Règlement grand-ducal du 30 septembre 2005 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l'Etat.
Preamble only; it introduces the regulation and lists its legal basis, without stating a substantive rule.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Regulation
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2005/09/30/n1/jo
- Status
- In force
- Version
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- fr
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Preamble only; it introduces the regulation and lists its legal basis, without stating a substantive rule. This article replaces paragraph 1 of article 1 of the amended 31 March 1958 law on the organisation of government administration cadres. This provision says that, except for certain high offices created by the Grand Duke under Article 76 of the Constitution, the senior government administration includes a listed hierarchy of posts. This article replaces the staffing list for the senior career of the Administration des Contributions directes and caps that career at 15 officials total, including the director and deputy director. This article replaces Article 3(1)(a) with a new list of upper-level posts in the Administration de l’Enregistrement et des Domaines.
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Legal text
Provisions of Règlement grand-ducal du 30 septembre 2005 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l'Etat.
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Preamble
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Preamble
AI-assisted research summary: Preamble only; it introduces the regulation and lists its legal basis, without stating a substantive rule.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 30 septembre 2005 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de lâEtat. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités dâavancement dans les différentes carrières des administrations et services de lâEtat, et notamment ses articles 14 et 16; Vu la fiche financière; Vu lâavis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics; Vu lâarticle 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil dâEtat et considérant quâil y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: This article replaces paragraph 1 of article 1 of the amended 31 March 1958 law on the organisation of government administration cadres.
Art. 1 er . Administration gouvernementale Lâart. 1 er , paragraphe 1, de la loi modifiée du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de lâadministration gouvernementale est remplacé par les dispositions suivantes: â «     - 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: This provision says that, except for certain high offices created by the Grand Duke under Article 76 of the Constitution, the senior government administration includes a listed hierarchy of posts.
Art. 1 er . 1. En dehors des hautes fonctions créées par le Grand-Duc en vertu de lâarticle 76 de la Constitution , le cadre supérieur de lâadministration gouvernementale comprend dans lâordre hiérarchique, les fonctions et emplois ci-après: dans la carrière supérieure de lâadministration: - cinquante-et-un conseillers de direction première classe; - cinquante-neuf conseillers de direction; - des conseillers de direction adjoints; - des attachés de Gouvernement premiers en rang; - des attachés de Gouvernement; - des stagiaires ayant le titre dâattachés dâadministration. â â â â â      » â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: This article replaces the staffing list for the senior career of the Administration des Contributions directes and caps that career at 15 officials total, including the director and deputy director.
Art. 2. Administration des Contributions directes Lâart. 3-A-(1) sub a) de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de lâadministration des Contributions et des Accises est remplacé par les dispositions suivantes: â «     a) dans la carrière supérieure de lâadministration: - un directeur; - un sous-directeur; - quatre conseillers de direction première classe; - quatre conseillers de direction; - des conseillers de direction adjoints; - des attachés de Gouvernement premiers en rang; - des attachés de Gouvernement et des stagiaires ayant le titre dâattaché dâadministration, sans que le total des fonctionnaires de cette carrière y compris le directeur et le sous-directeur, puisse dépasser le nombre de quinze. â â â â â      » â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: This article replaces Article 3(1)(a) with a new list of upper-level posts in the Administration de l’Enregistrement et des Domaines.
Art. 3. Administration de lâEnregistrement et des Domaines Lâart. 3 (1) sub a) de la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de lâadministration de lâEnregistrement et des Domaines est remplacé par les dispositions suivantes: â «     a) dans la carrière supérieure de lâadministration: - un directeur; - un sous-directeur; - quatre conseillers de direction première classe et conseillers-informaticiens première classe; - quatre conseillers de direction et conseillers-informaticiens; - des conseillers de direction adjoints et conseillers-informaticiens adjoints; - des attachés de Gouvernement premiers en rang et des chargés dâétudes-informaticiens principaux; - des attachés de Gouvernement et des stagiaires ayant le titre dâattaché dâadministration ainsi que des chargés dâétudes-informaticiens et des stagiaires ayant le titre dâattachés-informaticiens. â â â â â      » â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: Le texte fixe le nombre maximum d’officiers de carrière et de caporaux dans l’armée.
