Règlement grand-ducal du 4 décembre 2003 portant modification du règlement grand-ducal du 25 septembre 1998 fixant le montant et les modalités de paiement des redevances pour l'établissement et l'exploitation de réseaux et/ou de services de télécommunications.

Règlement grand-ducal du 4 décembre 2003 portant modification du règlement grand-ducal du 25 septembre 1998 fixant le montant et les modalités de paiement des redevances pour l'établissement et l'exploitation de réseaux et/ou de services de télécommunications. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 21 mars 1997 sur les télécommunications; L’avis de la Chambre de Commerce ayant été demandé; Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre délégué aux Communications et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons:

Art. 1 er . L’annexe numéro 9 du règlement grand-ducal du 25 septembre 1998 fixant le montant et les modalités de paiement des redevances pour l'établissement et l'exploitation de réseaux et/ou de services de télécommunications, est modifiée comme suit: « ANNEXE 9 Service mobile aéronautique et maritime Redevance Calendrier de paiement Unique Annuelle Autorisation pour l'utilisation de fréquences à des fins de communications aéronautiques par un aéronef 49,58 EUR par aéronef dans le mois qui suit l’invitation de payer Modification d'autorisation pour l'utilisation de fréquences à des fins de communications aéronautiques 20 EUR par modification Autorisation pour l'utilisation de fréquences à des fins de communications maritimes et sur des voies d'eaux intérieures 49,58 EUR par équipement radioélectrique dans le mois qui suit l’invitation de payer Modification d'autorisation pour l'utilisation de fréquences à des fins de communications maritimes et sur des voies d'eaux intérieures 20 EUR par modification Certificat d'opérateur d'équipements radioélectriques à des fins de communications maritimes et sur des voies d'eaux intérieures Maximum de 120 EUR par certificat d'opérateur »

Art. 2. Notre Ministre délégué aux Communications est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre délégué aux Communications, François Biltgen Palais de Luxembourg, le 4 décembre 2003. Henri