Règlement grand-ducal du 24 octobre 2003 sur les conditions de délivrance et de validité des certificats de sécurité pour les entreprises ferroviaires.

This provision is the preamble of a Grand-Ducal regulation about the conditions for issuing and validating safety certificates for railway undertakings.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Regulation
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2003/10/24/n2/jo
Status: Repealed
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 24 Oct 2003
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Statute overview

About this statute

This provision is the preamble of a Grand-Ducal regulation about the conditions for issuing and validating safety certificates for railway undertakings. A railway company must submit a written safety-certificate application to the Minister by registered mail, in French or German, in three copies, and state the transport services and network parts covered. The requesting railway undertaking must attach specified documents to the application, with one document optional and a reciprocity-based substitution available for certain non-EU undertakings. Une entreprise qui demande un certificat de sécurité doit prouver qu’elle a une organisation et une gestion adaptées, un système de gestion de la sécurité élevé, et, sauf licence luxembourgeoise valide, des moyens financiers suffisants. La commission administrative instruit les demandes de certificat de sécurité, et le Ministre statue dans les trois mois une fois le dossier complet reçu.

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Legal text

Provisions of Règlement grand-ducal du 24 octobre 2003 sur les conditions de délivrance et de validité des certificats de sécurité pour les entreprises ferroviaires.

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Preamble

preamble
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AI-assisted research summary: This provision is the preamble of a Grand-Ducal regulation about the conditions for issuing and validating safety certificates for railway undertakings.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. RÃ¨glement grand-ducal du 24 octobre 2003 sur les conditions de dÃ©livrance et de validitÃ© des certificats de sÃ©curitÃ© pour les entreprises ferroviaires. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiÃ©e du 10 mai 1995 relative Ã la gestion de l'infrastructure ferroviaire; Vu la loi du 11 juin 1999 relative Ã l'accÃ¨s Ã l'infrastructure ferroviaire et Ã son utilisation; Vu l'avis de la Chambre de Commerce; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et aprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en Conseil; ArrÃªtons: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: A railway company must submit a written safety-certificate application to the Minister by registered mail, in French or German, in three copies, and state the transport services and network parts covered.

Art. 1 er . En vue d'obtenir le certificat de sÃ©curitÃ© prÃ©vu par la loi du 11 juin 1999 relative Ã l'accÃ¨s Ã l'infrastructure ferroviaire et Ã son utilisation, l'entreprise ferroviaire doit adresser sa demande Ã©crite sous pli recommandÃ© au membre du gouvernement ayant les chemins de fer dans ses attributions, ci-aprÃ¨s dÃ©signÃ© le Ministre. Cette demande doit Ãªtre rÃ©digÃ©e en langue franÃ§aise ou allemande. Elle doit Ãªtre remise en trois exemplaires. Elle indique le ou les types de services de transport ainsi que les parties du rÃ©seau pour lesquels le certificat de sÃ©curitÃ© est sollicitÃ©. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: The requesting railway undertaking must attach specified documents to the application, with one document optional and a reciprocity-based substitution available for certain non-EU undertakings.