Art. 4. Armée Lâarticle 9 sub (1) a) et sub (3) de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant lâorganisation militaire est remplacé par les dispositions suivantes: â «     (1) Le corps des officiers de carrière comprend: (a) un maximum de quarante-trois officiers dans lâarmée proprement dite, dont: - un colonel, chef dâétat-major; - un lieutenant-colonel, chef dâétat-major adjoint; - un lieutenant-colonel, commandant du centre militaire; - sept lieutenants-colonels; - onze majors; - des capitaines; - des lieutenants en premier; - des lieutenants. (3) Le corps des caporaux de lâarmée comprend un maximum de quatre-vingt-dix caporaux, dont: - six premiers caporaux-chefs; - huit caporaux-chefs; - des caporaux de 1 ère classe; - des caporaux. â â â â â      » â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: This article says that certain provisions of the police law are being amended.
Art. 5. Police Grand-ducale Les articles 22, 23 et 30 b) et e) de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création dâun corps de police grand-ducale et dâune inspection générale de la police sont modifiés comme suit: â «     - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: The inspector cadre is made up of specified ranks and numbers, and if a promotion post stays vacant, lower-grade posts may be temporarily increased.
Art. 22. Le cadre des inspecteurs comprend: - cent quatre-vingt-trois commissaires en chef; - deux cent trente-neuf commissaires; - quatre cent vingt inspecteurs-chefs; - des premiers inspecteurs; - des inspecteurs; - des inspecteurs adjoints. Lorsquâun emploi dâune fonction de promotion reste vacant, le nombre des emplois dâune fonction inférieure en grade peut être temporairement augmenté en conséquence. - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: The police brigadier cadre consists of specified ranks, and if a promotion post stays vacant, the number of lower-grade posts may be temporarily increased.
Art. 23. Le cadre des brigadiers de police comprend: - quatorze brigadiers-chefs; - vingt-deux brigadiers principaux; - des premiers brigadiers; - des brigadiers. Lorsquâun emploi dâune fonction de promotion reste vacant, le nombre des emplois dâune fonction inférieure en grade peut être temporairement augmenté en conséquence. (...) - 30 Verify source ↗
Art. 30.
AI-assisted research summary: This article lists the positions included in the senior engineer career and the intermediate engineer-technician career.
Art. 30. b) La carrière supérieure de lâingénieur comprend des fonctionnaires et les fonctions suivantes: - trois ingénieurs première classe; - trois ingénieurs-chefs de division; - des ingénieurs principaux; - des ingénieurs inspecteurs; - des ingénieurs. e) La carrière moyenne de lâingénieur technicien comprend des fonctionnaires et les fonctions suivantes: - trois ingénieurs techniciens inspecteurs principaux premiers en rang; - trois ingénieurs techniciens inspecteurs principaux; - des ingénieurs techniciens inspecteurs; - des ingénieurs techniciens principaux; - des ingénieurs techniciens. â â â â â      » â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: This article replaces part of a judicial-organisation rule to list which posts and functions belong to the judicial administration staff.
Art. 6. Administration judiciaire La section I. a) première partie de lâarticle 76 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur lâorganisation judiciaire est modifiée par les dispositions suivantes: â «     I. Le personnel de lâadministration judiciaire comprend les fonctions et emplois suivants: a) dans la carrière moyenne du rédacteur: - dix-huit inspecteurs principaux premiers en rang; - vingt-quatre inspecteurs principaux; - vingt-trois inspecteurs; - des chefs de bureau; - des chefs de bureau adjoints; - des rédacteurs principaux; - des rédacteurs. â â â â â      » â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: This article replaces the listed staffing grades for the “Centre informatique de l’Etat” in the superior career of the study-informatics track.
