Règlement grand-ducal du 7 mars 2005 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine.

This preamble introduces a Grand-Ducal regulation setting sanitary police rules for the production, processing, distribution, and import of animal-origin products for human consumption.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Regulation
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2005/03/07/n2/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 7 Mar 2005
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This preamble introduces a Grand-Ducal regulation setting sanitary police rules for the production, processing, distribution, and import of animal-origin products for human consumption. This provision sets the general sanitary police rules for animal-origin products and products derived from them, covering production, processing, distribution in Luxembourg, and import from EU member states or third countries for human consumption. This article defines several terms used in the regulation. The competent authority must take appropriate measures so food-sector operators do not spread transmissible animal diseases, and animal-origin products must meet sanitary conditions and sourcing restrictions. Des dérogations peuvent autoriser certaines productions, transformations et distributions de produits animaux ou aquacoles, sous conditions sanitaires précises.

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Legal text

Provisions of Règlement grand-ducal du 7 mars 2005 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine.

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Part preamble

Preamble

preamble
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AI-assisted research summary: This preamble introduces a Grand-Ducal regulation setting sanitary police rules for the production, processing, distribution, and import of animal-origin products for human consumption.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. RÃ¨glement grand-ducal du 7 mars 2005 fixant les rÃ¨gles de police sanitaire rÃ©gissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinÃ©s Ã la consommation humaine. â â Chapitre I: Conditions de police sanitaire applicables Ã toutes les Ã©tapes de la production, de la transformation et de la distribution des produits d'origine animale. â Chapitre II: Importations en provenance de pays tiers â Chapitre III: Dispositions finales â Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiÃ©e du 25 septembre 1953 ayant pour objet la rÃ©organisation du contrÃ´le des denrÃ©es alimentaires, boissons et produits usuels; Vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 dÃ©cembre 2002 fixant les rÃ¨gles de police sanitaire rÃ©gissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinÃ©s Ã la consommation humaine; Vu l'avis du CollÃ¨ge vÃ©tÃ©rinaire; Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture; Vu l'avis de la Chambre de Commerce; Vu l'avis de la Chambre des MÃ©tiers; Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant rÃ©forme du Conseil d'Etat et considÃ©rant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de la SantÃ©, de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du DÃ©veloppement rural, de Notre Ministre de la Justice et aprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en Conseil; ArrÃªtons: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: This provision sets the general sanitary police rules for animal-origin products and products derived from them, covering production, processing, distribution in Luxembourg, and import from EU member states or third countries for human consumption.

Art. 1 er . Champ d'application Le prÃ©sent rÃ¨glement fixe les rÃ¨gles gÃ©nÃ©rales de police sanitaire rÃ©gissant toutes les Ã©tapes de la production, de la transformation, de la distribution au Luxembourg et de l'introduction en provenance d'Etats membres de la CommunautÃ© europÃ©enne ou des pays tiers de produits d'origine animale et de produits qui en sont issus destinÃ©s Ã la consommation humaine. Le prÃ©sent rÃ¨glement ne porte pas atteinte aux dispositions prÃ©vues tant par le rÃ¨glement grand-ducal du 16 octobre 1992 relatif aux contrÃ´les vÃ©tÃ©rinaires dans les Ã©changes intracommunautaires de produits d'origine animale, que par les dispositions du rÃ¨glement grand-ducal du 6 aoÃ»t 1999 fixant les principes relatifs Ã l'organisation des contrÃ´les vÃ©tÃ©rinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits au Grand-DuchÃ© de Luxembourg. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: This article defines several terms used in the regulation.

