Règlement grand-ducal du 22 août 2003 déterminant pour la profession de diététicien:\n 1. les études en vue de l'obtention du diplôme de diététicien,\n 2. les modalités de reconnaissance des diplômes étrangers;\n 3. l'exercice de la profession de diététicien.
This preamble introduces a grand-ducal regulation on dietitian training, recognition of foreign diplomas, and the practice of the dietitian profession.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Regulation
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2003/08/22/n6/jo
- Status
- Repealed
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
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This preamble introduces a grand-ducal regulation on dietitian training, recognition of foreign diplomas, and the practice of the dietitian profession. This provision says the regulation governs access to and practice of the dietician profession in Luxembourg. Persons exercising the health profession referred to in Article 1 must use the title “dietician.” A dietician diploma or professional title may be recognized only if it meets the stated training and origin-country qualification conditions. The study programme must include at least 3,000 hours of training, including a practical placement of at least 600 hours.
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Legal text
Provisions of Règlement grand-ducal du 22 août 2003 déterminant pour la profession de diététicien:\n 1. les études en vue de l'obtention du diplôme de diététicien,\n 2. les modalités de reconnaissance des diplômes étrangers;\n 3. l'exercice de la profession de diététicien.
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Preamble
AI-assisted research summary: This preamble introduces a grand-ducal regulation on dietitian training, recognition of foreign diplomas, and the practice of the dietitian profession.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 22 août 2003 déterminant pour la profession de diététicien: 1. les études en vue de l'obtention du diplôme de diététicien, 2. les modalités de reconnaissance des diplômes étrangers, et 3. l'exercice de la profession de diététicien. â â Chapitre 1: Ãtudes en vue de l'obtention du diplôme de diététicien â Chapitre 2: Modalités de reconnaissance des diplômes étrangers â Section I: Diplômes étrangers tombant sous le champ d'application d'une directive communautaire visée à l'article 6 â 1. Ãpreuve d'aptitude â 2. Stage d'adaptation â 3. Expérience professionnelle â Section II: Diplômes étrangers ne tombant pas sous le champ d'application d'une directive communautaire visée à l'article 6 â Chapitre 3: Exercice de la profession de diététicien. â Chapitre 4: Dispositions finales â Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé, et notamment son article 7; Vu la loi du 13 août 1992 portant: a) transposition de la directive du Conseil (89/48/CEE) relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans; b) création d'un service de coordination pour la reconnaissance de diplômes à des fins professionnelles; Vu la loi du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d'infirmiers et d'infirmières et réglementant la collaboration entre le ministère de l'Ãducation nationale et le ministère de la Santé; Vu la fiche financière; Vu l'avis du Collège médical; Vu l'avis du Conseil Supérieur de certaines professions de santé; Vu les avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics et de la Chambre des Employés Privés; Notre Conseil d'Ãtat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Ãducation nationale, de la Formation professionnelle et des Sports et de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: This provision says the regulation governs access to and practice of the dietician profession in Luxembourg.
Art. 1 er . Les dispositions du présent règlement règlent l'accès et l'exercice au Grand-Duché de Luxembourg de la profession de diététicien telle que visée par l'article 1 er de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: Persons exercising the health profession referred to in Article 1 must use the title “dietician.”
Art. 2. Les personnes exerçant la profession de santé visée à l'article 1 er portent le titre de diététicien. â Chapitre 1: Ãtudes en vue de l'obtention du diplôme de diététicien â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: A dietician diploma or professional title may be recognized only if it meets the stated training and origin-country qualification conditions.
Art. 3. Le diplôme ou titre professionnel de diététicien ne peut être reconnu que dans le cas où il sanctionne un cycle de formation post-secondaire d'au moins trois années ou six semestres ou neuf trimestres, d'un institut de formation agréé par l'Ãtat dans lequel il a son siège. Pour autant que la profession de diététicien soit réglementée dans l'Ãtat de provenance, le détenteur d'un diplôme doit posséder les qualifications requises pour accéder à la profession dans cet Ãtat, ou l'y exercer. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: The study programme must include at least 3,000 hours of training, including a practical placement of at least 600 hours.
