Règlement grand-ducal du 21 décembre 2004 modifiant le règlement grand-ducal du 26 mai 1979 portant exécution de l'article 134bis, alinéa 3, lettre f de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 21 décembre 2004 modifiant le règlement grand-ducal du 26 mai 1979 portant exécution de l'article 134bis, alinéa 3, lettre f de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu et notamment l'article 134bis; Vu la directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003, telle qu'elle a été modifiée par la directive 2004/76/CE du Conseil du 29 avril 2004; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: ​

Art. 1 er . L'article 3 du règlement grand-ducal modifié du 26 mai 1979 portant exécution de l'article 134bis, alinéa 3, lettre f de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu est amendé comme suit: - à l'alinéa 1 er , la dernière phrase est supprimée; - l'alinéa 2 est remplacé comme suit: ​ «     (2) L'application des dispositions visées à l'article 2, lettres a à c aux revenus réalisés par un contribuable non résident dans un établissement stable indigène est limitée aux revenus de capitaux mobiliers visés à l'article 134bis, alinéa 2, numéro 7, ainsi qu'aux revenus provenant de la location de biens visés à l'article 134bis, alinéa 2, numéro 8 de la loi concernant l'impôt sur le revenu, si ces derniers qualifient de revenus au sens de l'article 98, alinéa 1 er , numéro 3 de cette même loi. La phrase précédente s'applique seulement si les revenus y visés se rattachent effectivement à l'établissement stable indigène. ​ ​ ​ ​ ​      » ​

Art. 2. Les dispositions du présent règlement sont applicables à partir de l'année d'imposition 2004. ​

Art. 3. Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial. Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker Château de Berg, le 21 décembre 2004. Henri Dir. 2004/76/CE