Règlement grand-ducal du 25 mars 2005 portant fixation du nombre de conseillers communaux à attribuer à chaque commune.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 25 mars 2005 portant fixation du nombre de conseillers communaux à attribuer à chaque commune. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu les articles 36 et 107 de la Constitution; Vu les articles 183, 184, 185 et 343 de la loi électorale du 18 février 2003; Vu la loi du 21 décembre 2004 portant fusion des communes de Bastendorf et Fouhren; Vu le règlement grand-ducal du 18 janvier 2001 prescrivant un recensement général de la population, des logements et des bâtiments du Grand-Duché de Luxembourg au 15 février 2001; Vu le recensement effectué par le Service Central de la Statistique et des Etudes Economiques en exécution de l'article 183 de la loi électorale relatif à la population réelle de chaque commune et section de commune au 15 février 2001; Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et vu qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: ​

Art. 1 er . Conformément au résultat du recensement de la population effectué par le Service Central de la Statistique et des Etudes Economiques au 15 février 2001, le nombre des conseillers communaux à attribuer à chaque commune est déterminé de la manière indiquée au tableau ci-après qui fait partie intégrante du présent règlement grand-ducal. ​

Art. 2. Notre Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire, Jean-Marie Halsdorf Palais de Luxembourg, le 25 mars 2005. Henri