Art. 7. Centre informatique de lâEtat Lâarticle 11 (1). sub a) de la loi modifiée du 29 mars 1974 créant un Centre informatique de lâEtat est remplacé par les dispositions suivantes: â «     a) dans la carrière supérieure du chargé dâétudes-informaticien: - neuf conseillers-informaticiens première classe; - onze conseillers-informaticiens; - des conseillers-informaticiens adjoints; - des chargés dâétudes-informaticiens principaux; - des chargés dâétudes-informaticiens. â â â â â      » â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: L’article modifie la composition des postes de l’Administration de l’Emploi.
Art. 8. Administration de lâEmploi Lâarticle 34 (1) sub b) et c) de la loi modifiée du 21 février 1976 concernant lâorganisation et le fonctionnement de lâadministration de lâemploi et portant création dâune commission nationale de lâemploi est modifié comme suit: â «     b)  dans la carrière moyenne du rédacteur: - huit inspecteurs de direction premiers en rang; - dix inspecteurs de direction; - neuf inspecteurs; - des chefs de bureau; - des chefs de bureau adjoints; - des rédacteurs principaux; - des rédacteurs. c)  dans la carrière inférieure de lâexpéditionnaire: - six premiers commis principaux; - six commis principaux; - des commis; - des commis adjoints; - des expéditionnaires. â â â â â      » â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: This article replaces part of the staffing schedule for the Environment Administration.
Art. 9. Administration de lâEnvironnement Lâarticle 6 (A) sub a), h) et i) de la loi modifiée du 27 novembre 1980 ayant pour objet la création dâune administration de lâenvironnement est remplacé par les dispositions suivantes: â «     a)  dans la carrière supérieure de lâingénieur: - six ingénieurs première classe; - six ingénieurs chefs de division; - des ingénieurs principaux; - des ingénieurs inspecteurs; - des ingénieurs. h)  dans la carrière inférieure de lâexpéditionnaire administratif: - un premier commis principal; - un commis principal; - des commis; - des commis adjoints; - des expéditionnaires. i)  dans la carrière inférieure de lâexpéditionnaire technique: - deux premiers commis techniques principaux; - deux commis techniques principaux; - des commis techniques; - des commis techniques adjoints; - des expéditionnaires techniques. â â â â â      » â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: This article replaces part of an earlier provision about staffing in the Airport administration’s lower career path.
Art. 10. Administration de lâAéroport Lâarticle 5. I sub 2) c) de la loi modifiée du 26 juillet 1975 portant création de lâadministration de lâAéroport est remplacé par les dispositions suivantes: â «     2) dans la carrière inférieure de lâadministration: c) carrière de lâartisan: - sept artisans dirigeants; - huit premiers artisans principaux; - des artisans principaux; - des premiers artisans; - des artisans. â â â â â      » â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: This article amends Article 6(1)(e) of the law on the Inspection du Travail et des Mines by replacing the staffing list for the engineer-technician middle career.
Art. 11. Inspection du Travail et des Mines Lâarticle 6 (1) sub e) de la loi modifiée du 4 avril 1974 portant réorganisation de lâinspection du travail et des mines est modifié comme suit: â «     e) dans la carrière moyenne de lâingénieur-technicien: - quatre ingénieurs-techniciens inspecteurs principaux premiers en rang; - cinq ingénieurs-techniciens inspecteurs principaux; - des ingénieurs-techniciens inspecteurs; - des ingénieurs-techniciens principaux; - des ingénieurs-techniciens. â â â â â      » â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: This article changes the staff categories listed for the lower administrative career in the relevant public establishments.
Art. 12. Centres, Foyers et Services pour personnes âgées Lâarticle 19 sub 2) de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommés 1) Centres, Foyers et Services pour personnes âgées, 2) Centres de Gériatrie est modifié comme suit: â «2) dans la carrière inférieure de lâadministration: - des expéditionnaires; - deux infirmiers dirigeants; - deux infirmiers dirigeants adjoints; - des infirmiers en chef; - des infirmiers principaux; - des infirmiers; - deux artisans dirigeants; - deux premiers artisans principaux; - des artisans principaux; - des premiers artisans; - des artisans; - des aides-soignants; - des concierges.» ... â â â â â â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: This article amends article 1, paragraph 1 of the modified law of 30 June 1947 on the organisation of the diplomatic corps.
