Règlement grand-ducal du 13 juillet 2006 modifiant le règlement grand-ducal du 1er juillet 1997 fixant le programme et les modalités d'organisation des cours et des examens menant au brevet de maîtrise dans le secteur de l'artisanat.

This preamble says the Grand-Ducal regulation amends a 1997 regulation on courses and exams leading to the artisan master’s certificate.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Regulation
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2006/07/13/n2/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 13 Jul 2006
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Statute overview

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This preamble says the Grand-Ducal regulation amends a 1997 regulation on courses and exams leading to the artisan master’s certificate. The technology courses must include 1 to 4 modules on trade-specific subjects, depending on the trade. Preparatory-course candidates for the brevet de maîtrise must pay a 200 euro registration fee per year, paid to a special account at the Chamber of Trades. Candidates must send exam admission requests to the Chambre des Métiers, and autumn practical technology exams need a motivated request to the vocational training director by 20 October. This article changes Article 5(1) so the exam registration fee for the maîtrise is set at 100 euros per exam session.

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Legal text

Provisions of Règlement grand-ducal du 13 juillet 2006 modifiant le règlement grand-ducal du 1er juillet 1997 fixant le programme et les modalités d'organisation des cours et des examens menant au brevet de maîtrise dans le secteur de l'artisanat.

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Preamble

preamble
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AI-assisted research summary: This preamble says the Grand-Ducal regulation amends a 1997 regulation on courses and exams leading to the artisan master’s certificate.

RÃ¨glement grand-ducal du 13 juillet 2006 modifiant le rÃ¨glement grand-ducal du 1 er juillet 1997 fixant le programme et les modalitÃ©s d'organisation des cours et des examens menant au brevet de maÃ®trise dans le secteur de l'artisanat. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu les articles 2, 3, 5, 8 de la loi du 11 juillet 1996 portant organisation d'une formation menant au brevet de maÃ®trise et fixation des conditions d'obtention du titre et du brevet de maÃ®trise; Vu les avis de la Chambre d'Agriculture, de la Chambre des EmployÃ©s privÃ©s, de la Chambre des MÃ©tiers et de la Chambre de Travail; Vu la demande d'avis adressÃ©e Ã la Chambre de Commerce; Vu l'article 2 (1) de la loi modifiÃ©e du 12 juillet 1996 portant rÃ©forme du Conseil d'Etat et considÃ©rant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Ãducation nationale et de la Formation professionnelle et aprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en Conseil; ArrÃªtons:

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: The technology courses must include 1 to 4 modules on trade-specific subjects, depending on the trade.

Art. 1 er . L'alinÃ©a 3 de l'article 1 er du rÃ¨glement grand-ducal du 1 er juillet 1997 fixant le programme et les modalitÃ©s d'organisation des cours et des examens menant au brevet de maÃ®trise dans le secteur de l'artisanat est modifiÃ© comme suit: Â« Les cours de technologie qui comportent la thÃ©orie professionnelle et la pratique professionnelle et qui ont pour objectif de prÃ©parer les candidats Ã l'exercice de leur mÃ©tier selon les rÃ¨gles de l'art, comprennent, selon le mÃ©tier, de un Ã quatre modules portant sur des matiÃ¨res spÃ©cifiques au mÃ©tier conformÃ©ment au rÃ¨glement ministÃ©riel portant approbation du programme de technologie dans le mÃ©tier concernÃ©. Â»
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: Preparatory-course candidates for the brevet de maîtrise must pay a 200 euro registration fee per year, paid to a special account at the Chamber of Trades.

Art. 2. L'article 3 du rÃ¨glement grand-ducal du 1 er juillet 1997 fixant le programme et les modalitÃ©s d'organisation des cours et des examens menant au brevet de maÃ®trise dans le secteur de l'artisanat est modifiÃ© comme suit: Â« Le droit d'inscription aux cours prÃ©paratoires au brevet de maÃ®trise est fixÃ© Ã 200,- â¬ par annÃ©e d'inscription aux cours. Il est Ã verser sur un compte spÃ©cial auprÃ¨s de la Chambre des MÃ©tiers. Les candidats qui n'ont pas versÃ© le droit d'inscription pendant les dÃ©lais prescrits ne seront pas autorisÃ©s Ã frÃ©quenter les cours. Â»
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: Candidates must send exam admission requests to the Chambre des Métiers, and autumn practical technology exams need a motivated request to the vocational training director by 20 October.

Art. 3. L'alinÃ©a 1 de l'article 4 du rÃ¨glement grand-ducal du 1 er juillet 1997 fixant le programme et les modalitÃ©s d'organisation des cours et des examens menant au brevet de maÃ®trise dans le secteur de l'artisanat est modifiÃ© comme suit: Â« Les demandes d'admission Ã l'examen, prÃ©cisant la session ainsi que la nature et le nombre des modules auxquels le candidat veut se soumettre, sont Ã adresser Ã la Chambre des MÃ©tiers dans les dÃ©lais publiÃ©s dans la presse et moyennant les formules spÃ©ciales dÃ©livrÃ©es par la Chambre. La session de printemps des examens de maÃ®trise s'Ã©tend du 15 mars au 31 juillet. Elle porte sur les modules des cours de gestion, les modules des cours de technologie, partie thÃ©orie professionnelle et partie pratique professionnelle, et sur le module de pÃ©dagogie appliquÃ©e. La session d'automne s'Ã©tend du 1 er octobre au 31 dÃ©cembre. Elle porte sur les modules des cours de gestion, les modules des cours de technologie, partie thÃ©orie professionnelle, et sur le module de pÃ©dagogie appliquÃ©e. Au cours de la session d'automne, des Ã©preuves d'examen peuvent Ã©galement Ãªtre organisÃ©es en technologie, partie pratique professionnelle, pour un candidat qui adresse une demande dÃ»ment motivÃ©e jusqu'au 20 octobre au plus tard au directeur de la formation professionnelle, qui statuera dans les quinze jours qui suivent la rÃ©ception de la demande, le cas Ã©chÃ©ant sur avis de la commission d'experts prÃ©vue Ã l'article 12. Â»
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: This article changes Article 5(1) so the exam registration fee for the maîtrise is set at 100 euros per exam session.

