teau de Berg, le 14 novembre 2002. Henri Doc. parl. 5040; sess. ord. 2002-2003.

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