Règlement grand-ducal du 8 septembre 2004 portant fixation du tarif des frais de poursuite en matière de recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 8 septembre 2004 portant fixation du tarif des frais de poursuite en matière de recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 88; Vu les avis de la Chambre d'agriculture, de la Chambre de commerce, de la Chambre des employés privés et de la Chambre de travail; Les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre des métiers ayant été demandés; Notre Conseil d'État entendu; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons ​

Art. 1 er . Les actes des agents des poursuites de l'administration de l'enregistrement et des domaines sont tarifés comme suit: N° 1: a) recouvrement par voie postale 2,50 ​ ​ b) avertissement par voie postale (recommandé ou non) 2,50 ​ ​ c) avertissement par agent des poursuites 5,00 N° 2: dernier avertissement par un agent des poursuites 5,00 N° 3: commandement: original, 1 ère copie de la contrainte comprise: ​ ​ ​ ​ a) jusqu'à 500 EUR 10,00 ​ ​ b) de 500,01 à 2.500 EUR 12,50 ​ ​ c) de 2.500,01 à 12.500 EUR 15,00 ​ ​ d) de 12.500,01 à 25.000 EUR 25,00 ​ ​ e) de 25.000,01 à 75.000 EUR 37,50 ​ ​ f) au-delà de 75.000 EUR 50,00 ​ ​ pour chaque copie supplémentaire 2,50 N° 4: procès-verbal de carence 5,00 N° 5: toutes les saisies, le double du coût prévu sous le n° 3 ​ ​ N° 6: témoins de la saisie, chacun 5,00 N° 7: frais de garde, à taxer par le directeur de l'enregistrement suivant les circonstances, sans dépasser le tarif civil ​ ​ N° 8: procès-verbal de recolement 5,00 N° 9: rédaction et pose des affiches 5,00 N° 10: procès-verbal de vente, recolement et témoins compris, les émoluments prévus sous le n° 3 ​ ​ N° 11: remise de saisie ou de vente, y compris les écritures préparées, 25% des émoluments prévus sous le n° 3, avec un minimum de 5,00 ​ ​ N° 12: sommation au tiers détenteur, 25% des émoluments prévus sous le n° 3 avec un minimum de 5,00 ​ ​ N° 13: visa 2,50 Le coût des actes devra être porté en marge des actes. ​

Art. 2. Les originaux des actes mentionnés à l'article 1 er sont passibles d'une taxe fixe pour frais, perçue au profit du Trésor. La taxe fixe s'élève à 1,20. ​

Art. 3. Tous les débours extraordinaires, tels que la publication dans les journaux, l'impression d'affiches, les frais de conservation d'objets saisis ainsi que les frais d'envoi par la voie postale sont à charge du débiteur d'après leur coût. ​

Art. 4. Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial et qui entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de sa publication. Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker Palais de Luxembourg, le 8 septembre 2004. Henri