Règlement grand-ducal du 13 septembre 2005 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 octobre 1977 fixant l'organisation de l'administration des contributions directes.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 13 septembre 2005 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 octobre 1977 fixant l'organisation de l'administration des contributions directes. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes; Vu la loi du 21 juin 2005 transposant en droit luxembourgeois la directive 2003/48/CEE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts; Vu l'article 2 de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: ​

Art. 1 er . 1. A l'article 2 du règlement, l'énumération des divisions est complétée comme suit: ​ «     15. retenue d'impôt sur les intérêts ​ ​ ​ ​ ​      » 2. Il est ajouté au règlement un article 10bis libellé comme suit: ​ «     ​ Art. 10bis. La section de la retenue d'impôt sur les intérêts est constituée par un bureau dont le siège est à Luxembourg. Ce bureau est placé sous l'autorité immédiate du préposé de la division de la retenue d'impôt sur les intérêts. ​ ​ ​ ​ ​      » ​

Art. 2. Le présent règlement est applicable à partir du 1 er juillet 2005. ​

Art. 3. Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker Palais de Luxembourg, le 13 septembre 2005. Henri