Règlement grand-ducal du 31 juillet 2006 portant organisation de l’examen de fin d’études secondaires.
This preamble introduces a Grand-Ducal Regulation on the organisation of the final secondary studies examination.
AI-assisted research synopsis — verify against the official legal text below.
- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Regulation
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2006/07/31/n11/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
- Official source
- View official record ↗
academic administration admission process application deadlines assessment assessment administration assessment procedure assessment workflow certification commission appointment compliance confidentiality decision-making diplomas education education administration exam administration exam eligibility exam marking examinations grading public administration publication of statistics record retention results communication +7 more
Publicly available, excluded from search-engine indexing
This page remains available for direct access and API use, but this release emits
noindex,follow for the following reason:
- The record does not meet this release's canonical indexing criteria.
(market-indexing-disabled)
Statute overview
About this statute
This preamble introduces a Grand-Ducal Regulation on the organisation of the final secondary studies examination. Secondary studies are completed by the final secondary education exam. Two annual exam sessions are held on dates fixed by the education minister; the exam ends on 30 November of the current year. This article sets out how exam commissions are appointed and who may sit on them or take part in an exam. The minister decides who may be admitted to the exam and sets the deadline for admission requests.
Search within this statute
Search all stored provisions in this version.
Legal text
Provisions of Règlement grand-ducal du 31 juillet 2006 portant organisation de l’examen de fin d’études secondaires.
Showing 25 of 25
Part preamble
Preamble
- preamble Verify source ↗
Preamble
AI-assisted research summary: This preamble introduces a Grand-Ducal Regulation on the organisation of the final secondary studies examination.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 31 juillet 2006 portant organisation de lâexamen de fin dâétudes secondaires. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de lâenseignement; titre VI: de lâenseignement secondaire; Notre Conseil dâÃtat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de lâÃducation nationale et de la Formation professionnelle et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: Secondary studies are completed by the final secondary education exam.
Art. 1 er . Examen de fin dâétudes secondaires. Les études secondaires sont sanctionnées par lâexamen de fin dâétudes secondaires. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: Two annual exam sessions are held on dates fixed by the education minister; the exam ends on 30 November of the current year.
Art. 2. Sessions de lâexamen. Deux sessions annuelles sont organisées aux dates fixées par le ministre ayant lâÃducation nationale dans ses attributions, appelé par la suite «le ministre». La session dâété a lieu de mai à juillet, la session dâautomne de septembre à novembre. Lâexamen est clos le 30 novembre de lâannée en cours. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: This article sets out how exam commissions are appointed and who may sit on them or take part in an exam.
Art. 3. Commissions dâexamen. 1. Lâexamen a lieu devant des commissions nommées chaque année par le ministre. 2. Il est nommé pour chaque lycée public du pays, appelé ci-après «lycée», à condition que pendant lâannée scolaire le lycée ait organisé en classe de première lâenseignement de la section concernée: a) une commission pour la section latin-langues vivantes (A) et la section langues vivantes (A); b) une commission pour la section latin-mathématiques-informatique (B) et la section mathématiques-informatique (B); c) une commission pour la section latin-sciences naturelles-mathématiques (C) et la section sciences naturelles-mathématiques (C); d) une commission pour la section latin-sciences économiques-mathématiques (D) et la section sciences économiques-mathématiques (D); e) une commission pour la section latin-arts plastiques (E) et la section arts plastiques (E); f) une commission pour la section latin-musique (F) et la section musique (F); g) une commission pour la section latin-sciences humaines et sociales (G) et la section sciences humaines et sociales (G). 3. En cas de besoin, il peut être nommé une ou plusieurs commissions supplémentaires. 4. Chaque commission est présidée par un commissaire du Gouvernement, désigné ci-après par «le commissaire». Le directeur du lycée ou son délégué, appelé ci-après «le directeur», est membre de chaque commission de son établissement. Sont nommés en sus sept à quinze membres effectifs et des membres suppléants, tous qualifiés pour enseigner dans un lycée. 5. Le commissaire est le même pour toutes les commissions de la même section. Les commissaires se concertent pour tout ce qui concerne les épreuves communes à plusieurs sections. 6. Chaque commission choisit un secrétaire parmi ses membres. 7. Nul ne peut prendre part ni à lâexamen concernant lâun de ses parents ou alliés jusques et y compris le quatrième degré, ni à lâexamen dâun candidat à qui il a donné des leçons particulières au courant de lâannée scolaire. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: The minister decides who may be admitted to the exam and sets the deadline for admission requests.