Art. 13. Corps diplomatique Lâart. 1 er , al. 1 de la loi modifiée du 30 juin 1947 portant organisation du Corps diplomatique est modifié comme suit: â «     - 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: This article lists the categories and counts of diplomatic personnel included in the diplomatic staff.
Art. 1 er . â 1. Le personnel diplomatique comprend en dehors des Envoyés extraordinaires et Ministres plénipotentiaires les agents suivants: - dix-huit conseillers de légation première classe; - vingt-et-un conseillers de légation; - des conseillers de légation adjoints; - des secrétaires de légation premiers en rang; - des secrétaires de légation ou stagiaires ayant le titre dâattaché de légation. â â â â â      » â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: This article amends Article 14(3) to update the list of posts in the lower administrative career at the State socio-educational centre.
Art. 14. Centre socio-éducatif de lâEtat Lâart. 14, sub 3), de la loi du 16 juin 2004 portant réorganisation du Centre socio-éducatif de lâEtat est modifié comme suit: â «     3) dans la carrière inférieure de lâadministration: - des infirmiers psychiatriques, - un infirmier dirigeant ou infirmier dirigeant adjoint, - des infirmiers en chef, - des infirmiers principaux, - des infirmiers, - des éducateurs, - des expéditionnaires, - des éducateurs instructeurs, - des artisans, - des gardiens, - des concierges, - des garçons de bureau. â â â â â      » â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: This article amends staffing lists for the Administration des Bâtiments publics.
Art. 15. Administration des Bâtiments publics Lâarticle 4, sub 1) et 2) de la loi du 15 juin 2004 portant réorganisation de lâAdministration des Bâtiments publics est modifié comme suit: â «1)  architectes et ingénieurs: - trois architectes / ingénieurs première classe - quatre architectes / ingénieurs chefs de division - des architectes / ingénieurs principaux - des architectes / ingénieurs inspecteurs - des architectes / ingénieurs 2)  ingénieurs-techniciens: a) services techniques: - cinq ingénieurs-techniciens inspecteurs principaux premiers en rang; - six ingénieurs-techniciens inspecteurs principaux; - des ingénieurs-techniciens inspecteurs; - des ingénieurs-techniciens principaux; - des ingénieurs-techniciens.» (...) â â â â â â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: This article replaces part of another law to set out the ranks in the middle career of the drafter role within the Cadastre and Topography Administration.
Art. 16. Administration du Cadastre et de la Topographie Lâarticle 15 (1) sub e) de la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant réorganisation de lâAdministration du Cadastre et de la Topographie est remplacé par les dispositions suivantes : â «     e) dans la carrière moyenne du rédacteur: - trois inspecteurs principaux premiers en rang; - quatre inspecteurs principaux; - trois inspecteurs; - des chefs de bureau; - des chefs de bureau adjoints; - des rédacteurs principaux; - des rédacteurs. â â â â â      » â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: This provision changes staffing numbers for technical secondary education.
Art. 17. Enseignement secondaire technique A lâarticle 52. sub IV de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de lâenseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue, le nombre des artisans dirigeants est porté à onze unités, le nombre des premiers artisans principaux est ramené à treize unités. â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
Art. 18. Enseignement secondaire A lâarticle 3. sub 1.IV de la loi modifiée du 22 juin 1989 portant modification de la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de lâenseignement secondaire, titre VI. de lâenseignement secondaire, le nombre des premiers artisans principaux est porté à douze unités. â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: This provision replaces the staffing list for the Administration des Ponts et Chaussées and sets out several engineer-technician grades and numbers.
