Règlement grand-ducal du 9 décembre 2005 concernant les conditions et modalités de l'examen d'aptitude pour la délivrance du premier permis de chasse.
This preamble introduces a grand-ducal regulation on the conditions and procedure for the aptitude exam required to obtain the first hunting permit.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Regulation
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2005/12/09/n5/jo
- Status
- Repealed
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
- Official source
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This preamble introduces a grand-ducal regulation on the conditions and procedure for the aptitude exam required to obtain the first hunting permit. This article defines “the minister” and “the administration” for applying the regulation. The aptitude exam for obtaining the first hunting permit is held once a year; the hunting shooting test has a second annual session. This article sets up an examination commission, defines how it is composed and appointed, and requires members to keep deliberations secret. The exam is preceded by a practical placement and by preparation and refresher courses.
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Legal text
Provisions of Règlement grand-ducal du 9 décembre 2005 concernant les conditions et modalités de l'examen d'aptitude pour la délivrance du premier permis de chasse.
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Preamble
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Preamble
AI-assisted research summary: This preamble introduces a grand-ducal regulation on the conditions and procedure for the aptitude exam required to obtain the first hunting permit.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 9 décembre 2005 concernant les conditions et modalités de lâexamen dâaptitude pour la délivrance du premier permis de chasse. â â Chapitre I. â  Dispositions générales â Chapitre II. â  La commission dâexamen â Chapitre III. â  Inscription aux cours et au stage pratique â Chapitre IV. â Admissibilité à lâexamen â Chapitre V. â Les épreuves de lâexamen â a) â Lâépreuve de tir de chasse â b) â Lâépreuve écrite â c) â Lâépreuve orale et pratique â Chapitre VI. â Frais et Indemnités â Chapitre VII. â Dispositions transitoires et finales â Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 19 mai 1885 sur la chasse, telle quâelle a été modifiée, notamment par la loi du 25 mai 1972 ; Vu la loi du 24 août 1956 ayant pour objet de modifier et de compléter la législation sur la chasse; Vu lâavis du conseil supérieur de la chasse; Vu lâarticle 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil dâEtat et considérant quâil y a urgence; Sur le rapport de Notre ministre de lâenvironnement et après délibération du gouvernement en conseil; Arrêtons: â Chapitre I. â  Dispositions générales â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: This article defines “the minister” and “the administration” for applying the regulation.
Art. 1 er . Pour lâapplication du présent règlement, on entend par: a) le ministre: le ministre ayant la chasse dans ses attributions; b) lâadministration: lâadministration ayant la chasse dans ses compétences. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: The aptitude exam for obtaining the first hunting permit is held once a year; the hunting shooting test has a second annual session.
Art. 2. Lâexamen dâaptitude en vue de lâobtention du premier permis de chasse a lieu une fois par an. Toutefois, pour lâépreuve de tir de chasse une deuxième session annuelle est organisée. â Chapitre II. â  La commission dâexamen â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: This article sets up an examination commission, defines how it is composed and appointed, and requires members to keep deliberations secret.
Art. 3. Il est institué une commission dâexamen, dénommée ci-après «la commission», devant laquelle a lieu lâexamen dâaptitude. La commission est composée de huit membres dont un membre représente le ministre, un membre de lâadministration et six membres lâassociation de chasseurs telle que représentée au conseil supérieur de la chasse. Le représentant de lâadministration préside et dirige la commission. Le président, de même que les autres membres de la commission, sont nommés par le ministre pour un terme de 3 ans. Il est adjoint à chaque membre un membre suppléant qui le remplace en cas dâabsence. Les membres suppléants sont nommés par le ministre. Le ministre charge un fonctionnaire de lâadministration du secrétariat de la commission. Nul ne peut prendre part à lâexamen oral et pratique dâun de ses parents ou alliés jusque et y compris le 4 e degré ni à lâexamen oral et pratique dâun candidat dont lui-même ou le cas échéant un de ses colocataires est le maître de stage. La commission prend ses décisions à la majorité des voix; en cas dâégalité la voix du président lâemporte. Ses décisions ne sont valables que si trois quarts aux moins de ses membres sont présents ou représentés. Les membres de la commission ont lâobligation de garder le secret des délibérations. â Chapitre III.  â  Inscription aux cours et au stage pratique â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: The exam is preceded by a practical placement and by preparation and refresher courses.
