Règlement grand-ducal du 28 février 2003 concernant l’application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prime au bénéfice des producteurs de viande ovine.
This preamble introduces a Grand-Ducal regulation on the premium scheme for sheep-meat producers in Luxembourg.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Regulation
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2003/02/28/n1/jo
- Status
- Repealed
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
- Official source
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This preamble introduces a Grand-Ducal regulation on the premium scheme for sheep-meat producers in Luxembourg. This article defines key terms used in the regulation, including “prime,” “producteur,” “exploitation,” “brebis éligible,” “réserve nationale,” “programme d’extensification,” “circonstances exceptionnelles,” “Ministre,” and “autorité compétente.” Les demandes de prime doivent eatre d e9pos e9es aupr e8s de lautorit e9 comp e9tente dans un d e9lai de 21 jours partir du premier lundi ouvrable de janvier de la campagne concern e9e. A premium request can only concern at least 10 sheep. La prime est versée seulement dans la limite des droits à la prime de chaque producteur.
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Legal text
Provisions of Règlement grand-ducal du 28 février 2003 concernant l’application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prime au bénéfice des producteurs de viande ovine.
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Preamble
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Preamble
AI-assisted research summary: This preamble introduces a Grand-Ducal regulation on the premium scheme for sheep-meat producers in Luxembourg.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 28 février 2003 concernant lâapplication, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prime au bénéfice des producteurs de viande ovine. â â I â Définitions â II â Demande de prime et utilisation des droits â III â Transfert de droits à la prime â IV â Allocation gratuite de droits à la prime à partir de la réserve nationale â V â Prime supplémentaire â VI â Paiements additionnels â VII â Dispositions finales â Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu le règlement (CE) n° 2529/2001 du Conseil du 19 décembre 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine; Vu le règlement (CE) n° 2550/2001 de la Commission du 21 décembre 2001 établissant les modalités dâapplication du règlement (CE) n° 2529/2001 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine en ce qui concerne les régimes de primes et modifiant le règlement (CE) n° 2419/2001 ; Vu le règlement modifié (CEE) n° 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes dâaides communautaires; Vu le règlement modifié (CE) n° 2419/2001 de la Commission du 11 décembre 2001 portant modalités dâapplication du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes dâaides communautaires établis par le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil; Vu lâarticle 37, alinéa 4, de la Constitution ; Vu la loi modifiée du 25 février 1980 portant organisation du Service dâEconomie rurale; Vu lâavis de la Chambre dâAgriculture; Vu la fiche financière; Vu lâarticle 2, paragraphe 1, de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil dâEtat et considérant quâil y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de lâAgriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: â I - Définitions â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: This article defines key terms used in the regulation, including “prime,” “producteur,” “exploitation,” “brebis éligible,” “réserve nationale,” “programme d’extensification,” “circonstances exceptionnelles,” “Ministre,” and “autorité compétente.”
Art. 1 er .- Au sens du présent règlement, on entend par: a) prime: la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine; b) producteur: lâexploitant agricole individuel, personne physique ou morale ou groupement de personnes physiques et morales, dont lâexploitation est située sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et qui se livre à lâélevage dâanimaux de lâespèce ovine; c) exploitant à titre principal: le producteur au sens de lâarticle 2, paragraphe 3, de la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural; d) exploitation: toute unité technico-économique gérée distinctement de toute autre et comprenant, en propriété ou en location, tous les moyens de production nécessaires permettant dâen assurer une gestion indépendante, dont notamment le sol, les bâtiments, les machines et les équipements; e) brebis éligible: toute femelle de lâespèce ovine ayant mis bas une fois ou âgée dâun an au moins au dernier jour de la période de rétention prévue à lâarticle 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2550/2001 ; f) réserve nationale: la réserve visée à lâarticle 10 du règlement (CE) n° 2529/2001 et égale au plafond national établi à lâannexe I du règlement communautaire précité, diminué de lâensemble des plafonds individuels de droits à la prime; g) programme dâextensification: tout régime dâaide favorisant la réduction de la charge de bétail bovin et ovin, prévu par les règlements grand-ducaux du 27 octobre 1997 et du 9 novembre 2001 instituant un régime dâaides favorisant les méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de lâenvironnement et de lâentretien de lâespace naturel; h) circonstances exceptionnelles: - la mort du producteur; - lâincapacité professionnelle de longue durée du producteur due à une maladie ou à un accident grave, lâempêchant temporairement de maintenir ses ovins; - une catastrophe naturelle grave ayant affecté de façon importante la surface agricole de lâexploitation; - la destruction accidentelle des bâtiments de lâexploitation destinés à lâélevage des ovins; - une épizootie affectant tout ou partie du cheptel ovin de lâexploitation; - lâinfécondité continue et certifiée par le médecin-vétérinaire dâune partie importante des brebis du producteur. i) le Ministre: le Ministre ayant dans ses attributions lâAgriculture, la Viticulture et le Développement rural; j) autorité compétente: le Service dâEconomie rurale et, en cas de besoin, toute autre administration à désigner par le Ministre à lâintérieur de son département. â II â Demande de prime et utilisation des droits â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: Les demandes de prime doivent eatre d e9pos e9es aupr e8s de lautorit e9 comp e9tente dans un d e9lai de 21 jours partir du premier lundi ouvrable de janvier de la campagne concern e9e.
