Règlement grand-ducal du 21 décembre 2004 portant autorisation de la création d'un fichier des personnes ayant subi un avertissement taxé en matière de circulation routière et modification du règlement grand-ducal du 7 juin 1979 déterminant les actes, documents et fichiers autorisés à utiliser le numéro d'identité des personnes physiques et morales.

This preamble introduces a grand-ducal regulation authorizing creation of a file of persons who received a tax warning in road traffic matters.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Regulation
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2004/12/21/n4/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 21 Dec 2004
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This preamble introduces a grand-ducal regulation authorizing creation of a file of persons who received a tax warning in road traffic matters. The provision authorizes creating a file about people who received a traffic warning notice and the agents who issued it. This article lists the personal data kept in the file for each recorded offender. Certain data are communicated to the State Prosecutor, and the Transport Minister may access only data about tax warnings issued by the Police that lead to point reduction. Les données visées peuvent être conservées jusqu’à 24 mois après le paiement de l’avertissement taxé; au-delà, elles ne peuvent être gardées qu’en forme dépersonnalisée.

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Legal text

Provisions of Règlement grand-ducal du 21 décembre 2004 portant autorisation de la création d'un fichier des personnes ayant subi un avertissement taxé en matière de circulation routière et modification du règlement grand-ducal du 7 juin 1979 déterminant les actes, documents et fichiers autorisés à utiliser le numéro d'identité des personnes physiques et morales.

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AI-assisted research summary: This preamble introduces a grand-ducal regulation authorizing creation of a file of persons who received a tax warning in road traffic matters.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. RÃ¨glement grand-ducal du 21 dÃ©cembre 2004 portant autorisation de la crÃ©ation d'un fichier des personnes ayant subi un avertissement taxÃ© en matiÃ¨re de circulation routiÃ¨re et modification du rÃ¨glement grand-ducal modifiÃ© du 7 juin 1979 dÃ©terminant les actes, documents et fichiers autorisÃ©s Ã utiliser le numÃ©ro d'identitÃ© des personnes physiques et morales. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 2 aoÃ»t 2002 relative Ã la protection des personnes Ã l'Ã©gard du traitement des donnÃ©es Ã caractÃ¨re personnel et notamment son article 17; Vu la loi du 30 mars 1979 organisant l'identification numÃ©rique des personnes physiques et morales; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur rapport de Notre Ministre dÃ©lÃ©guÃ© aux Communications, Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre des Transports et Notre Ministre de la Fonction Publique et de la RÃ©forme Administrative et aprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en conseil; ArrÃªtons: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: The provision authorizes creating a file about people who received a traffic warning notice and the agents who issued it.

Art. 1 er . Objet. (1) Est autorisÃ©e la crÃ©ation d'un fichier des personnes s'Ã©tant vu dÃ©cerner un avertissement taxÃ© en matiÃ¨re de circulation routiÃ¨re ainsi que des agents qui l'ont dÃ©cernÃ©. Les donnÃ©es y relatives sont traitÃ©es aux seules fins de recherche et de constatation d'une infraction punie d'une peine de police conformÃ©ment Ã la loi modifiÃ©e du 14 fÃ©vrier 1955 concernant la rÃ©glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. (2) Le fichier couvre la procÃ©dure de recouvrement, les poursuites judiciaires en cas de non-paiement, la gestion des permis Ã points et l'Ã©tablissement de statistiques pour lesquelles les donnÃ©es sont dÃ©personnalisÃ©es. (3) Le Directeur gÃ©nÃ©ral de la Police est le responsable du traitement. Le Centre informatique de l'Etat a la qualitÃ© de sous-traitant. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: This article lists the personal data kept in the file for each recorded offender.

Art. 2. DonnÃ©es Ã caractÃ¨re personnel collectÃ©es et traitÃ©es. Le fichier contient les informations suivantes par contrevenant enregistrÃ©: - nom(s), prÃ©nom(s) du contrevenant; - le numÃ©ro d'identitÃ© du contrevenant; - date et lieu de naissance; - domicile, rue et numÃ©ro; - numÃ©ro d'immatriculation du vÃ©hicule ayant servi, le cas Ã©chÃ©ant, Ã commettre l'infraction; - marque, couleur du vÃ©hicule, catÃ©gorie du pays; - numÃ©ro du permis de conduire; - pays de dÃ©livrance du permis de conduire; - nature, date, heure et lieu de constatation de l'infraction et les donnÃ©es y relatives ayant servi Ã dresser l'avertissement taxÃ©; - donnÃ©es relatives Ã l'agent verbalisant; - nombre de points Ã retirer; - montant de la taxe perÃ§ue, date de paiement, date du rappel, date du procÃ¨s-verbal. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: Certain data are communicated to the State Prosecutor, and the Transport Minister may access only data about tax warnings issued by the Police that lead to point reduction.