Art. 4. Lâexamen est précédé dâun stage pratique ainsi que de cours de préparation et de perfectionnement. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: The candidate must apply to the administration before 1 April and provide the required supporting documents to be admitted to the preparatory courses and practical stage.
Art. 5. Lâinscription aux cours préparatoires et au stage pratique est adressée par le candidat à lâadministration avant le 1 er avril de lâannée courante moyennant un formulaire qui est délivré par lâadministration. Pour être admis aux cours et au stage, le candidat doit produire: â une quittance de lâadministration de lâenregistrement et des domaines certifiant le paiement de la taxe dâadmission aux cours préparatoires et à lâexamen dâaptitude pour lâobtention du premier permis de chasse; â lâaccord des parents ou du tuteur légal si le candidat est mineur dââge. En outre, le candidat doit indiquer le nom, le prénom et lâadresse de son maître de stage ainsi que le ou les lots de chasse où le stage a lieu. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: Le stage doit se faire sur des lots de chasse au Luxembourg, avec un maître de stage qualifié; le candidat doit justifier au moins 20 présences, et le maître de stage ne peut pas avoir de condamnation récente liée à la chasse, à la pêche ou à la protection de la nature.
Art. 6. Le stage est accompli sur un ou plusieurs lots de chasse du Grand-Duché de Luxembourg, auprès dâun locataire de chasse, titulaire dâun permis de chasse et adjudicataire dâun lot de chasse depuis au moins 5 ans. Le maître de stage ne doit pas avoir encouru pendant les dix dernières années de condamnation pour des infractions à la législation de la chasse, la pêche et la protection de la nature. Un maître de stage peut assurer la formation dâau maximum 3 stagiaires par période de stage. Le stage a lieu entre le 1 er mai et le 31 mars de lâannée suivante. Avant le commencement de la période du stage, un carnet de stage est délivré au candidat. Ce carnet contient les noms et adresses du stagiaire et du maître de stage, la désignation du ou des lots de chasse où le stage a lieu ainsi que, pour chaque présence, la date, les matières traitées et la signature du maître de stage. Le candidat doit justifier au moins 20 présences sur le terrain portant essentiellement sur les matières telles que reprises à lâannexe I du présent règlement. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: L’administration organise les cours de préparation et de perfectionnement, le ministre nomme les chargés de cours, la durée des cours théoriques est de 60 heures, et seuls les candidats officiellement inscrits peuvent participer aux entraînements au tir de chasse.
Art. 7. Les cours de préparation et de perfectionnement, à lâexception du stage, sont organisés par lâadministration. Les chargés des cours sont nommés par le ministre. La durée des cours théoriques est fixée à 60 heures. Le programme des matières enseignées lors des cours théoriques est repris à lâannexe II du présent règlement. Pour les entraînements au tir de chasse préparant à lâépreuve de tir, les armes nécessaires sont mises à disposition par lâadministration. Sont seuls admis à participer aux entraînements au tir de chasse les candidats officiellement inscrits aux cours de préparation et de perfectionnement. â Chapitre IV.  â Admissibilité à lâexamen â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: A candidate may participate in the aptitude examination only if they turn 17 during the year of the exam.
Art. 8. Pour pouvoir participer à lâexamen dâaptitude, le candidat doit atteindre lââge de 17 ans dans lâannée où a lieu lâexamen. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: The administration sets the exam dates and the deadline for admission requests, and candidates must complete their application form with the required exam choices and any prior pass year.
Art. 9. Les dates de lâexamen sont fixées par lâadministration. Elles sont portées à la connaissance des candidats. Lâadministration fixe la date à laquelle les demandes dâadmission des candidats à lâexamen dâaptitude lui doivent être parvenues. Dans leur demande, moyennant un formulaire délivré par lâadministration, les candidats indiquent les épreuves de lâexamen auxquelles ils veulent participer ainsi que, le cas échéant, lâannée de leur réussite antérieure à lâune ou lâautre épreuve de lâexamen dâaptitude. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: Before the exam, the commission decides whether candidates are admissible. Candidates are admitted only if they have submitted a duly completed internship record, and foreign hunting permit holders may also be admitted if the commission decides so and they prove equivalent practical hunting experience.
