Règlement grand-ducal du 16 mars 2005 portant organisation de la Commission des droits d'auteur et des droits voisins.

This preamble identifies the regulation and lists the legal bases and formal consultations used before adoption.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Regulation
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2005/03/16/n2/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 16 Mar 2005
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This preamble identifies the regulation and lists the legal bases and formal consultations used before adoption. This article sets out how the copyright and related-rights commission is made up and how long members serve. The minister appoints the commission’s regular and alternate members, designates a chair and vice-chair from the regular members, and appoints the secretary. La commission se réunit lorsque son président la convoque, ou son vice-président si le président est empêché, ou à la demande d’au moins un tiers des membres. The president sets the agenda; if the president is unable to act, the vice-president does so.

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Legal text

Provisions of Règlement grand-ducal du 16 mars 2005 portant organisation de la Commission des droits d'auteur et des droits voisins.

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Part preamble

Preamble

preamble
Preamble
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AI-assisted research summary: This preamble identifies the regulation and lists the legal bases and formal consultations used before adoption.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. RÃ¨glement grand-ducal du 16 mars 2005 portant organisation de la Commission des droits d'auteur et des droits voisins. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu les articles 92 et 93 de la loi modifiÃ©e du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de donnÃ©es; Vu l'avis de la Chambre de Commerce; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie et du Commerce extÃ©rieur et aprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en conseil; ArrÃªtons: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: This article sets out how the copyright and related-rights commission is made up and how long members serve.

Art. 1 er . La Commission des droits d'auteur et des droits voisins, visÃ©e Ã l'article 92 de la loi modifiÃ©e du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de donnÃ©es, est composÃ©e de douze membres effectifs, dÃ©signÃ©s comme suit: - deux membres reprÃ©sentant le ministre ayant les Droits d'auteur dans ses attributions, dÃ©signÃ© ci-aprÃ¨s le ministre; - un membre reprÃ©sentant le ministre ayant les MÃ©dias dans ses attributions; - un membre reprÃ©sentant le ministre ayant la Culture dans ses attributions; - deux membres reprÃ©sentant les titulaires de droits; - deux membres reprÃ©sentant les organismes autorisÃ©s Ã gÃ©rer des droits d'auteur ou des droits voisins sur le territoire luxembourgeois en vertu de l'article 66 de la loi modifiÃ©e du 18 avril 2001 prÃ©citÃ©e, ci-aprÃ¨s dÃ©nommÃ©s les organismes; - quatre membres reprÃ©sentant les principaux usagers d'oeuvres ou de prestations protÃ©gÃ©es. La commission comprend en outre douze membres supplÃ©ants appelÃ©s Ã remplacer les membres effectifs en cas d'absence de ceux-ci. Les membres reprÃ©sentant respectivement les ministres ayant les MÃ©dias et la Culture dans leurs attributions sont proposÃ©s par ceux-ci. Les membres reprÃ©sentant les titulaires de droits, les organismes et les principaux usagers d'oeuvres ou de prestations protÃ©gÃ©es sont nommÃ©s aprÃ¨s avoir demandÃ© les organes reprÃ©sentatifs de ceux-ci en leurs propositions. Le mandat de membre effectif et de membre supplÃ©ant a une durÃ©e de trois ans. Il est renouvelable. Le remplaÃ§ant nommÃ© en cas de vacance d'un poste survenue en cours de mandat termine le mandat de celui qu'il est appelÃ© Ã remplacer. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: The minister appoints the commission’s regular and alternate members, designates a chair and vice-chair from the regular members, and appoints the secretary.

Art. 2. Le ministre nomme les membres effectifs et supplÃ©ants de la commission. Il dÃ©signe parmi les membres effectifs un prÃ©sident et un vice-prÃ©sident, appelÃ© Ã remplacer le prÃ©sident en cas d'empÃªchement. Le secrÃ©tariat de la commission est confiÃ© Ã un secrÃ©taire dÃ©signÃ© par le ministre. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: La commission se réunit lorsque son président la convoque, ou son vice-président si le président est empêché, ou à la demande d’au moins un tiers des membres.

Art. 3. La commission se rÃ©unit sur convocation de son prÃ©sident ou, en cas d'empÃªchement de celui-ci, de son vice-prÃ©sident ou Ã la demande d'au moins un tiers des membres. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: The president sets the agenda; if the president is unable to act, the vice-president does so.

Art. 4. L'ordre du jour est arrÃªtÃ© par le prÃ©sident ou, en cas d'empÃªchement de celui-ci, par le vice-prÃ©sident. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: Les convocations aux réunions et les documents pertinents doivent être envoyés en temps utile aux membres effectifs, et aux membres suppléants pour information.

Art. 5. Les convocations aux rÃ©unions ainsi que les documents pertinents sont adressÃ©s en temps utile aux membres effectifs. Ils sont adressÃ©s aux membres supplÃ©ants pour information. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: La commission ne peut délibérer valablement que si les trois quarts de ses membres sont présents ou régulièrement suppléés; sinon, elle est reconvoquée dans les huit jours et peut alors délibérer quel que soit le nombre de présents.

Art. 6. La commission ne dÃ©libÃ¨re valablement que si les trois quarts de ses membres sont prÃ©sents ou rÃ©guliÃ¨rement supplÃ©Ã©s. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, la commission est Ã nouveau convoquÃ©e dans un dÃ©lai de huit jours. Elle peut alors valablement dÃ©libÃ©rer quel que soit le nombre de membres prÃ©sents. Les rÃ©solutions de la commission sont prises Ã la majoritÃ© des voix. En cas de partage des voix, celle de celui qui prÃ©side est prÃ©pondÃ©rante. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: The commission may create specialized sub-groups and set their membership, meeting, and operating rules.

Art. 7. La commission peut instituer des sous-groupes spÃ©cialisÃ©s selon les thÃ¨mes abordÃ©s. La composition ainsi que les modalitÃ©s de convocation et de fonctionnement de ces sous-groupes sont arrÃªtÃ©es par la commission. Les rapports des sous-groupes sont soumis Ã l'approbation de la commission. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: Les membres de la commission doivent garder la discrétion sur les pièces, documents et informations appris pendant les réunions de la commission.

Art. 8. Les membres de la commission sont tenus Ã l'obligation de discrÃ©tion en raison de piÃ¨ces, documents et informations dont ils ont eu connaissance Ã l'occasion des rÃ©unions de la commission. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: Commission meetings are not public, but the commission may ask experts to attend its deliberations in an advisory role.

Art. 9. Les sÃ©ances de la commission ne sont pas publiques. Toutefois, la commission peut demander Ã des experts d'assister aux dÃ©libÃ©rations des rÃ©unions avec voix consultative. â
10
Art. 10.
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AI-assisted research summary: The Minister of Economy and Foreign Trade is responsible for carrying out this Grand Ducal Regulation.

Art. 10. Notre Ministre de l'Economie et du Commerce extÃ©rieur est chargÃ© de l'exÃ©cution du prÃ©sent rÃ¨glement grand-ducal qui sera publiÃ© au MÃ©morial. Le Ministre de l'Economie et du Commerce extÃ©rieur, Jeannot KreckÃ© Palais de Luxembourg, le 16 mars 2005. Henri

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