Art. 2. DÃ©finitions Aux fins du prÃ©sent rÃ¨glement s'appliquent en tant que de besoin les dÃ©finitions du rÃ¨glement (CE) nÂ° 178/2002 du Parlement europÃ©en et du Conseil du 28 janvier 2002 Ã©tablissant les principes gÃ©nÃ©raux et les prescriptions gÃ©nÃ©rales de la lÃ©gislation alimentaire, instituant l'AutoritÃ© europÃ©enne de sÃ©curitÃ© des aliments et fixant des procÃ©dures relatives Ã la sÃ©curitÃ© des denrÃ©es alimentaires, ainsi que celles du rÃ¨glement grand-ducal du 6 aoÃ»t 1999 prÃ©citÃ©. En outre, les dÃ©finitions suivantes s'appliquent: 1. Â«toutes les Ã©tapes de la production, de la transformation et de la distributionÂ»: toute Ã©tape, depuis et y compris la production primaire d'un produit d'origine animale, jusqu'Ã et y compris son stockage, son transport, sa vente ou sa mise Ã disposition du consommateur final; 2. Â«introductionÂ»: l'apport de marchandises dans l'un des territoires mentionnÃ©s Ã l'annexe I du rÃ¨glement grandducal du 6 aoÃ»t 1999 prÃ©citÃ©, dans le but de leur placement selon les procÃ©dures douaniÃ¨res mentionnÃ©es Ã l'article 4, paragraphe 16, points a) Ã f) du rÃ¨glement (CE) nÂ° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 Ã©tablissant le code des douanes communautaire; 3. Â«vÃ©tÃ©rinaire officielÂ»: un vÃ©tÃ©rinaire habilitÃ© Ã agir en cette capacitÃ© et nommÃ© par l'autoritÃ© compÃ©tente; 4. Â«autoritÃ© compÃ©tenteÂ»: le ministre de la SantÃ© agissant par l'intermÃ©diaire de l'administration des services vÃ©tÃ©rinaires; 5. Â«produits d'origine animaleÂ»: les produits obtenus Ã partir d'animaux ainsi que les produits issus de ceux-ci, destinÃ©s Ã la consommation humaine, y compris les animaux vivants lorsqu'ils sont prÃ©parÃ©s Ã cet usage. â Chapitre I: Conditions de police sanitaire applicables Ã toutes les Ã©tapes de la production, de la transformation et de la distribution des produits d'origine animale. â
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Art. 3.
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AI-assisted research summary: The competent authority must take appropriate measures so food-sector operators do not spread transmissible animal diseases, and animal-origin products must meet sanitary conditions and sourcing restrictions.

Art. 3. Conditions gÃ©nÃ©rales de police sanitaire 1. L'autoritÃ© compÃ©tente prend les mesures appropriÃ©es pour s'assurer que les exploitants du secteur alimentaire, Ã toutes les Ã©tapes de la production, de la transformation et de la distribution de produits d'origine animale ne provoquent pas la propagation de maladies transmissibles aux animaux, conformÃ©ment aux dispositions ci-aprÃ¨s. 2. Les produits d'origine animale doivent Ãªtre obtenus Ã partir d'animaux rÃ©pondant aux conditions de police sanitaire fixÃ©es par la loi modifiÃ©e du 19 mai 1983 portant rÃ©glementation de la fabrication et de la commercialisation des aliments des animaux ainsi que des rÃ¨glements pris en son exÃ©cution. 3. Les produits d'origine animale sont obtenus Ã partir d'animaux qui: a) ne proviennent pas d'une exploitation, d'un Ã©tablissement, d'un territoire ou d'une portion de territoire soumis Ã des restrictions de police sanitaire touchant ces animaux ou ces produits, en vertu des dispositions Ã©noncÃ©es Ã l'annexe I du prÃ©sent rÃ¨glement; b) pour ce qui concerne la viande et les produits Ã base de viande, n'ont pas Ã©tÃ© mis Ã mort dans un Ã©tablissement oÃ¹ des animaux infectÃ©s ou suspects d'Ãªtre infectÃ©s par une des maladies couvertes par les dispositions visÃ©es au point a), ou leurs carcasses, ou des parties de leurs carcasses, Ã©taient prÃ©sents au moment de l'abattage ou du processus de production, Ã moins que la suspicion n'ait Ã©tÃ© levÃ©e; c) dans le cas des animaux et des produits issus de l'aquaculture, sont conformes au rÃ¨glement grand-ducal modifiÃ© du 15 dÃ©cembre 1993 relatif aux conditions de police sanitaire rÃ©gissant la mise sur le marchÃ© d'animaux et de produits d'aquaculture. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Des dérogations peuvent autoriser certaines productions, transformations et distributions de produits animaux ou aquacoles, sous conditions sanitaires précises.