Art. 3. Communication des donnÃ©es Ã des tiers. Sont communiquÃ©es au Procureur d'Etat les donnÃ©es suivantes: - nom(s) et prÃ©nom(s) du contrevenant; - date et lieu de naissance; - domicile, rue et numÃ©ro; - numÃ©ro d'immatriculation du vÃ©hicule ayant servi, le cas Ã©chÃ©ant, Ã commettre l'infraction; - numÃ©ro du permis de conduire; - pays de dÃ©livrance du permis de conduire; - nature, date, heure et lieu de constatation de l'infraction; - nombre de points Ã retirer; - montant de la taxe perÃ§ue et date de paiement. Le ministre des Transports n'a droit qu'aux donnÃ©es relatives aux seuls avertissements taxÃ©s dÃ©cernÃ©s par la Police et donnant lieu Ã une rÃ©duction de points. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Les données visées peuvent être conservées jusqu’à 24 mois après le paiement de l’avertissement taxé; au-delà, elles ne peuvent être gardées qu’en forme dépersonnalisée.

Art. 4. DurÃ©e de conservation. Les donnÃ©es constituant le fichier visÃ© par le prÃ©sent rÃ¨glement peuvent Ãªtre conservÃ©es jusqu'Ã 24 mois aprÃ¨s le paiement de l'avertissement taxÃ©, ou en cas de refus de paiement ou de non-paiement endÃ©ans les dÃ©lais lÃ©gaux de 45 jours, aprÃ¨s l'Ã©tablissement et l'envoi du procÃ¨s-verbal au Procureur d'Etat territorialement compÃ©tent. Au-delÃ de cette pÃ©riode de 24 mois, les donnÃ©es en question peuvent uniquement Ãªtre conservÃ©es sous forme dÃ©personnalisÃ©e. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: Le Centre informatique de l’État doit enregistrer et conserver certaines données de traitement pendant 3 ans, et ces données ne peuvent être consultées qu’à des fins de contrôle par des autorités déterminées.

Art. 5. ContrÃ´le. Lors de chaque traitement visÃ© Ã l'article 1 er du prÃ©sent rÃ¨glement, l'identification de la personne ayant procÃ©dÃ© au traitement, ainsi que la date, l'heure et l'objet de la requÃªte sont enregistrÃ©s. Ces donnÃ©es sont enregistrÃ©es et stockÃ©es par le Centre informatique de l'Etat pour une durÃ©e de 3 ans Ã partir de la date de leur premier enregistrement et ne sont accessibles, Ã des fins de contrÃ´le, qu'aux membres de l'autoritÃ© de contrÃ´le instituÃ©e par l'article 17 paragraphe (2) de la loi du 2 aoÃ»t 2002 relative Ã la protection des personnes Ã l'Ã©gard du traitement des donnÃ©es Ã caractÃ¨re personnel, ainsi qu'au Directeur gÃ©nÃ©ral de la Police et Ã l'Inspecteur gÃ©nÃ©ral de la Police ou aux agents nommÃ©ment dÃ©signÃ©s par eux. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: This article adds one authorized file to the list of files allowed to use the personal and legal entity identity number.

Art. 6. Disposition finale. L'article 1 er du rÃ¨glement grand-ducal modifiÃ© du 7 juin 1979 dÃ©terminant les actes, documents et fichiers autorisÃ©s Ã utiliser le numÃ©ro d'identitÃ© des personnes physiques et morales, est complÃ©tÃ© par le Â«fichier des personnes ayant subi un avertissement taxÃ© en matiÃ¨re de circulation routiÃ¨reÂ». â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: This article repeals a specified Grand-Ducal regulation from 7 March 1986, as amended.

Art. 7. Disposition abrogatoire. Le rÃ¨glement grand-ducal du 7 mars 1986 autorisant la crÃ©ation et l'exploitation d'un fichier des personnes ayant subi un avertissement taxÃ© en matiÃ¨re de circulation routiÃ¨re tel qu'il a Ã©tÃ© modifiÃ© est abrogÃ©. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: Several named ministers are responsible for carrying out this regulation, each within their own area.

Art. 8. ExÃ©cution. Notre Ministre dÃ©lÃ©guÃ© aux Communications, Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre des Transports, et Notre Ministre de la Fonction publique et de la RÃ©forme administrative sont chargÃ©s, chacun en ce qui le concerne, de I'exÃ©cution du prÃ©sent rÃ©glement grand-ducal qui sera publiÃ© au MÃ©morial. Le Ministre dÃ©lÃ©guÃ© aux Communications, Jean-Louis Schiltz Le Ministre de la Justice, Luc Frieden Le Ministre des Transports, Lucien Lux Le Ministre de la Fonction Publique et de la RÃ©forme Administrative, Claude Wiseler ChÃ¢teau de Berg, le 21 dÃ©cembre 2004. Henri

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