Art. 4. Admissibilité à lâexamen. 1. Le ministre décide de lâadmissibilité des candidats. Il fixe la date à laquelle les demandes dâadmission des candidats doivent lui être parvenues. 2. Peuvent se présenter à lâexamen les élèves pour lesquels le directeur dâun lycée, ou le directeur dâun établissement offrant lâenseignement privé sous régime contractuel appliquant les programmes de lâenseignement public luxembourgeois tel que défini par la loi du 13 juin 2003 concernant les relations entre lâEtat et lâenseignement postprimaire privé , certifie quâils ont suivi régulièrement et de façon continue lâenseignement de la classe de première et quâils ont composé dans toutes les branches prévues au programme. Une dérogation peut être accordée par le ministre. Les demandes dâadmission des élèves sont transmises au ministre par le directeur. 3. Peuvent également se présenter à lâexamen tous ceux qui, sans être inscrits à un lycée ou à un établissement privé décrit au paragraphe précédent, prouvent par des certificats émanant de personnes qualifiées quâils ont étudié les matières des différentes branches figurant au programme de lâexamen. Les demandes dâadmission appuyées des certificats requis sont directement adressées au ministre. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: L’article fixe qui détermine les épreuves d’examen, les coefficients, les dates et horaires, et prévoit que l’élève choisit et communique ses langues d’épreuve orale au directeur.
Art. 5. Epreuves dâexamen. 1. Un règlement grand-ducal détermine pour chaque section: - les branches donnant lieu à une épreuve dâexamen, appelées ci-après «branches dâexamen»; - les coefficients des branches dâexamen et les coefficients des branches pris en compte pour le calcul de la moyenne générale annuelle; - les branches fondamentales. 2. Les épreuves dâexamen portent sur le programme de la classe de première. Pour chaque épreuve, la langue véhiculaire est celle prévue par le programme. 3. Pour autant que les programmes soient les mêmes, les épreuves écrites sont communes pour les candidats des différentes sections, tant de lâenseignement classique que de lâenseignement moderne. 4. Les dates et les horaires des épreuves écrites ainsi que la période durant laquelle les épreuves orales et pratiques ont lieu sont fixés par le ministre. 5. Les épreuves orales ont lieu dans trois branches, dont deux langues et une autre branche déterminée pour chaque section par règlement grand-ducal. Lâélève ayant le choix entre plusieurs langues communique au directeur celles dans lesquelles il souhaite se soumettre à une épreuve orale à lâexamen. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: Candidates must sit the exam in the summer session, with limited exceptions allowing autumn sitting or later make-up dates.
Art. 6. Présence et absence des candidats. 1. Les candidats sont tenus de se présenter à lâexamen lors de la session dâété. Le candidat qui bénéficie des dispositions du règlement grand-ducal du 10 décembre 1998 concernant des mesures spéciales et aménagements quant aux critères de promotion à lâintention dâélèves de lâenseignement post-primaire engagés sur le plan sportif ou musical dans un cadre de haut niveau , et celui empêché de se présenter aux épreuves de la session dâété pour des raisons reconnues valables par le commissaire, sont autorisés à présenter leur première session lors de la session dâautomne. 2. Le candidat qui, sans motif reconnu valable par le commissaire, se désiste ou sâabsente, est renvoyé à la session dâété de lâannée suivante. 3. Le candidat absent de lâexamen pour un motif reconnu valable par le commissaire est autorisé à se présenter aux épreuves pendant lesquelles il a été absent, selon les modalités suivantes: - Si lâabsence est dâune journée au plus, le candidat passe ces épreuves lors de la journée de repêchage dont la date est fixée par le commissaire. - Si lâabsence à la session dâété est de plus dâune journée, le candidat est autorisé à passer ces épreuves à la session dâautomne. Si lâabsence de plus dâune journée concerne la session dâautomne, le commissaire fixe la date des épreuves. Toutefois, si le résultat des épreuves déjà subies entraîne le refus du candidat, cette décision est prise par la commission. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: The commissioner must organize the commission(s) in advance and assign each candidate an order number; examiners must submit questionnaires under seal within a deadline set by the commissioner; the minister may appoint two-expert groups to review proposed questions; secrecy must be strictly kept.
