Règlement grand-ducal du 22 août 2003 relatif au conseil médical des hôpitaux et établissements hospitaliers spécialisés.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 22 août 2003 relatif au conseil médical des hôpitaux et établissements hospitaliers spécialisés. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 30 de la loi du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers; Vu la loi modifiée du 10 décembre 1975 créant un établissement public dénommé Centre hospitalier de Luxembourg, groupant la maternité Grande-Duchesse Charlotte, la clinique pédiatrique fondation Grand-Duc Jean et Grande-Duchesse Joséphine-Charlotte et l'hôpital municipal; Vu l'avis du Collège médical; Vu l'avis de la Commission permanente pour le secteur hospitalier; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil: Arrêtons: ​

Art. 1 er . (1) Le conseil médical est l'organe représentant les médecins, pharmaciens et chefs de laboratoire exerçant dans un hôpital ou dans un établissement hospitalier spécialisé. (2) Chaque établissement hospitalier détermine dans son règlement général la composition de son conseil médical, sans préjudice des conditions fixées ci-après: - Les trois catégories de personnel, médecins, chefs de laboratoire et pharmaciens doivent dans la mesure du possible être représentées chacune au conseil médical; toutefois les pharmaciens et les chefs de laboratoire peuvent être représentés ensemble par un membre; - En ce qui concerne la représentation des médecins il y a lieu de faire le cas échéant une distinction suivant le mode d'activité hospitalière exercé par les médecins dans l'établissement; - Dans les établissements hospitaliers de moins de 175 lits les médecins sont représentés par trois membres effectifs au moins; au-delà de dix médecins exerçant à titre exclusif ou principal dans l'établissement, ce nombre est augmenté d'une unité par dix médecins; - Dans les établissements de plus de 175 lits il y a lieu de veiller à ce que, dans la mesure du possible, les différents services médicaux et médico-techniques de l'établissement soient représentés; il y aura au moins un membre effectif par service ou groupement de service; ce nombre est augmenté d'une unité si le service ou groupement de service comporte plus de cinq médecins. - Pour chaque membre effectif, il y a un membre suppléant. ​

Art. 2. (1) Sont électeurs les médecins, les pharmaciens et chefs de laboratoire exerçant depuis six mois au moins dans l'établissement à la date fixée pour les élections. Sont éligibles les médecins, pharmaciens et chefs de laboratoire y exerçant depuis un an au moins à la date fixée pour les élections. (2) Ne sont pas éligibles les personnes membres d'un conseil médical d'un autre établissement hospitalier ou inscrites sur la liste des candidats à élire au conseil médical d'un autre établissement. Nul ne peut être membre effectif ou suppléant dans plus d'un conseil médical. (3) Ne peuvent être électeurs, ni être éligibles au conseil médical le directeur médecin et le chef du département médical. ​

Art. 3. Les membres du conseil médical sont élus par les catégories d'électeurs qu'ils représentent, et le cas échéant suivant les distinctions visées à l'article 1 er paragraphe 2. Dans les établissements ayant plus de 175 lits, les élections peuvent se faire par service ou groupement de services en ce qui concerne les médecins exerçant à titre exclusif ou principal dans l'établissement. Dans ce cas, les médecins d'un service ou groupement de services déterminé n'élisent que les représentants de leur service ou groupement de services et ne participent pas à l'élection des représentants d'un autre service. Lorsque pour une catégorie le nombre de candidats est égal au nombre de postes à pourvoir ceux-ci sont élus de plein droit. Lorsqu'il n'y a pas de candidat pour une catégorie, celle-ci n'est pas représentée au conseil médical qui sera cependant valablement constitué. Les membres suppléants sont élus de la même manière que les membres effectifs. ​

Art. 4. (1) Les élections ont lieu au mois de novembre précédant l'échéance du mandat, aux date et heure à fixer par le bureau électoral. Le bureau électoral est composé du directeur ou du chef du département médical ou à défaut d'un médecin non candidat aux élections désigné par le directeur, et de deux représentants de l'organisme gestionnaire. Il peut être assisté d'un secrétaire administratif désigné par l'organisme gestionnaire. Six semaines au moins avant la date fixée pour les élections, la liste des électeurs et des éligibles ainsi que la date fixée pour le dépôt des candidatures sont arrêtées par le bureau électoral et affichées dans un espace prévu pour l'affichage des notes de service. Les contestations concernant la liste des électeurs et des éligibles doivent parvenir au président du bureau électoral un mois au moins avant la date fixée pour les élections. La décision du bureau électoral est sans recours. Deux semaines au moins avant les élections, le président du bureau électoral transmet par lettre recommandée à la poste aux électeurs un bulletin de vote avec la liste des candidats ainsi que les indications concernant le lieu, la date et l'heure des élections. Ces informations sont également affichées. (2) Les élections se font par vote secret, à la majorité relative. Chaque électeur dispose d'autant de suffrages qu'il y a de membres effectifs à élire pour son groupe. Les candidats sont élus suivant les voix obtenues, jusqu'à ce que tous les membres effectifs et suppléants soient désignés. Au cas où le dernier poste à pourvoir réunirait deux ou plusieurs candidats à égalité de voix le candidat le plus âgé est élu. Le vote par procuration est autorisé, chaque électeur ne pouvant disposer que d'une seule procuration. La procuration doit être écrite et signée par l'électeur qui se fait représenter. (3) Le bureau électoral procède au dépouillement des bulletins de vote. Le résultat du vote est à communiquer aux électeurs dans les plus brefs délais par tout moyen approprié. Un procès-verbal des opérations est dressé et envoyé à l'organisme gestionnaire. ​

