Règlement grand-ducal du 26 janvier 2004 soumettant à licence l’importation de certaines marchandises originaires ou en provenance du Liberia.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 26 janvier 2004 soumettant à licence l’importation de certaines marchandises originaires ou en provenance du Liberia. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 5 août 1963 concernant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises et de la technologie y afférente; Vu le règlement grand-ducal du 16 novembre 2000 concernant les conditions générales d’octroi et d’utilisation des autorisations préalables pour l’importation, l’exportation et le transit des marchandises et de la technologie y afférente; Vu la loi du 30 novembre 1957 portant approbation du Traité instituant la Communauté Economique Européenne, de ses Annexes, Protocoles et Conventions additionnels, signés à Rome le 25 mars 1957 et à Bruxelles le 17 avril 1957, la loi du 27 juillet 1992 portant approbation du Traité sur l’Union Européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992, et la loi du 3 août 1998 portant approbation du Traité d’Amsterdam modifiant le Traité sur l’Union Européenne, les Traités instituant les Communautés Européennes et certains Actes connexes, signé à Amsterdam le 2 octobre 1997; Vu le règlement (CE) n° 1832/2002 de la Commission du 1 er août 2002, modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire statistique et au tarif douanier commun; Vu la règlement (CE) n° 1030/2003 du Conseil du 16 juin 2003 imposant certaines mesures restrictives à l’égard du Liberia; Vu l'avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise; Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence; Considérant qu’il y a lieu de soumettre d’urgence à licence l’importation de tous les bois ronds et bois d’œuvre définis à l’annexe du présent règlement, originaires ou en provenance du Liberia, conformément au règle règlement (CE) n° 1030/2003 du Conseil; Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: ​

Art. 1 er . L’importation de tous les bois ronds et bois d’œuvre définis en annexe, originaires ou en provenance du Liberia, est soumise à licence. ​

Art. 2. Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur et Notre Ministre des Finances sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Lydie Polfer Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker Palais de Luxembourg, le 26 janvier 2004. Henri ​ ANNEXE Bois ronds et bois d’œuvre visés à l’article 1 er Code NC Désignation des marchandises 4401 Bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots ou sous formes similaires; bois en plaquettes ou en particules; sciures, déchets et débris de bois, même agglomérés sous forme de bûches, briquettes, boulettes ou sous formes similaires. 4402 Charbon de bois (y compris le charbon de coques ou de noix), même aggloméré. 4403 Bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris. 4404 Bois feuillards; échalas fendus; pieux et piquets en bois, appointés, non sciés longitudinalement; bois simplement dégrossis ou arrondis, mais non tournés ni courbés ni autrement travaillés, pour cannes, parapluies, manches d'outils ou similaires; bois en éclisses, lames, rubans et similaires. 4405 Laine (paille) de bois; farine de bois. 4406 Traverses en bois pour voies ferrées ou similaires. 4407 Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout, d'une épaisseur excédant 6 mm. 4408 Feuilles pour placage (y compris celles obtenues par tranchage de bois stratifié), feuilles pour contreplaqués et pour autres bois stratifiés similaires et autres bois sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés, assemblés bord à bord ou en bout, d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm. 4409 Bois (y compris les lames et frises à parquet, non assemblées) profilés (languetés, rainés, bouvetés, feuillurés, chanfreinés, joints en V, moulurés, arrondis ou similaires) tout au long d'une ou de plusieurs rives, faces ou extrémités, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout. 4410 Panneaux de particules et panneaux similaires (panneaux dits «oriented strandboard» et panneaux dits «waferboard», par exemple), en bois ou en autres matières ligneuses, même agglomérées avec des résines ou d'autres liants organiques. 4411 Panneaux de fibres de bois ou d'autres matières ligneuses, même agglomérées avec des résines ou d'autres liants organiques. 4412 Bois contreplaqués, bois plaqués et bois stratifiés similaires. 4413 Bois dits «densifiés», en blocs, planches, lames ou profilés. 4414 Cadres en bois pour tableaux, photographies, miroirs ou objets similaires. 4415 Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages similaires, en bois; tambours (tourets) pour câbles, en bois; palettes simples, palettes-caisses et autres plateaux de chargement, en bois; rehausses de palettes en bois. 4416 Futailles, cuves, baquets et autres ouvrages de tonnellerie et leurs parties, en bois, y compris les merrains. 4417 Outils, montures et manches d'outils, montures de brosses, manches de balais ou de brosses, en bois; formes, embauchoirs et tendeurs pour chaussures, en bois. 4418 Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour construction, y compris les panneaux cellulaires, les panneaux pour parquets et les bardeaux (shingles et shakes), en bois. 4419 Articles en bois pour la table ou la cuisine. 4420 Bois marquetés et bois incrustés; coffrets, écrins et étuis pour bijouterie ou orfèvrerie et ouvrages similaires, en bois; statuettes et autres objets d'ornement, en bois, articles d'ameublement en bois ne relevant pas du chapitre 94 de la NC. 4421 Autres ouvrages en bois. 4701 Pâtes mécaniques de bois. 4702 Pâtes chimiques de bois, à dissoudre. 4703 Pâtes chimiques de bois, à la soude ou au sulfate, autres que les pâtes à dissoudre. 4704 Pâtes chimiques de bois, au bisulfite, autres que les pâtes à dissoudre. 4705 Pâtes de bois obtenues par la combinaison d'un traitement mécanique et d'un traitement chimique. 9401 61 Autres sièges avec bâti en bois. 9401 69 Autres sièges, avec bâti en bois, non rembourrés. 9401 9030 Parties de sièges des types utilisés pour véhicules aériens, en bois. 9403 30 Meubles en bois des types utilisés dans les bureaux. 9403 40 Meubles en bois des types utilisés dans les cuisines. 9403 50 Meubles en bois des types utilisés dans les chambres à coucher. 9403 60 Autres meubles en bois. 9406 0010 Constructions préfabriquées en bois. ex 9705 Objets de collection en bois. ex 9706 Objets d'antiquité.