Règlement grand-ducal du 28 novembre 2003 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plantes oléagineuses et à fibres.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 28 novembre 2003 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plantes oléagineuses et à fibres. A. — Commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres B. — Production, contrôle et certification des semences de plantes oléagineuses et à fibres C. — Dispositions particulières concernant la certification des semences de plantes oléagineuses et à fibres selon le système de l’O.C.D.E. D. — Dispositions finales Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 9 novembre 1971 portant réglementation du commerce des semences et plants; Vu la directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres, modifiée par les directives 2002/68/CE du Conseil du 19 juillet 2002, 2003/45/CE de la Commission du 28 mai 2003 et 2003/61/CE du Conseil du 18 juin 2003; Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture; Vu l'avis de la Chambre de Commerce; Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: A. Commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres

Art. 1 er . Le présent règlement grand-ducal concerne la production en vue de la commercialisation ainsi que la commercialisation à l'intérieur de la Communauté de semences de plantes oléagineuses et de plantes à fibres destinées à la production agricole à l’exclusion des usages ornementaux. Il ne s'applique pas aux semences de plantes oléagineuses et à fibres dont il est prouvé qu'elles sont destinées à l'exportation vers des pays tiers.

Art. 2. Au sens du présent règlement on entend par "commercialisation" la vente, la détention en vue de la vente, l'offre de vente et toute cession, toute fourniture ou tout transfert, en vue d'une exploitation commerciale, de semences à des tiers, que ce soit contre rémunération ou non. Ne relèvent pas de la commercialisation les échanges de semences qui ne visent pas une exploitation commerciale de la variété, telles que les opérations suivantes: - la fourniture de semences à des organismes officiels d'expérimentation et d'inspection, - la fourniture de semences à des prestataires de services, en vue de la transformation ou du conditionnement, pour autant que le prestataire de service n'acquière pas un titre sur la semence ainsi fournie. La fourniture de semences, sous certaines conditions, à des prestataires de services, en vue de la production de certaines matières premières agricoles, destinées à un usage industriel, ou de la propagation de semences à cet effet, ne relève pas de la commercialisation, pour autant que le prestataire de services n'acquière un titre ni sur la semence ainsi fournie ni sur le produit de la récolte. Le fournisseur de semences fournira à l'autorité de certification une copie des parties correspondantes du contrat conclu avec le prestataire de services et ce contrat devra comporter les normes et conditions actuellement remplies par la semence fournie. Les modalités d'application des présentes dispositions sont fixées par règlement grand-ducal.

Art. 3. 1. Au sens du présent règlement on entend par: A. Plantes oléagineuses et à fibres: les plantes des genres et espèces suivants: Arachis hypogaea L. Brassica juncea (L.) et Czernj Cosson Brassica napus L. (partim) Brassica nigra (L.) Koch Brassica rapa L. var. silvestris (Lam.) Briggs Cannabis sativa L. Carthamus tinctorius L. Carum carvi L. Glycine max (L.) Merr. Gossypium spp. Helianthus annuus L. Linum usitatissimum L Papaver somniferum L. Sinapis alba L. Arachide Moutarde brune Colza Moutarde noire Navette Chanvre Carthame Cumin Soja Coton Tournesol Lin textile, lin oléagineux Oeillette Moutarde blanche B. Semences de base (variétés autres qu’hybrides): les semences, a) qui ont été produites sous la responsabilité de l'obtenteur, selon les règles de sélection conservatrice en ce qui concerne la variété; b) qui sont prévues pour la production de semences soit de la catégorie "semences certifiées", soit des catégories "semences certifiées de la première reproduction" ou "semences certifiées de la deuxième reproduction", ou, le cas échéant, "semences certifiées de la troisième reproduction"; c) qui répondent sous réserve des dispositions de l'article 8 aux conditions prévues à l'annexe I et II pour les semences de base et d) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions précitées ont été respectées. C. Semences de base (hybrides): 1. Semences de base de lignées inbred: semences, a) qui répondent sous réserve des dispositions de l'article 8 aux conditions prévues à l'annexe I et II pour les semences de base et b) dont il a été constaté, lors d'un examen officiel, qu'elles répondent aux conditions susmentionnées. 2. Semences de base d'hybrides simples: semences, a) destinées à la production d'hybrides trois voies ou d'hybrides doubles; b) qui répondent sous réserve des dispositions de l'article 8 aux conditions prévues à l'annexe I et II pour les semences de base et c) dont il a été constaté, lors d'un examen officiel, qu'elles répondent aux conditions susmentionnées. D. Semences certifiées (navette, moutarde brune, moutarde noire, colza, chanvre dioïque, carthame, cumin, tournesol, œillette, moutarde blanche): les semences, a) qui proviennent directement de semences de base ou, à la demande de l'obtenteur, de semences d'une génération antérieure aux semences de base qui peuvent répondre et qui ont répondu, lors d'un examen officiel, aux conditions prévues à l'annexe I et II pour les semences de base; b) qui sont prévues pour une production autre que celle de semences de plantes oléagineuses et à fibres; c) qui répondent sous réserve des dispositions de l'article 8 point b) aux conditions prévues à l'annexe I et II pour les semences certifiées et d) i) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions précitées ont été respectées ou ii) dans le cas des conditions figurant à l'annexe I pour lesquelles il a été constaté, soit lors d'un examen officiel, soit lors d'un examen effectué sous contrôle officiel, que ces conditions ont été respectées. E. Semences certifiées de la première reproduction (lin textile, lin oléagineux, soja, coton, arachide, chanvre monoïque): les semences, a) qui proviennent directement de semences de base ou, à la demande de l'obtenteur, de semences d'une génération antérieure aux semences de base qui peuvent répondre et qui ont répondu, lors d'un examen officiel, aux conditions prévues à l'annexe I et II pour les semences de base; b) qui sont prévues soit pour la production de semences de la catégorie "semences certifiées de la deuxième reproduction", ou le cas échéant, de la catégorie "semences certifiées de la troisième reproduction", soit pour une production autre que celle de semences de plantes oléagineuses et à fibres; c) qui répondent aux conditions prévues à l'annexe I et II pour les semences certifiées et d) i) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions précitées ont été respectées ou ii) dans le cas des conditions figurant à l'annexe I pour lesquelles il a été constaté, soit lors d'un examen officiel, soit lors d'un examen effectué sous contrôle officiel, que ces conditions ont été respectées. F. Semences certifiées de la deuxième reproduction (lin textile, lin oléagineux, soja, coton, arachide): les semences, a) qui proviennent directement de semences de base, de semences certifiées de la première génération ou, à la demande de l'obtenteur, de semences d'une génération antérieure aux semences de base qui peuvent répondre et qui ont répondu, lors d'un examen officiel, aux conditions prévues à l'annexe I et II pour les semences de base; b) qui sont prévues pour une production autre que celle de semences de plantes oléagineuses et à fibres, ou, le cas échéant, pour la production de la catégorie "semences certifiées de la troisième reproduction"; c) qui répondent aux conditions prévues à l'annexe I et II pour les semences certifiées et d) i) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions précitées ont été respectées ou ii) dans le cas des conditions figurant à l'annexe I pour lesquelles il a été constaté, soit lors d'un examen officiel, soit lors d'un examen effectué sous contrôle officiel, que ces conditions ont été respectées. G. Semences certifiées de la deuxième reproduction (chanvre monoïque): les semences, a) qui proviennent directement de semences certifiées de la première génération et qui ont été établies et contrôlées officiellement en vue de la production de semences certifiées de la deuxième reproduction, b) qui sont prévues pour la production de chanvre destiné à être récolté au stade de la floraison, c) qui répondent aux conditions prévues à l'annexe I et II pour les semences certifiées et d) i) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions précitées ont été respectées ou ii) dans le cas des conditions figurant à l'annexe I pour lesquelles il a été constaté, soit lors d'un examen officiel, soit lors d'un examen effectué sous contrôle officiel, que ces conditions ont été respectées. H. Semences certifiées de la troisième reproduction (lin textile, lin oléagineux): les semences, a) qui proviennent directement de semences de base, de semences certifiées de la première génération ou deuxième génération ou, à la demande de l'obtenteur, de semences d'une génération antérieure aux semences de base qui peuvent répondre et qui ont répondu, lors d'un examen officiel, aux conditions prévues à l'annexe I et II pour les semences de base; b) qui sont prévues pour une production autre que celle de semences de plantes oléagineuses et à fibres; c) qui répondent aux conditions prévues à l'annexe I et II pour les semences certifiées et d) i) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions précitées ont été respectées ou ii) dans le cas des conditions figurant à l'annexe I pour lesquelles il a été constaté, soit lors d'un examen officiel, soit lors d'un examen effectué sous contrôle officiel, que ces conditions ont été respectées. I. 1. Semences commerciales: les semences, a) qui possèdent l'identité de l'espèce b) qui répondent, sous réserve des dispositions de l'article 8 point b), aux conditions fixées à l'annexe II pour les semences commerciales et c) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions précitées ont été respectées. 2. Lorsque l'examen sous contrôle officiel visé au paragraphe 1, lettre D point d) ii), lettre E point d) ii), lettre F point d) ii), lettre G point d) ii), lettre H point d) ii) est effectué, les conditions suivantes sont applicables: i) les inspecteurs: a) possèdent les qualifications techniques nécessaires; b) ne retirent aucun profit privé en rapport avec la pratique des inspections; c) sont officiellement agréés par le service de certification des semences, cet agrément comportant la signature d'un engagement écrit de se conformer aux règles régissant les examens officiels; d) effectuent les inspections sous contrôle officiel conformément aux règles applicables aux inspections officielles; ii) la culture de semences à inspecter est réalisée à partir de semences qui ont subi un contrôle officiel a posteriori, dont les résultats ont été satisfaisants; iii) une proportion des semences fait l'objet d'une inspection par des inspecteurs officiels. Cette proportion est de 10 % dans le cas des cultures autogames et de 20 % pour les cultures xénogames, respectivement de 5 % et de 15 % si la réalisation d'essais officiels en laboratoire au moyen de protocoles morphologiques, physiologiques ou, le cas échéant, biochimiques pour la définition de l'identité et de la pureté variétales est prévue; iv) une partie des échantillons des lots de semences récoltés à partir des cultures de semences est prélevée pour contrôle officiel a posteriori et, le cas échéant, pour contrôle officiel en laboratoire de l'identité et de la pureté variétales; v) lorsque des inspecteurs officiellement agréés transgressent, délibérément ou par négligence, les règles régissant les examens officiels, le retrait de l'agrément visé au paragraphe 2 lettre i) point c) est effectué. Dans ce cas, toute certification des semences inspectées est annulée, à moins qu'il ne puisse être démontré que les semences remplissent quand même l'ensemble des conditions requises. D'autres mesures applicables à la pratique d'examens sous contrôle officiel peuvent être fixées par règlement grand-ducal. Jusqu'à l'adoption de telles mesures, les conditions fixées à l'article 2 de la décision 89/540/CEE de la Commission sont applicables. 3. Les modifications à apporter à la liste d’espèces figurant au paragraphe 1, lettre A sont adoptées par règlement grand-ducal. 4. Les différents types de variétés, y compris les composants, destinés à la certification aux conditions du présent règlement, peuvent être spécifiés et définis par règlement grand-ducal.