Art. 2.- Les demandes de prime sont déposées auprès de lâautorité compétente au cours dâune période de vingt et un jours courant à partir du premier lundi ouvrable du mois de janvier de la campagne au titre de laquelle des demandes sont présentées. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: A premium request can only concern at least 10 sheep.
Art. 3.- Le nombre minimum de brebis pouvant faire lâobjet dâune demande de prime sâélève à 10 brebis. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: La prime est versée seulement dans la limite des droits à la prime de chaque producteur.
Art. 4.- La prime est payée dans la limite individuelle de droits à la prime de chaque producteur. Le 1 er janvier 2002, cette limite correspond au nombre de droits à la prime que le producteur détenait le 31 décembre 2001. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: If a producer uses less than 90% of premium rights, the unused part is paid into the national reserve, with listed exceptions.
Art. 5.- (1) Au cas où un producteur nâutilise pas au moins 90 % de ses droits à la prime, la partie non utilisée est, conformément à lâarticle 11 du règlement (CE) n° 2550/2001 , versée à la réserve nationale, sauf: - dans le cas dâun producteur détenant un maximum de 20 droits à la prime lorsque ce producteur nâa pas fait usage du pourcentage minimal de ses droits, au cours de chacune de deux campagnes consécutives, la partie non utilisée au titre de la dernière campagne est versée à la réserve nationale; - dans le cas dâun producteur participant à un programme dâextensification; - dans des circonstances exceptionnelles dûment justifiées. (2) Si, en cas de réduction de la limite individuelle suite à la non-utilisation de droits précitée, le nombre de droits à la prime restant est inférieur à 10 droits, ces derniers sont également versés à la réserve nationale. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: If a premium application is filed late, the related premium rights are treated as unused, unless force majeure or exceptional circumstances are recognised by the competent authority.
Art. 6.- Au cas où une demande de prime est déposée hors délais au sens de lâarticle 13, paragraphe 1 er , du règlement (CE) n° 2419/2001 , les droits à la prime dont émane la demande sont, sauf en cas de force majeure et de circonstances exceptionnelles reconnues par lâautorité compétente, considérés comme non utilisés en vertu de lâarticle 11 du règlement (CE) n° 2550/2001 . â III â Transfert de droits à la prime â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: Les producteurs qui transfèrent et reçoivent des droits à la prime doivent notifier le transfert à l’autorité compétente avant la fin du mois de novembre précédent, sauf en cas d’héritage.
Art. 7.- Le transfert de droits à la prime doit être notifié à lâautorité compétente, par le producteur qui transfère ainsi que par celui qui reçoit les droits, au plus tard le dernier jour ouvrable du mois de novembre précédant la campagne à partir de laquelle le transfert doit prendre effet. Toutefois ce délai nâest pas applicable au cas où le transfert intervient à lâoccasion dâun héritage. La notification est faite au moyen dâun formulaire mis à disposition par lâautorité compétente. Le transfert ne devient effectif quâaprès confirmation par lâautorité compétente et communication du nombre de droits à la prime aux producteurs concernés. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: If premium rights are transferred without transferring the business, 15% of the rights transferred are ceded without compensation to the national reserve.