Art. 2. L'entreprise ferroviaire requÃ©rante est tenue de joindre les piÃ¨ces suivantes Ã la demande visÃ©e Ã l'article 1 er : a) une copie certifiÃ©e conforme de la licence prÃ©vue par la loi du 11 juin 1999 relative Ã l'accÃ¨s Ã l'infrastructure ferroviaire et Ã son utilisation qui a Ã©tÃ© dÃ©livrÃ©e par les autoritÃ©s compÃ©tentes de l'Etat membre de l'Union EuropÃ©enne oÃ¹ l'entreprise requÃ©rante est Ã©tablie; b) une dÃ©claration par laquelle l'entreprise ferroviaire requÃ©rante s'engage Ã n'affecter aux tÃ¢ches de sÃ©curitÃ© concernant les services de transport qu'elle assurera sur le rÃ©seau ferroviaire luxembourgeois, que du personnel possÃ©dant la formation requise pour se conformer aux rÃ¨gles de circulation appliquÃ©es par le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire et pour respecter les consignes de sÃ©curitÃ© qui lui seront imposÃ©es dans l'intÃ©rÃªt de la circulation des trains; c) une dÃ©claration de l'entreprise ferroviaire requÃ©rante par laquelle celle-ci s'engage Ã assurer l'agrÃ©ment et le contrÃ´le technique du matÃ©riel roulant composant les trains qu'elle fera circuler sur le rÃ©seau ferroviaire luxembourgeois suivant les dispositions rÃ©glementaires en vigueur; d) Ã titre facultatif, une copie certifiÃ©e conforme du certificat de sÃ©curitÃ© dÃ©livrÃ© par les autoritÃ©s compÃ©tentes de l'Etat membre de l'Union EuropÃ©enne oÃ¹ l'entreprise requÃ©rante est Ã©tablie. Si l'entreprise ferroviaire requÃ©rante est Ã©tablie dans un pays non membre de l'Union EuropÃ©enne et qu'un accord de rÃ©ciprocitÃ© a Ã©tÃ© conclu Ã ces fins entre le Luxembourg et ce pays, l'entreprise requÃ©rante est autorisÃ©e Ã remplacer les piÃ¨ces sous a) et d) par des copies certifiÃ©es conformes de la licence et, le cas Ã©chÃ©ant, du certificat de sÃ©curitÃ© dÃ©livrÃ©s par les autoritÃ©s compÃ©tentes de ce pays. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: Une entreprise qui demande un certificat de sécurité doit prouver qu’elle a une organisation et une gestion adaptées, un système de gestion de la sécurité élevé, et, sauf licence luxembourgeoise valide, des moyens financiers suffisants.

Art. 3. 1. En vue de la dÃ©livrance du certificat de sÃ©curitÃ©, l'entreprise requÃ©rante doit rapporter la preuve qu'elle possÃ¨de une structure effective d'organisation et de gestion qui rÃ©pond aux exigences de sÃ©curitÃ© techniques et opÃ©rationnelles rÃ©gissant les types de services ferroviaires pour lesquels le certificat est demandÃ©, et qu'elle a mis en place un systÃ¨me de gestion de la sÃ©curitÃ© d'un niveau Ã©levÃ© Ã©quivalant aux Ã©lÃ©ments pertinents de la version la plus rÃ©cente de la norme EN ISO 9001. L'entreprise requÃ©rante fait droit Ã l'exigence du premier alinÃ©a: - en rÃ©pondant aux critÃ¨res de la capacitÃ© professionnelle prÃ©vue par le rÃ¨glement grand-ducal du 24 octobre 2003 sur les conditions de dÃ©livrance et la validitÃ© des licences des entreprises ferroviaires; - ou lorsqu'elle n'est pas Ã©tablie au Grand-DuchÃ© de Luxembourg, en prouvant par une attestation dÃ©livrÃ©e par les autoritÃ©s nationales compÃ©tentes qu'en vue de l'obtention de la licence ou du certificat de sÃ©curitÃ© dans l'Etat de son lieu d'Ã©tablissement, elle a mis en place un systÃ¨me de gestion de la sÃ©curitÃ© d'un niveau Ã©levÃ©, Ã©quivalant notamment aux Ã©lÃ©ments pertinents de la version la plus rÃ©cente de la norme EN ISO 9001, ou Ã dÃ©faut de cette attestation, par une attestation correspondante dÃ©livrÃ©e par un organisme d'audit accrÃ©ditÃ© en conformitÃ© avec les normes communautaires affÃ©rentes. 2. A moins d'Ãªtre titulaire d'une licence luxembourgeoise en cours de validitÃ©, l'entreprise requÃ©rante doit en outre faire Ã©tablir par un rÃ©viseur d'entreprises qu'elle dispose de moyens financiers suffisants pour assumer Ã tout moment les consÃ©quences financiÃ¨res de sa responsabilitÃ© civile Ã l'Ã©gard du propriÃ©taire du rÃ©seau luxembourgeois et du gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire ainsi qu'Ã l'Ã©gard de ses clients et des tiers dans les limites fixÃ©es par les dispositions internationales rÃ©gissant la responsabilitÃ© civile dans le domaine des transports ferroviaires. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: La commission administrative instruit les demandes de certificat de sécurité, et le Ministre statue dans les trois mois une fois le dossier complet reçu.