Art. 4. Au sens du présent règlement, on entend par: 1. contrôle officiel: l'inspection des cultures sur pied et l'examen des semences après la récolte, effectués par un des organismes officiels de contrôle visés à l'article 2, point 4, sous a) b) et c) de la loi du 9 novembre 1971 portant réglementation du commerce des semences et plants; 2. organisme de contrôle: Centrale Paysanne Services s.à r.l. agissant sous le contrôle de l'Administration des services techniques de l'agriculture.

Art. 5. Ne peuvent être commercialisées que les semences de variétés inscrites soit à la liste nationale des variétés, mentionnée à l'article 9 de la loi du 9 novembre 1971 portant réglementation du commerce des semences et plants, soit au catalogue commun des variétés des espèces agricoles.

Art. 6. 1. Les semences de colza, de navette, de chanvre, de carthame, de cumin, de coton, de tournesol et de lin textile, ne peuvent être commercialisées que si elles ont été officiellement certifiées "semences de base" ou "semences certifiées". 2. Les semences des espèces de plantes oléagineuses et à fibres autres que celles énumérées au paragraphe 1 ne peuvent être commercialisées que s'il s'agit soit de semences qui ont été officiellement certifiées "semences de base" ou "semences certifiées", soit de semences commerciales. 3. Un règlement grand-ducal peut prescrire que des semences des espèces de plantes oléagineuses ou à fibres autres que celles énumérées au paragraphe 1 ne peuvent être commercialisées à partir de dates déterminées que si elles ont été officiellement certifiées "semences de base" ou "semences certifiées". 4. Les examens officiels des semences sont effectués selon les méthodes internationales en usage, dans la mesure où de telles mesures existent.

Art. 7. Nonobstant les dispositions de l'article 6 paragraphes 1 et 2, peuvent être commercialisées: - les semences de sélection de générations antérieures aux semences de base et - les semences brutes, commercialisées pour la transformation, sous réserve que leur identité soit garantie.

Art. 8. En dérogation aux dispositions de l’article 6: a) un règlement grand-ducal peut autoriser la certification officielle et la commercialisation des semences de base ne répondant pas aux conditions prévues à l'annexe II en ce qui concerne la faculté germinative; à cette fin, toutes dispositions utiles sont prises pour que le fournisseur garantisse une faculté germinative déterminée qu'il indique pour la commercialisation, sur une étiquette spéciale portant ses nom et adresse, et le numéro de référence du lot. b) dans l'intérêt d'un approvisionnement rapide en semences, l'organisme officiel de contrôle peut autoriser la certification officielle ou la commercialisation jusqu'au premier destinataire commercial de semences des catégories "semences de base", "semences certifiées de toute nature" ou semences commerciales, pour lesquelles ne serait pas terminé l'examen officiel destiné à contrôler le respect des conditions prévues à l'annexe II en ce qui concerne la faculté germinative. La certification n'est accordée que sur présentation d'un rapport d'analyse provisoire des semences et à condition que soient indiqués le nom et l'adresse du premier destinataire; la faculté germinative constatée lors de l'analyse provisoire doit être garantie par le fournisseur; l'indication de cette faculté germinative, doit figurer, pour la commercialisation, sur une étiquette spéciale portant les nom et adresse du fournisseur et le numéro de référence du lot. Ces dérogations ne s'appliqueront pas aux semences importées des pays tiers, sauf les cas prévus à l'article 21.

Art. 9. 1. Nonobstant les dispositions de l'article 6, les producteurs sont autorisés à commercialiser: a) de petites quantités de semences, dans des buts scientifiques ou pour des travaux de sélection ; b) des quantités appropriées de semences destinées à d'autres fins, d'essai ou d'expérimentation, dans la mesure où elles appartiennent à des variétés pour lesquelles une demande d'inscription au catalogue a été déposée. Dans le cas du matériel génétiquement modifié, cette autorisation ne peut être accordée que si toutes les mesures appropriées ont été prises pour éviter les risques pour la santé humaine et l'environnement. L'évaluation des risques pour la santé humaine et l'environnement à laquelle il doit être procédé à cet égard, doit être effectuée selon les dispositions de la loi du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés. 2. Les objectifs pour lesquels les autorisations visées au paragraphe 1 point b) peuvent être données, les dispositions relatives au marquage des emballages ainsi que les quantités et conditions dans lesquelles de telles autorisations peuvent être accordées, sont fixées par règlement grand-ducal.