Art. 5. Le conseil médical établit son règlement interne. Il se réunit aussi souvent que les besoins l'exigent ou si un tiers au moins de ses membres le demandent. Les membres du conseil médical élisent en leur sein un président et un secrétaire et désignent le ou les délégués qui représentent le conseil médical auprès de l'organisme gestionnaire. Le conseil médical fait rapport de son activité à ses électeurs convoqués en assemblée générale au moins une fois par an. Le directeur médecin ou le chef du département médical peut assister aux réunions du conseil médical avec voix consultative. ​

Art. 6. La durée du mandat des membres du conseil médical est de trois ans. Le mandat est renouvelable. Il commence le premier janvier suivant la date des élections. En cas de décès ou de démission d'un membre effectif ou, lorsque le membre effectif n'exerce plus dans l'établissement, son mandat est achevé par son membre suppléant. ​

Art. 7. (1) Sans préjudice d'attributions plus étendues lui accordées par des dispositions légales, réglementaires ou statutaires concernant l'organisation de l'établissement hospitalier, le conseil médical a les attributions suivantes: 1. Le délégué du conseil médical a le droit d'assister aux réunions de l'organisme gestionnaire avec voix consultative; 2. Le conseil médical veille à la discipline des professionnels qu'il représente, au respect des dispositions légales et réglementaires et des règles de déontologie les concernant ainsi qu'aux bonnes relations entre les médecins, les pharmaciens et les chefs de laboratoires, sans préjudice des attributions du Collège médical, du directeur médecin, et du chef du département médical. 3. Le conseil médical est appelé à donner son avis sur les questions suivantes: • le règlement général, • le budget prévisionnel de l'établissement, le bilan et les comptes de profits et pertes, • les projets de constructions, grosses réparations et transformations, • les créations, transformations ou suppressions de services médicaux ou médico-technique, • l'acquisition des appareils et équipements visés à l'article 3c) de la loi du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers, • le contrat type d'agrément, et le contrat de travail des médecins, pharmaciens et chef de laboratoire, • l'agrément ou la nomination des médecins, des chefs de laboratoire et des pharmaciens. • la composition et le fonctionnement du comité d'éthique hospitalier et des structures visées à l'article 23 de la loi précitée. (2) Le conseil médical peut en outre, de sa propre initiative, soumettre au directeur médical qui les transmet à l'organisme gestionnaire, des avis ou propositions concernant toute question en rapport avec l'organisation médicale ou pharmaceutique de l'établissement ou ayant une influence sur l'exercice de la médecine à l'établissement. (3) Lorsque les questions soumises à l'avis du conseil médical par l'organisme gestionnaire concernent • les dispositions du règlement général relatives à l'organigramme structurel du département médical et à la composition du conseil médical • la nomination des médecins responsables de service, • les méthodes de contrôle de qualité de l'activité médicale, • le licenciement ou le retrait d'agrément d'un médecin hors motif grave, le conseil médical peut émettre un avis dit avis renforcé. Lorsque cet avis a été pris à la majorité des deux tiers des membres votant du conseil médical et que le gestionnaire ne peut s'y rallier, ce dernier ne peut prendre de décision en la matière que suivant la procédure prévue à l'article 8 ci-après. (4) Sous réserve des avis renforcés qui sont toujours donnés par écrit, les avis du conseil médical peuvent être donnés soit par écrit, soit exprimés oralement au cours d'une réunion de l'organisme gestionnaire et consignés au procès-verbal de la réunion. Ils doivent être donnés dans un délai d'un mois à partir de la saisine du conseil médical, sauf si un autre délai a été convenu entre le gestionnaire et le président du conseil médical. Les résolutions du conseil médical sont arrêtées à la majorité des voix. S'il y a partage, les membres dissidents peuvent donner un avis séparé. Le résultat du vote est joint à l'avis. ​

Art. 8. Si l'organisme gestionnaire ne peut pas, dans les cas prévus à l'article 7, paragraphe 3 se rallier à l'avis renforcé émis par le conseil médical, il se concerte préalablement à toute décision avec ce dernier. Si cette concertation n'aboutit pas à un accord, les parties procèdent d'un commun accord à la désignation d'un médiateur. Si elles ne peuvent pas se concilier sur la personne du médiateur, celui-ci est désigné par le directeur de la Santé. La décision de l'organisme gestionnaire est suspendue jusqu'à l'aboutissement de la procédure de médiation, sans que le délai de suspension ne puisse dépasser trois mois. Le médiateur soumet une proposition de médiation aux parties. Si aucun accord n'est trouvé, l'organisme gestionnaire prend la décision finale qui sera motivée. ​

Art. 9. Le présent règlement s'applique également au conseil médical du Centre hospitalier de Luxembourg ​

Art. 10. (1) Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du présent règlement les premières élections pour la mise en place d'un conseil médical dans les établissements hospitaliers auront lieu dans les quatre mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent règlement respectivement la mise en service de l'établissement hospitalier. Le conseil médical issu de ces élections entre de suite en fonction. Le mandat des membres du conseil prendra fin le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de leur entrée en fonction. (2) Les conseils médicaux en place au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement continueront leurs activités jusqu'à l'élection du nouveau conseil médical visé au paragraphe 1 er du présent article. ​

Art. 11. Le règlement grand-ducal modifié du 25 novembre 1977 concernant le mode d'élection, la composition et les attributions du conseil médical du Centre hospitalier de Luxembourg est abrogé. ​

Art. 12. Notre Ministre de la Santé est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de la Santé, Carlo Wagner Château de Berg, le 22 août 2003. Henri