Art. 4. Le programme des études visées doit compter au moins 3 000 heures de formation et comporte: 1. un enseignement théorique en: ⢠anatomie et physiopathologie; ⢠biochimie; ⢠biologie; ⢠chimie générale, organique et analytique; ⢠gestion économique et administrative; ⢠hygiène; ⢠informatique; ⢠mathématique et statistique; ⢠microbiologie; ⢠pathologie; ⢠physique; ⢠psychologie; 2. un enseignement théorique spécifique: - déontologie du diététicien; - diététique thérapeutique; - diététique en collectivité; - épidémiologie nutritionnelle - communication et éducation à la santé; - législation en matière de denrées alimentaires; - nutrition et diététique générale; - physiopathologie de la nutrition; - techniques culinaires; - technologie et analyse des denrées alimentaires; - toxicologie et pharmacodynamique; 3. un enseignement technique portant sur les matières suivantes: - exercices pratiques de chimie et physique; - exercices de microbiologie; - analyses des denrées alimentaires; - exercices de diététique appliquée; - techniques culinaires générales et diététiques; 4. un enseignement pratique d'au moins 600 heures qui se répartissent en milieu hospitalier et clinique, et dans au moins un des domaines suivants: restauration collective, laboratoire et technologie alimentaire, éducation à la santé. Il s'effectue sous forme de stages dans des services agréés par les autorités compétentes du pays où se déroulent les études. â Chapitre 2: Modalités de reconnaissance des diplômes étrangers â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: To seek recognition of foreign studies, the applicant must submit a request to the minister responsible for national education and attach the required documents.
Art. 5. En vue d'obtenir la reconnaissance des études effectuées à l'étranger, le requérant adresse une demande au ministre ayant l'Ãducation nationale dans ses attributions. Seront annexées à cette demande toutes les pièces ayant trait au cycle d'études suivi par le requérant, et notamment: - copie du diplôme final, certifiée conforme à l'original par une autorité compétente; - une notice biographique indiquant de façon détaillée les études et l'expérience professionnelle par ordre chronologique; - copie d'un titre d'identité, certifiée conforme à l'original. â Section I: Diplômes étrangers tombant sous le champ d'application d'une directive communautaire visée à l'article 6 â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: The education minister may require certain holders of foreign diplomas to take an aptitude test or adaptation stage, or to prove lawful professional experience, depending on how their training compares with Luxembourg requirements.
Art. 6. a) Pour les requérants titulaires d'un diplôme étranger bénéficiant de l'application de la directive du Conseil 89/48/CEE relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, le ministre ayant l'Ãducation nationale dans ses attributions peut imposer au requérant soit: - de se soumettre à une épreuve d'aptitude ou un stage d'adaptation, au choix du requérant, au cas où les curricula de la formation effectuée à l'étranger comportent des programmes d'études substantiellement différents de ceux visés à l'article 4 ou si l'exercice de la profession dans le pays de provenance est substantiellement différent de celui du Grand-Duché de Luxembourg, ou - de faire preuve d'une expérience professionnelle licite dans un Ãtat membre ou un pays tiers si, pour la même profession, la durée des études visées à l'article 3 est substantiellement différente entre la formation à l'étranger et l'enseignement prévu à l'article 4. b) Pour les requérants titulaires d'un diplôme étranger tombant sous le champ d'application de la directive du Conseil 92/51/CEE relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE, le ministre ayant l'Ãducation nationale dans ses attributions peut exiger du requérant de choisir entre l'accomplissement d'un stage d'adaptation et une épreuve d'aptitude, conformément aux dispositions de l'article 3 du règlement grand-ducal du 2 juin 1994 portant transposition de la directive 92/51/CEE. â 1. Ãpreuve d'aptitude â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: The minister in charge of national education appoints the aptitude-test commission for three years. The commission has five full members, with alternate members for each, and a commission member may not take part in examining a parent or relative up to the fourth degree. The commission president sets the session start date, exam dates and locations, and informs candidates.
