Règlement grand-ducal du 4 février 2005 ayant pour objet:\n 1. d'abroger le règlement grand-ducal du 19 février 1990 ayant pour objet 1. d'établir la liste des métiers principaux et secondaires, prévus à l'article 13(1) de la loi modifiée du 28 décembre 1988; 2. de déterminer les conditions de qualification professionnelle requises pour l'exercice des métiers secondaires, conformément à l'article 13(3) de la loi modifiée du 28 décembre 1988;\n 2. d'établir une nouvelle liste des métiers principaux et secondaires, prévus à l'article 13(1) de la loi modifiée du 28 décembre 1988;\n 3. de déterminer les nouvelles conditions de qualification professionnelle requises pour l'exercice des métiers secondaires, conformément à l'article 13(3) de la loi modifiée du 28 décembre 1988;

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 4 février 2005 ayant pour objet: 1. d’abroger le règlement grand-ducal du 19 février 1990 ayant pour objet 1. d’établir la liste des métiers principaux et secondaires, prévus à l’article 13(1) de la loi modifiée du 28 décembre 1988; 2. de déterminer les conditions de qualification professionnelle requises pour l’exercice des métiers secondaires, conformément à l’article 13(3) de la loi modifiée du 28 décembre 1988; 2. d’établir une nouvelle liste des métiers principaux et secondaires, prévus à l’article 13(1) de la loi modifiée du 28 décembre 1988; 3. de déterminer les nouvelles conditions de qualification professionnelle requises pour l’exercice des métiers secondaires, conformément à l’article 13(3) de la loi modifiée du 28 décembre 1988; Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 13 (1) et 13 (3) de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales; Vu les avis de la Chambre des Métiers et de la Chambre de Commerce; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: ​