Art. 8.- Lors du transfert de droits à la prime sans transfert dâexploitation, 15 % du nombre de droits à la prime à transférer sont cédés sans compensation à la réserve nationale. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: After a partial transfer of premium rights, any remaining rights below 10 are paid into the national reserve.
Art. 9.- Lorsque, après transfert partiel des droits à la prime, le nombre de droits à la prime restants du producteur cédant est inférieur à 10 droits, ceux-ci sont versés à la réserve nationale. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: Les producteurs inscrits à un programme d’extensification ne peuvent pas transférer leurs droits à la prime pendant leur engagement dans ce programme.
Art. 10.- Les producteurs ayant souscrit à un programme dâextensification ne sont pas autorisés à transférer leurs droits à la prime pendant la durée de leur engagement pris dans le cadre du programme précité. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: Temporary transfers of premium rights between producers are not allowed, unless the Minister authorizes them in cases of force majeure and exceptional circumstances.
Art. 11.- La cession temporaire de droits à la prime entre producteurs nâest pas autorisée. Toutefois, en cas de force majeure et de circonstances exceptionnelles reconnues par lâautorité compétente et empêchant temporairement lâutilisation des droits à la prime, le Ministre peut autoriser une telle cession temporaire. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: The optional rule on transferring rights through the national reserve does not apply in Luxembourg.
Art. 12.- La disposition facultative en matière de transfert de droits par lâintermédiaire de la réserve nationale, telle que prévue à lâarticle 9, paragraphe 2, 4ème alinéa, du règlement (CE) n° 2529/2001 , nâest pas applicable au Grand-Duché de Luxembourg. â IV â Allocation gratuite de droits à la prime à partir de la réserve nationale â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: La réserve nationale sert à attribuer des droits à la prime à certains producteurs exploitants à titre principal, dans la limite des droits disponibles.
Art. 13.- La réserve nationale est utilisée dans la limite des droits disponibles pour lâallocation de droits à la prime aux producteurs exploitants à titre principal au moment de la demande en obtention de droits à la prime et qui relèvent dâune des catégories de producteurs visées ci-dessous: a) Pour la campagne 2002: 1° producteurs - qui disposaient déjà dâune limite individuelle de droits à la prime au titre de la campagne 2001 et - qui ont présenté une demande de prime au titre de la campagne 2001 et - qui réalisent un programme dâinvestissement dans le secteur de la viande ovine, agréé dans le cadre de lâarticle 4 ou 14 de la loi modifiée du 18 décembre 1986 promouvant le développement de lâagriculture ou dans le cadre de lâarticle 3 ou 7 de la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural avant le 1 er janvier 2002 et qui sont âgés de moins de 55 ans au moment de lâintroduction de leur demande à moins que leur succession dans lâexploitation ne soit assurée, ou - qui ont bénéficié de la prime dâinstallation au cours des cinq années précédant lâintroduction de la demande; 2° producteurs - qui disposaient déjà dâune limite individuelle de droits à la prime au titre de la campagne 2001 et - qui ont présenté une demande de prime au titre de la campagne 2001 et - qui prouvent, à la satisfaction de lâautorité compétente, que la structure de production de lâexploitation ou des limitations de la production dans dâautres secteurs justifient lâallocation de droits à la prime afin dâaméliorer la viabilité de lâexploitation; 3° producteurs - qui ne disposaient pas encore de limite individuelle de droits à la prime au titre de la campagne 2001 et/ou - qui ont acquis une partie des superficies précédemment consacrées à lâélevage ovin par dâautres producteurs. b) Pour les campagnes 2003 et suivantes: 1° producteurs - qui disposaient déjà dâune limite individuelle de droits à la prime au titre de la campagne précédant celle à partir de laquelle les droits supplémentaires sont demandés et - qui ont présenté une demande de prime au titre de la campagne précédant celle à partir de laquelle les droits supplémentaires sont demandés; 2° producteurs qui ne disposaient pas encore de limite individuelle de droits à la prime au titre de la campagne précédant celle à partir de laquelle les droits supplémentaires sont demandés. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: Les demandes de droits supplémentaires doivent être déposées auprès de l’autorité compétente avant la fin du mois de novembre précédant la campagne concernée, sur le formulaire fourni. Le total demandé ne peut pas dépasser le nombre de brebis détenues par le producteur le jour du dépôt.