Art. 7. La commission chargée de procéder à l'épreuve d'aptitude est nommée par le ministre ayant l'Ãducation nationale dans ses attributions pour une durée de trois ans. Elle se compose de cinq membres effectifs, à savoir: - un représentant du ministre ayant l'Ãducation nationale dans ses attributions, qui préside la commission; - un représentant du ministre ayant la Santé dans ses attributions; - deux diététiciens diplômés; - un médecin spécialisé dans le domaine de la nutrition et des maladies métaboliques Pour chaque membre effectif, il est nommé un membre suppléant. Nul ne peut, en sa qualité de membre de la commission d'examen, prendre part à l'examen d'un de ses parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus. Le président de la commission d'examen fixe le jour d'ouverture de la session, les dates et lieux des différentes épreuves et en informe les candidats. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: The aptitude exam covers Luxembourg food-law legislation and, for certain subjects, topics with a substantial difference from the foreign training; any practical exam includes a pathological case study and a diet prescription exercise. Each exam is graded from 0 to 60 points.
Art. 8. Le programme de l'épreuve d'aptitude porte sur la législation luxembourgeoise applicable aux denrées alimentaires ainsi que sur les matières ou activités pour lesquelles il existe une différence substantielle entre la formation à l'étranger et les matières prévues à l'article 4. Une éventuelle épreuve pratique comporte l'étude d'un cas pathologique avec l'élaboration de la prescription diététique, présentation et discussion relative à cette étude de cas. Chaque épreuve est notée de 0 à 60 points. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: A candidate is admitted if they get at least half the maximum points in each subject. A non-admitted candidate may retake the aptitude test later. The commission must record its operations and send the minutes to the education minister. Admitted candidates receive recognition of equivalence for studies done abroad.
Art. 9. A l'issue de l'épreuve d'aptitude, est déclaré admis le candidat qui a obtenu au moins la moitié du maximum des points dans chaque matière sur laquelle porte l'épreuve. Il est loisible au candidat qui n'a pas été admis de se présenter à une nouvelle épreuve d'aptitude lors d'une session ultérieure. La reconnaissance d'équivalence des études effectuées à l'étranger est accordée au candidat admis. La commission dresse un procès-verbal de ses opérations et le transmet au ministre ayant l'Ãducation nationale dans ses attributions. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: Les membres de la commission d'examen visée à l'article 7 ont droit à des indemnités fixes et variables selon le barème indiqué.
Art. 10. Les membres de la commission d'examen visée à l'article 7 touchent des indemnités fixées sur la base du barème ci-dessous: - une indemnité forfaitaire de base de 10,43 - une indemnité par questionnaire de 5,55 - une indemnité de correction par candidat de 0,51. Ces indemnités correspondent au nombre indice 100 et subissent la même adaptation au coût de la vie que les traitements des fonctionnaires d'Ãtat. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: The education minister may set the number of annual aptitude-test sessions as needed.
Art. 11. Le ministre ayant l'Ãducation nationale dans ses attributions fixe le nombre de sessions annuelles de l'épreuve d'aptitude selon les besoins. â 2. Stage d'adaptation â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: The applicant who chose an adaptation internship must submit an internship project for the Education Minister’s approval, with required supporting documents.
Art. 12. Le requérant ayant opté pour le stage d'adaptation soumet à l'approbation du ministre ayant l'Ãducation nationale dans ses attributions un projet de stage comportant les indications suivantes: les objectifs détaillés, le lieu de stage, le nom du responsable de stage et, le cas échéant, le nom de l'employeur du responsable de stage. Il est joint au projet de stage une déclaration du stagiaire par laquelle il s'engage à respecter la législation et la déontologie afférentes à sa profession, ainsi que l'accord écrit du responsable de stage et de son employeur, si le responsable est un salarié. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: The education minister sets the start and end dates of the internship after approving the applicant’s project.
Art. 13. Le ministre ayant l'Ãducation nationale dans ses attributions, après avoir donné son accord au projet du requérant, fixe le début et la fin du stage. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: The internship site must be approved by the Minister of Health.
Art. 14. Le lieu de stage doit être agréé par le ministre de la Santé. â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: Le stage doit être placé sous la responsabilité d’un diététicien autorisé au Luxembourg et expérimenté, qui doit aussi assurer une présence suffisante sur le lieu de stage.
