Règlement grand-ducal du 30 juin 2004 concernant les organismes de gestion et de répartition des droits d'auteurs et des droits voisins.

This preamble introduces a regulation on the organisations that manage and distribute copyright and related rights, and on the approval of their general agents.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Regulation
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2004/06/30/n2/jo
Status: Repealed
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 30 Jun 2004
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This preamble introduces a regulation on the organisations that manage and distribute copyright and related rights, and on the approval of their general agents. The organization must send its request by registered mail with acknowledgment of receipt to the minister. Authorization requests under Article 1 must be accompanied by specified supporting documents. Approval applications covered by Article 1 must be accompanied by specified supporting documents. A request is only complete once the applicant has submitted all documents required by Articles 2 and 3, and organizations must provide extra information when the minister asks for it.

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Legal text

Provisions of Règlement grand-ducal du 30 juin 2004 concernant les organismes de gestion et de répartition des droits d'auteurs et des droits voisins.

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Preamble

preamble
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AI-assisted research summary: This preamble introduces a regulation on the organisations that manage and distribute copyright and related rights, and on the approval of their general agents.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. RÃ¨glement grand-ducal du 30 juin 2004 concernant les organismes de gestion et de rÃ©partition des droits d'auteur et des droits voisins. â â Chapitre 1er- Les conditions de l'autorisation des organismes de gestion et de rÃ©partition des droits et de l'agrÃ©ment des mandataires gÃ©nÃ©raux â Chapitre 2 - Les activitÃ©s des organismes â Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 66 de la loi modifiÃ©e du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de donnÃ©es; Vu l'avis de la Chambre de commerce; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie et aprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en conseil; ArrÃªtons: â Chapitre 1 er - Les conditions de l'autorisation des organismes de gestion et de rÃ©partition des droits et de l'agrÃ©ment des mandataires gÃ©nÃ©raux â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: The organization must send its request by registered mail with acknowledgment of receipt to the minister.

Art. 1 er . En vue de l'obtention de l'autorisation ou de l'agrÃ©ment de son mandataire gÃ©nÃ©ral, prÃ©vus Ã l'article 66 de la loi modifiÃ©e du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de donnÃ©es, ci-aprÃ¨s dÃ©nommÃ©e la loi, l'organisme adresse sa demande sous pli recommandÃ© contre accusÃ© de rÃ©ception au ministre ayant les droits d'auteur dans ses attributions, ci-aprÃ¨s dÃ©signÃ© le ministre. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: Authorization requests under Article 1 must be accompanied by specified supporting documents.

Art. 2. Les demandes d'autorisation visÃ©es Ã l'article 1 er doivent Ãªtre accompagnÃ©es: 1Â° d'une copie Ã jour des statuts de l'organisme ainsi que d'une piÃ¨ce attestant leur publication au MÃ©morial ou, s'il s'agit d'un organisme Ã©tabli en dehors des frontiÃ¨res du Grand-DuchÃ© de Luxembourg, d'une piÃ¨ce attestant leur publicitÃ© effectuÃ©e selon les modes prÃ©vus par la lÃ©gislation du pays oÃ¹ l'organisme est Ã©tabli, 2Â° de l'identification des personnes qui exercent une fonction d'administrateur ou de gÃ©rant ou toute autre fonction confÃ©rant le pouvoir d'engager l'organisme, ainsi que, en ce qui concerne chacune de ces personnes, d'un curriculum vitae, d'un certificat de bonne vie et moeurs destinÃ© Ã une administration publique ou d'un document Ã©quivalent dÃ©livrÃ© par l'autoritÃ© compÃ©tente du pays de rÃ©sidence ainsi que de toute piÃ¨ce justifiant leur qualitÃ© professionnelle, 3Â° d'un Ã©tat des ressources humaines et des moyens matÃ©riels et financiers permettant Ã l'organisme d'assurer effectivement la gestion et la rÃ©partition des droits d'auteur ou des droits voisins, ci-aprÃ¨s dÃ©nommÃ©s les droits, sur le territoire du Grand-DuchÃ© de Luxembourg, 4Â° des modes d'exploitation des oeuvres ou des prestations pour lesquels la perception et la rÃ©partition des droits sont envisagÃ©es, 5Â° d'une copie des tarifs nÃ©gociÃ©s avec les usagers ou, Ã dÃ©faut, du rÃ¨glement gÃ©nÃ©ral des tarifs, ainsi que des rÃ¨gles de rÃ©partition des droits d'auteur ou des droits voisins, 6Â° de la liste visÃ©e Ã l'article 66, paragraphe 4 de la loi ainsi que d'une copie des contrats-type conclus avec les titulaires de droits ou leurs ayants droit, ci-aprÃ¨s indistinctement appelÃ©s les titulaires de droits, et 7Â° du nombre, des cocontractants et du type de contrats de reprÃ©sentation, de partenariat ou d'association conclus avec d'autres sociÃ©tÃ©s ou organismes de gestion collective de droits. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: Approval applications covered by Article 1 must be accompanied by specified supporting documents.