Art. 10. Préalablement à lâexamen la commission statue sur la recevabilité des candidats. Sont seuls admis à lâexamen les candidats ayant présenté un carnet de stage dûment rempli selon les modalités de lâarticle 6. Peuvent être admis à lâexamen, sur décision de la commission, les détenteurs dâun permis de chasse étranger sâils prouvent quâils disposent dâune expérience pratique en matière de chasse au moins équivalente au stage pratique. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: The administration must send admitted candidates a notice with the exam place, date, and time. To take the exam, the candidate must bring the notice and an identity document.
Art. 11. Lâadministration adresse à chaque candidat admis à lâexamen une convocation indiquant le lieu, la date et lâheure à laquelle il doit se présenter pour les épreuves de lâexamen. Pour être admis aux épreuves le candidat doit être porteur de sa convocation et dâune pièce dâidentité. Les candidats refusés à participer à lâexamen nâont pas droit au remboursement de la taxe dâadmission prévue par lâarticle 5. â Chapitre V. â Les épreuves de lâexamen â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: The administration must organize the aptitude exam, the tests must take place with at least two examiners present, and results must be sent in writing to the interested persons within 15 days.
Art. 12. Lâexamen dâaptitude se compose des trois parties suivantes: 1) une épreuve de tir de chasse, 2) une épreuve écrite, 3) une épreuve orale et pratique. Lâexamen est organisé par lâadministration. Toutes les épreuves ont lieu en présence dâau moins deux examinateurs, membres de la commission. Les résultats de lâexamen sont communiqués aux intéressés par écrit au plus tard dans la quinzaine de lâépreuve en question. â a) Lâépreuve de tir de chasse â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: This article sets out the disciplines for a hunting shooting test and specifies the distances, positions, shot counts, and target types to be used.
Art. 13. Lâépreuve de tir de chasse comprend les disciplines suivantes: a) Manipulation dâarmes et mesures de sécurité b) Tir à la carabine sur cible-silhouette de sanglier debout: distance 100 mètres, 5 coups, tireur assis appuyé. c) Tir à la carabine sur cible-silhouette de brocard: distance 100 mètres, 5 coups, tireur debout appuyé. d) Tir à la carabine sur cible-silhouette mobile de sanglier courant: distance 50 mètres, 5 coups, tireur debout. e) Tir au fusil de chasse sur plateaux dâargile: distance 11 mètres, tireur debout, 15 plateaux. Le calibre des armes mises à la disposition des candidats doit être conforme aux dispositions du règlement grand-ducal du 25 septembre 2001 concernant lâemploi des armes et munitions de chasse ainsi que les moyens autorisés pour lâexercice de la chasse. Les carabines munies de moyens optiques sont admises lors des tirs à 100 mètres. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: Le candidat doit atteindre des résultats minimaux dans chaque discipline de tir pour réussir l’épreuve.
Art. 14. Pour réussir lâépreuve de tir le candidat doit réaliser la performance minimale suivante dans chaque discipline de tir: Tir à la carabine sur cible-silhouette de sanglier debout: 3 atteintes; seuls comptent les anneaux 8 à 10. Tir à la carabine sur cible-silhouette de brocard: 3 atteintes dans les anneaux 3 à 10. Tir à la carabine sur cible-silhouette mobile de sanglier courant: 2 atteintes dans les anneaux de la cible; Tir au fusil de chasse sur plateaux dâargile: 5 atteintes. â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: If a candidate gets an insufficient result in one or more shooting disciplines, the candidate may take the second session of the exam in the same year.
Art. 15. En cas de résultat insuffisant dans une ou plusieurs disciplines de tir, le candidat peut se présenter à la deuxième session de lâépreuve de la même année. Il y a entre les deux sessions un délai dâau moins deux mois. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: A candidate who missed the first shooting test session for duly motivated reasons may be authorized by the exam commission to take the second session in the same year.