Art. 15. Le stage est effectué sous l'autorité et sous la responsabilité d'un diététicien autorisé à exercer la profession au Luxembourg et disposant d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans. Le responsable de stage doit assurer sur le lieu du stage une présence adéquate pour surveiller l'activité professionnelle du stagiaire. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: Pendant le stage, le stagiaire doit pouvoir être identifié comme tel à tout moment.
Art. 16. Lors du stage, le stagiaire doit pouvoir, à tout moment, être identifié comme tel. Le stage comporte des évaluations établies par le responsable de stage. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: At the end of the internship, the internship supervisor must give the intern a certificate of internship duration, a written evaluation report, and related documents. If the evaluation is negative, the applicant may do a new adaptation internship.
Art. 17. A la fin du stage, une attestation de la durée du stage ainsi qu'un rapport écrit comportant l'évaluation de l'activité professionnelle du stagiaire par rapport aux objectifs du stage et les documents qui s'y rattachent sont délivrés au stagiaire par le responsable de stage. En cas d'évaluation négative, il est loisible au requérant de se soumettre à un nouveau stage d'adaptation. â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: The internship may be interrupted by the intern, the internship supervisor, or the employer. The education minister may allow it to continue under a different supervisor and location if the intern makes a reasoned request. If that request is rejected, the requester must submit a new internship project for approval.
Art. 18. Le stage peut être interrompu définitivement ou temporairement sur initiative du stagiaire, du responsable de stage ou de l'employeur. Sur demande motivée du stagiaire, le ministre ayant l'Ãducation nationale dans ses attributions peut autoriser la continuation du stage sous la supervision d'un autre responsable de stage et sur un lieu de stage différent. En cas de rejet de la demande, le requérant soumet un nouveau projet de stage pour approbation au ministre ayant l'Ãducation nationale dans ses attributions. â 3. Expérience professionnelle â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: Si la formation suivie à l’étranger est d’au moins un an plus courte que celle de l’article 3, le ministre peut exiger une expérience professionnelle pour reconnaître les études.
Art. 19. Lorsque la durée de la formation à l'étranger est inférieure d'au moins une année à celle prévue à l'article 3, le ministre ayant l'Ãducation nationale dans ses attributions peut exiger, en vue de la reconnaissance des études, une expérience professionnelle acquise dans un Ãtat membre de l'Union Européenne ou un pays tiers, étant entendu: - que cette expérience professionnelle doit être consécutive à l'obtention du diplôme final permettant l'accès à la profession de diététicien; - que l'expérience professionnelle exigée pour la reconnaissance des études ne peut dépasser le double de la période manquante, lorsqu'il s'agit d'un cycle d'études post-secondaires et/ou d'un stage professionnel accompli sous l'autorité d'un responsable de stage et sanctionné par un examen; - que l'expérience professionnelle exigée ne peut dépasser la période de formation manquante, lorsque cette dernière porte sur une pratique professionnelle accomplie avec la surveillance d'un professionnel qualifié. En tout état de cause, l'expérience professionnelle exigible ne peut excéder quatre ans. â Section II: Diplômes étrangers ne tombant pas sous le champ d'application d'une directive communautaire visée à l'article 6 â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: The education minister may require a foreign-diploma applicant to take an aptitude test, an adaptation period, or both, when the foreign training differs from the programs referred to in Articles 3 and 4.
Art. 20. Dans le cas où les niveaux, durées et curricula de la formation effectuée à l'étranger comportent des programmes d'études différents de ceux visés aux articles 3 et 4, le ministre ayant l'Ãducation nationale dans ses attributions peut imposer aux requérants titulaires d'un diplôme étranger non couvert par une directive communautaire soit: - une épreuve d'aptitude; - un stage d'adaptation; - à la fois une épreuve d'aptitude et un stage d'adaptation. Les modalités de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation sont définies aux articles 7 à 19. â Chapitre 3: Exercice de la profession de diététicien. â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: La profession de diététicien ne peut être exercée que par un professionnel de santé autorisé par le Ministre de la Santé au Luxembourg.