Art. 7. Opérations préliminaires. 1. Le commissaire réunit chaque commission au préalable pour régler les détails de lâorganisation de lâexamen. Il attribue un numéro dâordre à chaque candidat. 2. Chaque examinateur propose au choix du commissaire, sous pli fermé et dans un délai antérieurement fixé par le commissaire, un ou plusieurs questionnaires pour lâépreuve écrite, orale ou pratique. La forme et le nombre des questionnaires à remettre sont déterminés par le commissaire. 3. Pour chaque épreuve, le ministre peut désigner un ou plusieurs groupes de deux experts chargés dâexaminer les sujets ou questions proposés et de soumettre leurs observations au commissaire. 4. Le secret relatif aux sujets ou questions proposés ou examinés doit être rigoureusement observé. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: Cette disposition encadre l’organisation des épreuves: le commissaire choisit et transmet les sujets, certaines enveloppes ne s’ouvrent qu’en présence des candidats, les copies écrites doivent respecter des formes précises, et des aménagements peuvent être prévus pour un candidat handicapé.
Art. 8. Opérations dâexamen. 1. Les sujets ou questions des épreuves écrites, pratiques et orales sont choisis par le commissaire parmi les sujets ou questions qui lui ont été proposés. Toutefois, il est loisible au commissaire dâarrêter des sujets ou questions en dehors de ceux qui lui ont été proposés, pourvu quâils aient été examinés au préalable par un groupe dâexperts compétents. 2. Les sujets ou questions arrêtés par le commissaire sont transmis, sous pli cacheté et pour chaque épreuve séparément, au directeur du lycée. 3. Les plis contenant les questionnaires des épreuves écrites ou pratiques ne sont ouverts quâen présence des candidats au début de lâépreuve. Les plis contenant les questionnaires des épreuves orales sont remis par le directeur de lâétablissement aux examinateurs concernés trois jours francs avant le début des épreuves orales. 4. Aux épreuves écrites, les réponses des candidats doivent être rédigées ou imprimées sur des feuilles à en-tête paraphées par un membre de la commission, ou enregistrées sur un support informatique fourni par un membre de la commission. Le candidat nâappose pas son nom sur les copies mais uniquement le numéro dâordre qui lui a été attribué. 5. Le commissaire peut prévoir des aménagements dans les épreuves en faveur dâun candidat qui invoque un handicap qui est de nature à justifier une telle mesure. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: During exams, candidates are continuously monitored and must not communicate, use unauthorized materials, or keep phones and other communication devices within reach.
Art. 9. Surveillance et fraude. 1. Durant les épreuves écrites, pratiques et orales, les candidats sont constamment surveillés par au moins deux membres dâune commission dâexamen de lâétablissement. Le directeur peut y joindre un enseignant supplémentaire de lâétablissement ou un enseignant titulaire des candidats. 2. Les candidats ne peuvent, sous peine dâexclusion, communiquer ni entre eux ni avec des personnes se trouvant à lâextérieur de la salle dâexamen. Durant les épreuves, ils doivent déposer hors de leur portée les téléphones portables et autres moyens de communication. Il leur est interdit de se servir dâaucun cahier, dâaucune note, dâaucun livre, dâaucun instrument de travail autres que ceux dont lâusage est préalablement autorisé par la commission. 3. Le candidat qui commet une fraude au cours de lâexamen, est immédiatement renvoyé par le directeur. Le commissaire apprécie la gravité de la fraude et décide soit que la note de lâépreuve en question est fixée à 1 point et que le candidat peut se présenter aux épreuves restantes, soit que le candidat est renvoyé à une session ultérieure. Dans ce cas, la commission décide si le candidat est autorisé à se présenter à la session dâautomne ou sâil est renvoyé à la session dâété de lâannée suivante. Si la fraude a lieu pendant la session dâautomne, le candidat renvoyé peut se présenter à la session dâété de lâannée suivante. 4. Dès le début de lâexamen, les candidats sont prévenus des suites que toute fraude entraînera. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: Les copies d’épreuves écrites doivent être corrigées par trois correcteurs de commissions différentes, avec un circuit de transmission encadré par le commissaire et le directeur.