Art. 16. Le candidat, qui ne sâest pas présenté à la première session de lâépreuve de tir pour des raisons dûment motivées peut être autorisé par la commission dâexamen à se présenter lors de la deuxième session de lâépreuve de tir de la même année. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: Un candidat peut être éliminé immédiatement for dangerous conduct or serious safety breaches during the shooting test, and an eliminated candidate cannot take another exam test that year.
Art. 17. Un comportement dangereux sur le champ de tir ou une atteinte grave aux mesures de sécurité pendant lâépreuve de tir entraînent lâélimination immédiate du candidat. Le candidat ainsi éliminé ne peut plus se présenter à une épreuve de lâexamen de lâannée en cours. â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: Candidates who pass the hunting shooting test receive an attestation from the administration, and the attestation is valid for five consecutive years.
Art. 18. Les candidats qui ont réussi lâépreuve de tir de chasse reçoivent une attestation délivrée par lâadministration. Cette attestation mentionne que le candidat a réussi lâépreuve de tir de chasse de lâexamen de chasse. La validité de cette attestation est de cinq années consécutives. â b) Lâépreuve écrite â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: The written exam covers the subjects taught in the preparatory courses and allocates 120 points total across three subject groups.
Art. 19. Lâépreuve écrite porte sur les matières enseignées lors des cours préparatoires. Lâimportance relative des branches est arrêtée comme suit: 1) Les espèces de gibier de nos régions: connaissance de la biologie et de lâécologie du gibier, ses maladies 40 points 2) Lâexploitation et la pratique de la chasse; les mesures de sécurité; lâéthique et les traditions locales de la chasse; les chiens de chasse; notions dâécologie et de conservation de la nature; notions dâagriculture et de sylviculture 40 points 3) Législation sur la chasse et la protection de la nature; les armes et les munitions de chasse 40 points Total:               120 points â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: The written exam is mainly a multiple-choice questionnaire. It may also include questions based on slides, photos, or other materials. The exam questions are selected each year by the president of the exam commission from questions proposed by teaching staff, and the secrecy of the selected questions must be strictly maintained.
Art. 20. Lâépreuve écrite est présentée essentiellement sous forme de questionnaire à choix multiple. Elle peut en outre présenter des questions reposant ou non sur des diapositives, photos ou autres supports. Les questions sont choisies chaque année par le président de la commission dâexamen parmi les questions qui lui ont été proposées par les chargés de cours. Le secret relatif aux questions choisies doit être rigoureusement observé. â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: Les candidats ont deux heures pour répondre aux questions. Toute tentative de fraude peut entraîner leur exclusion immédiate, l’annulation de l’épreuve théorique et l’interdiction de se représenter à une épreuve de l’examen de l’année en cours.
Art. 21. Les candidats disposent de deux heures pour répondre aux questions posées. Toute tentative de fraude entraîne lâexclusion immédiate du candidat et lâannulation de son épreuve théorique par la commission. Le candidat ainsi éliminé ne peut plus se présenter à une épreuve de lâexamen de lâannée en cours. â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: To pass the written test, the candidate must score at least two thirds of the points across the 3 branches, i.e. 80 points out of 120.
Art. 22. Pour réussir lâépreuve écrite le candidat doit obtenir au moins les deux tiers des points pour lâensemble des 3 branches, soit un total de 80 points minimum sur 120. â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: During the correction of written tests, candidates’ anonymity must be ensured.
Art. 23. Lors de la correction des épreuves écrites lâanonymat des candidats doit être assuré. â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: Les candidats ayant réussi l’épreuve écrite reçoivent une attestation délivrée par l’administration, valable cinq ans.
Art. 24. Les candidats qui ont réussi lâépreuve écrite reçoivent une attestation délivrée par lâadministration. Cette attestation mentionne que le candidat a réussi lâépreuve écrite de lâexamen de chasse. La validité de cette attestation est de cinq années consécutives. â c) Lâépreuve orale et pratique â - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: The oral and practical test must not last more than 30 minutes per candidate.
Art. 25. Lâépreuve orale et pratique tient compte des exigences de lâexercice de la chasse et peut se faire à lâaide dâexemples pratiques ainsi que de matériel didactique, de diapositives, de photos ou tout autre support. La durée de lâépreuve ne peut dépasser 30 minutes par candidat. â - 26 Verify source ↗
Art. 26.