Art. 21. L'exercice de la profession de diététicien est réservé au professionnel de la santé qui est autorisé par le Ministre de la Santé à exercer la profession de diététicien au Grand-Duché de Luxembourg. L'intervention du diététicien vise à protéger, maintenir, restaurer et promouvoir la santé de l'individu par le biais de l'alimentation. Dans l'exercice de sa profession, le diététicien se base notamment sur les acquis de la science et les recommandations actualisées dans le domaine de la nutrition. Le diététicien exerce ses activités auprès des bien-portants et des malades. â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: Le diététicien est habilité à conseiller, réaliser certains actes nutritionnels et participer à des activités de prévention, de qualité, de recherche et d’organisation de la restauration, dans les limites réservées aux médecins et autres professionnels de santé.
Art. 22. Sans préjudice des attributions réservées aux médecins ou à d'autres professionnels de la santé, le diététicien est habilité à accomplir les actes professionnels suivants: A. Il conseille le particulier en bon état de santé, en matière d'alimentation saine, dans un but de maintien de la santé ou dans un but de légère diminution pondérale par le biais d'une alimentation saine adéquate. Il effectue les actes suivants sur initiative propre: - mesure des paramètres anthropométriques et du pli cutané d'un particulier; - mesure de l'impédance bioélectrique; - anamnèse nutritionnelle et analyse du comportement et de la consommation alimentaires; - établissement du bilan nutritionnel. B. Le diététicien - participe à différentes actions de prévention, de traitement, d'éducation, de formation, d'encadrement, d'information et de dépistage dans le domaine de l'alimentation; - entreprend ou collabore à des activités d'amélioration de la qualité en matière de restauration collective ainsi que d'alimentations particulières; - entreprend ou collabore à des activités de recherche dans son domaine d'activités. C. Dans le cadre de la restauration collective et/ou dans des établissements hébergeant du public, le diététicien: - élabore les plans alimentaires et les menus en tenant compte notamment des régimes spécifiques pour certaines pathologies, des habitudes alimentaires et des règles de la nutrition, - peut être chargé de faire respecter, en collaboration avec le comité de prévention de l'infection nosocomiale mis en place, le cas échéant, par l'organisme gestionnaire de l'établissement, ou avec tout autre intervenant désigné par l'organisateur de la restauration collective, les règles applicables en matière d'hygiène au cours des différentes étapes de la chaîne alimentaire ainsi que de surveiller les autres aspects de la qualité de la prestation alimentaire; - conseille les personnes concernées pour l'aménagement ou le réaménagement du service de restauration. â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: On a written medical prescription, the dietician must carry out the listed nutrition-related assessments and translations, share relevant information with the prescribing doctor, and ask for additional information when needed.
Art. 23. Sur prescription médicale écrite, le diététicien effectue les actes suivants: - application des méthodes de mesure de la composition corporelle non visées à l'article 22; - mesure et évaluation de la dépense énergétique par des méthodes directes et indirectes; - traduction en termes d'aliments, sur base de données nutritionnelles, de la prescription diététique établie par le médecin, en tenant compte des pathologies associées et des interactions entre aliments et médicaments ainsi que, en fonction de la situation, du savoir-faire du patient relatif aux conseils donnés; - traduction en plan détaillé alimentaire de la prescription médicale d'une alimentation particulière; - évaluation du suivi du régime avec rapport intermédiaire adressé au médecin prescripteur. Le diététicien fournit au médecin prescripteur toute information en sa possession susceptible de permettre une meilleure adaptation du traitement du bénéficiaire de soins. Il demande au médecin prescripteur des compléments d'information chaque fois qu'il le juge utile. â Chapitre 4: Dispositions finales â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: Authorisations to practise as a dietician issued under the cited 1992 law remain valid.
Art. 24. Les autorisations d'exercer la profession de diététicien, délivrées conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi modifiée du 26 mars 1992 précitée, restent valables. â - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: The Education Minister and the Health and Social Security Minister are responsible for carrying out this regulation, each for their own part.
Art. 25. Notre Ministre de l'Ãducation nationale, de la Formation professionnelle et des Sports et Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l'Ãducation nationale, de la Formation professionnelle et des Sports, Anne Brasseur Pour le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Le Ministre de la Coopération, de l'Action humanitaire, Ministre de la Défense, Charles Goerens Château de Berg, le 22 août 2003. Henri Dir. 89/48/CEE.
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