Règlement grand-ducal du 14 juillet 2005 concernant la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur pour le Développement Durable.

This is the preamble to a Grand-Ducal regulation about the composition, organisation, and operation of the Higher Council for Sustainable Development.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Regulation
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2005/07/14/n2/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 14 Jul 2005
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allowances appointments expense reimbursement governance organisation interne public administration réunions sustainable development vote

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This is the preamble to a Grand-Ducal regulation about the composition, organisation, and operation of the Higher Council for Sustainable Development. Le Conseil Supérieur pour le Développement Durable comprend 15 membres, et son secrétariat est placé sous l’autorité du ministre. Le Grand-Duc nomme le président et les deux vice-présidents du Conseil Supérieur sur proposition du Gouvernement en conseil; le Gouvernement en conseil nomme les autres membres for a four-year term. Le Conseil Supérieur doit arrêter son règlement intérieur, qui fixe les règles de convocation, d’ordre du jour, de périodicité des réunions et de vote. Les membres du Conseil Supérieur ont droit à une indemnité de 25 EUR par séance plénière, et certaines personnes ont droit au remboursement de leurs frais de route pour les réunions plénières.

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Legal text

Provisions of Règlement grand-ducal du 14 juillet 2005 concernant la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur pour le Développement Durable.

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AI-assisted research summary: This is the preamble to a Grand-Ducal regulation about the composition, organisation, and operation of the Higher Council for Sustainable Development.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. RÃ¨glement grand-ducal du 14 juillet 2005 concernant la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil SupÃ©rieur pour le DÃ©veloppement Durable. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 5 de la loi du 25 juin 2004 relative Ã la coordination de la politique nationale de dÃ©veloppement durable; Vu la fiche financiÃ¨re; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Environnement et de Notre Ministre du TrÃ©sor et du Budget et aprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en conseil; ArrÃªtons: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: Le Conseil Supérieur pour le Développement Durable comprend 15 membres, et son secrétariat est placé sous l’autorité du ministre.

Art. 1 er . (1) Le Conseil SupÃ©rieur pour le DÃ©veloppement Durable, dÃ©nommÃ© ci-aprÃ¨s Â«Conseil SupÃ©rieurÂ», se compose de 15 membres choisis en raison de leurs compÃ©tence et expÃ©rience en matiÃ¨re de dÃ©veloppement durable. (2) Le secrÃ©tariat est placÃ© sous l'autoritÃ© du ministre qui assure Ã©galement la coordination des activitÃ©s du Conseil SupÃ©rieur. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: Le Grand-Duc nomme le président et les deux vice-présidents du Conseil Supérieur sur proposition du Gouvernement en conseil; le Gouvernement en conseil nomme les autres membres for a four-year term.

Art. 2. (1) Le prÃ©sident et les deux vice-prÃ©sidents du Conseil SupÃ©rieur sont nommÃ©s par le Grand-Duc, sur proposition du Gouvernement en conseil, et les autres membres par le Gouvernement en conseil pour un terme de quatre ans. Le mandat des membres sortants est renouvelable. (2) En cas de vacance de poste, il sera procÃ©dÃ© Ã la nomination d'un nouveau membre qui termine le mandat de celui qu'il remplace. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: Le Conseil Supérieur doit arrêter son règlement intérieur, qui fixe les règles de convocation, d’ordre du jour, de périodicité des réunions et de vote.

Art. 3. (1) Le Conseil SupÃ©rieur arrÃªte son rÃ¨glement d'ordre intÃ©rieur, qui dÃ©termine les modalitÃ©s spÃ©cifiques Ã respecter concernant les convocations et l'ordre du jour, la pÃ©riodicitÃ© des rÃ©unions ainsi que le mode de votation Ã respecter. (2) En cas de besoin, le prÃ©sident du Conseil SupÃ©rieur peut faire appel Ã un ou plusieurs experts ou mettre en place des groupes de travail. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Les membres du Conseil Supérieur ont droit à une indemnité de 25 EUR par séance plénière, et certaines personnes ont droit au remboursement de leurs frais de route pour les réunions plénières.

Art. 4. (1) Les membres du Conseil SupÃ©rieur ont droit Ã une indemnitÃ© de 25 EUR par sÃ©ance plÃ©niÃ¨re. (2) Les indemnitÃ©s sont liquidÃ©es Ã la fin de chaque annÃ©e sur prÃ©sentation au MinistÃ¨re en charge de la coordination interministÃ©rielle du dÃ©veloppement durable d'un Ã©tat collectif indiquant pour les membres du Conseil SupÃ©rieur, les sommes dues Ã titre d'indemnitÃ©. Ledit Ã©tat devra Ãªtre certifiÃ© exact par le PrÃ©sident du Conseil SupÃ©rieur. Le prÃ©sident, les vice-prÃ©sidents et les membres ont droit au remboursement de leurs frais de route pour assister aux rÃ©unions plÃ©niÃ¨res conformÃ©ment aux dispositions concernant les frais de route des fonctionnaires de l'Etat. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: Les deux ministres mentionnés doivent exécuter le règlement, chacun pour ce qui le concerne, et le règlement sera publié au Mémorial.

Art. 5. Notre Ministre de l'Environnement et Notre Ministre du TrÃ©sor et du Budget sont chargÃ©s, chacun en ce qui le concerne, de l'exÃ©cution du prÃ©sent rÃ¨glement qui sera publiÃ© au MÃ©morial. Le Ministre de l'Environnement, Lucien Lux Le Ministre du TrÃ©sor et du Budget, Luc Frieden Palais de Luxembourg, le 14 juillet 2005. Henri

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