Règlement grand-ducal du 24 novembre 2005 portant exécution de l'article 4 de la loi du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes et instituant un régime d'aides en vue d'encourager et de soutenir les entreprises luxembourgeoises en matière de protection de l'environnement et d'utilisation rationnelle des ressources naturelles.

This preamble introduces a Grand-Ducal regulation on aid for environmental protection and rational use of natural resources.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Regulation
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2005/11/24/n13/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 24 Nov 2005
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Statute overview

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This preamble introduces a Grand-Ducal regulation on aid for environmental protection and rational use of natural resources. This article defines “law” for this regulation as the law of 30 June 2004 creating a general framework for aid schemes for the middle-class sector. This article says the regulation applies to covered businesses established in Luxembourg with the required establishment authorisation, but excludes certain export-related activities, transport-for-hire investments, and industrial enterprises. Les PME peuvent bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 15 % des coûts éligibles pour des investissements visant à respecter de nouvelles normes environnementales communautaires. Companies may receive aid up to 30% of eligible investment costs if their investments help them exceed applicable Community environmental standards, or if the investments are made where no mandatory Community standards exist.

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Legal text

Provisions of Règlement grand-ducal du 24 novembre 2005 portant exécution de l'article 4 de la loi du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes et instituant un régime d'aides en vue d'encourager et de soutenir les entreprises luxembourgeoises en matière de protection de l'environnement et d'utilisation rationnelle des ressources naturelles.

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preamble
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AI-assisted research summary: This preamble introduces a Grand-Ducal regulation on aid for environmental protection and rational use of natural resources.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. RÃ¨glement grand-ducal du 24 novembre 2005 portant exÃ©cution de l'article 4 de la loi du 30 juin 2004 portant crÃ©ation d'un cadre gÃ©nÃ©ral des rÃ©gimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes et instituant un rÃ©gime d'aides en vue d'encourager et de soutenir les entreprises luxembourgeoises en matiÃ¨re de protection de l'environnement et d'utilisation rationnelle des ressources naturelles. â â CHAPITRE 1 â DISPOSITIONS GÃNÃRALES â CHAPITRE 2 â AIDES AUX INVESTISSEMENTS EN FAVEUR DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET D'UTILISATION RATIONNELLE DES RESSOURCES NATURELLES â CHAPITRE 3 â DE CERTAINES AUTRES AIDES EN MATIÃRE DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT â CHAPITRE 4 â DISPOSITIONS FINALES â Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 4 de la loi du 30 juin 2004 portant crÃ©ation d'un cadre gÃ©nÃ©ral des rÃ©gimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes; Vu les avis de la Chambre des MÃ©tiers et de la Chambre de Commerce; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement et aprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en Conseil; ArrÃªtons: â CHAPITRE 1 â DISPOSITIONS GÃNÃRALES â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: This article defines “law” for this regulation as the law of 30 June 2004 creating a general framework for aid schemes for the middle-class sector.

Art. 1 er . RÃ©fÃ©rences lÃ©gales et terminologie Pour les besoins du prÃ©sent rÃ¨glement, le terme Â«loiÂ» dÃ©signe la loi du 30 juin 2004 portant crÃ©ation d'un cadre gÃ©nÃ©ral des rÃ©gimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: This article says the regulation applies to covered businesses established in Luxembourg with the required establishment authorisation, but excludes certain export-related activities, transport-for-hire investments, and industrial enterprises.

Art. 2. Champ d'application Sont visÃ©es par le prÃ©sent rÃ¨glement toutes les entreprises visÃ©es par la loi lorsqu'elles sont rÃ©guliÃ¨rement Ã©tablies sur le territoire du Grand-DuchÃ© et disposent d'une autorisation d'Ã©tablissement dÃ©livrÃ©e conformÃ©ment Ã la loi modifiÃ©e du 28 dÃ©cembre 1988. Sont cependant exclues de l'application du prÃ©sent rÃ¨glement: - les activitÃ©s liÃ©es Ã l'exportation pour ce qui est des quantitÃ©s exportÃ©es, la mise en place et le fonctionnement d'un rÃ©seau de distribution ou d'autres dÃ©penses courantes liÃ©es Ã l'activitÃ© d'exportation, - les activitÃ©s de transport pour compte d'autrui pour ce qui est des investissements dans le matÃ©riel roulant, - les entreprises industrielles. â CHAPITRE 2 â AIDES AUX INVESTISSEMENTS EN FAVEUR DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET D'UTILISATION RATIONNELLE DES RESSOURCES NATURELLES â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: Les PME peuvent bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 15 % des coûts éligibles pour des investissements visant à respecter de nouvelles normes environnementales communautaires.