Art. 3. Les demandes d'agrÃ©ment visÃ©es Ã l'article 1 er doivent Ãªtre accompagnÃ©es: 1Â° d'une copie respectivement de l'autorisation ou de la demande d'autorisation de l'organisme, 2Â° d'un curriculum vitae, d'un certificat de bonne vie et moeurs destinÃ© Ã une administration publique ainsi que de toute piÃ¨ce justifiant la qualitÃ© professionnelle respectivement du mandataire gÃ©nÃ©ral ou des personnes qui exercent une fonction d'administrateur ou de gÃ©rant ou toute autre fonction confÃ©rant le pouvoir d'engager le mandataire gÃ©nÃ©ral, si ce dernier est une personne morale, et 3Â° d'une copie de la procuration donnÃ©e au mandataire gÃ©nÃ©ral, conformÃ©ment Ã l'article 66, paragraphe 2 de la loi. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: A request is only complete once the applicant has submitted all documents required by Articles 2 and 3, and organizations must provide extra information when the minister asks for it.

Art. 4. Les demandes introduites ne seront considÃ©rÃ©es complÃ¨tes qu'au moment oÃ¹ le requÃ©rant aura produit l'ensemble des piÃ¨ces et documents prescrits selon le cas par les articles 2 et 3. A la demande du ministre, les organismes sont tenus de fournir tous renseignements complÃ©mentaires, nÃ©cessaires Ã l'apprÃ©ciation de leur demande. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: Authorization and approval are granted for three years and can be renewed.

Art. 5. L'autorisation et l'agrÃ©ment sont accordÃ©s pour une pÃ©riode de trois ans. Ils sont renouvelables. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: Authorisation and approval must be refused if the application is incomplete or if the organisation, its leaders, or its resources do not meet the listed requirements.

Art. 6. L'autorisation et l'agrÃ©ment sont refusÃ©s si: 1Â° les demandes sont incomplÃ¨tes, 2Â° les statuts ou les activitÃ©s de l'organisme ne sont pas conformes Ã la loi ou au prÃ©sent rÃ¨glement, 3Â° les personnes visÃ©es aux articles 2 sous 2Â° et 3 sous 2Â° ne possÃ¨dent pas l'honorabilitÃ© ou la qualitÃ© professionnelle nÃ©cessaire pour exercer leurs fonctions, 4Â° les ressources humaines ou les moyens matÃ©riels et financiers ne permettent pas une gestion effective et efficace des droits confiÃ©s aux organismes. â Chapitre 2 - Les activitÃ©s des organismes â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: Rights-management organisations must handle legally recognised rights when requested by rights holders, subject to their statutes, and they must not block rights holders from choosing who manages their rights except where the law provides exceptions.

Art. 7. Les organismes ont l'obligation de gÃ©rer les droits reconnus par la loi Ã la demande des titulaires de ces droits, dans la mesure oÃ¹ celle-ci est conforme Ã ses statuts. Les statuts des organismes prÃ©voient une reprÃ©sentation des titulaires de droits qui ne sont pas admis en tant qu'associÃ©s. Hormis les exceptions prÃ©vues par la loi, il est dÃ©fendu aux organismes d'empÃªcher les titulaires de droits de confier la gestion d'un ou de plusieurs modes d'exploitation de leurs oeuvres ou de leurs prestations Ã une sociÃ©tÃ© ou un organisme de leur choix ni d'en assurer eux-mÃªmes la gestion. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: Les organismes doivent fixer des règles objectives et non discriminatoires pour répartir les droits collectés, et la répartition doit en principe avoir lieu au plus tard 12 mois après la fin de l’année de perception.

Art. 8. Les organismes arrÃªtent des rÃ¨gles objectives et non discriminatoires de rÃ©partition des droits collectÃ©s. Sauf cas particuliers ou exceptionnels dÃ»ment justifiÃ©s, la rÃ©partition des droits intervient au plus tard douze mois Ã compter de la fin de l'annÃ©e de perception. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: Les organismes doivent négocier les tarifs avec les usagers ou leurs représentants; en l’absence d’accord sous quatre mois, ils doivent fixer un règlement général des tarifs, et ils doivent accorder des réductions à certaines associations sans but lucratif pour des manifestations sans entrée payante.

Art. 9. Les tarifs de l'utilisation des oeuvres ou des prestations des titulaires de droits reprÃ©sentÃ©s par les organismes sont nÃ©gociÃ©s avec les usagers ou les entitÃ©s reprÃ©sentatives des intÃ©rÃªts des usagers visÃ©es Ã l'article 66, paragraphe 2bis de la loi. A dÃ©faut d'accord sur les tarifs dans un dÃ©lai raisonnable ne dÃ©passant pas quatre mois Ã partir du dÃ©but des pourparlers, les organismes Ã©tablissent un rÃ¨glement gÃ©nÃ©ral des tarifs sur base de critÃ¨res objectifs et non discriminatoires. Les organismes accordent aux associations sans but lucratif reconnues d'utilitÃ© publique des rÃ©ductions pour leurs manifestations ne donnant pas lieu Ã entrÃ©e payante. â
10
Art. 10.
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AI-assisted research summary: Organismes must be supervised by one or more statutory auditors.