Art. 19. Administration des Ponts et Chaussées Le numéro (5a) de lâarticle 5 (A) de la loi modifiée du 15 mai 1974 portant réorganisation de lâAdministration des Ponts et Chaussées est remplacé par les dispositions suivantes : â «     (5a) ingénieurs-techniciens: - huit ingénieurs-techniciens inspecteurs principaux premiers en rang; - onze ingénieurs-techniciens inspecteurs principaux; - des ingénieurs-techniciens inspecteurs; - des ingénieurs-techniciens principaux; - des ingénieurs-techniciens. â â â â â      » â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: This article changes the job categories in the Administration des Services de Secours and requires a promotion exam for promotions above certain listed grades.
Art. 20. Administration des Services de Secours Sans préjudice des dispositions transitoires contenues à lâarticle 40 de la même loi, lâarticle 25 (1) sub a), f), g), j) et l) de la loi du 12 juin 2004 portant création dâune Administration des Services de Secours est modifié comme suit: â «     a)  dans la carrière supérieure de lâattaché de direction: - un conseiller de direction première classe ou conseiller de direction; - des conseillers de direction adjoints; - des attachés de direction premiers en rang; - des attachés de direction. f)  dans la carrière de lâingénieur-technicien: - un ingénieur-technicien inspecteur principal premier en rang ou ingénieur-technicien inspecteur principal; - des ingénieurs-techniciens inspecteurs; - des ingénieurs-techniciens principaux; - des ingénieurs-techniciens. La promotion aux fonctions supérieures à celles de lâingénieur-technicien principal est subordonnée à la réussite dâun examen de promotion. g)  dans la carrière du rédacteur: - un inspecteur principal premier en rang; - un inspecteur principal; - un inspecteur; - des chefs de bureau; - des chefs de bureau adjoints; - des rédacteurs principaux; - des rédacteurs. La promotion aux fonctions supérieures à celles du rédacteur principal est subordonnée à la réussite dâun examen de promotion. j)  dans la carrière de lâexpéditionnaire administratif: - un premier commis principal ou commis principal; - des commis; - des commis adjoints; - des expéditionnaires. La promotion aux fonctions supérieures à celles de commis adjoint est subordonnée à la réussite dâun examen de promotion. l)  dans la carrière de lâartisan: - un artisan dirigeant ou premier artisan principal; - des artisans principaux; - des premiers artisans; - des artisans. La promotion aux fonctions supérieures à celles de premier artisan est subordonnée à la réussite dâun examen de promotion. â â â â â      » â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: This article updates the staffing structure of the Service de Renseignement de l’Etat by listing the functions and jobs included outside the Director and Deputy Director roles.
Art. 21. Service de Renseignement de lâEtat Lâarticle 10 sub (1) de la loi du 15 juin 2004 portant organisation du Service de Renseignement de lâEtat est modifié comme suit: â « (1) En dehors des fonctions de Directeur et de Directeur adjoint, le cadre du personnel comprend les fonctions et emplois suivants: Dans la carrière supérieure â carrière supérieure de lâattaché: - deux conseillers de direction première classe; - un conseiller de direction; - des conseillers de direction adjoints; - des attachés de direction premiers en rang; - des attachés de direction. (...) Dans la carrière moyenne â carrière moyenne du rédacteur: - un inspecteur principal premier en rang; - un inspecteur principal ou inspecteur; - des chefs de bureau; - des chefs de bureau adjoints; - des rédacteurs principaux; - des rédacteurs. Dans la carrière moyenne â carrière moyenne de lâingénieur-technicien: - un ingénieur-technicien inspecteur principal premier en rang; - un ingénieur-technicien inspecteur principal; - des ingénieurs-techniciens inspecteurs; - des ingénieurs-techniciens principaux; - des ingénieurs-techniciens. (...) Dans la carrière inférieure â carrière inférieure de lâexpéditionnaire administratif: - un premier commis principal ou commis principal; - des commis; - des commis adjoints; - des expéditionnaires. Dans la carrière inférieure â carrière inférieure de lâexpéditionnaire technique : - un premier commis technique principal; - un commis technique principal; - des commis techniques; - des commis techniques adjoints; - des expéditionnaires techniques.» (...) â â â â â â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: This article replaces the list of grades used to calculate seniority bonus grades for several categories of Luxembourg administration staff.