Art. 3. Adaptation aux nouvelles normes obligatoires Peuvent bÃ©nÃ©ficier d'une aide d'un niveau maximal brut de 15 pour cent des coÃ»ts Ã©ligibles les investissements des petites et moyennes entreprises destinÃ©s Ã satisfaire Ã des nouvelles normes communautaires en matiÃ¨re environnementale, pendant une pÃ©riode de trois annÃ©es Ã compter de l'adoption de ces normes. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Companies may receive aid up to 30% of eligible investment costs if their investments help them exceed applicable Community environmental standards, or if the investments are made where no mandatory Community standards exist.

Art. 4. DÃ©passement des normes obligatoires Peuvent bÃ©nÃ©ficier d'une aide d'un niveau maximal brut de 30 pour cent des coÃ»ts d'investissements Ã©ligibles toutes les entreprises qui auront procÃ©dÃ© Ã des investissements leur permettant de dÃ©passer les normes communautaires applicables en matiÃ¨re d'environnement ou Ã des investissements Ã©ligibles rÃ©alisÃ©s en l'absence de normes communautaires obligatoires. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: Les entreprises qui investissent dans les économies d’énergie, les énergies renouvelables ou la cogénération peuvent recevoir une aide allant jusqu’à 40 % des coûts éligibles.

Art. 5. Investissements dans le domaine de l'Ã©nergie Peuvent bÃ©nÃ©ficier d'une aide d'un niveau maximal brut de 40 pour cent des coÃ»ts d'investissements Ã©ligibles toutes les entreprises qui auront procÃ©dÃ© Ã des investissements en matiÃ¨re d'Ã©conomies d'Ã©nergies, d'Ã©nergies renouvelables ou de production combinÃ©e d'Ã©lectricitÃ© et de chaleur. Cette aide peut Ãªtre majorÃ©e de 10 points de pourcentage lorsque l'installation des Ã©nergies renouvelables en question permet l'approvisionnement, en autosuffisance, de toute une communautÃ© de bÃ©nÃ©ficiaires. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: Aid under Articles 4 and 5 may be increased by 5 percentage points for eligible regional investments and by 10 percentage points for SMEs.

Art. 6. Majorations Les aides prÃ©vues aux articles 4 et 5 peuvent Ãªtre majorÃ©es: a) de 5 points de pourcentage brut lorsque l'investissement est rÃ©alisÃ© dans une rÃ©gion admise Ã bÃ©nÃ©ficier d'aides Ã finalitÃ© rÃ©gionale; b) de 10 points de pourcentage lorsque le bÃ©nÃ©ficiaire est une petite ou moyenne entreprise. Ces majorations sont cumulables pour les entreprises qui rÃ©pondent aux deux critÃ¨res imposÃ©s sub a) et b). â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: Certain environmental investments are covered by the aid scheme, including necessary tangible investments and some intangible investments if they meet stated conditions.

Art. 7. Investissements visÃ©s Sont visÃ©s par les aides prÃ©vues aux articles 4, 5 et 6 du prÃ©sent rÃ¨glement: a) les investissements dans des immobilisations corporelles lorsqu'ils sont strictement nÃ©cessaires pour satisfaire Ã des objectifs environnementaux, soit pour rÃ©duire ou Ã©liminer les pollutions ou les nuisances, soit pour adapter les mÃ©thodes de production en vue de protÃ©ger l'environnement, b) les investissements dans des immobilisations incorporelles. Dans ce cas les investissements doivent, outre les exigences Ã©noncÃ©es ci-dessus, rÃ©pondre aux conditions suivantes: - Ãªtre considÃ©rÃ©s comme Ã©lÃ©ments d'actif amortissables, - Ãªtre acquis aux conditions du marchÃ©, auprÃ¨s d'entreprises dans lesquelles le demandeur ne dispose d'aucun pouvoir de contrÃ´le direct ou indirect, - figurer Ã l'actif de l'entreprise, demeurer et Ãªtre exploitÃ©s dans l'Ã©tablissement du bÃ©nÃ©ficiaire pendant au moins cinq ans, sauf si ces actifs immatÃ©riels correspondent Ã des techniques manifestement dÃ©passÃ©es. En cas de revente au cours de ces cinq ans, le produit de la vente doit venir en dÃ©duction des coÃ»ts Ã©ligibles, et donner lieu, le cas Ã©chÃ©ant, Ã un remboursement partiel ou total du montant de l'aide. â CHAPITRE 3 â DE CERTAINES AUTRES AIDES EN MATIÃRE DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: Certain enterprises in urban or Natura 2000 areas that cause significant pollution must relocate to a more suitable zone; relocation aid may be granted if environmental-protection and other conditions are met.