Art. 10. La description éventuellement requise des composants généalogiques est, à la demande de l'obtenteur, tenue confidentielle.

Art. 11. 1. Au cours de la procédure de contrôle des variétés ainsi et au cours de l’examen des semences pour la certification, les échantillons sont prélevés officiellement selon des méthodes appropriées. 2. Au cours de l’examen des semences pour la certification, les échantillons sont prélevés sur des lots homogènes; le poids maximal d’un lot et le poids minimal d’un échantillon sont indiqués à l’annexe III.

Art. 12. Les semences de base et les semences certifiées de toute nature et les semences commerciales ne peuvent être commercialisées qu'en lots suffisamment homogènes et dans des emballages fermés, munis, conformément aux dispositions des articles 13 et 14, d’un système de fermeture et de marquage.

Art. 13. 1. Les emballages de semences de base, de semences certifiées de toute nature et de semences commerciales sont fermés officiellement ou sous contrôle officiel de façon qu'ils ne puissent être ouverts sans que le système de fermeture ne soit détérioré ou sans que l'étiquette officielle prévue à l'article 14 ni l'emballage ne montrent des traces de manipulation. Afin d'assurer la fermeture, le système de fermeture comporte au moins soit l'incorporation dans celui-ci de l'étiquette officielle, soit l'apposition d'un scellé officiel. Les mesures prévues à l'alinéa précédent ne sont pas indispensables dans le cas d'un système de fermeture non réutilisable. 2. Il ne peut être procédé à une ou plusieurs nouvelles fermetures qu’officiellement ou sous contrôle officiel. Dans ce cas, il est également fait mention sur l'étiquette officielle de la dernière nouvelle fermeture, de sa date et du service qui l'a effectuée: la date de fermeture initiale doit toujours figurer sur l'étiquette officielle.

Art. 14. Les emballages de semences de base et de semences certifiées de toute nature et de semences commerciales a) sont pourvus, à l'extérieur, d'une étiquette officielle qui n'a pas encore été utilisée, qui est conforme aux conditions fixées à l'annexe IV et dont les indications sont rédigées dans une des langues officielles de la Communauté. La couleur de l'étiquette est blanche pour les semences de base, bleue pour les semences certifiées et les semences certifiées de la première reproduction à partir de semences de base, rouge pour les semences certifiées de générations suivantes à partir de semences de base et brune pour les semences commerciales. Dans le cas de semences certifiées d’association variétales, l’étiquette est bleue, barrée d’une ligne verte en diagonale. Lorsque l'étiquette est pourvue d'un œillet, sa fixation est assurée dans tous les cas par un scellé officiel. Si, dans les cas prévus à l'article 8 point a), les semences de base ou les semences de maïs ne répondent pas aux conditions fixées à l'annexe II quant à la faculté germinative, il en est fait mention sur l'étiquette. L'emploi d'étiquettes officielles adhésives est autorisé. Un règlement grand-ducal peut prévoir, dans le respect des prescriptions communautaires, que les indications prescrites soient apposées, sous contrôle officiel, de manière indélébile et selon le modèle de l'étiquette sur l'emballage. b) contiennent une notice officielle de la couleur de l'étiquette et reproduisant au moins les indications prévues pour l'étiquette à l'annexe IV partie A point a) 4, 5 et 6 et pour les semences commerciales point b) 2, 5 et 6. La notice est constituée de façon qu’elle ne puisse être confondue avec l’étiquette visée au point a). La notice n'est pas indispensable lorsque les indications sont apposées de manière indélébile sur l'emballage ou lorsque, conformément au point a), une étiquette adhésive ou une étiquette d'un matériel indéchirable est utilisée.

Art. 15. 1. Les semences de base, les semences certifiées de toute nature et les semences commerciales dont les emballages ont été fermés et marqués conformément aux dispositions prévues aux articles 13 et 14 du présent règlement peuvent être commercialisées en petites quantités au dernier utilisateur, sous réserve des dispositions ci-après : a) dans un même établissement de vente, il ne peut se trouver en aucun moment plus d'un emballage ou récipient ouvert renfermant des semences de la même variété et catégorie; l'étiquette et le système de fermeture d'origine doivent être fixés visiblement sur l'emballage ou le récipient ouvert. b) si la quantité des semences commercialisées dépasse celle prévue pour les petits emballages, la facture délivrée à l'acheteur au moment de la vente doit porter le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur, ainsi que le nom de l'espèce, le nom de la variété et la catégorie des semences; la facture portant les indications relevées ci-dessus, doit accompagner les semences de leur lieu d’entreposage à celui de leur destination. 2. Les dispositions de l'article 13 et 14 du présent règlement en ce qui concerne l'emballage, le système de fermeture et de marquage ne sont pas applicables à la commercialisation de semences de plantes oléagineuses ou à fibres en petits emballages. Par petits emballages, on entend les emballages de semences d'un poids ne dépassant pas 3 kg. Les petits emballages sont fermés de façon qu'ils ne puissent être ouverts sans que le système de fermeture ne soit détérioré ou sans que l'étiquette prévue ci-après, ni l'emballage ne montrent des traces de manipulation. Les petits emballages sont munis d'une étiquette du fournisseur, d'une inscription imprimée, ou d'un cachet rédigé dans une des langues officielles de la Communauté Européenne, et reproduisent, outre le nom et l'adresse du fournisseur responsable de l'apposition de l'étiquette, les indications prévues à l'annexe IV a) points 1, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10 et 12. La couleur de l'étiquette est blanche pour les semences de base, bleue pour les semences certifiées et certifiées de première génération à partir de semences de base, rouge pour les semences certifiées de générations suivantes et brune pour les semences commerciales. Un règlement grand-ducal peut fixer d'autres conditions applicables aux petits emballages.

Art. 16. 1. Un règlement grand-ducal peut prescrire que dans des cas autres que ceux prévus par le présent règlement, les emballages de semences de base, de semences certifiées ou de semences commerciales de toute nature portent une étiquette du fournisseur, qui peut être une étiquette distincte de l'étiquette officielle ou prendre la forme des informations des fournisseurs, imprimées sur l'emballage proprement dit. Les indications à faire figurer sur une telle étiquette sont également fixées par règlement grand-ducal. 2. L’étiquette visée au paragraphe 1 est rédigée de manière à ne pas pouvoir être confondue avec l’étiquette officielle visée à l’article 14.

Art. 17. Dans le cas de semences d'une variété qui a été génétiquement modifiée, toute étiquette apposée sur le lot de semences ou tout document, officiel ou non, qui l'accompagne, en vertu des dispositions du présent règlement, indique clairement que la variété a été génétiquement modifiée.

Art. 18. Tout traitement chimique des semences de base, des semences certifiées de toute nature ou des semences commerciales est mentionné soit sur l'étiquette officielle, soit sur une étiquette du fournisseur ainsi que sur l'emballage ou à l'intérieur de celui-ci.

Art. 19. Les semences commercialisées, soit obligatoirement soit facultativement, conformément aux dispositions du présent règlement, ne sont soumises, en ce qui concerne leurs caractéristiques, les dispositions d'examen, le marquage et la fermeture à aucune restriction de commercialisation autre que celles prévues par le présent règlement ou tout autre réglementation.