Art. 14.- (1) Les demandes dâallocation de droits supplémentaires doivent être introduites auprès de lâautorité compétente au plus tard le dernier jour ouvrable du mois de novembre précédant la campagne à partir de laquelle les droits supplémentaires sont demandés, au moyen dâun formulaire mis à disposition par celle-ci. (2) La somme des droits supplémentaires demandés et de la limite individuelle de droits à la prime, dont dispose le producteur le jour du dépôt de sa demande dâallocation de droits supplémentaires, ne peut excéder le nombre de brebis que le producteur détient sur son exploitation le même jour. (3) Le Ministre décide de lâallocation des droits conformément au présent règlement. â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: The Minister allocates additional rights from the national reserve, subject to campaign-based priority rules and caps of 100 rights per producer per campaign and 250 rights cumulatively to the same producer.
Art. 15.- Au cas où les droits à la prime disponibles à la réserve nationale sont insuffisants pour satisfaire pleinement toutes les demandes dâallocation de droits à la prime, le nombre de droits supplémentaires alloués à partir de la réserve nationale par campagne ne peut dépasser 100 droits par producteur. En outre, le nombre des droits cumulés alloués successivement à partir de la réserve nationale à un même producteur ne peut dépasser le nombre de 250. Compte tenu de ces limitations, le Ministre alloue les droits comme suit: a) Pour la campagne 2002: - Sont satisfaites en premier lieu les demandes dâallocation de droits supplémentaires introduites par les producteurs répondant aux conditions de lâarticle 13, point a), catégorie n° 1, du présent règlement. - Sont satisfaites en deuxième lieu les demandes dâallocation de droits supplémentaires introduites par les producteurs répondant aux conditions de lâarticle 13, point a), catégorie n° 2, du présent règlement. - Sont satisfaites en troisième lieu les demandes dâallocation de droits supplémentaires introduites par les producteurs répondant aux conditions de lâarticle 13, point a), catégorie n° 3, du présent règlement. - Au cas où les droits disponibles à la réserve nationale sont insuffisants pour satisfaire pleinement les demandes visées au premier tiret, le nombre de droits à distribuer aux producteurs concernés est réduit proportionnellement. Les demandes visées au deuxième et troisième tiret ne donnent pas lieu à lâallocation de droits supplémentaires. - Au cas où les droits disponibles à la réserve nationale sont suffisants pour satisfaire pleinement toutes les demandes dâallocation de droits à la prime visées au premier tiret, mais insuffisants pour satisfaire pleinement les demandes visées au deuxième tiret, le nombre de droits à allouer en réponse à ces dernières est réduit proportionnellement. Les demandes visées au troisième tiret ne donnent pas lieu à lâallocation de droits supplémentaires. - Au cas où les droits disponibles à la réserve nationale sont suffisants pour satisfaire pleinement toutes les demandes dâallocation de droits à la prime visées au premier et deuxième tiret, mais insuffisants pour satisfaire pleinement les demandes visées au troisième tiret, le nombre de droits à allouer en réponse à ces dernières est réduit proportionnellement. b) Pour les campagnes 2003 et suivantes: - Sont satisfaites en premier lieu les demandes dâallocation de droits supplémentaires introduites par les producteurs répondant aux conditions de lâarticle 13, point b), catégorie n° 1, du présent règlement. - Sont satisfaites en deuxième lieu les demandes dâallocation de droits supplémentaires introduites par les producteurs répondant aux conditions de lâarticle 13, point b), catégorie n° 2, du présent règlement. - Au cas où les droits disponibles à la réserve nationale sont insuffisants pour satisfaire pleinement les demandes visées au premier tiret, le nombre de droits à distribuer aux producteurs concernés est réduit proportionnellement. Les demandes visées au deuxième tiret ne donnent pas lieu à lâallocation de droits supplémentaires. - Au cas où les droits disponibles à la réserve nationale sont suffisants pour satisfaire pleinement toutes les demandes dâallocation de droits à la prime visées au premier tiret, mais insuffisants pour satisfaire pleinement les demandes visées au deuxième tiret, le nombre de droits à allouer en réponse à ces dernières est réduit proportionnellement. â V â Prime supplémentaire â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: Luxembourg is treated as a zone where sheep production is considered a traditional activity.