Art. 22. Institut Luxembourgeois de Régulation Lâarticle 13 (1) sous 1., 2., 3. et 4. de la loi du 30 mai 2005 portant entre autres organisation de lâInstitut Luxembourgeois de Régulation est remplacé comme suit: â « 1. Dans la carrière supérieure de lâadministration, grade de computation de la bonification dâancienneté: grade 12: - un directeur; - des premiers conseillers de direction; - deux conseillers de direction première classe et/ou ingénieurs première classe; - trois conseillers de direction et/ou ingénieurs chefs de division; - des conseillers de direction adjoints et/ou des ingénieurs principaux; - des attachés de direction premiers en rang et/ou des ingénieurs-inspecteurs; - des attachés de direction et/ou des ingénieurs; - des stagiaires ayant le titre dâattaché dâadministration et/ou des stagiaires ayant le titre dâingénieur-stagiaire. 2. Dans la carrière moyenne de lâadministration, grade de computation de la bonification dâancienneté : grade 7: carrière de lâingénieur-technicien: - deux ingénieurs-techniciens inspecteurs principaux premiers en rang; - deux ingénieurs-techniciens inspecteurs principaux; - des ingénieurs-techniciens inspecteurs; - des ingénieurs-techniciens principaux; - des ingénieurs-techniciens; - des ingénieurs-techniciens stagiaires.» (...) 3. Dans la carrière moyenne de lâadministration, grade de computation de la bonification dâancienneté: grade 7: carrière du rédacteur: - un inspecteur principal premier en rang; - un inspecteur principal; - un inspecteur; - des chefs de bureau; - des chefs de bureau adjoints; - des rédacteurs principaux; - des rédacteurs; - des rédacteurs stagiaires. (...) 4. Dans la carrière inférieure de lâadministration, grade de computation de la bonification dâancienneté: grade 4: carrière de lâexpéditionnaire administratif: - un premier commis principal ou commis principal; - des commis; - des commis adjoints; - des expéditionnaires; - des candidats-expéditionnaires.» (...) â â â â â â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: This article changes the staff career categories for the Service Central des Imprimés et des Fournitures de Bureau de l’État.
Art. 23. Service Central des Imprimés et des Fournitures de Bureau de lâEtat Lâarticle 3 sub 1., 2., et 3. de la loi modifiée du 14 juin 1969 portant création dâun Service Central des Imprimés et des Fournitures de Bureau de lâEtat est modifié comme suit: â «     1. carrière moyenne du rédacteur: - un inspecteur principal premier en rang; - deux inspecteurs principaux; - un inspecteur; - des chefs de bureau; - des chefs de bureau adjoints; - des rédacteurs principaux; - des rédacteurs. 2. carrière inférieure de lâexpéditionnaire: - un premier commis principal; - un commis principal; - des commis; - des commis adjoints; - des expéditionnaires. 3. carrière inférieure de lâartisan: - deux artisans dirigeants; - trois premiers artisans principaux; - des artisans principaux; - des premiers artisans; - des artisans. â â â â â      » â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: This article amends the staffing grades listed for the Administration de la Gestion de l’Eau.