Art. 10. Correction des épreuves écrites. 1. Chaque copie est corrigée par trois correcteurs appartenant à des commissions différentes. 2. Chaque correcteur remet les copies au directeur dans les délais fixés par le commissaire. Le directeur les fait parvenir à lâétablissement suivant, dans lâordre de correction fixé par le commissaire. Le directeur de cet établissement remet les copies au correcteur concerné. 3. Avant la correction, le commissaire peut réunir les correcteurs appelés à corriger la même matière afin de leur permettre de se concerter sur les critères dâappréciation. Toute autre entente explicite entre les correcteurs dâune même branche, en matière de correction des copies, est formellement interdite. 4. Les notes sont communiquées par voie électronique ainsi que sous pli fermé au commissaire, dans les délais que celui-ci a fixés. En cas de notables divergences dâévaluation à constater par le commissaire, celui-ci peut entendre les correcteurs et soumettre, le cas échéant, la question à la commission dâexamen compétente. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: The director sets and communicates the dates and times of oral and practical exams; examiners assess candidates, and a class teacher may attend an oral exam as an observer in one case.
Art. 11. Organisation et correction des épreuves orales et des épreuves pratiques. 1. Les dates et heures des épreuves orales et des épreuves pratiques sont fixées par le directeur et communiquées au commissaire. 2. Les épreuves orales ont lieu devant deux membres des commissions dâexamen compétentes. La performance du candidat est appréciée par chacun des deux examinateurs. Au cas où le titulaire de la classe que le candidat a fréquentée ne figurerait pas parmi ces deux membres, il peut assister en tant quâobservateur à lâépreuve orale. 3. Dans chaque branche où une épreuve orale a lieu, la moyenne non arrondie des notes de lâépreuve orale est mise en compte avec la moyenne non arrondie des notes de lâépreuve écrite ou des épreuves écrites dans la même branche; lâépreuve orale compte pour un quart dans le calcul de la note de lâexamen. Le résultat est arrondi vers le haut et constitue la note de lâexamen. 4. Pour lâappréciation dâune épreuve pratique, les examinateurs concernés se réunissent pour assister à lâépreuve et pour apprécier la performance de chaque candidat. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: This article sets how annual and semester grades are calculated and gives the minister, the commissaire, and lycée directors specific roles in grading oversight.
Art. 12. Bilan de lâannée scolaire. 1. En classe de première, lâannée scolaire est divisée en deux semestres dont la durée est arrêtée par le ministre. Pour chaque branche, la note de lâannée est la moyenne arithmétique des notes semestrielles. Pour chaque branche, la note est multipliée par le coefficient dont la branche est affectée. La moyenne générale annuelle est calculée comme suit: la somme des notes de lâannée multipliées par leurs coefficients est divisée par la somme des coefficients. 2. Pour chaque branche, la note semestrielle est la moyenne arithmétique des notes obtenues lors des devoirs du semestre. Un devoir par semestre est corrigé par un membre de la commission dâexamen compétente en sus du titulaire de la classe. Le ministre peut fixer des modalités supplémentaires concernant le devoir à double correction et la prise en compte de lâoral dans la note des branches qui donnent lieu à une épreuve orale à lâexamen. 3. En concertation avec les commissions nationales pour les programmes, le ministre définit les critères portant sur la conception, lâélaboration et la correction des devoirs. La conformité des devoirs aux critères définis par le ministre est soumise au contrôle du commissaire. Dans les lycées, le commissaire est représenté dâoffice par le directeur pour lâexercice du contrôle visé ci-dessus. 4. Pour le calcul de la note semestrielle, de la note de lâannée et de la moyenne pondérée des notes de lâannée, les fractions de points sont arrondies à lâunité supérieure. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: This article explains how candidates’ results are calculated, including final grades, the overall average, rounding, and what counts as a sufficient or insufficient grade.