Art. 1 er . La liste suivante énumère les métiers principaux et secondaires selon une classification à cinq chiffres: - le premier chiffre détermine le groupe de métier; - le groupe de chiffres formé par le deuxième et le troisième chiffre est réservé à la numérotation des différents métiers dans le groupe donné et à un classement selon la connexité technique des différents métiers du groupe; - le groupe de chiffres formé par le quatrième et le cinquième chiffre distingue les métiers principaux et les métiers secondaires. Les chiffres 00 à 09 sont réservés aux métiers principaux; les chiffres à partir de 11 sont attribués aux métiers secondaires. Les métiers principaux caractérisés par les chiffres 00 donnent droit à l’exercice des métiers caractérisés par les chiffres 01 à 09 énumérés à la suite du métier principal énoncé. Groupe 1 – Métiers de l’alimentation 101-00 boulanger-pâtissier 102-00 pâtissier-chocolatier-confiseur-glacier 102-11 glacier 102-12 fabricant de gaufres et de crêpes 103-00 boucher-charcutier 103-01 boucher-charcutier chevalin 103-11 chevillard-abatteur de bestiaux 103-12 fabricant de salaisons 103-13 tripier 104-00 traiteur 105-00 meunier Groupe 2 – Métiers de la mode, de la santé, de l’hygiène 202-00 tailleur-couturier 202-11 retoucheur de vêtements 202-13 nettoyeur à sec-blanchisseur-repasseur 202-14 nettoyeur de tapis et de matelas 203-00 modiste-chapelier 204-00 fourreur 206-00 bottier-cordonnier 206-11 cordonnier réparateur 206-12 maroquinier 207-00 horloger 208-00 bijoutier-orfèvre 209-00 opticien-optométriste 209-01 audio prothésiste 210-00 mécanicien dentiste 211-00 mécanicien orthopédiste-bandagiste 212-00 orthopédiste-cordonnier 212-01 podologue 212-11 pédicure 213-00 mécanicien de matériel médico-chirurgical 214-00 coiffeur 215-00 esthéticien 215-11 manucure-confectionneur d’ongles artificiels Groupe 3 – Métiers de la mécanique 301-00 mécanicien en mécanique générale 301-05 armurier 301-11 affûteur d’outils 302-00 forgeron 302-11 maréchal-ferrant 303-00 mécanicien de machines et de matériels industriels et de la construction 304-00 mécanicien-électronicien d’autos et de motos 304-11 exploitant d’une station de service pour véhicules automoteurs 304-12 vulcanisateur 304-13 monteur de pneus 304-14 mécanicien de cycles 304-15 recycleur de véhicules automoteurs 304-16 fabricant réparateur de radiateurs d’autos et de motos 305-00 constructeur réparateur de carrosseries 305-11 constructeur réparateur de bateaux 305-12 garnisseur d’autos et de motos-sellier 306-00 débosseleur-peintre de véhicules automoteurs 309-00 bobineur 309-11 réparateur de jeux d’amusement et d’automates 309-12 mécanicien de machines utilisées dans l’alimentation 309-13 mécanicien de machines à coudre et à tricoter 312-00 mécanicien de machines et de matériel agricoles et viticoles 315-00 chaudronnier 316-00 galvaniseur 317-00 expert en automobiles 318-00 instructeur de conducteurs de véhicules automoteurs 318-11 loueur de taxis et de voitures de location 318-12 loueur d’ambulances Groupe 4 – Métiers de la construction et de l’habitat 401-00 entrepreneur de construction 401-01 entrepreneur de voirie et de pavage 401-02 confectionneur de chapes 401-11 entrepreneur de terrassement, d’excavation de terrains et de canalisation 401-12 entrepreneur d’asphaltage et de bitumage 401-13 monteur d’échafaudages 401-14 poseur de jointements 401-15 ferrailleur pour béton armé 401-16 fumiste 401-17 entrepreneur de forage et d’ancrage 401-18 entrepreneur paysagiste 402-00 entrepreneur d’isolations thermiques, acoustiques et d’étanchéité 403-00 installateur chauffage-sanitaire 405-00 installateur frigoriste 406-00 électricien 406-01 installateur d’enseignes lumineuses 406-11 recycleur d’équipements électriques et électroniques 408-00 menuisier-ébéniste 408-03 parqueteur 408-04 poseur-monteur d’éléments préfabriqués 408-11 fabricant d’emballages en bois et de palettes 408-12 restaurateur de meubles meublants 408-13 poseur-monteur de fenêtres, de portes et de meubles préfabriqués 408-14 entrepreneur de pompes funèbres 408-15 constructeur de stands d’exposition 409-00 fabricant poseur de volets, de jalousies, de marquises et de stores 409-11 poseur de systèmes de protection solaire 410-00 entrepreneur de constructions métalliques 410-01 fabricant poseur de bardages et de toitures métalliques 410-11 fabricant de panneaux de signalisation et de plaques d’immatriculation 410-12 entrepreneur de traitement de surfaces métalliques 410-13 poseur-monteur de fenêtres, de portes et de meubles préfabriqués 411-00 constructeur de fours 412-00 installateur d’ascenseurs, de monte-charges, d’escaliers mécaniques et de matériel de manutention 414-00 couvreur-ferblantier 414-11 installateur de mesures de sécurité en altitude 414-12 ramoneur 414-13 nettoyeur de toitures 416-00 charpentier 417-00 marbrier-tailleur de pierres 418-00 carreleur 419-00 plafonneur-façadier 420-00 peintre-décorateur 420-11 nettoyeur de bâtiments et de monuments 421-00 vitrier-miroitier 422-00 constructeur-poseur de cheminées et de poêles en faïence 423-00 tapissier décorateur 423-11 confectionneur de rideaux 423-12 poseur de tapis, de planchers stratifiés et d’autres revêtements de sol en matière synthétique 423-13 étalagiste décorateur Groupe 5 – Métiers de la communication, du multimédia et du spectacle 501-00 électronicien d’installations et d’appareils audiovisuels 501-01 constructeur réparateur de réseaux de télédistribution 502-00 électronicien en bureautique et en informatique 503-00 électronicien en communication et en informatique 503-01 installateur de systèmes d’alarme et de sécurité 510-00 imprimeur 510-01 opérateur média 510-02 sérigraphe 510-11 exploitant d’un atelier graphique 512-00 relieur 512-11 cartonnier 512-12 maquettiste 513-00 photographe 513-11 exploitant d’un laboratoire de développement de films 514-11 opérateur d’images 520-11 opérateur de son 521-00 fabricant réparateur d’instruments de musique 521-11 accordeur d’instruments de musique 530-11 opérateur de lumière et d’éclairage 540-11 accessoiriste 540-12 décorateur 540-13 sculpteur de théâtre 540-14 maquilleur Groupe 6 – Métiers de l’art et métiers divers 609-00 instructeur de natation 611-11 tisserand 611-12 lissier 611-13 brodeur 611-14 fabricant d’ornements d’église 611-15 souffleur de verre 611-16 tailleur-graveur sur verre et cristal 611-17 graveur 611-18 repousseur sur métaux 611-19 étameur 611-20 fondeur d’art 611-21 fabricant d’articles de fausse-bijouterie 611-22 fabricant de jouets et d’objets de souvenirs 611-23 constructeur de cadrans solaires 611-24 cirier 611-25 rempailleur-vannier 611-26 fabricant de fleurs artificielles 611-27 peintre laqueur sur bois 611-28 encadreur 611-29 potier-céramiste 611-30 émailleur 611-31 tricoteur 611-32 ferronnier d’art 611-33 vitrier d’art 611-34 sculpteur de pierres 611-35 relieur d’art 611-36 sculpteur-tourneur sur bois 611-37 mosaïste ​

