Règlement grand-ducal du 6 juin 2003 sur la composition, le mode de fonctionnement et les critères de désignation des membres de l'entité d'enquête.

This excerpt is the preamble of a Grand-Ducal regulation on the composition, operation, and criteria for appointing members of the investigation entity.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Regulation
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2003/06/06/n4/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 6 Jun 2003
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This excerpt is the preamble of a Grand-Ducal regulation on the composition, operation, and criteria for appointing members of the investigation entity. L’entité d’enquête est composed of three full members and three substitute members, chosen for their transport-safety experience; they must have no dependence links with administrative authorities or conflicting parties and must remain absolutely impartial and independent. Le ministre chargé des transports nomme les membres de l’entité d’enquête et choisit son président et son vice-président. The Minister appoints a secretary and deputy secretary for the inquiry entity’s administrative secretariat. L'entité d'enquête peut désigner des enquêteurs qualifiés et conclure des conventions avec des organismes d'enquête.

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Legal text

Provisions of Règlement grand-ducal du 6 juin 2003 sur la composition, le mode de fonctionnement et les critères de désignation des membres de l'entité d'enquête.

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Preamble

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AI-assisted research summary: This excerpt is the preamble of a Grand-Ducal regulation on the composition, operation, and criteria for appointing members of the investigation entity.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. RÃ¨glement grand-ducal du 6 juin 2003 sur la composition, le mode de fonctionnement et les critÃ¨res de dÃ©signation des membres de l'entitÃ© d'enquÃªte. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 8 mars 2002 sur les enquÃªtes techniques relatives aux accidents et aux incidents graves dans les domaines de l'aviation civile, des transports maritimes et du chemin de fer; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et aprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en conseil; ArrÃªtons: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: L’entité d’enquête est composed of three full members and three substitute members, chosen for their transport-safety experience; they must have no dependence links with administrative authorities or conflicting parties and must remain absolutely impartial and independent.

Art. 1 er . La dÃ©signation de l'entitÃ© d'enquÃªte L'entitÃ© d'enquÃªte chargÃ©e des enquÃªtes techniques prÃ©vues par la loi du 8 mars 2002 sur les enquÃªtes techniques relatives aux accidents et aux incidents graves survenus dans les domaines de l'aviation civile, des transports maritimes et du chemin de fer se compose de trois membres effectifs et de trois membres supplÃ©ants qui sont choisis pour leur expÃ©rience dans le domaine de la sÃ©curitÃ© en matiÃ¨re de transports aÃ©riens, maritimes ou ferroviaires. Les membres effectifs et supplÃ©ants ne doivent avoir aucun lien de dÃ©pendance avec les autoritÃ©s administratives ou toute autre partie dont les intÃ©rÃªts pourraient entrer en conflit avec sa mission. Ils doivent faire preuve en toute circonstance d'une impartialitÃ© et d'une indÃ©pendance absolues vis-Ã -vis de ces autoritÃ©s et entreprises. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: Le ministre chargé des transports nomme les membres de l’entité d’enquête et choisit son président et son vice-président.

Art. 2. La nomination des membres de l'entitÃ© d'enquÃªte Les membres effectifs et supplÃ©ants de l'entitÃ© d'enquÃªte sont nommÃ©s par le membre du Gouvernement ayant les transports dans ses attributions, ci-aprÃ¨s dÃ©signÃ© le Ministre. Le Ministre dÃ©signe parmi les membres effectifs de l'entitÃ© d'enquÃªte le prÃ©sident ainsi que le vice-prÃ©sident, appelÃ© Ã remplacer le prÃ©sident en cas d'absence. Le mandat des membres de l'entitÃ© d'enquÃªte est de cinq ans; il est renouvelable. La nomination peut Ãªtre rÃ©voquÃ©e en cours de mandat. En cas de vacance d'un siÃ¨ge de membre de l'entitÃ© par suite de dÃ©cÃ¨s, de dÃ©mission, de rÃ©vocation ou d'incapacitÃ© durable, le Ministre dÃ©signe un remplaÃ§ant appelÃ© Ã achever le mandat de celui qu'il remplace. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: The Minister appoints a secretary and deputy secretary for the inquiry entity’s administrative secretariat.