Art. 4. 1. En vue de la dÃ©livrance d'un certificat de sÃ©curitÃ©, il est instituÃ© une commission administrative qui est composÃ©e de trois membres dÃ©signÃ©s par le Ministre et qui a pour mission d'instruire les demandes introduites par les entreprises ferroviaires, d'entendre les reprÃ©sentants des entreprises requÃ©rantes, de dresser un procÃ¨s-verbal de cette audition et d'Ã©mettre son avis sur la conformitÃ© des dossiers aux exigences de la loi du 11 juin 1999 prÃ©citÃ©e et du prÃ©sent rÃ¨glement grand-ducal. Les avis de la commission sont rendus Ã la majoritÃ© des voix. Si l'entreprise requÃ©rante ne comparaÃ®t pas malgrÃ© deux convocations par lettre recommandÃ©e, la procÃ©dure est faite par dÃ©faut. En vue de l'instruction des demandes en obtention, en renouvellement ou en rÃ©examen des certificats de sÃ©curitÃ©, la commission demande son avis au gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire. Elle peut en outre demander tous les renseignements nÃ©cessaires Ã l'instruction des demandes qui lui sont soumises, et le cas Ã©chÃ©ant, s'assurer Ã ces fins le concours d'organismes et d'experts indÃ©pendants. La commission Ã©met son avis en temps utile en vue du respect du dÃ©lai fixÃ© au paragraphe 2. 2. Le Ministre statue sur les demandes en obtention d'un certificat de sÃ©curitÃ© endÃ©ans les trois mois Ã compter du jour oÃ¹ le dossier comportant toutes les piÃ¨ces utiles pour le bon dÃ©roulement de la procÃ©dure lui a Ã©tÃ© communiquÃ©. 3. Les frais d'instruction de la demande sont Ã charge de l'entreprise requÃ©rante. 4. Les demandes en renouvellement ou en rÃ©examen d'un certificat de sÃ©curitÃ© antÃ©rieurement dÃ©livrÃ© sont instruites et accordÃ©es selon les conditions des paragraphes 1., 2. et 3. Toute modification notable de la situation de l'entreprise ferroviaire titulaire d'un certificat de sÃ©curitÃ© en rapport avec l'une des dispositions prÃ©sentÃ©es dans sa demande, notamment le retrait ou la suspension de la licence, doit Ãªtre portÃ©e Ã la connaissance du Ministre au moins trois mois avant la mise en oeuvre prÃ©vue. Le Ministre dÃ©cide de la nÃ©cessitÃ© de procÃ©der Ã un rÃ©examen du certificat de sÃ©curitÃ© et en informe l'entreprise ferroviaire. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: Le certificat de sécurité n’est valable que si l’entreprise ferroviaire remplit certaines conditions de personnel, de matériel roulant et de documents à bord.

Art. 5. Le certificat de sÃ©curitÃ© n'est valable qu'Ã condition pour l'entreprise ferroviaire concernÃ©e: a) d'assurer que son personnel affectÃ© Ã des tÃ¢ches de sÃ©curitÃ© en relation avec la circulation de ses trains sur le rÃ©seau ferroviaire luxembourgeois est titulaire des certificats d'aptitude en cours de validitÃ© prescrits par la lÃ©gislation nationale du lieu de son Ã©tablissement et reconnus au Luxembourg ainsi que, le cas Ã©chÃ©ant, d'un certificat de reconnaissance de ligne correspondant au matÃ©riel roulant conduit et valable pour les parties du rÃ©seau luxembourgeois pour lesquelles le certificat de sÃ©curitÃ© est valable; b) de faire agrÃ©er le matÃ©riel roulant composant les trains mis en circulation sur le rÃ©seau luxembourgeois ou de faire reconnaÃ®tre l'agrÃ©ment accordÃ© par les autoritÃ©s compÃ©tentes de l'Etat membre de l'Union EuropÃ©enne oÃ¹ ce matÃ©riel est immatriculÃ© selon les prescriptions rÃ©glementaires affÃ©rentes, ainsi que de soumettre ce matÃ©riel roulant au contrÃ´le technique selon la pÃ©riodicitÃ© prescrite; c) d'assurer la prÃ©sence Ã bord des trains empruntant le rÃ©seau luxembourgeois des documents requis pour attester les exigences sous a) et b). â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: The rail infrastructure manager must tell certified railway undertakings about permanent or temporary network changes that may affect how the infrastructure is used, and affected undertakings must follow the new operating conditions.

