Règlement grand-ducal du 30 janvier 2004 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 2 février 1995 relatif à la fabrication et à la mise sur le marché de certaines substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 30 janvier 2004 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 2 février 1995 relatif à la fabrication et à la mise sur le marché de certaines substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie; Vu la directive 2003/101/CE de la Commission du 3 novembre 2003 modifiant la directive 92/109/CEE du Conseil relative à la fabrication et à la mise sur le marché de certaines substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes; Vu l’avis du Collège médical; Vu l’avis de la Chambre de Commerce; Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: ​

Art. 1 er . Les annexes I et II du règlement grand-ducal modifié du 2 février 1995 relatif à la fabrication et à la mise sur le marché de certaines substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes sont remplacées par les annexes I et II du présent règlement. ​

Art. 2. Notre Ministre de la Santé est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de la Santé, et de la Sécurité Sociale, Carlo Wagner Palais de Luxembourg, le 30 janvier 2004. Henri Dir. 2003/101/CE ​ ANNEXE I CATÉGORIE 1 Substance Dénomination NC (lorsqu’elle est différente) Code NC         N°CAS (1)  Phényl-1propanone-2  Phénylacétone 2914 31 00     103-79-7  Acide N-acétylanthranilique  Acide2-acétamidobenzoïque 2924 23 00     89-52-1  Isosafrole (cis+trans) ​ 2932 91 00    120-58-1  3,4-Méthylènedioxyphényle  propane-2-one  1-(1,3-Benzodioxole-5-yl)  propane-2-one 2932 92 00     4676-39-5  Pipéronal ​ 2932 93 00     120-57-0  Safrole ​ 2932 94 00     94-59-7  Éphédrine ​ 2939 41 00     299-42-3  Pseudo-éphédrine ​ ex 2939 42 00     90-82-4  Noréphédrine ​ 2939 49 00     1483815-4  Ergométrine ​ 2939 61 00     60-79-7  Ergotamine ​ 2939 62 00     113-15-5  Acidelysergique ​ 2939 63 00     82-58-6 Les formes stéréoisomères des substances énumérées dans cette catégorie, à l’exception de la cathine (2) lorsque l’existence de telles formes est possible. ​ Les sels des substances énumérées dans cette catégorie, lorsque l’existence de ces sels est possible et qu’il ne s’agit pas de sels de cathine. CATÉGORIE 2 Substance Dénomination NC (lorsqu’elle est différente)   Code NC        N°CAS (1) Anhydride acétique ​ 2915 24 00    108-24-7 Acide phénylacétique ​ 2916 34 00    103-82-2 Acide anthranilique ​ 2922 43 00    118-92-3 Pipéridine ​ 2933 32 00    110-89-4 Permanganate de potassium ​ 2841 61 00    7722-64-7 Les sels des substances énumérées dans cette catégorie, lorsque l’existence de ces sels est possible. ​ CATÉGORIE 3 Substance Dénomination NC (lorsqu’elle est différente) Code NC        N°CAS (1) Acide chlorhydrique Chlorure d’hydrogène 2806 10 00    7647-01-0 Acide sulfurique ​ 2807 00 10    7664-93-9 Toluène ​ 2902 30 00    108-88-3 Étheréthylique Éther diéthylique 2909 11 00    60-29-7 Acétone ​ 2914 11 00    67-64-1 Méthyléthylcétone Butanone 2914 12 00    78-93-3 Les sels des substances énumérées dans cette catégorie, lorsque l’existence de ces sels est possible et qu’il ne s’agit pas des sels de l’acide chlorhydrique et de l’acide sulfurique. ​ ​ (1) Le numéro CAS est le numéro de registre du “Chemical Abstracts Service”, lequel est un identificateur numérique unique propre à chaque substance et à sa structure. Le numéro CAS est propre à chaque isomère et à chaque sel d’isomère. Il est entendu que les numéros CAS pour les sels des substances énumérées ci-dessus seront différents de ceux qui sont donnés. (2) Également dénommée(+)-norpseudoéphédrine, code NC 2939 43 00, numéro CAS 492-39-7. (1) Le numéro CAS est le numéro de registre du “Chemical Abstracts Service”, lequel est un identificateur numérique unique propre à chaque substance et à sa structure. Le numéro CAS est propre à chaque isomère et à chaque sel d’isomère. Il est entendu que les numéros CAS pour les sels des substances énumérées ci-dessus seront différents de ceux qui sont donnés. (1) Le numéro CAS est le numéro de registre du “Chemical Abstracts Service”, lequel est un identificateur numérique unique propre à chaque substance et à sa structure. Le numéro CAS est propre à chaque isomère et à chaque sel d’isomère. Il est entendu que les numéros CAS pour les sels des substances énumérées ci-dessus seront différents de ceux qui sont donnés. ​ ANNEXE II  Substance  Anhydride acétique  Permanganate de potassium  Acide anthranilique et ses sels  Acidephényl acétique et ses sels  Pipéridine et ses sels Seuil  100 l   100 kg 1 kg 1 kg 0,5 kg