Art. 3. Le secrÃ©tariat L'entitÃ© d'enquÃªte est assistÃ©e par un secrÃ©tariat administratif composÃ© d'un secrÃ©taire et d'un secrÃ©taire adjoint dÃ©signÃ©s par le Ministre. Le secrÃ©taire et le secrÃ©taire adjoint sont notamment chargÃ©s de dresser procÃ¨s-verbal des rÃ©unions, d'assister le prÃ©sident dans ses tÃ¢ches et de tenir les archives de l'entitÃ© d'enquÃªte. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: L'entité d'enquête peut désigner des enquêteurs qualifiés et conclure des conventions avec des organismes d'enquête.

Art. 4. Les enquÃªteurs L'entitÃ© d'enquÃªte dÃ©signe les enquÃªteurs rÃ©pondant aux qualifications prÃ©vues par l'article 4 de la loi du 8 mars 2002 prÃ©citÃ©e. Cette dÃ©signation peut avoir un caractÃ¨re permanent ou Ãªtre limitÃ©e Ã l'enquÃªte technique Ã effectuer en relation avec un accident ou incident grave dÃ©terminÃ©. A ces fins, l'entitÃ© d'enquÃªte peut avoir recours Ã la dÃ©signation d'organismes d'enquÃªte instituÃ©s ou agrÃ©Ã©s en application des dispositions de l'article 4 de la loi du 8 mars 2002 prÃ©citÃ©e. Elle peut conclure avec ces organismes les conventions utiles en vue du concours de ceux-ci aux enquÃªtes Ã effectuer. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: L'entité d'enquête peut consulter des experts si elle le juge nécessaire; les experts peuvent participer aux réunions à voix consultative si on le leur demande, et ils doivent garder le secret de l'instruction.

Art. 5. Les experts L'entitÃ© d'enquÃªte peut recourir Ã l'avis d'experts si elle le juge nÃ©cessaire. Les experts peuvent assister avec voix consultative aux rÃ©unions de l'entitÃ©, si celle-ci le demande. Les experts sont tenus par le secret de l'instruction. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: L’entité d’enquête doit admettre des représentants accrédités d’États étrangers à participer à l’enquête lorsqu’un État justifie d’un intérêt légitime. Les représentants doivent garder le secret de l’instruction.

Art. 6. Les reprÃ©sentants d'Etats Ã©trangers A la demande d'Etats justifiant d'un intÃ©rÃªt lÃ©gitime dans le dÃ©roulement de l'enquÃªte tenant notamment Ã l'immatriculation du moyen de transport concernÃ©, Ã la nationalitÃ© de l'exploitant, Ã la conception ou Ã la construction du matÃ©riel impliquÃ© ou, le cas Ã©chÃ©ant, au lieu d'occurrence, l'entitÃ© d'enquÃªte admet des reprÃ©sentants accrÃ©ditÃ©s par lesdits Etats Ã participer Ã l'enquÃªte. Les reprÃ©sentants sont tenus par le secret de l'instruction. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: L’entité d’enquête peut admettre des observateurs proposés par des personnes morales publiques ou privées, s’ils peuvent contribuer à l’enquête et ont un intérêt réel; les observateurs admis peuvent suivre les travaux dans les limites fixées par l’entité et doivent garder le secret de l’instruction.

Art. 7. Les observateurs L'entitÃ© d'enquÃªte peut admettre des observateurs proposÃ©s par des personnes morales de droit public ou privÃ© susceptibles de contribuer Ã l'avancement de l'enquÃªte et justifiant d'un intÃ©rÃªt rÃ©el pour ce faire. Les observateurs admis par l'entitÃ© sont autorisÃ©s Ã suivre les travaux de l'enquÃªte technique dans les limites et suivant les modalitÃ©s fixÃ©es par l'entitÃ© d'enquÃªte. Ils sont tenus par le secret de l'instruction. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: The inquiry body may deliberate only if it has at least two members. Its internal procedures are set by internal rules approved by the Minister, and its deliberations must be recorded in minutes signed by the chair and by the secretary or deputy secretary.

