Règlement grand-ducal du 31 juillet 2006 portant règlement d'exécution de la loi du 14 avril 1934, concernant les passeports biométriques, les titres de voyage pour étrangers, apatrides et réfugiés et l'établissement d'un droit de chancellerie pour légalisations d'actes.

Règlement grand-ducal du 31 juillet 2006 portant règlement d'exécution de la loi du 14 avril 1934, concernant les passeports biométriques, les titres de voyage pour étrangers, apatrides et réfugiés et l'établissement d'un droit de chancellerie pour légalisations d'actes. Chapitre Ier. – Des passeports biométriques Chapitre II. – Des passeports biométriques diplomatiques et de service Chapitre III. – Des passeports collectifs Chapitre IV. – Des titres de voyage pour apatrides et réfugiés Chapitre V. – De la validité des passeports et des titres de voyage pour étrangers, apatrides et réfugiés en circulation Chapitre VI. – Des légalisations Chapitre VII. – Des dispositions finales Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 14 avril 1934, concernant les passeports à l'étranger et l'établissement d'un droit de chancellerie pour légalisations d'actes et d'un droit de timbre sur les certificats de nationalité; Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Chapitre Ier. – Des passeports biométriques

Art. 1 er . (1) Le passeport biométrique est formé d'un carnet contenant une carte en plastique composée de deux pages non numérotées et de trente-deux pages numérotées. Il est relié d'un couvercle souple de couleur bordeauxrouge portant l'inscription: Union Européenne, Grand-Duché de Luxembourg, Passeport. Y figurent également les petites armoiries flanquées d'un lion stylisé et d'un symbole représentant une puce électronique, signe distinctif du passeport biométrique. (2) A la première page de garde figurent une typographie de la Salle de Concerts Grande-Duchesse Joséphine- Charlotte, un lion stylisé de couleur bleue ainsi que l'inscription Grand-Duché de Luxembourg, le tout imprimé sur un arrière-fond de couleurs pastelles. (3) A la dernière page de garde figurent la carte géographique du Grand-Duché de Luxembourg incluant une reproduction des stèles commémorant la signature des Accords de Schengen, une étoile rouge symbolisant cette même localité ainsi qu'un lion stylisé de couleur blanche, le tout imprimé sur un arrière-fond de couleurs pastelles. (4) Au recto de la carte en plastique figurent dans l'ordre ci-dessous les mentions suivantes: Union Européenne, Grand-Duché de Luxembourg, Passeport. Ces mentions sont rédigées dans les langues officielles des Etats membres de l'Union européenne. (5) En bas de page figure le numéro du passeport, composé de lettres et de chiffres n'excédant pas sept caractères au total. Ce même numéro est perforé en haut de page en une seule fois à travers les trente-deux pages et le couvercle de fond. (6) Au verso de la carte en plastique dotée d'une zone de lecture optique, figure en langues française et anglaise la mention suivante: Grand-Duché de Luxembourg. Y figurent également en langues luxembourgeoise, française et anglaise les mentions suivantes: Passeport, type, code du pays, numéro de passeport, nom, prénoms, taille, nationalité, date de naissance, sexe, lieu de naissance, autorité, date de délivrance, date d'expiration et la signature du titulaire. La photo numérisée de ce dernier est engravée sur cette page. (7) A la première page est imprimée en langue française une notice d'information relative au contrôle de certains éléments de sécurité de la page des données. (8) A la deuxième page, réservée aux autorités compétentes pour délivrer le passeport, figurent le numéro de registre ainsi que l'information que le passeport est valable pour tous les pays. Les mentions précitées sont traduites dans les langues luxembourgeoise, française et anglaise. (9) Aux troisième et quatrième pages sont traduites dans les langues officielles des Etats membres de l'Union européenne les paramètres relatifs aux données personnelles du titulaire. Y est également fait référence à l'administration qui délivre le document et à la durée de validité de ce dernier. (10) Les pages suivantes sont réservées à l'apposition de visas. Sur un arrière-fond de couleurs pastelles figurent aux pages paires une reproduction géographique du Grand-Duché de Luxembourg et aux pages impaires une représentation du Musée d'Art Moderne Grand-Duc Jean. (11) A la dernière page sont imprimées en langues luxembourgeoise et française des informations utiles en relation avec le passeport. La même page comporte en bas, dans les langues luxembourgeoise, française et anglaise l'inscription suivante: Ce passeport contient trente-deux pages.

Art. 2. Est incorporée dans le passeport une puce électronique stockant l'image faciale et les données alphanumériques de son détenteur comme énumérées à l'article 1, paragraphe 6. Trente-six mois après l'adoption par la Commission des spécifications techniques prévues à l'article 2 du règlement (CE) N° 2252/2004, les empreintes digitales seront également stockées dans cette dernière.

Art. 3. Toute demande de passeport doit être introduite auprès du Ministre ayant les Affaires étrangères dans ses attributions. La demande de passeport pour une personne mineure non émancipée est introduite par un parent exerçant l'autorité parentale ou, le cas échéant, par le tuteur légal. Le passeport délivré à un majeur et à un mineur de plus de quatre ans révolus est valable pour une durée de cinq ans. Les mineurs de moins de quatre ans révolus se voient délivrer un passeport valable pour une durée de deux ans. Le passeport n'est délivré qu'aux personnes de nationalité luxembourgeoise.