Art. 10. Les organismes sont surveillÃ©s par un ou plusieurs commissaires aux comptes, qui ont le statut soit d'expert-comptable, membre de l'Ordre des experts-comptables, soit de rÃ©viseur d'entreprises, membre de l'Institut des rÃ©viseurs d'entreprises. Les commissaires aux comptes exercent leurs missions dans les conditions prÃ©vues pour les sociÃ©tÃ©s anonymes par la loi modifiÃ©e du 10 aoÃ»t 1915 relative aux sociÃ©tÃ©s commerciales. â
11
Art. 11.
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AI-assisted research summary: Les titulaires de droits représentés par les organismes peuvent obtenir, sur demande, une copie de certaines informations dans un délai d’un mois.

Art. 11. Sans prÃ©judice de toute information qui doit leur Ãªtre communiquÃ©e en vertu de la loi et des statuts, les titulaires de droits reprÃ©sentÃ©s par les organismes obtiennent, dans un dÃ©lai d'un mois Ã compter du jour de leur demande, une copie des informations ci-aprÃ¨s ou, Ã leur choix, d'une partie de ces informations: 1Â° les comptes annuels approuvÃ©s par l'assemblÃ©e gÃ©nÃ©rale, 2Â° la liste actualisÃ©e des personnes exerÃ§ant la fonction d'administrateur, de gÃ©rant ou de toute autre fonction confÃ©rant le pouvoir d'engager l'organisme, 3Â° les rapports faits Ã l'assemblÃ©e par le conseil d'administration ou la gÃ©rance et par le ou les commissaires aux comptes, 4Â° les rÃ©solutions proposÃ©es Ã l'assemblÃ©e gÃ©nÃ©rale et tout renseignement relatif aux candidats au conseil d'administration ou Ã la gÃ©rance, 5Â° les tarifs actualisÃ©s de l'organisme, 6Â° le montant global, certifiÃ© exact par les commissaires aux comptes, des frais forfaitaires ou de gestion de l'organisme au titre de l'exercice prÃ©cÃ©dent, 7Â° les montants perÃ§us au titre des droits d'auteur ou des droits voisins sur le territoire national au titre de l'exercice prÃ©cÃ©dent, 8Â° le total des montants visÃ©s au 7Â° ci-dessus rÃ©partis aux titulaires de droits, 9Â° le total des montants visÃ©s au 7Â° ci-dessus qui n'ont pas Ã©tÃ© rÃ©partis dans le dÃ©lai de 12 mois visÃ© Ã l'article 8, alinÃ©a 2. â
12
Art. 12.
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AI-assisted research summary: Les organismes doivent transmettre leurs comptes annuels au commissaire aux droits d'auteur et droits voisins, l'informer de tout projet de modification des statuts ou des règles de répartition, lui communiquer le rapport de l'article 13, et prévenir la tenue des assemblées au moins 15 jours à l'avance.

Art. 12. Les organismes communiquent au commissaire aux droits d'auteur et droits voisins leurs comptes annuels et portent Ã sa connaissance tout projet de modification des statuts ou des rÃ¨gles de rÃ©partition. Ils lui communiquent Ã©galement le rapport visÃ© Ã l'article 13. Les organismes informent le commissaire aux droits d'auteur et droits voisins de la tenue des assemblÃ©es au moins quinze jours Ã l'avance. â
13
Art. 13.
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AI-assisted research summary: Each year, the organisations must prepare a report on the amount and use of sums allocated to promoting culture in Luxembourg.

Art. 13. Chaque annÃ©e, les organismes dressent un rapport rÃ©capitulant le montant et l'utilisation des sommes affectÃ©es Ã la promotion de la culture au Grand-DuchÃ© de Luxembourg. â
14
Art. 14.
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AI-assisted research summary: This article says the referenced law article and this regulation take effect on the first day of the month after publication in the Mémorial.

Art. 14. Entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit la publication du prÃ©sent rÃ¨glement grand-ducal au MÃ©morial: 1. l'article 66 de la Loi; 2. le prÃ©sent rÃ¨glement grand-ducal. â
15
Art. 15.
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AI-assisted research summary: The Minister of Economy is responsible for executing this grand-ducal regulation.

Art. 15. Notre Ministre de l'Economie est chargÃ© de l'exÃ©cution du prÃ©sent rÃ¨glement grand-ducal qui sera publiÃ© au MÃ©morial. Le Ministre de l'Economie Henri Grethen Palais de Luxembourg, le 30 juin 2004. Henri

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