Art. 8. Relocalisation d'entreprises (1) Lorsqu'une entreprise Ã©tablie en milieu urbain ou dans une zone dÃ©signÃ©e Natura 2000 qui exerce, dans le respect de la lÃ©gislation, une activitÃ© qui entraÃ®ne une pollution importante, est obligÃ©e de quitter son lieu d'Ã©tablissement pour s'Ã©tablir dans une zone plus appropriÃ©e, une aide peut lui Ãªtre octroyÃ©e pour couvrir une partie des frais occasionnÃ©s par cette relocalisation, Ã condition que les conditions cumulatives suivantes soient remplies: a) le changement de localisation doit Ãªtre motivÃ© par des raisons de protection de l'environnement et faire suite Ã une dÃ©cision administrative ou judiciaire ordonnant le dÃ©guerpissement; b) l'entreprise doit respecter les normes environnementales les plus strictes applicables dans sa nouvelle rÃ©gion d'Ã©tablissement. (2) L'entreprise qui remplit les conditions Ã©numÃ©rÃ©es au paragraphe prÃ©cÃ©dent peut bÃ©nÃ©ficier d'une aide Ã l'investissement conformÃ©ment aux dispositions de l'article 4. Lorsque l'entreprise concernÃ©e est une PME, la majoration prÃ©vue Ã l'article 6 alinÃ©a 1 er b) peut s'appliquer. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: This article lets certain companies receive state aid to rehabilitate polluted industrial sites, and requires recovery from the polluter when the polluter is identified.

Art. 9. RÃ©habilitation de sites polluÃ©s (1) L'entreprise qui lors de son Ã©tablissement concourt Ã rÃ©parer des atteintes Ã l'environnement par la rÃ©habilitation de sites industriels polluÃ©s, peut bÃ©nÃ©ficier d'une aide de l'Etat dans les conditions Ã©noncÃ©es ci-aprÃ¨s. (2) Lorsque le responsable de la pollution n'est pas identifiÃ© ou ne peut Ãªtre appelÃ© en cause, l'entreprise responsable pour la rÃ©alisation des travaux de rÃ©habilitation peut bÃ©nÃ©ficier de l'aide prÃ©vue Ã l'alinÃ©a qui prÃ©cÃ¨de. Lorsque le responsable de la pollution est clairement identifiÃ©, l'entreprise ayant procÃ©dÃ© Ã la rÃ©habilitation du site doit rechercher l'indemnisation dans le chef du pollueur selon les rÃ¨gles de droit commun. Toutefois, lorsque les Ã©lÃ©ments de la cause sont tels qu'il serait inÃ©quitable de laisser l'entreprise responsable pour la rÃ©alisation des travaux de rÃ©habilitation dans l'attente d'une indemnisation par le pollueur, l'Etat pourra intervenir dans les conditions prÃ©vues Ã l'alinÃ©a qui prÃ©cÃ¨de, sous rÃ©serve d'Ãªtre subrogÃ© dans les droits de l'entreprise bÃ©nÃ©ficiaire. Le montant de l'aide pour la rÃ©habilitation des sites polluÃ©s peut atteindre 100 % des coÃ»ts Ã©ligibles, augmentÃ© de 15% du montant des travaux. Les coÃ»ts Ã©ligibles sont Ã©gaux aux coÃ»ts des travaux diminuÃ©s de l'augmentation de la valeur du terrain. Le montant total de l'aide ne pourra, en aucun cas, Ãªtre supÃ©rieur aux dÃ©penses rÃ©elles engagÃ©es par l'entreprise. â
10
Art. 10.
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AI-assisted research summary: A small or medium-sized enterprise may receive aid covering up to 50% of its expenses if it uses an external consultant for environmental protection and rational use of natural resources.

Art. 10. Aides aux activitÃ©s de conseil Peut bÃ©nÃ©ficier d'une aide maximale de 50 pour cent des dÃ©penses engagÃ©es, la petite ou moyenne entreprise qui aura recours Ã un conseil externe en vue de rÃ©aliser des progrÃ¨s dans le domaine de la protection de l'environnement et de l'utilisation rationnelle des ressources naturelles. â CHAPITRE 4 â DISPOSITIONS FINALES â
11
Art. 11.
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Art. 11. Cumuls avec d'autres aides Les aides prÃ©vues par le prÃ©sent rÃ¨glement ne sont pas cumulables, pour un mÃªme objet, avec les autres aides dÃ©coulant de l'application de la loi du 30 juin 2004 portant crÃ©ation d'un cadre gÃ©nÃ©ral des rÃ©gimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes. â
12
Art. 12.
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AI-assisted research summary: Two ministers are responsible for carrying out this regulation, and it will be published in the Mémorial.

Art. 12. ExÃ©cution et publication Notre Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement et Notre Ministre du TrÃ©sor et du Budget sont chargÃ©s de l'exÃ©cution du prÃ©sent rÃ¨glement qui sera publiÃ© au MÃ©morial. Le Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement, Fernand Boden Le Ministre du TrÃ©sor et du Budget, Luc Frieden Palais de Luxembourg, le 24 novembre 2005. Henri

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