Art. 13. Résultat final. 1. Le résultat des candidats sâexprime dâune part par lâensemble des notes finales et dâautre part par la moyenne générale. 2. Pour chaque branche dâexamen, la note finale se compose pour un tiers de la note de lâannée et pour deux tiers de la note de lâexamen. Pour le candidat qui nâa pas suivi les cours pendant lâannée scolaire, les notes des épreuves à lâexamen constituent les notes finales. Les branches de lâannée qui ne sont pas des branches dâexamen ne donnent pas lieu à une note finale. Est considérée comme note suffisante toute note supérieure ou égale à 30 points, comme note insuffisante toute note inférieure à 30 points. 3. La moyenne générale est la moyenne pondérée des notes finales. Chaque note finale est multipliée par le coefficient dont la branche dâexamen est affectée. La moyenne générale est calculée comme suit: la somme des notes finales multipliées par leurs coefficients est divisée par la somme des coefficients. 4. Pour le calcul des notes de lâexamen, des notes finales et de la moyenne générale, les fractions de point sont arrondies à lâunité supérieure. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: La commission décide à la majorité, sans abstention, et ses membres doivent garder le secret. Un candidat peut consulter sa copie sur demande écrite, et des explications doivent être données.
Art. 14. Délibérations et modalités de vote. 1. Les décisions concernant chaque candidat sont prises par le commissaire, le directeur et les membres de la commission qui évaluent à lâexamen les épreuves écrites ou pratiques du candidat. 2. La commission prend ses décisions à la majorité des voix. Lâabstention nâest pas permise. Sâil y a partage, la voix du commissaire est prépondérante. 3. Les membres des commissions ont lâobligation de garder le secret sur les notes attribuées par les différents correcteurs et les délibérations de la commission. Sur demande écrite adressée au commissaire, le candidat peut consulter sa copie au siège de la commission et des explications sont fournies par le commissaire, le directeur ou lâun des correcteurs. â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: La commission décide de l’admission, du refus, de l’ajournement ou d’épreuves complémentaires des candidats après les épreuves.
Art. 15. Décisions en première session. 1. Les épreuves écrites, orales et pratiques terminées, chaque commission se réunit pour décider quels candidats sont admis, refusés, ajournés ou doivent passer des épreuves complémentaires. Les décisions sont communiquées aux candidats par affichage. 2. Est admis le candidat qui a obtenu soit des notes finales suffisantes soit des notes finales suffisantes et une ou deux notes finales insuffisantes compensées selon les dispositions du paragraphe suivant. 3. Des notes finales insuffisantes supérieures ou égales à 20 points dans des branches non fondamentales peuvent être compensées selon les dispositions suivantes: - si la moyenne générale est de 36 à 37 points, une seule note peut être compensée; - si la moyenne générale est supérieure ou égale à 38 points, deux notes peuvent être compensées. Pour chaque note compensée de 27 à 29 points, le candidat peut se présenter à une épreuve complémentaire facultative en vue dâobtenir une note finale de 30 points en cas de réussite. Il est tenu de sây inscrire au secrétariat du lycée où il a passé lâexamen, dans les 24 heures suivant lâaffichage de la décision. Pour chaque note compensée inférieure à 27 points, ou sâil échoue à lâépreuve complémentaire facultative, le candidat peut se présenter à un ajournement facultatif en vue dâobtenir une note finale de 30 points en cas de réussite. Il est tenu de sây inscrire au secrétariat du lycée où il a passé lâexamen, avant le 15 juillet de lâannée en cours. Lâadmission par compensation reste acquise en cas dâéchec à lâépreuve complémentaire facultative ou à lâajournement facultatif. 4. Est refusé le candidat qui a obtenu plus de trois notes finales insuffisantes. Est également refusé le candidat en section A qui a obtenu trois notes finales insuffisantes en langues. 