Art. 4. Aucun passeport ne peut être prorogé au-delà des durées de validité définies à l'article 3.

Art. 5. La photo à fournir pour l'établissement du passeport doit être récente et conforme aux normes établies par l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI).

Art. 6. Le montant à régler pour la délivrance d'un passeport est fixé à 30 (trente) euros. Pour les passeports d'une validité de deux ans, ce montant est de 20 (vingt) euros.

Art. 7. Nul ne peut être en possession de deux passeports, même si l'un d'eux est périmé. Aucun nouveau passeport ne sera délivré avant la restitution de celui antérieurement obtenu ou en cas de perte ou de vol, avant la production d'une déclaration de perte ou de vol faite auprès de l'autorité compétente.

Art. 8. Par dérogation à l'article 7 dans des cas exceptionnels et pour des motifs dûment justifiés, un deuxième passeport peut être délivré aux ressortissants luxembourgeois qui en font la demande. La durée de validité est de deux ans. Le montant à régler est de 30 (trente) euros. Chapitre II. – Des passeports biométriques diplomatiques et de service

Art. 9. L'émission de passeports biométriques diplomatiques et de service est de la compétence du Ministre ayant les Affaires étrangères dans ses attributions. Ces derniers sont délivrés sans frais et la durée de validité dépend des besoins du service sans pour autant que cette dernière ne puisse être supérieure à cinq ans. Chapitre III. – Des passeports collectifs

Art. 10. Des membres de sociétés ou des groupes de voyageurs luxembourgeois qui désirent se rendre à l'étranger peuvent obtenir un passeport collectif. Il est constitué par une liste énonçant les nom, prénoms, profession, lieu et date de naissance ainsi que la résidence des personnes participant au voyage, certifiée exacte par l'Administration communale et visée par le Ministre ayant les Affaires étrangères dans ses attributions. Valable pour un seul voyage, le passeport collectif est délivré gratuitement. Chapitre IV. – Des titres de voyage pour apatrides et réfugiés

Art. 11. Des titres de voyage peuvent être délivrés par le Ministre ayant les Affaires étrangères dans ses attributions: - aux apatrides et aux personnes de nationalité indéterminée résidant régulièrement au Grand-Duché de Luxembourg et bénéficiant des dispositions de la Convention sur le statut des apatrides signée à New York le 28 septembre 1954 et - aux personnes qui ont été reconnues par le Gouvernement luxembourgeois comme réfugiés politiques et ceci au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951. Ces titres sont délivrés pour une année, non prorogeables et passibles d'un droit de chancellerie de 2 (deux) euros. Chapitre V. – De la validité des passeports et des titres de voyage pour étrangers, apatrides et réfugiés en circulation

Art. 12. Les passeports et les titres de voyage pour étrangers, apatrides et réfugiés en circulation et émis avant l'introduction du passeport biométrique resteront valables jusqu'à leur première date d'expiration. Chapitre VI. – Des légalisations

Art. 13. Les légalisations d'actes par le Ministre ayant les Affaires étrangères dans ses attributions ou par les chancelleries diplomatiques ou consulaires du Grand-Duché de Luxembourg sont assujetties au paiement d'une taxe de 5 (cinq) euros.

Art. 14. Les agents non rétribués par l'Etat toucheront une indemnité qui ne pourra pas dépasser 20% du montant des taxes de légalisation. Cette indemnité, imputable sur les crédits prévus au Budget des dépenses pour «Légations et Consulats» leur sera allouée sur présentation d'un extrait du registre spécial prévu par l'art. 43 des règlements consulaires.

Art. 15. La légalisation d'actes destinés aux indigents et celle de documents réclamés par le Gouvernement dans un intérêt public ou administratif ne donnent pas lieu à perception d'un droit de légalisation.

Art. 16. L'art. 42 de l'arrêté grand-ducal du 29 juin 1923, portant règlement du service consulaire et introduction de certaines taxes à percevoir par les agents du corps consulaire, en tant qu'il concerne les taxes pour légalisations (nos 8, 9, 10 et 11 du Tarif consulaire) n'est plus applicable aux droits de légalisation qui seront perçus d'après les dispositions fixées à l'article 13 ci-dessus. Chapitre VII. – Des dispositions finales

Art. 17. L'arrêté grand-ducal modifié du 31 mai 1934, portant règlement d'exécution de la loi du 14 avril 1934 concernant les passeports à l'étranger, est abrogé.

Art. 18. Les paragraphes deux et trois de l'article 3 du règlement grand-ducal du 26 janvier 2005 fixant les modalités pour l'obtention d'un titre de voyage pour étrangers sont remplacés par les dispositions suivantes: «2» Le titre de voyage pour étrangers est établi pour une durée d'un an et non prorogeable. «3» La délivrance d'un titre de voyage pour étrangers est soumise au paiement d'une taxe de 2 (deux) euros.

Art. 19. Notre Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, Jean Asselborn Cabasson, le 31 juillet 2006. Henri