Art. 20. Les conditions dans lesquelles des semences de sélection de générations antérieures aux semences de base peuvent être commercialisées conformément à l'article 7 premier tiret sont les suivantes: a) elles ont été contrôlées officiellement par les organismes de contrôle compétents pour la certification, conformément aux dispositions applicables à la certification des semences de base; b) elles sont emballées conformément au présent règlement et; c) les emballages portent une étiquette officielle donnant au moins les indications suivantes: - service de certification et Etat membre, ou leur sigle distinctif, - numéro de référence du lot, - mois et année de fermeture ou - mois et année du dernier prélèvement officiel d’échantillons en vue de la certification, - espèce, indiquée au moins sous sa dénomination botanique, qui peut figurer sous forme abrégée et sans les noms des auteurs, en caractères latins, - variété indiquée au moins en caractères latins, - mention “ semences prébase ”, - nombre de générations précédant les semences de la catégorie semences certifiées ou semences certifiées de la 1 ière génération. L’étiquette est de couleur blanche, barrée en diagonale d’un trait violet.

Art. 21. 1. Les semences de plantes oléagineuses et de plantes à fibres: - provenant directement de semences de base ou de semences certifiées de la première reproduction officiellement certifiées soit dans un ou plusieurs Etats membres, soit dans un pays tiers auquel l'équivalence a été accordée conformément aux prescriptions communautaires, ou provenant directement du croisement de semences de base officiellement certifiées dans un Etat membre avec des semences de base officiellement certifiées dans un de ces pays tiers et - récoltées dans un autre Etat membre, sont sur demande certifiées officiellement comme semences certifiées, si ces semences ont été soumises à une inspection sur pied satisfaisant aux conditions prévues à l'annexe I pour la catégorie concernée et s'il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions prévues à l'annexe II pour la même catégorie ont été respectées. Lorsque, dans ces cas, les semences ont été produites directement à partir de semences officiellement certifiées de reproductions antérieures aux semences de base, ces semences peuvent être certifiées officiellement comme semences de base, si les conditions prévues pour cette catégorie ont été respectées. 2. Les semences de plantes oléagineuses et à fibres qui ont été récoltées dans la Communauté et sont destinées à être certifiées conformément aux dispositions du paragraphe 1 - sont emballées et étiquetées à l'aide d'une étiquette officielle remplissant les conditions fixées à l'annexe V points A et B, conformément aux dispositions prévues par l'article 13 paragraphe 1 et, - sont accompagnées d'un document officiel remplissant les conditions prévues à l'annexe V point C. Les dispositions du premier tiret relatives à l'emballage et l'étiquetage ne s'appliquent pas si les autorités responsables de l'inspection sur pied, celles établissant les documents pour ces semences non définitivement certifiées en vue de leur certification et celles responsables de la certification sont les mêmes ou si elles s'accordent sur cette exemption. 3. Les semences de plantes oléagineuses et à fibres: - provenant directement de semences de base ou de semences certifiées de la première reproduction officiellement certifiées soit dans un ou plusieurs Etats membres, soit dans un pays tiers auquel l'équivalence a été accordée conformément aux prescriptions communautaires, ou provenant directement des croisements de semences de base officiellement certifiées dans un Etat membre avec des semences de base officiellement certifiées dans un de ces pays tiers et - récoltées dans un pays tiers, sont sur demande officiellement certifiées comme semences certifiées, si ces semences ont été soumises à une inspection sur pied satisfaisant aux conditions prévues dans une décision d'équivalence communautaire prise conformément aux prescriptions communautaires pour la catégorie concernée et s'il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions prévues à l'annexe II pour la même catégorie ont été respectées. 4. Les semences d’espèces de plantes oléagineuses et à fibres peuvent être commercialisées sous la forme d’associations variétales. On entend par « association variétale » toute association de semences certifiées d’un hybride dépendant d’un pollinisateur spécifié, officiellement admise conformément au règlement grand-ducal du 18 janvier 1993 concernant le catalogue des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes, avec des semences certifiées d’un ou de plusieurs pollinisateurs spécifiés, également admis, et combinée mécaniquement dans des proportions fixées conjointement par les personnes responsables de la sélection conservatrice de ces composants, une telle combinaison ayant été notifiée à l’organisme de certification. On entend par «hybride dépendant d’un pollinisateur», le composant mâle stérile de l’association variétale (composant femelle). On entend par «pollinisateur» le composant pollinisant de l’association variétale (composant mâle). Les semences des composants mâle et femelle sont traitées avec des produits de couleurs différentes.

Art. 22. 1. Les semences de plantes oléagineuses et à fibres sont officiellement contrôlées au cours de la commercialisation, au moins par sondage, afin de vérifier leur conformité aux exigences du présent règlement. 2. Sans préjudice de la libre circulation des semences à l’intérieur de la Communauté, lors de la commercialisation de quantités de semences supérieurs à 2 kg provenant d'un pays tiers les indications suivantes doivent être fournies: a) espèce, b) variété, c) catégorie, d) pays de production et service de contrôle officiel, e) pays d'expédition, f) importateur, g) quantité de semences. Un règlement grand-ducal peut fixer les modalités selon lesquelles ces indications doivent être fournies.

Art. 23. Un règlement grand-ducal peut fixer les modalités particulières concernant: - les conditions dans lesquelles les semences traitées chimiquement peuvent être commercialisées, - les conditions dans lesquelles les semences adaptées à la culture biologique peuvent être commercialisées, - les conditions dans lesquelles des quantités appropriées de semences, d’une provenance connue et approuvées par les organismes de contrôle, peuvent être commercialisées en ce qui concerne la conservation in situ et l’utilisation durable des ressources génétiques des plantes qui sont associées à des habitats naturels ou semi-naturels spécifiques et sont menacées d’érosion génétique.

Art. 24. La commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres qui sont destinées à d'autres utilisations que la production agricole n'est pas soumise aux prescriptions du présent règlement. Toutefois, ces semences ne peuvent être commercialisées que s'il est fait visiblement mention de leur utilisation soit sur l'emballage, soit sur une étiquette spéciale du fournisseur. B. Production, contrôle et certification des semences de plantes oléagineuses et à fibres

Art. 25. La production luxembourgeoise de semences de plantes oléagineuses et à fibres destinées à la commercialisation est obligatoirement soumise au contrôle institué par le présent règlement.

Art. 26. Les semences de lin de la catégorie semences de base de production luxembourgeoise sont subdivisées, selon leurs générations, en classes Super-Elite (SE) et Elite (E).

Art. 27. Peuvent seules être présentées au contrôle: a) les cultures issues de semences d’une génération antérieure aux semences de base; b) les cultures emblavées avec des semences des catégories de semences de base, de semences certifiées, de semences certifiées de la première reproduction et de semences certifiées de la deuxième génération; c) les variétés inscrites à la liste officielle des variétés, mentionnée à l’article 9 de la loi du 9 novembre 1971 portant réglementation du commerce de semences et plants; d) les nouvelles obtentions en voie d’inscription, ou du matériel de reproduction, servant à des travaux de sélection.

Art. 28. Par exploitation et par espèce de plantes oléagineuses et à fibres, une seule variété est admise au contrôle; un agriculteur ne peut avoir en reproduction de semences qu’une seule génération par variété. Si dans la même exploitation il y a production de semences de la même espèce non inscrite au contrôle, la demande est refusée.

Art. 29. Ne sont admises au contrôle que les cultures d’un seul tenant, ayant une superficie minimum de cent ares; toutefois, une parcelle inférieure à cent ares peut être admise si l’ensemble des parcelles emblavées avec la même variété dépasse la superficie minimale, les cultures établies pour des essais ou dans des buts scientifiques ou pour des travaux de sélection sont admises au contrôle sans restriction de superficie.

Art. 30. Les demandes d’inscriptions au contrôle doivent être adressées à l’organisme de contrôle dans un délai à fixer par celui-ci. Elles doivent indiquer l’adresse exacte du producteur, le lieu-dit des champs à contrôler, leur étendue, les précédents culturaux, les espèces et variétés cultivées, ainsi que l’origine, la catégorie et la classe des semences utilisées. Les demandes sont accompagnées des documents garantissant l’authenticité d’origine des semences employées.