Art. 16.- En vertu de lâarticle 5, paragraphe 1 er , du règlement (CE) n° 2529/2001 , le territoire du Grand-Duché de Luxembourg est entièrement considéré comme zone où la production dâovins constitue une activité traditionnelle. â VI â Paiements additionnels â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: Additional payments are made as supplementary amounts to the premium unit, and the granted amount is calculated using a formula based on the total amount in Annex II and the number of eligible ewes for the campaign.
Art. 17.- Les paiements additionnels prévus à lâarticle 11 du règlement (CE) n° 2529/2001 sont effectués comme montants supplémentaires à lâunité de prime. Le montant octroyé est déterminé en divisant le montant global visé à lâannexe II du règlement précité par le nombre total de brebis primables au titre de la campagne en question. â VII â Dispositions finales â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: If written information is submitted to the competent authority because a mandatory retention commitment was not respected, it must be accompanied by a certificate from a veterinary surgeon or the person in charge of the quarantine pen stating the exact cause of the non-compliance.
Art. 18.- Lâinformation à fournir par écrit à lâautorité compétente, en application de lâarticle 41 du règlement (CE) n° 2419/2001 , en cas de non-respect de lâengagement de rétention obligatoire doit être accompagnée dâun certificat établi par un médecin-vétérinaire ou par le responsable du clos dâéquarissage, renseignant sur la cause exacte du non-respect. â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: The optional rule on acquiring premium rights for payment by the competent authority does not apply in Luxembourg.
Art. 19.- La disposition facultative en matière dâacquisition de droits à la prime contre paiement par lâautorité compétente, telle que prévue à lâarticle 9, paragraphe 2, 3 ème alinéa, du règlement (CE) n° 2529/2001 , nâest pas applicable au Grand-Duché de Luxembourg. â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: Les données des demandes de prime peuvent être utilisées pour le contrôle dans d’autres régimes d’aides, et ces données forment avec celles de ces régimes une base de données unique à cette fin.
Art. 20.- Les données contenues dans les demandes de prime peuvent être utilisées à des fins de contrôle dans le cadre des autres régimes dâaides auxquels sâapplique le système intégré de gestion et de contrôle prévu par les règlements (CEE) n° 3508/92 et (CE) n° 2419/2001 et constituent, à cette fin, ensemble avec les données provenant de ces régimes dâaides une seule base de données. â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: The dates and deadlines referred to in Articles 2, 7, and 14 are published every year in the press.
Art. 21.- Les dates et échéances visées aux articles 2, 7 et 14 du présent règlement sont publiées annuellement par voie de presse. â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: The competent authority is responsible for administrative and on-site checks of applications relating to the premium.
Art. 22.- Lâautorité compétente est chargée du contrôle administratif et du contrôle sur place des demandes relatives à la prime, visés aux règlements (CE) n° 2419/2001 et (CE) n° 2550/2001 . â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: The competent authority may waive repayment of an overpaid premium if the amount set out in Article 49 of Regulation (EC) No 2419/2001 is not exceeded.
Art. 23.- Lâautorité compétente peut renoncer au remboursement dâune prime indûment versée, pour autant que le montant prévu à lâarticle 49 du règlement (CE) n° 2419/2001 ne soit pas dépassé. â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: The 1999 regulation is repealed, but it still applies to applications filed for the 2001 campaign and earlier campaigns.
Art. 24.- Le règlement grand-ducal du 24 février 1999 concernant lâapplication au Grand-Duché de Luxembourg du régime de prime au bénéfice des producteurs de viande ovine est abrogé. Toutefois, il reste applicable aux demandes introduites au titre de la campagne 2001 et des campagnes précédentes. â - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: Two ministers are responsible for carrying out this regulation, and it will be published in the Mémorial.
Art. 25.- Notre Ministre de lâAgriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés de lâexécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de lâAgriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Fernand Boden Le Ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden Palais de Luxembourg, le 28 février 2003. Henri
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