Art. 8. Les dÃ©libÃ©rations de l'entitÃ© d'enquÃªte Pour pouvoir dÃ©libÃ©rer valablement, l'entitÃ© d'enquÃªte doit Ãªtre composÃ©e d'au moins deux membres. Les procÃ©dures de fonctionnement interne de l'entitÃ© d'enquÃªte sont dÃ©terminÃ©es par un rÃ¨glement intÃ©rieur Ã approuver par le Ministre. Les dÃ©libÃ©rations de l'entitÃ© d'enquÃªte sont consignÃ©es dans un procÃ¨s-verbal signÃ© par le prÃ©sident de sÃ©ance et par le secrÃ©taire ou le secrÃ©taire adjoint. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: L’entité d’enquête doit initier et surveiller certaines enquêtes techniques, issue public des rapports finaux with recommendations, send a copy to the Minister and the European Commission, archive another copy for public access, and submit an annual activity report at the start of each civil year.

Art. 9. Le dÃ©roulement de l'enquÃªte et les rapports L'entitÃ© d'enquÃªte a pour mission d'initier et de surveiller les enquÃªtes techniques confiÃ©es aux enquÃªteurs visÃ©s Ã l'article 4 chaque fois que l'enquÃªte est prescrite par la loi du 8 mars 2002 prÃ©citÃ©e. Lorsque cette enquÃªte est facultative, l'entitÃ© d'enquÃªte adresse sa proposition au Ministre. Par l'intermÃ©diaire de son prÃ©sident, ou Ã dÃ©faut, de son vice-prÃ©sident, l'entitÃ© d'enquÃªte rend public les rapports finaux sur les enquÃªtes qu'elle a diligentÃ©es ensemble avec ses recommandations qu'elle juge utile pour empÃªcher la reproduction de l'incident ou de l'accident ayant fait l'objet de l'enquÃªte. Un exemplaire de ce rapport est adressÃ© au Ministre, un autre exemplaire est archivÃ© par l'entitÃ© d'enquÃªte dans une forme rendant les informations affÃ©rentes accessibles au public. Un exemplaire du rapport est transmis Ã la Commission de l'Union europÃ©enne. L'entitÃ© d'enquÃªte adresse en dÃ©but de chaque annÃ©e civile un rapport de ses activitÃ©s effectuÃ©es au cours de l'exercice prÃ©cÃ©dent. L'exercice des missions de l'entitÃ© d'enquÃªte intervient dans les conditions des articles 4 Ã 8 de la loi du 8 mars 2002 prÃ©citÃ©e. â
10
Art. 10.
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AI-assisted research summary: If a serious accident or incident abroad falls under this regulation and a foreign authority is in charge of the technical investigation, the investigation entity may have one or more people accredited to follow the investigation on site.

Art. 10. Les enquÃªtes concernant des accidents ou incidents graves Ã l'Ã©tranger Si en raison des circonstances d'un accident ou incident grave tombant sous le champ d'application du prÃ©sent rÃ¨glement grand-ducal une autoritÃ© Ã©trangÃ¨re est compÃ©tente pour diligenter l'enquÃªte technique, l'entitÃ© d'enquÃªte peut faire accrÃ©diter auprÃ¨s des autoritÃ©s compÃ©tentes une ou plusieurs personnes appelÃ©es Ã suivre sur place l'enquÃªte ouverte par lesdites autoritÃ©s. â
11
Art. 11.
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AI-assisted research summary: Le Gouvernement met les ressources nécessaires à la disposition de l’entité d’enquête; l’indemnité des membres est fixée par le Gouvernement.

Art. 11. Les ressources de l'entitÃ© d'enquÃªte Les ressources nÃ©cessaires pour procÃ©der aux enquÃªtes techniques sont mises Ã la disposition de l'entitÃ© d'enquÃªte par le Gouvernement. Les frais de fonctionnement ainsi que les frais pour rÃ©munÃ©rer les experts externes sont inscrits au budget des dÃ©penses du MinistÃ¨re des Transports. Les membres de l'entitÃ© d'enquÃªte ont droit Ã une indemnitÃ© qui est fixÃ©e par le Gouvernement. â
12
Art. 12.
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AI-assisted research summary: Le Ministre des Transports est chargé d’exécuter le règlement grand-ducal.

Art. 12. Notre Ministre des Transports est chargÃ© de l'exÃ©cution du prÃ©sent rÃ¨glement grand-ducal qui sera publiÃ© au MÃ©morial. Le Ministre des Transports, Henri Grethen Palais de Luxembourg, le 6 juin 2003. Henri

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