Art. 31. L’inscription au contrôle officiel des semences de plantes oléagineuses et à fibres donne lieu au paiement d’une taxe d’inscription et d’une taxe de plombage et d’étiquetage à verser à l’Administration des services techniques de l’agriculture. Les taux respectifs sont fixés comme suit: - taxe d’inscription: 0,05 euro par are de surface inscrite au contrôle, avec un minimum de cinq euros par inscription; - taxe de plombage et d’étiquetage: 0,4 euro par cent kg de semences. Un règlement grand-ducal peut majorer les taux de la taxe d’inscription et de la taxe de plombage et d’étiquetage en fonction de l’évolution du coût des frais de certification.

Art. 32. Les parcelles de reproduction de semences des espèces allogames doivent être isolées de toute source de pollen de la même espèce. Les distances minima d’isolement sont fixées à l’annexe I.

Art. 33. Le contrôle officiel des semences de plantes fourragères comporte une inspection sur pied et un contrôle de la récolte après battage et nettoyage, les époques d’inspection sur pied sont fixées à l’annexe I.

Art. 34. Lors de l’inspection sur pied le contrôleur vérifie: - si la superficie réelle de la culture correspond à celle qui a été déclarée; - si l’origine de la semence utilisée correspond aux déclarations faites; - si, pour les espèces allogames, la protection contre la pollinisation étrangère est suffisante. Les vérifications préliminaires étant faites, le contrôleur fait au moins trois comptages, portant chacun sur une surface d’un are. En examinant la végétation de ces surfaces, il note dans un carnet ou sur une fiche de contrôle, le nombre de plantes d’une espèce ou variété étrangères ou d’un type aberrant et, le cas échéant, le nombre de plantes atteintes de maladies. A partir des chiffres ainsi obtenus, le contrôleur calcule les moyennes des différents comptages et les inscrit dans le carnet ou sur la fiche de contrôle. Les nombres maxima tolérés par are et par espèce sont renseignés à l’annexe I. Le refus d’une culture est prononcé: - si les normes fixées à l' annexe I ne sont pas respectées; - si l’identité variétale est considérée comme douteuse et notamment si les caractères morphologiques ou physiologiques spécifiques de la variété font défaut; - si la culture est négligée ou envahie par des mauvaises herbes ou par des plantes de culture autres que celles mentionnées à l’annexe I. Sur le vu de ces constatations, le contrôleur prononce l’admission provisoire ou le refus définitif et arrête le classement de la culture, sous réserve de l’application des dispositions de l’article 37. L’organisme de contrôle peut provisoirement admettre une culture dont le nombre de plantes d’autres espèces cultivées ou de mauvaises herbes dépasse le chiffre limite fixé à l’annexe I du présent règlement, s’il est à prévoir que ces impuretés seront éliminées lors du conditionnement ultérieur des semences.

Art. 35. Le classement de l’ensemble des parcelles admises pour une même variété et pour un même producteur est celui de la parcelle ayant obtenu le classement le moins favorable. Si l’une des parcelles est refusée et si les autres ont été admises, ces dernières peuvent être retenues pour la certification, à condition, pour le producteur, de se soumettre aux conditions à établir à cet effet par l’organisme de contrôle.

Art. 36. Le producteur de semences est tenu de conserver séparément, dans les locaux appropriés, la récolte provenant de ses cultures admises.

Art. 37. Le contrôle des semences après battage et nettoyage comporte le prélèvement d’échantillons en vue d’examiner si les semences répondent aux conditions fixées à l’annexe II du présent règlement. Les examens au laboratoire doivent être exécutés selon les méthodes internationales en usage. Le contrôle consiste en outre à s’assurer de la bonne conservation des semences et de la séparation suffisante entre lots de semences de variétés, de catégories ou de classes différentes. Les lots reportés d’une campagne à l’autre doivent faire l’objet d’une nouvelle analyse portant sur la faculté germinative.

Art. 38. Les documents de certification sont refusés dans les cas suivants: - si les semences ne répondent pas aux normes fixées à l’annexe II; - s’il a été constaté une tentative de fraude quant à l’origine ou au classement des semences ou au rendement des cultures; - s’il a été constaté une séparation insuffisante, en cours de conservation, entre lots de semences de variétés, de catégories ou de classe différentes; - s’il a été constaté des mélanges de variétés, de catégories ou de classes différentes lors du conditionnement. La fermeture et le marquage des semences définitivement admises sont effectués par un délégué de l’organisme de contrôle, ou sous sa responsabilité, conformément aux dispositions des articles 12 à 14 du présent règlement.

Art. 39. Un règlement grand-ducal peut fixer d'autres modalités concernant le contrôle sur pied ainsi que la certification de semences de plantes oléagineuses et à fibres de production luxembourgeoise. C. Dispositions particulières concernant la certification des semences de plantes oléagineuses et à fibres selon le système de l’O.C.D.E.

Art. 40. Les semences de base et les semences certifiées de plantes oléagineuses et à fibres de production luxembourgeoise peuvent, en vue de leur exportation vers des pays tiers, être certifiées selon le système de l’Organisation de Coopération et de Développement Economique pour la certification variétale des semences de plantes oléagineuses et à fibres, ci-après dénommé système de l’O.C.D.E.. A ces fins, les semences sont obligatoirement soumises à une inspection sur pied; elles doivent satisfaire aux conditions prévues à l’annexe I et répondre, du point de vue de l’identité et de la pureté variétales aux normes fixées à l’annexe II du présent règlement.

Art. 41. Les emballages des semences susvisées sont munis d’une étiquette conforme au modèle de l’annexe VI et ne portent aucune trace d’utilisation antérieure. A moins que les indications de l’étiquette ne soient imprimées de manière indélébile sur l’emballage, elles doivent figurer sur une notice placée à l’intérieur de chaque emballage et se distinguer nettement, quant à la forme, de l’étiquette O.C.D.E. fixée à l’extérieur de l’emballage. Les dispositions des articles 12 à 14 sont applicables, sous réserve toutefois que les semences certifiées selon le système O.C.D.E. sont pourvues d’une étiquette conforme aux conditions fixées à l’annexe VI du présent règlement. Les lots de semences doivent en outre être accompagnés d’un certificat conforme au modèle de l’annexe VII ainsi que d’un bulletin d’analyses en laboratoire, effectués suivant les méthodes internationales en usage et portant sur la pureté spécifique et la faculté germinative des semences. Les certificats et bulletin susvisés portent le même numéro de référence.

Art. 42. Pour chaque lot de semences certifiées suivant le système de l’O.C.D.E., un échantillon prélevé officiellement est cultivé en parcelle de post-contrôle pendant la saison qui suit immédiatement son prélèvement. Si la descendance d’un échantillon ne répond pas aux conditions prévues au présent règlement en ce qui concerne l’identité, la pureté variétale et l’état sanitaire, les semences qui proviennent du lot en question ne sont pas admises à la certification. D. Dispositions finales

Art. 43. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à celles de l'article 15 de la loi du 9 novembre 1971 portant réglementation du commerce des semences et plants.

Art. 44. Le règlement grand-ducal du 26 juillet 2000 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plantes oléagineuses et à fibres, est abrogé.