Art. 24. Administration de la Gestion de lâEau Sans préjudice des dispositions transitoires contenues à lâarticle 24 de la même loi , lâarticle 5 A. sub 1.2, 2.3, 2.4, 2.5, 3.2, 3.3, 3.4 et 3.6 de la loi du 28 mai 2004 portant création dâune Administration de la gestion de lâeau est modifié comme suit: â «     1.2. carrière de lâingénieur: - quatre ingénieurs première classe; - trois ingénieurs-chefs de division; - des ingénieurs principaux; - des ingénieurs-inspecteurs; - des ingénieurs. 2.3. carrière du conducteur: - un conducteur-inspecteur principal premier en rang ou conducteur-inspecteur principal; - des conducteurs-inspecteurs; - des conducteurs. 2.4. carrière de lâingénieur-technicien: - deux ingénieurs-techniciens inspecteurs principaux premiers en rang; - deux ingénieurs-techniciens inspecteurs principaux; - des ingénieurs-techniciens inspecteurs; - des ingénieurs-techniciens principaux; - des ingénieurs-techniciens. 2.5. carrière du rédacteur: - un inspecteur principal premier en rang ou inspecteur principal ou inspecteur; - des chefs de bureau; - des chefs de bureau adjoints; - des rédacteurs principaux; - des rédacteurs. 3.2. carrière de lâexpéditionnaire administratif: - un premier commis principal; - un commis principal; - des commis; - des commis adjoints; - des expéditionnaires. 3.3. carrière de lâexpéditionnaire technique: - trois premiers commis techniques principaux; - deux commis techniques principaux; - des commis techniques; - des commis techniques adjoints; - des expéditionnaires techniques. 3.4. carrière de lâartisan: - un artisan dirigeant ou premier artisan principal; - des artisans principaux; - des premiers artisans; - des artisans. 3.6. carrière du cantonnier: - un chef de brigade dirigeant; - un chef de brigade principal; - un chef de brigade; - des sous-chefs de brigade; - des chefs-cantonniers; - des cantonniers. â â â â â      » â - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: This article updates the staffing/career categories for the State cultural institutes.
Art. 25. Instituts culturels de lâEtat Sans préjudice des dispositions transitoires contenues à lâarticle 30 (8) sub b) de la même loi , lâarticle 25 sub 2) d) et e), sub 3), a), b), c) et d) de la loi du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de lâEtat est modifié comme suit: â «(2) d) dans la carrière du rédacteur: - deux inspecteurs principaux premiers en rang; - deux inspecteurs principaux; - deux inspecteurs; - des chefs de bureau; - des chefs de bureau adjoints; - des rédacteurs principaux; - des rédacteurs. e) dans la carrière de lâingénieur-technicien: - un ingénieur-technicien inspecteur principal premier en rang; - un ingénieur-technicien inspecteur principal; - des ingénieurs-techniciens inspecteurs; - des ingénieurs-techniciens principaux; - des ingénieurs-techniciens. (3) a) dans la carrière de lâexpéditionnaire administratif: - deux premiers commis principaux; - un commis principal; - des commis; - des commis adjoints; - des expéditionnaires. b) dans la carrière de lâexpéditionnaire technique: - un premier commis technique principal ou commis technique principal; - des commis techniques; - des commis techniques adjoints; - des expéditionnaires techniques. c) dans la carrière de lâartisan: - trois artisans dirigeants; - trois premiers artisans principaux; - des artisans principaux; - des premiers artisans; - des artisans. d) dans la carrière du surveillant: - trois premiers surveillants dirigeants; - trois surveillants dirigeants; - des surveillants principaux; - des premiers surveillants; - des surveillants.» (...) â â â â â â - 26 Verify source ↗
Art. 26.
AI-assisted research summary: Any legal or regulatory rules that conflict with this grand-ducal regulation are repealed.
Art. 26. Toutes les dispositions légales et réglementaires contraires au présent règlement grand-ducal sont abrogées. â - 27 Verify source ↗
Art. 27.
AI-assisted research summary: Les membres du Gouvernement doivent assurer l’exécution du règlement, chacun pour ce qui le concerne. Le règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Art. 27. Les membres du Gouvernement sont chargés chacun en ce qui le concerne de lâexécution du présent règlement qui entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Les membres du Gouvernement, Jean-Claude Juncker, Jean Asselborn, Fernand Boden, Marie-Josée Jacobs, Mady Delvaux-Stehres, Luc Frieden, François Biltgen, Jeannot Krecké, Mars Di Bartolomeo, Lucien Lux, Jean-Marie Halsdorf, Claude Wiseler, Jean-Louis Schiltz, Nicolas Schmit, Octavie Modert. Palais de Luxembourg, le 30 septembre 2005. Henri
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