Règlement grand-ducal du 8 septembre 2004 portant nouvelle fixation du tarif des frais de poursuite en matière de recouvrement de toutes sommes dont la perception est confiée à l'administration des contributions directes.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 8 septembre 2004 portant fixation du tarif des frais de poursuite en matière de recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 88; Vu les avis de la Chambre d'agriculture, de la Chambre de commerce, de la Chambre des employés privés et de la Chambre de travail; Les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre des métiers ayant été demandés; Notre Conseil d'État entendu; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons ​

Art. 1 er . Les actes des agents des poursuites de l'administration de l'enregistrement et des domaines sont tarifés comme suit: N° 1: a) recouvrement par voie postale 2,50 ​ ​ b) avertissement par voie postale (recommandé ou non) 2,50 ​ ​ c) avertissement par agent des poursuites 5,00 N° 2: ​ ​ dernier avertissement par un agent des poursuites 5,00 N° 3: ​ ​ commandement: original, 1 ère copie de la contrainte comprise: ​ ​ ​ ​ a) jusqu'à 500 EUR 10,00 ​ ​ b) de 500,01 à 2.500 EUR 12,50 ​ ​ c) de 2.500,01 à 12.500 EUR 15,00 ​ ​ d) de 12.500,01 à 25.000 EUR 25,00 ​ ​ e) de 25.000,01 à 75.000 EUR 37,50 ​ ​ f) au-delà de 75.000 EUR 50,00 ​ ​ ​ ​ pour chaque copie supplémentaire 2,50 N° 4: ​ ​ procès-verbal de carence 5,00 N° 5: ​ ​ toutes les saisies, le double du coût prévu sous le n° 3 ​ ​ N° 6: ​ ​ témoins de la saisie, chacun 5,00 N° 7: ​ ​ frais de garde, à taxer par le directeur de l'enregistrement suivant les circonstances, sans dépasser le tarif civil ​ ​ N° 8: ​ ​ procès-verbal de recolement 5,00 N° 9: ​ ​ rédaction et pose des affiches 5,00 N° 10: ​ ​ procès-verbal de vente, recolement et témoins compris, les émoluments prévus sous le n° 3 ​ ​ N° 11: ​ ​ remise de saisie ou de vente, y compris les écritures préparées, 25% des émoluments prévus sous le n° 3, avec un minimum de 5,00 ​ ​ N° 12: ​ ​ sommation au tiers détenteur, 25% des émoluments prévus sous le n° 3 avec un minimum de 5,00 ​ ​ N° 13: ​ ​ visa 2,50 Le coût des actes devra être porté en marge des actes. ​

Art. 2. Les originaux des actes mentionnés à l'article 1 er sont passibles d'une taxe fixe pour frais, perçue au profit du Trésor. La taxe fixe s'élève à 1,20. ​

Art. 3. Tous les débours extraordinaires, tels que la publication dans les journaux, l'impression d'affiches, les frais de conservation d'objets saisis ainsi que les frais d'envoi par la voie postale sont à charge du débiteur d'après leur coût. ​

Art. 4. Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial et qui entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de sa publication. Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker Palais de Luxembourg, le 8 septembre 2004. Henri