5. a. Le candidat qui nâest ni admis ni refusé dâaprès les paragraphes 2 et 4 du présent article, doit se présenter à des épreuves dâajournement dans la branche ou les branches dans lesquelles il a obtenu une note finale insuffisante. Toutefois, lâépreuve dâajournement est remplacée par une épreuve complémentaire obligatoire dans les cas suivants: - Si le candidat nâa profité dâaucune note finale compensée en vertu du paragraphe 3 du présent article et que sa moyenne générale soit égale ou supérieure à 30 points, deux notes finales insuffisantes au plus, situées entre 27 et 29 points, donnent lieu à une épreuve complémentaire obligatoire. - Si le candidat a bénéficié dâune seule note finale compensée en vertu du paragraphe 3 du présent article, une seule note finale située entre 27 et 29 points donne lieu à une épreuve complémentaire obligatoire. - Si le candidat a bénéficié de deux notes finales compensées en vertu du paragraphe 3 du présent article, une note finale insuffisante supplémentaire située entre 27 et 29 points ne donne pas lieu à une épreuve complémentaire obligatoire mais à une épreuve dâajournement. b. Si le candidat a obtenu un nombre de notes finales insuffisantes supérieur au nombre de notes finales insuffisantes susceptibles dâêtre compensées en vertu du paragraphe 3 du présent article, et/ou un nombre de notes finales insuffisantes situées entre 27 et 29 points supérieur au nombre de notes finales insuffisantes susceptibles de donner lieu à une épreuve complémentaire obligatoire, la commission dâexamen décide dans quelle(s) branche(s) il bénéficie dâune note finale compensée ou dâune épreuve complémentaire obligatoire. c. Le candidat ayant passé des épreuves complémentaires obligatoires est admis si, à lâissue des épreuves, il a dans chaque branche une note finale suffisante ou compensée selon les dispositions du paragraphe 3 du présent article. d. Une épreuve complémentaire obligatoire non réussie donne lieu à un ajournement pour cette branche. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: This article sets how supplementary exams are run, supervised, scheduled, graded, and how results are shared.
Art. 16. Epreuves complémentaires. 1. La commission décide si lâépreuve complémentaire est écrite ou orale ou pratique. Le questionnaire est élaboré et lâépreuve est évaluée par un membre de la commission compétente. Pendant lâépreuve complémentaire, les candidats sont constamment surveillés par au moins deux membres dâune commission dâexamen de lâétablissement. Sur décision du directeur, lâun des deux membres peut être remplacé par un enseignant de lâétablissement. 2. Lâépreuve complémentaire a lieu au plus tôt le 3 e jour après lâaffichage de la décision; lâhoraire est fixé par la commission. 3. Pour chaque branche qui a donné lieu à une épreuve complémentaire réussie, la note finale est fixée à 30 points. Pour chaque branche qui a donné lieu à une épreuve complémentaire non réussie, la note finale reste celle fixée antérieurement. 4. Les épreuves complémentaires terminées, le directeur informe les membres de la commission sur les résultats. Le commissaire peut convoquer la commission. Les résultats sont communiqués aux candidats par affichage. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: Les épreuves d’ajournement ont lieu en session d’automne; le commissaire fixe leurs dates et la commission décide ensuite quels candidats sont admis ou refusés.
Art. 17. Epreuves dâajournement. 1. Les épreuves dâajournement ont lieu lors de la session dâautomne. Elles sont écrites ou pratiques. 2. Pour chaque branche qui a donné lieu à une épreuve dâajournement réussie, la note finale est fixée à 30 points. 3. Si le candidat a été autorisé selon les dispositions de lâarticle 6 à se présenter à la première session ou à la terminer lors de la session dâautomne et sâil est ajourné, le commissaire fixe les dates des ajournements qui ont lieu au plus tôt quinze jours après lâaffichage de la décision. 4. Les épreuves dâajournement terminées, la commission se réunit pour décider quels candidats sont admis ou refusés. Un candidat est admis sâil a réussi toutes ses épreuves dâajournement. A défaut, il est refusé. Les décisions sont communiquées aux candidats par affichage. â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: The second session lets some refused candidates sit again if they meet the score and request conditions, and it allows optional supplementary exams for certain compensated marks.