Art. 4. DÃ©rogations 1. Nonobstant l'article 3 et dans le respect des mesures de lutte contre les maladies visÃ©es Ã l'annexe I, peuvent Ãªtre autorisÃ©es la production, la transformation et la distribution de produits d'origine animale provenant d'un territoire ou d'une portion de territoire soumis Ã des restrictions de police sanitaire, mais non d'une exploitation infectÃ©e ou suspectÃ©e d'Ãªtre infectÃ©e, pour autant que: â a) les produits, avant l'application du traitement visÃ© ci-dessous, aient Ã©tÃ© obtenus, manipulÃ©s, transportÃ©s et entreposÃ©s sÃ©parÃ©ment, ou Ã d'autres moments, des produits remplissant toutes les conditions de police sanitaire et que les conditions de transport hors du territoire soumis Ã des restrictions de police sanitaire aient Ã©tÃ© approuvÃ©es par l'autoritÃ© compÃ©tente; b) les produits Ã soumettre Ã un traitement soient clairement identifiÃ©s; c) les produits subissent un traitement permettant d'Ã©liminer le problÃ¨me de police sanitaire concernÃ©, et; d) le traitement soit appliquÃ© dans un Ã©tablissement agrÃ©Ã© Ã cet effet conformÃ©ment aux dispositions du rÃ¨glement grand-ducal modifiÃ© du 10 novembre 1993 relatif Ã des problÃ¨mes sanitaires en matiÃ¨re de production et de mise sur le marchÃ© de produits Ã base de viandes et de certains autres produits d'origine animale. â Les dispositions du premier alinÃ©a sont appliquÃ©es conformÃ©ment Ã l'annexe II et au point 1 de l'annexe III. 2. La production, la transformation et la distribution de produits d'aquaculture ne remplissant pas les conditions fixÃ©es Ã l'article 3, sont autorisÃ©es sous rÃ©serve des conditions fixÃ©es par le rÃ¨glement grand-ducal modifiÃ© du 15 dÃ©cembre 1993 relatif aux conditions de police sanitaire rÃ©gissant la mise sur le marchÃ© d'animaux et de produits d'aquaculture. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: Certain animal products intended for human consumption must get veterinary certification when the listed sanitary conditions apply.

Art. 5. Certificats vÃ©tÃ©rinaires Les produits d'origine animale destinÃ©s Ã la consommation humaine doivent faire l'objet d'une certification vÃ©tÃ©rinaire lorsque: - des dispositions arrÃªtÃ©es pour des raisons de police sanitaire en vertu de l'article 9 du rÃ¨glement grand-ducal du 16 octobre 1992 prÃ©citÃ© prÃ©voient que les produits d'origine animale provenant d'un Ãtat membre doivent Ãªtre accompagnÃ©s d'un certificat de salubritÃ©, ou - une dÃ©rogation a Ã©tÃ© accordÃ©e conformÃ©ment Ã l'article 4, paragraphe 3 de la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 dÃ©cembre 2002 fixant les rÃ¨gles de police sanitaire rÃ©gissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinÃ©s Ã la consommation humaine. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: The competent authority must organize official veterinary checks, allow Commission experts to carry out checks and audits in Luxembourg, and act immediately if an audit or inspection reveals a serious animal-health risk.

Art. 6. ContrÃ´les vÃ©tÃ©rinaires officiels 1. L'autoritÃ© compÃ©tente est tenue d'organiser des contrÃ´les sanitaires officiels afin de vÃ©rifier le respect du prÃ©sent rÃ¨glement. Les inspections doivent Ãªtre inopinÃ©es et les contrÃ´les rÃ©alisÃ©s conformÃ©ment aux dispositions du rÃ¨glement grand-ducal modifiÃ© du 16 octobre 1992 relatif aux contrÃ´les vÃ©tÃ©rinaires dans les Ã©changes intracommunautaires de produits d'origine animale. 2. En coopÃ©ration avec l'autoritÃ© compÃ©tente, des experts de la Commission europÃ©enne peuvent effectuer des contrÃ´les au Grand-DuchÃ© de Luxembourg, y compris des audits. Le cas Ã©chÃ©ant, l'autoritÃ© compÃ©tente est tenue d'apporter toute l'aide nÃ©cessaire aux experts pour l'accomplissement de leurs tÃ¢ches. 3. Lorsqu'un risque important pour la santÃ© animale est mis en Ã©vidence Ã l'occasion d'un audit ou d'une inspection de la Commission, l'autoritÃ© compÃ©tente s'engage Ã prendre immÃ©diatement toutes les mesures qui s'imposent pour protÃ©ger la santÃ© animale et en informe les Etats membres. â Chapitre II: Importations en provenance de pays tiers â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: Animal products from third countries for human consumption may be introduced only if they meet Chapter I requirements or provide equivalent animal-health guarantees.