Art. 4. L'alinÃ©a 1 de l'article 5 du rÃ¨glement grand-ducal du 1 er juillet 1997 fixant le programme et les modalitÃ©s d'organisation des cours et des examens menant au brevet de maÃ®trise dans le secteur de l'artisanat est modifiÃ© comme suit: Â« Le droit d'inscription Ã l'examen de maÃ®trise est fixÃ© Ã 100,- â¬ par session d'examen. Â»
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: This article repeals paragraph 2 of article 5 of a 1997 Grand-Ducal regulation about courses and examinations for the brevet de maîtrise in the crafts sector.

Art. 5. L'alinÃ©a 2 de l'article 5 du rÃ¨glement grand-ducal du 1 er juillet 1997 fixant le programme et les modalitÃ©s d'organisation des cours et des examens menant au brevet de maÃ®trise dans le secteur de l'artisanat est abrogÃ©.
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: This provision amends Article 6 so that the detailed examination programme and the general organisation plan, including control and pointage procedures, are fixed by ministerial regulation.

Art. 6. L'alinÃ©a 5 de l'article 6 du rÃ¨glement grand-ducal du 1 er juillet 1997 fixant le programme et les modalitÃ©s d'organisation des cours et des examens menant au brevet de maÃ®trise dans le secteur de l'artisanat est modifiÃ© comme suit: Â« Le programme dÃ©taillÃ© de l'examen de maÃ®trise pour les diffÃ©rents mÃ©tiers et le plan d'organisation gÃ©nÃ©rale, qui inclut les modalitÃ©s de procÃ©dure Ã observer lors du contrÃ´le et du pointage, sont fixÃ©s par rÃ¨glement ministÃ©riel. Â»
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: If fraud is found during an exam, the candidate is immediately excluded from that module, and the whole module counts as a failure.

Art. 7. L'article 8 du rÃ¨glement grand-ducal du 1 er juillet 1997 fixant le programme et les modalitÃ©s d'organisation des cours et des examens menant au brevet de maÃ®trise dans le secteur de l'artisanat est modifiÃ© comme suit: Â« En cas de fraude constatÃ©e au cours des Ã©preuves d'examen, le candidat concernÃ© est immÃ©diatement exclu de l'examen du module en question par les membres des commissions d'examen qui assurent la surveillance et qui ont fait le constat. Le module entier est comptabilisÃ© comme Ã©chec. Â»
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: A candidate may request a motivated derogation from the two limits, and the vocational training director must decide within 15 days.

Art. 8. L'article 9 du rÃ¨glement grand-ducal du 1 er juillet 1997 fixant le programme et les modalitÃ©s d'organisation des cours et des examens menant au brevet de maÃ®trise dans le secteur de l'artisanat est modifiÃ© comme suit: Â« La durÃ©e maximale pour passer l'ensemble des modules est fixÃ©e Ã six ans. L'examen d'un mÃªme module peut Ãªtre rÃ©pÃ©tÃ© au maximum trois fois. Une dÃ©rogation aux deux limites ci-avant peut Ãªtre accordÃ©e Ã un candidat qui adresse une demande dÃ»ment motivÃ©e au directeur de la formation professionnelle, qui statuera dans les quinze jours qui suivent la rÃ©ception de la demande, le cas Ã©chÃ©ant sur avis de la commission d'experts prÃ©vue Ã l'article 12. Â»
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: Article 16 of the 1 July 1997 grand-ducal regulation is repealed.

Art. 9. L'article 16 du rÃ¨glement grand-ducal du 1 er juillet 1997 fixant le programme et les modalitÃ©s d'organisation des cours et des examens menant au brevet de maÃ®trise dans le secteur de l'artisanat est abrogÃ©.
10
Art. 10.
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AI-assisted research summary: Le règlement grand-ducal entre en vigueur à partir de la session 2006/2007 et s’applique aux candidats inscrits à cette session.

Art. 10. Le prÃ©sent rÃ¨glement grand-ducal entre en vigueur Ã partir de la session 2006/2007. Ses dispositions sont applicables aux candidats inscrits Ã la session 2006/2007.
11
Art. 11.
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AI-assisted research summary: The Minister of Education and Professional Training is responsible for executing this regulation.

Art. 11. Notre Ministre de l'Ãducation nationale et de la Formation professionnelle est chargÃ©e de l'exÃ©cution du prÃ©sent rÃ¨glement qui sera publiÃ© au MÃ©morial. La Ministre de l'Ãducation nationale et de la Formation professionnelle, Mady Delvaux-Stehres Palais de Luxembourg, le 13 juillet 2006. Henri

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