Art. 18. Deuxième session. 1. Le candidat refusé lors de la session dâété est autorisé à se présenter à la session dâautomne de la même année à condition dâavoir obtenu une moyenne générale annuelle supérieure ou égale à 36 points et dâen faire la demande selon les dispositions de lâarticle 4. 2. Les épreuves écrites, orales et pratiques terminées, chaque commission se réunit pour décider quels candidats sont admis, refusés ou doivent passer des épreuves complémentaires. Les décisions sont communiquées par affichage aux candidats. Pour chaque note compensée de 27 à 29 points, le candidat peut se présenter à une épreuve complémentaire facultative en vue dâobtenir une note finale de 30 points en cas de réussite. Il nây a pas dâajournement facultatif lors de la deuxième session. 3. A la deuxième session, les candidats sont admis selon les dispositions de lâarticle 15, paragraphes 2, 3 et 5c. Les autres candidats sont refusés. â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: La commission attribue des mentions selon la moyenne obtenue: assez bien à partir de 36 points, bien à partir de 40, très bien à partir de 48 et excellent à partir de 52.
Art. 19. Mentions. La commission décerne les mentions suivantes: - la mention «assez bien» si la moyenne est supérieure ou égale à 36 points; - la mention «bien» si la moyenne est supérieure ou égale à 40 points; - la mention «très bien» si la moyenne est supérieure ou égale à 48 points; - la mention «excellent» si la moyenne est supérieure ou égale à 52 points. Les mentions ne sont décernées aux élèves admis par compensation que si, à lâissue des épreuves complémentaires, toutes les notes finales sont suffisantes. â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: This article requires a secondary-school diploma to be issued to candidates who pass the final secondary-school exam, and sets out what the diploma and its supplement must contain.
Art. 20. Diplôme. 1. Aux candidats ayant réussi lâexamen de fin dâétudes secondaires, il est délivré un diplôme de fin dâétudes secondaires. Le diplôme spécifie lâenseignement et la section ainsi que la mention obtenue. 2. Au diplôme est adjoint un «Supplément au diplôme». Ce supplément comprend le certificat de notes qui atteste les notes finales des branches passées à lâexamen et les notes annuelles des branches de la classe de première que le candidat nâa pas présentées à lâexamen. Le supplément au diplôme peut comprendre des indications sur dâautres branches que le candidat a suivies au cours de son parcours scolaire et sur le niveau de lâenseignement de différentes branches. Sur décision du ministre, dâautres certificats peuvent être inscrits au supplément au diplôme. 3. Le diplôme est signé par le commissaire et par le directeur. Il est revêtu du sceau de lâétablissement et enregistré au ministère de lâÃducation nationale. 4. Le modèle du diplôme est fixé par le ministre. â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: The minister must publish an annual statistical analysis of the exam, and written exam copies must be kept for two years in the establishment’s archives.
Art. 21. Publication et archivage 1. Chaque année le ministre publie une analyse statistique de lâexamen, comprenant notamment les taux de réussite et dâéchec pour chaque section. 2. Les copies des épreuves écrites de lâexamen sont conservées pendant deux ans aux archives de lâétablissement du siège. â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: This article repeals any provisions that conflict with this regulation, and it specifically mentions the modified Grand-Ducal regulation of 6 April 2001 on the organization of the end-of-secondary-studies exam.
Art. 22. Dispositions abrogatoires. Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent règlement et notamment le règlement grand-ducal modifié du 6 avril 2001 portant organisation de lâexamen de fin dâétudes secondaires . â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: This regulation applies to the end-of-secondary-school examination starting in the 2006/2007 school year.
Art. 23. Mise en vigueur. Le présent règlement est applicable à lâexamen de fin dâétudes secondaires à partir de lâannée scolaire 2006/2007. â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: The Minister of National Education and Vocational Training is responsible for carrying out this regulation.
Art. 24. Notre Ministre de lâÃducation nationale et de la Formation professionnelle est chargée de lâexécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial. La Ministre de lâÃducation nationale et de la Formation professionnelle, Mady Delvaux-Stehres Cabasson, le 31 juillet 2006. Henri
Provision text is displayed from LexChat’s stored statute record. Use the official source links to verify amendments, commencement, and current legal force.
Ask AI about this statute
Règlement grand-ducal du 31 juillet 2006 portant organisation de l’examen de fin d’études secondaires.
Sign in to ask AI about this statute
Sign in to start authenticated, citation-grounded statute research.
Sign in