Art. 2. (1) L’exercice d’un métier secondaire est subordonné à la possession soit d’un certificat d’aptitude technique et professionnelle (CATP) dans le métier secondaire visé ou dans un métier principal ou secondaire à connexité technique, soit d’un diplôme ou de pièces justificatives équivalentes. Sont également à considérer comme pièces équivalentes, les attestations délivrées par les autorités compétentes des Etats membres de l’Union Européenne sur base des directives communautaires dans le domaine, lorsque le bénéficiaire de l’attestation répond aux conditions de capacité y prévues. (2) La formation au sens du paragraphe (1) peut être remplacée par la preuve de l’accomplissement d’un stage de trois ans au moins. Par stage, il faut entendre une occupation régulière à plein temps auprès d’une entreprise dûment autorisée pour l’exercice du métier envisagé, permettant l’acquisition d’une expérience pratique dans ce métier. (3) Les personnes qui sollicitent l’autorisation d’établissement pour un métier secondaire sur base du stage au sens du paragraphe (2) doivent avoir des connaissances en gestion d’entreprise. Les connaissances en gestion d’entreprise peuvent notamment être prouvées par la preuve de la réussite à une épreuve de connaissance de cours de gestion d’entreprise. Les cours de gestion d’entreprise doivent comporter au moins 45 heures de formation dans les différents aspects de la gestion d’entreprise. ​

Art. 3. La durée du stage prévu au paragraphe (2) de l’article 2 peut être réduite par le Ministre ayant dans ses attributions la délivrance des autorisations d’établissement, sur avis de la commission prévue à l’article 2 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 , en fonction de la fréquentation de cours ayant trait aux aspects techniques du métier envisagé ou en fonction de la réussite à des épreuves portant sur des connaissances techniques de l’activité professionnelle en question. ​

Art. 4. Les autorisations d’établissement délivrées avant l’entrée en vigueur du présent règlement restent valables. Par ailleurs, lorsque la dénomination d’un métier a été modifiée ou que ce métier n’existe plus sous cette dénomination consécutivement à l’entrée en vigueur du présent règlement, le titulaire d’une autorisation d’établissement affectée par ces changements pourra exercer le ou les métiers qui le remplacent. A cette fin, il devra adresser une demande au ministre ayant dans ses attributions les autorisations d’établissement. Les personnes qui ont exercé de manière effective l’activité d’un métier nouvellement créé pendant au moins une année précédant l’entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal peuvent continuer à exercer la profession en question. Ils devront solliciter une autorisation d’établissement qui leur sera délivrée par le Ministre à cet effet. L’autorisation d’établissement leur sera délivrée s’ils peuvent se prévaloir d’un certificat d’affiliation du Centre Commun de la Sécurité Sociale attestant une occupation antérieure en tant que travailleur intellectuel indépendant, s’il s’agit d’une personne physique. S’il s’agit d’une personne morale, le dirigeant chargé de la gestion journalière devra fournir la décision des associés, respectivement de l’organe compétent de la société, lui ayant attribué cette fonction ou ce mandat, accompagnée d’un certificat d’affiliation du Centre Commun de la Sécurité Sociale attestant l’occupation en question ainsi que d’un extrait du registre du commerce concernant l’objet social. ​

Art. 5. Le règlement grand-ducal du 19 février 1990 ayant pour objet 1. d’établir la liste des métiers principaux et secondaires, prévus à l’article 13(1) de la loi modifiée du 28 décembre 1988 ; 2. de déterminer les conditions de qualification professionnelle requises pour l’exercice des métiers secondaires, conformément à l’article 13(3) de la loi modifiée du 28 décembre 1988 , est abrogé. ​

Art. 6. Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le premier jour du troisième mois après sa publication au Mémorial. ​

Art. 7. Notre Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement, Fernand Boden Villars-sur-Ollon, le 4 février 2005. Henri