Art. 45. Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Fernand Boden Le Ministre de la Justice, Luc Frieden Château de Berg, le 28 novembre 2003. Henri Dir. 2002/57/CE ; 2002/68/CE ; 2003/45/CE et 2003/61/CE ANNEXE I Conditions auxquelles doit satisfaire la culture 1. Les précédents culturaux du champ de production n'ont pas été incompatibles avec la production de semences de l'espèce et de la variété de la culture et le champ de production est suffisamment exempt de telles plantes issues de cultures précédentes. Pour la production de semences de crucifères, la parcelle ne doit pas avoir porté de crucifères pendant les cinq dernières années culturales. Pour la production de semences de colza à faible teneur en glucosinolates, la parcelle ne doit pas avoir porté de crucifères pendant sept ans. Dans le cas d’hybrides de colza, la culture doit être implantée dans un champ de production sur lequel aucune plante crucifère n’a été cultivée au cours des cinq dernières années. 2. La culture répond aux normes suivantes en ce qui concerne les distances par rapport à des sources voisines de pollen qui peuvent provoquer une pollinisation indésirable: Culture Distances minimales (en m) 1 2 Brassica spp. autre que Brassica napus; Cannabis sativa autre que le chanvre monoïque; Carthamus tinctorius; Carum carvi; Gossypium spp. Autre que les hybrides de Gossypium hirsutum et/ou Gossypium barbadense; Sinapis alba: - pour la production de semences de base 400 - pour la production de semences certifiées 200 Brassica napus: - pour la production de semences de base de variétés autres qu’hybrides 200 - pour la production de semences de base d’hybrides 500 - pour la production de semences certifiées de variétés autres qu’hybrides 100 - pour la production de semences certifiées d’hybrides 300 Cannabis sativa, chanvre monoïque: - pour la production de semences de base 5.000 - pour la production de semences certifiées 1.000 Helianthus annuus: - pour la production de semences de base d'hybrides 1.500 - pour la production de semences de base de variétés autres qu'hybrides 750 - pour la production de semences certifiées 500 Gossypium hirsutum et/ou Gossypium barbadense : - pour la production de semences de base de lignées parentales de Gossypium hirsutum 600 - pour la production de semences de base de lignées parentales de Gossypium barbadense 800 - pour la production de semences certifiées d’hybrides intraspécifiques de Gossypium hirsutum 200 - pour la production de semences certifiées d’hybrides intraspécifiques de Gossypium barbadense 600 - pour la production de semences certifiées d’hybrides intraspécifiques de Gossypium hirsutum et Gossypium barbadense 600 Ces distances peuvent ne pas être observées lorsqu'il existe une protection suffisante contre toute pollinisation étrangère indésirable. 3. La culture doit posséder suffisamment d'identité et de pureté variétale ou, dans le cas d'une culture lignée inbred, suffisamment d'identité et de pureté en ce qui concerne ses caractères. Pour la production de semences de variétés hybrides, les dispositions mentionnées ci-dessus s'appliquent également aux caractères des composants, y compris la stérilité mâle ou la restauration de la fertilité. En particulier, les cultures de Brassica juncea, Brassica nigra, Cannabis sativa, Carthamus tinctorius, Carum carvi, Gossypium spp. et d’hybrides de Helianthus annuus et de Brassica napus doivent répondre aux normes suivantes ou autres conditions: A. Brassica juncea, Brassica nigra, Cannabis sativa, Carthamus tinctorius, Carum carvi, Gossypium spp. autres qu’hybrides: le nombre de plantes de la culture qui sont reconnaissables comme manifestement non conformes à la variété ne dépasse pas: - 1 par 30 m 2 pour les semences de base, - 1 par 10 m 2 pour les semences certifiées. B. Hybrides d'Helianthus annuus: a) le pourcentage en nombre de plantes qui sont reconnaissables comme manifestement non conformes à la lignée inbred ou au composant ne dépasse pas: aa) pour la production de semences de base: i) lignées inbred 0,2% ii) hybrides simples: - parent mâle, plantes qui ont émis le pollen quand 2% ou plus des plantes femelles présentent des fleurs réceptives: 0,2% - parent femelle: 0,5% bb) pour la production de semences certifiées: - composant mâle, plantes qui ont émis le pollen quand 5% ou plus des plantes femelles présentent des fleurs réceptives: 0,5% - composant femelle: 1,0% b) pour la production de semences de variétés hybrides, les normes ou autres conditions suivantes doivent être respectées: aa) les plantes du composant mâle émettent suffisamment de pollen pendant la floraison des plantes du composant femelle; bb) lorsque le composant femelle présente des stigmates réceptifs, le pourcentage en nombre de plantes du composant femelle qui ont émis ou émettent du pollen ne doit pas dépasser 0,5%; cc) pour la production de semences de base, le pourcentage total en nombre de plantes du composant femelle qui sont reconnaissables comme manifestement non conformes au composant et qui ont émis ou émettent du pollen ne dépasse pas 0,5%; dd) lorsque les conditions fixées à l'annexe II partie I point 2 ne peuvent pas être satisfaites, la condition suivante doit être remplie: le composant mâle stérile employé pour la production de semences certifiées comprend une ou plusieurs lignées restauratrices spécifiques de manière qu'au moins un tiers des plantes dérivées des hybrides résultants produisent du pollen apparemment normal sous tous les aspects. C. Hybride de Brassica napus, produits en employant la stérilité mâle : a) Le pourcentage en nombre de plantes qui sont reconnaissables comme manifestement non conformes à la lignée inbred ou au composant ne dépasse pas : aa) pour la production de semences de base : i) lignée inbred 0,1% ii) hybrides simples - composant mâle 0,1% - composant femelle 0,2% bb) pour la production de semences certifiées : - composant mâle 0,3% - composant femelle 1,0% b) La stérilité mâle doit être d'au moins 99 % pour la production de semences de base et de 98 % pour la production de semences certifiées. Le taux de stérilité mâle est estimé par l'examen des fleurs en vue de vérifier l'absence d'anthères fertiles. D. Hybrides de Gossypium hirsutum et Gossypium barbadense: a) dans le cas de cultures destinées à la production de semences de base de lignées parentales de Gossypium hirsutum et Gossypium barbadense, la pureté variétale minimale des lignées parentales tant femelles que mâles doit être de 99,8 %, quand 5 % ou plus des plantes porte-graines présentent des fleurs réceptives de pollen. Le taux de stérilité mâle de la lignée parentale porte-graines est estimé par l'examen des fleurs en vue de vérifier la présence d'anthères stériles et ne doit pas être inférieur à 99,9 %. b) dans le cas de cultures destinées à la production de semences certifiées de variétés hybrides de Gossypium hirsutum et/ou Gossypium barbadense, la pureté variétale minimale des lignées parentales tant femelles que mâles doit être de 99,5 % quand 5 % ou plus des plantes porte-graines présentent des fleurs réceptives de pollen. Le taux de stérilité mâle de la lignée parentale porte-graines est estimé par l'examen des fleurs en vue de vérifier la présence d'anthères stériles et ne doit pas être inférieur à 99,7 %. 4. La présence d'organismes nuisibles réduisant la valeur d'utilisation des semences n'est tolérée que dans la limite la plus faible possible. Dans le cas de Glycine max, cette disposition s'applique en particulier aux organismes Pseudomonas syringae pv glycinea, Diaporthe phaseolorum var, caulivora et var. sojae, Phialophora gregata et Phytophthora megasperma f.sp. glycinea. 