Art. 6. Le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire informe les entreprises ferroviaires titulaires d'un certificat de sÃ©curitÃ© des modifications Ã caractÃ¨re permanent ou temporaire apportÃ©es au rÃ©seau ferroviaire national et susceptibles d'avoir des consÃ©quences sur les modalitÃ©s techniques d'utilisation de cette infrastructure. Les entreprises ferroviaires concernÃ©es doivent se conformer aux nouvelles modalitÃ©s qui se dÃ©gagent de ces modifications. Si cette mise en conformitÃ© requiert une adaptation des conditions de validitÃ© du certificat de sÃ©curitÃ©, l'entreprise ferroviaire titulaire du certificat de sÃ©curitÃ© est tenue d'en demander le rÃ©examen dans les conditions de l'article 4. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: Le certificat de sécurité vaut 5 ans au maximum, sans dépasser la durée de la licence de l’entreprise ferroviaire. Pour le renouveler, l’entreprise ferroviaire doit envoyer une demande au Ministre au plus tard 3 mois avant l’expiration, avec les pièces prévues aux articles 3 et 4.

Art. 7. Le certificat de sÃ©curitÃ© est valable pour une durÃ©e de 5 ans sans que sa durÃ©e de validitÃ© ne puisse toutefois excÃ©der celle de la licence dont est titulaire l'entreprise ferroviaire concernÃ©e. En vue du renouvellement du certificat de sÃ©curitÃ©, l'entreprise ferroviaire doit au plus tard trois mois avant l'expiration de la validitÃ© adresser une demande de renouvellement au Ministre, accompagnÃ©e des piÃ¨ces prÃ©vues aux articles 3 et 4. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: The infrastructure manager must notify the Minister of any detected breach. The Minister may withdraw, restrict, or suspend a safety certificate if a railway company seriously or repeatedly breaches network-use conditions.

Art. 8. Le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire est tenu d'avertir le Ministre de tout manquement constatÃ© dans le cadre de la mission de vÃ©rification des certificats de sÃ©curitÃ© qui lui est confiÃ©e en vertu de l'article 27 de la loi du 11 juin 1999 prÃ©citÃ©e. En cas de manquement grave ou rÃ©pÃ©tÃ© d'une entreprise ferroviaire aux conditions d'utilisation du rÃ©seau ferroviaire luxembourgeois, le Ministre peut retirer le certificat de sÃ©curitÃ© ou en restreindre ou suspendre la validitÃ©. L'instruction des dossiers en matiÃ¨re de retrait ou de suspension d'un certificat de sÃ©curitÃ© a lieu conformÃ©ment aux dispositions des articles 16 et 27 de la loi du 11 juin 1999 prÃ©citÃ©e ainsi que suivant les modalitÃ©s de l'article 4 ci-avant. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: Certain railway companies must comply with this regulation within no more than two years.

Art. 9. Sans prÃ©judice de l'obligation de respecter les rÃ¨gles de sÃ©curitÃ© en vigueur sur le rÃ©seau ferroviaire luxembourgeois, les entreprises ferroviaires, qui justifient avoir exercÃ© sur ce rÃ©seau depuis au moins cinq ans des activitÃ©s de transport au moment de l'entrÃ©e en vigueur du prÃ©sent rÃ¨glement, doivent se conformer aux dispositions de ce rÃ¨glement dans un dÃ©lai qui ne peut pas excÃ©der deux ans. â
10
Art. 10.
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AI-assisted research summary: The Minister of Transport is responsible for carrying out this grand-ducal regulation.

Art. 10. Notre Ministre des Transports est chargÃ© de l'exÃ©cution du prÃ©sent rÃ¨glement grand-ducal qui sera publiÃ© au MÃ©morial. Le Ministre des Transports, Henri Grethen Palais de Luxembourg, le 24 octobre 2003. Henri

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