AI-assisted research summary: Each present examiner assesses each candidate separately, and after the oral and practical exam the commission decides who is admitted or refused.
Art. 26. La performance de chaque candidat est appréciée séparément par chacun des examinateurs présents lors de lâépreuve. Lâépreuve orale et pratique terminée, la commission se réunit pour décider quels candidats sont admis ou refusés. â - 27 Verify source ↗
Art. 27.
AI-assisted research summary: Candidates who pass the oral and practical hunting exam receive an attestation from the administration.
Art. 27. Les candidats qui ont réussi lâépreuve orale et pratique reçoivent une attestation délivrée par lâadministration. Cette attestation mentionne que le candidat a réussi lâépreuve orale et pratique de lâexamen de chasse. La validité de cette attestation est de cinq années consécutives. â - 28 Verify source ↗
Art. 28.
AI-assisted research summary: A candidate who passes the three exams in Article 12 within five years is to receive a certificate, and the exam commission members or their substitutes must sign it.
Art. 28. Au candidat ayant réussi les trois épreuves prévues à lâarticle 12 endéans un délai de cinq ans, il sera délivré un certificat indiquant quâil a suffi à toutes les épreuves de lâexamen prescrit par lâarticle 2 du titre 1 er de la loi modifiée du 19 mai 1885 sur la chasse. Le certificat est signé par les membres de la commission dâexamen ou par leurs suppléants respectifs. â - 29 Verify source ↗
Art. 29.
AI-assisted research summary: Candidates who failed one or more aptitude exam papers may enroll in the next annual session and are exempt from certain repeat requirements.
Art. 29. Les candidats qui ont échoué à une ou plusieurs épreuves de lâexamen dâaptitude peuvent sâinscrire à la prochaine session annuelle. Ils sont dispensés de se soumettre aux épreuves pour lesquelles ils peuvent présenter une attestation valide délivrée par lâadministration en vertu des articles 18, 24 ou 27 du présent règlement. Ils sont de même dispensés de faire un nouveau stage pratique. Le délai dâinscription aux cours de préparation et de perfectionnement indiqué à lâarticle 5 du présent règlement ne leur est pas applicable. â Chapitre VI.  â Frais et Indemnités â - 30 Verify source ↗
Art. 30.
AI-assisted research summary: The State pays the organization costs and allowances for the exam commission members and course staff, while candidates pay their own personal equipment and travel costs.
Art. 30. Les frais dâorganisation et les indemnités revenant aux membres de la commission dâexamen et aux chargés des cours sont à charge de lâEtat. Les indemnités sont fixées par le gouvernement en conseil conformément aux dispositions de lâarticle 23 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de lâEtat, telle quâelle a été modifiée. Les frais résultant de lâéquipement personnel sont à charge des candidats de même que les frais de leurs déplacements. â Chapitre VII.  â Dispositions transitoires et finales â - 31 Verify source ↗
Art. 31.
AI-assisted research summary: For candidates enrolled in the 2005/06 hunting course and exam session, the internship is shortened by six weeks and ends on 31 March 2006.
Art. 31. Pour les candidats inscrits aux cours et à lâexamen de chasse, session 2005/06, le stage ayant débuté le 1 er juin 2005, est réduit de six semaines et se terminera le 31 mars 2006. Le déroulement des épreuves de lâexamen aura lieu selon les principes et le mode prévu au présent règlement grand-ducal. â - 32 Verify source ↗
Art. 32.
AI-assisted research summary: This article repeals the Grand-Ducal Regulation of 16 April 1991 on the conditions and procedures for the aptitude exam for the first hunting permit, as amended.
Art. 32. Le règlement grand-ducal du 16 avril 1991 concernant les conditions et les modalités de lâexamen dâaptitude pour la délivrance du premier permis de chasse tel quâil a été modifié est abrogé. â - 33 Verify source ↗
Art. 33.
AI-assisted research summary: The minister responsible for hunting is charged with carrying out this regulation, and it will be published in the Mémorial.
Art. 33. Notre ministre ayant la chasse dans ses attributions est chargé de lâexécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de lâEnvironnement, Lucien Lux Palais de Luxembourg, le 9 décembre 2005. Henri
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