5. Le respect des normes ou autres conditions mentionnées ci-dessus est vérifié dans le cas de semences de base lors d'inspections officielles sur pied et dans le cas de semences certifiées, soit lors d'inspections officielles sur pied, soit lors d'inspections effectuées sous contrôle officiel. Ces inspections sur pied sont effectuées dans les conditions suivantes: A. L’état cultural et le stade de développement de la culture permettent un examen satisfaisant. Notamment les crucifères doivent être inspectées au moment de la floraison. Pour les crucifères semées en automne, une inspection sur pied a également lieu en automne. B. Dans le cas de cultures autres que d'hybrides de Helianthus annuus, Brassica napus, Gossypium hirsutum et Gossypium barbadense, au moins une inspection sur pied doit avoir lieu. Dans le cas d’hybrides de Helianthus annuus, au moins deux inspections sur pied doivent avoir lieu. Dans le cas d'hybrides de Brassica napus, au moins trois inspections sur pied doivent avoir lieu: la première avant la floraison, la deuxième au début de la floraison et la troisième à la fin de la floraison. Dans le cas d'hybrides de Gossypium hirsutum et/ou Gossypium barbadense trois inspections doivent avoir lieu: la première au début de la floraison, la deuxième avant la fin de la floraison et la troisième à la fin de la floraison, après avoir retiré, le cas échéant, le pollen des plantes parentales. C. La taille, le nombre et la distribution des sondages élémentaires à inspecter pour examiner le respect des conditions de la présente annexe sont déterminés selon des méthodes appropriées. ANNEXE II Conditions auxquelles doivent satisfaire les semences I. Semences de base et certifiées 1. Les semences possèdent suffisamment d'identité et de pureté variétales. Les semences des espèces mentionnées ci-dessous répondent notamment aux normes ou autres conditions suivantes: Espèces et catégories Pureté minimale variétale (%) 1 2 Arachis hypogaea: - semences de base 99,7 - semences certifiées 99,5 Brassica napus autres qu’hybrides, autres que les variétés destinées à des fins exclusivement fourragères, Brassica rapa autres que les variétés destinées à des fins exclusivement fourragères: - semences de base 99,9 - semences certifiées 99,7 Brassica napus autres qu’hybrides, variétés destinées à des fins exclusivement fourragères, Brassica rapa, variétés destinées à des fins exclusivement fourragères, Helianthus annuus, autres que les variétés hybrides, y compris leurs composants, Sinapis alba: - semences de base 99,7 - semences certifiées 99,0 Linum usitatissimum: - semences de base 99,7 - semences certifiées, première reproduction 98,0 - semences certifiées, deuxième et troisième reproduction 97,5 Papaver somniferum: - semences de base 99,0 - semences certifiées 98,0 Glycine max: - semences de base 99,5 - semences certifiées 99,0 La pureté minimale variétale est contrôlée principalement lors d'inspections officielles sur pied effectuées selon les conditions visées à l'annexe I. Dans le cas d'hybrides de Brassica napus produits en utilisant la stérilité mâle, les semences doivent répondre aux conditions et normes fixées aux points a) à d). a) les semences doivent posséder suffisamment d'identité et de pureté en ce qui concerne les caractères variétaux de leurs composants, y compris la stérilité mâle ou la restauration de la fertilité; b) la pureté variétale minimale des semences doit être la suivante: - semence de base, composant femelle - semence de base, composant mâle - semences certifiées 99,0% 99,9% 90,0% b) les semences ne peuvent être certifiées comme semences certifiées que sur la base des résultats des essais officiels sur le terrain après contrôle, effectués sur des échantillons de semences de base prélevés officiellement et opérés au cours de la période de végétation des semences introduites en vue de la certification en tant que semences certifiées. Ce contrôle a pour objet de s'assurer que les semences de base répondent aux exigences établies en matière d'identité des caractères des composants, y compris la stérilité mâle, et les normes relatives pour les semences de base répondent à la pureté variétale minimale fixées au point b). Dans le cas de semences de base d'hybrides, la pureté variétale peut être vérifiée à l'aide de méthodes biochimiques appropriées. c) les normes relatives à la pureté variétale minimale fixée au point b) concernant les semences certifiées d'hybrides seront supervisées par des essais officiels après contrôle, effectués sur une proportion appropriée d'échantillons prélevés officiellement. Des méthodes biochimiques appropriées peuvent être utilisées. 2. Lorsque les conditions fixées à l'annexe I paragraphe 3 lettre B sous b) point dd) ne peuvent pas être satisfaites, la condition suivante doit être remplie: lorsque, pour la production de semences certifiées d'hybrides de tournesol, un composant femelle mâle-stérile et un composant mâle qui ne restaure pas la fertilité mâle ont été employés, les semences produites par le parent mâle-stérile sont mélangées à des semences produites par les semences parentales entièrement fertiles; le rapport entre les semences parentales mâles-stériles et le parent mâle-fertile ne dépasse pas deux à un. 3. Les semences répondent aux normes ou autres conditions suivantes en ce qui concerne la faculté germinative, la pureté spécifique et la teneur en semences d'autres espèces de plantes, y compris Orobanche spp. B. Normes ou autres conditions applicables lorsqu'il est fait référence au tableau section I point 3 sous A de la présente annexe: (a) La teneur maximale de semences visées à la colonne 5 couvre aussi les espèces visées aux colonnes 6 à 11. (b) Le dénombrement du contenu total de graines d'autres espèces de plantes peut ne pas être effectué à moins qu'il n'y ait doute sur le respect des conditions fixées à la colonne 5 du tableau. (c) Le dénombrement des graines de Cuscuta spp. peut ne pas être effectué à moins qu'il n'y ait doute sur le respect des conditions fixées à la colonne 7 du tableau. (d) La présence d'une graine de Cuscuta spp. dans un échantillon du poids fixé n'est pas considéré comme une impureté si un second échantillon de même poids est exempt de graines de Cuscuta spp. (e) La semence est exempte d'Orobanche; cependant, une graine d'Orobanche dans un échantillon de 100g n'est pas considérée comme une impureté si un second échantillon de 200g est exempt d'Orobanche. 4. La présence d'organismes nuisibles réduisant la valeur d'utilisation des semences n'est tolérée que dans la limite la plus faible possible. Les semences répondent notamment aux normes ou autres conditions suivantes: A. Tableau: Espèces Organismes nuisibles Pourcentage maximal en nombre de graines contaminées par des organismes nuisibles (total par colonne) Sclerotinia sclerotiorum (nombre maximal de sclérotes ou de fragments de sclérotes dans un échantillon du poids prévu à l'annexe III colonne 4) Botrytis spp. Alternaria spp. Asochyta linicola (syn. Phoma linicola), Colletotrichum lini, Fusarium spp. Platyedria gossypiella 1 2 3 4 5 Brassica napus 10 (b) Brassica rapa 5 (b) Cannabis sativa 5 Gossypium spp. 1 Helianthus annuus 5 10 (b) Linum usitatissimum 5 5 (a) Sinapis alba 5 (b) B. Normes et autres conditions applicables lorsqu'il en est fait référence au tableau section I point 4 sous A de la présente annexe: (a) Dans le lin textile, le pourcentage maximal en nombre de graines contaminées par Ascochyta linicola (syn. Phoma linicola) ne dépassera pas 1. (b) Le dénombrement de sclérotes ou de fragments de sclérotes de Sclerotinia sclerotiorum peut ne pas être effectué, à moins qu'il n'y ait doute sur le respect des conditions fixées dans la colonne 5 du tableau. C. Normes particulières ou autres conditions applicables à Glycine max.: a) En ce qui concerne Pseudomonas syringae pv glycinea, le nombre maximal de sous-échantillons dans un échantillon de 5000 graines au minimum par lot subdivisé en 5 sous-échantillons qui ont été trouvés contaminés par ledit organisme ne dépassera pas quatre. Si des colonies suspectes sont constatées dans l'ensemble des 5 sous-échantillons, des tests biochimiques appropriés sur les colonies suspectes isolées sur un milieu préférentiel à partir de chaque sous-échantillon peuvent être utilisés pour confirmer les normes ou conditions ci-dessus. b) En ce qui concerne Diaporthe phaseolorum, le nombre maximal de graines contaminées ne dépassera pas 15%. c) Le pourcentage en poids de la matière inerte telle que définie selon les méthodes internationales actuelles d'essai ne dépassera pas 0,3 %. II. Semences commerciales Les conditions visées à la section I de la présente