Règlement grand-ducal du 13 février 2004 concernant l'accès et les modalités d'accès au répertoire général des personnes physiques et morales par les officiers publics et autres créateurs ou exécuteurs d'actes translatifs de propriété immobilière ou de constitution d'hypothèque.

AI-assisted research summary: This preamble introduces a Grand-Ducal regulation on access to the general repertory of natural and legal persons by public officers and other persons involved in deeds transferring real estate or creating mortgages.

AI-assisted research summary: Certain land-registry, notarial, bailiff, and other property-transaction actors have a right to access identity-number-related data from the general register when they request it and are acting within their real-estate publicity duties.

AI-assisted research summary: Notaires, bailiffs, and other interveners may designate staff members who then have access to the general directory.

AI-assisted research summary: Les notaires, huissiers de justice et autres intervenants n’ont qu’un accès en lecture au répertoire. Si une personne physique ou morale n’y figure pas, l’immatriculation doit être demandée au centre informatique de l’État, qui doit attribuer un numéro sous trois jours ouvrables.

AI-assisted research summary: Certain persons must file an access request with the registration and estates administration, including required identity and location details.

AI-assisted research summary: Le demandeur doit informer par écrit l’administration de l’enregistrement et des domaines, dans les quinze jours, de tout événement pouvant affecter son droit d’accès personnel ou celui des bénéficiaires de son étude ou de son établissement.

AI-assisted research summary: Les personnes autorisées ne peuvent utiliser les données du répertoire général que pour les fonctions exercées dans le cadre de la publicité foncière.

AI-assisted research summary: Trois ministres sont chargés d’exécuter le règlement, chacun pour ce qui le concerne, et le texte doit être publié au Mémorial.