Art. 7. Dispositions gÃ©nÃ©rales Les produits d'origine animale en provenance de pays tiers, destinÃ©s Ã la consommation humaine, ne peuvent Ãªtre introduits que s'ils sont conformes aux exigences du chapitre I applicables Ã tous les stades de la production, de la transformation et de la distribution de tels produits ou s'ils offrent des garanties Ã©quivalentes en termes de santÃ© animale. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: A veterinary certificate meeting Annex IV must accompany animal-origin product lots when they enter the designated and approved border inspection post.

Art. 8. Documents Un certificat vÃ©tÃ©rinaire rÃ©pondant aux exigences prÃ©vues Ã l'annexe IV est prÃ©sentÃ© avec les lots de produits d'origine animale Ã leur entrÃ©e au poste d'inspection frontalier dÃ©signÃ© et agrÃ©Ã© conformÃ©ment Ã l'article 6 du rÃ¨glement grand-ducal du 6 aoÃ»t 1999 fixant les principes relatifs Ã l'organisation des contrÃ´les vÃ©tÃ©rinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits au Grand-DuchÃ© de Luxembourg. 1. Le certificat vÃ©tÃ©rinaire atteste que les produits satisfont: a) aux exigences prÃ©vues pour les produits en question au titre du prÃ©sent rÃ¨glement grand-ducal et de la lÃ©gislation Ã©tablissant les exigences en matiÃ¨re de santÃ© animale ou des disposition Ã©quivalentes Ã ces exigences; et b) Ã toute condition spÃ©ciale en matiÃ¨re d'importation fixÃ©e conformÃ©ment Ã la procÃ©dure prÃ©vue Ã l'article 12, paragraphe 2 de la directive 2002/99/CE prÃ©citÃ©e. 2. Les documents peuvent mentionner des dÃ©tails requis par d'autres dispositions rÃ©glementaires relatives Ã la santÃ© publique et animale. 3. ConformÃ©ment Ã la procÃ©dure visÃ©e au point 1 b): a) il peut Ãªtre prÃ©vu d'utiliser des documents Ã©lectroniques; b) des documents types peuvent Ãªtre Ã©tablis; et c) des rÃ¨gles et une certification pour le transit peuvent Ãªtre Ã©tablies. â Chapitre III: Dispositions finales â
9
Art. 9.
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Art. 9. Les annexes du prÃ©sent rÃ¨glement en font partie intÃ©grante. â
10
Art. 10.
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AI-assisted research summary: Violations of this regulation are punishable under article 2 of the amended law of 25 September 1953, without prejudice to other penalties under that law, the criminal code, or other laws.

Art. 10. Les infractions aux dispositions du prÃ©sent rÃ¨glement seront punies des peines Ã©dictÃ©es par l'article 2 de la loi modifiÃ©e du 25 septembre 1953 ayant pour objet la rÃ©organisation du contrÃ´le des denrÃ©es alimentaires, boissons et produits usuels, sans prÃ©judice des peines prÃ©vues par les articles 9 et suivants de cette loi, par le code pÃ©nal ou par d'autres lois. â
11
Art. 11.
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AI-assisted research summary: Three ministers are responsible for executing this regulation, each for their own part.

Art. 11. Notre Ministre de la SantÃ©, Notre Ministre de l'Agriculture et Notre Ministre de la Justice sont chargÃ©s, chacun en ce qui le concerne, de l'exÃ©cution du prÃ©sent rÃ¨glement qui sera publiÃ© au MÃ©morial avec ses annexes. Le Ministre de la SantÃ©, Mars Di Bartolomeo Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du DÃ©veloppement rural, Fernand Boden Le Ministre de la Justice, Luc Frieden Palais de Luxembourg, le 7 mars 2005. Henri Dir. 2002/99/CE

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