annexe, à l'exception du point 1, s'appliquent aux semences commerciales. Annexe III Poids des lots et des échantillons Espèces Poids maximal d'un lot Poids minimal d'un échantillon à prélever sur un lot Poids de l'échantillon pour les dénombrements visés à l'annexe II, section I, point 3) sous A, colonnes 5 à 11 et à l'annexe II, section I, point 4) sous A, colonne 5 (t) (g) (g) 1 2 3 4 Arachis hypogaea 25 1000 1000 Brassica rapa 10 200 70 Brassica juncea 10 100 40 Brassica napus 10 200 100 Brassica nigra 10 100 40 Cannabis sativa 10 600 600 Carthamus tinctorius 25 900 900 Carum carvi 10 200 80 Gossypium spp. 25 1000 1000 Helianthus annuus 25 1000 1000 Linum usitatissimum 10 300 150 Papaver somniferum 10 50 10 Sinapis alba 10 400 200 Glycine max. 25 1000 1000 Le poids maximal d'un lot ne peut être dépassé de plus de 5%. Annexe IV Etiquette A. Indications prescrites a) Pour les semences de base et les semences certifiées: 1. "Règles et normes CE" 2. Service de certification et Etat membre ou leur sigle 3. Mois et année de la fermeture exprimés par la mention: "fermé.." (mois et année), ou mois et année du dernier prélèvement officiel d'échantillons en vue de la certification, exprimés par la mention: "échantillonné ..." (mois et année) 4. Numéro de référence du lot 5. Espèce indiquée au moins par sa dénomination botanique qui peut figurer sous forme abrégée et sans les noms des auteurs, en caractères latins 6. Variété indiquée au moins en caractères latins 7. Catégorie 8. Pays de production 9. Poids net ou brut déclaré 10. En cas d'indication du poids et d'emploi de pesticides granulés, de substances d'enrobage ou d'autres additifs solides, l'indication de la nature de l'additif ainsi que le rapport approximatif entre le poids de graines pures et le poids total 11. Dans le cas de variétés qui sont des hybrides ou des lignées inbred: - pour les semences de base pour lesquelles l'hybride ou la lignée inbred à laquelle appartiennent les semences ont été officiellement admis au catalogue commun des espèces de plantes agricoles: le nom de ce composant sous lequel il a été officiellement admis, avec ou sans référence à la variété finale, accompagné, dans le cas des hybrides ou lignées inbred destinés uniquement à servir de composants pour des variétés finales, du mot "composant"; - pour les autres semences de base: le nom du composant auquel appartiennent les semences de base, qui peut être indiqué sous forme de code, accompagné d'une référence à la variété finale, avec ou sans référence à sa fonction (mâle ou femelle) et accompagné du mot "composant"; - pour les semences certifiées: le nom de la variété à laquelle appartiennent les semences, accompagné du mot "hybride" 12. Dans le cas où au moins la germination a été réanalysée, les mots "réanalysée (mois et année)" et le service responsable de cette réanalyse peuvent être mentionnés. Ces indications peuvent être données sur une vignette adhésive officielle apposée sur l'étiquette officielle. aa) Pour les semences certifiées d'une association variétale: l'information requise au titre du point a) hormis le fait que le nom de la variété doit être remplacé par le nom de l'association variétale (information “association variétale” et son nom) et que les pourcentages en poids des différents composants doivent être énumérés par variété, l'indication du nom de l'association variétale suffit si le pourcentage en poids a été notifié par écrit à l'acheteur, à sa demande, et a été enregistré officiellement. b) Pour les semences commerciales: 1. "Règles et normes CE" 2. "Semences commerciales (non certifiées pour la variété)" 3. Service de certification et Etat membre ou leur sigle 4. Mois et année de la fermeture exprimés par la mention: "fermé.." (mois et année) 5. Numéro de référence du lot 6. Espèce indiquée au moins sous sa dénomination botanique, qui peut figurer sous forme abrégée et sans les noms des auteurs, en caractères latins 7. Région de production 8. Poids net ou brut déclaré 9. En cas d'indication du poids et d'emploi de pesticides granulés, de substances d'enrobage ou d'autres additifs solides, l'indication de la nature et l'additif ainsi que le rapport approximatif entre le poids de graines pures et le poids total 10. Dans le cas où au moins la germination a été réanalysée, les mots "réanalysée... (mois et année)” et le service responsable de cette réanalyse peuvent être mentionnés. Ces indications peuvent être données sur une vignette adhésive officielle apposée sur l'étiquette officielle. B. Dimensions minimales 100 mm x 67 mm. ANNEXE V Etiquette et document prévus dans le cas de semences non certifiées définitivement et récoltées dans un autre Etat membre A. Indications devant figurer sur l'étiquette - Autorité responsable de l'inspection sur pied et Etat membre ou leurs sigles. - Espèce, indiquée au moins sous sa dénomination botanique, qui peut figurer sous forme abrégée et sans les noms des auteurs, en caractères latins. - Variété, indiquée au moins en caractères latins; dans le cas de variétés (lignées inbred, hybrides) destinées à servir exclusivement de composants de variétés hybrides, le mot "composant" est ajouté. - Catégorie. - Dans le cas de variétés hybrides, le mot "hybride". - Numéro de référence du champ ou du lot. - Poids net ou brut déclaré. - Les mots "semences non certifiées définitivement". B. Couleur de l'étiquette L'étiquette est de couleur grise. C. Indications devant figurer dans le document - Autorité délivrant le document. - Espèce, indiquée au moins par sa dénomination botanique, qui peut figurer sous forme abrégée et sans les noms des auteurs, en caractères latins. - Variété, indiquée au moins en caractères latins. - Catégorie. - Numéro de référence des semences employées et nom du ou des pays ayant procédé à leur certification. - Numéro de référence du champ ou du lot. - Surface cultivée pour la production du lot couvert par le document. - Quantité de semences récoltées et nombre d'emballages. - Nombre de générations après les semences de base, dans le cas de semences certifiées. - Attestation qu'ont été remplies les conditions auxquelles doit satisfaire la culture dont les semences proviennent. - Le cas échéant, résultats d'une analyse préliminaire des semences. ANNEXE VI Etiquette OCDE 1. Forme: l'étiquette doit avoir une forme rectangulaire (rapport 1,75 x 1) 2. Couleur: La couleur de l'étiquette doit être: - blanche pour les semences de base - bleue pour les semences certifiées et les semences certifiées de la 1 ère reproduction - rouge pour les semences certifiées de la 2 e reproduction 3. Référence au système de l'OCDE: Le nom du système de l'OCDE est imprimé au recto et au verso de l'étiquette dans une partie surimprimée en noir. L'une des faces porte les mots "OECD Seed Scheme" et l'autre "Système de l'OCDE pour les semences" 4. Inscription prescrites sur une des faces de l'étiquette: - Espèce (nom latin) - Nom de la variété (cultivar) - Catégorie - Numéro de référence du lot 5. Indications prescrites au verso de l'étiquette: nom et adresse de l'autorité nationale désignée responsable pour la mise en application du système OCDE pour les semences 6. Langues: Tous les renseignements portés sur l'étiquette doivent être rédigés soit en anglais, soit en français, à l'exception du nom du système qui doit être à la fois en français et en anglais comme indiqué sous le point 3 ci-dessus. ANNEXE VII Certificat délivré conformément au système de l'O.C.D.E. pour la certification variétale des semences de plantes oléagineuses et à fibres destinées au commerce international SEMENCES DE BASE* SEMENCES CERTIFIEES* Nom de l'autorité désignée délivrant le certificat: Espèce: Variété (cultivar): No de référence: Nombre d'emballages: Poids déclaré du lot: Le lot de semences portant ce numéro de référence a été produit conformément aux dispositions du système de l'O.C.D.E. pour les semences de plantes oléagineuses et à fibres et il est approuvé comme * Semences de base (étiquette blanche) * Semences certifiées de première génération (étiquette bleue) * Semences certifiées de deuxième génération (étiquette rouge) a) Signature: b) Lieu et date: * Rayer la mention inutile