Règlement grand-ducal du 11 septembre 2006 fixant les modalités de désignation, les droits et les devoirs des délégués à l'égalité entre femmes et hommes au sein des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes.

Règlement grand-ducal du 11 septembre 2006 fixant les modalités de désignation, les droits et les devoirs des délégués à l'égalité entre femmes et hommes au sein des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux et notamment son article 43bis; Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics; Vu l'article 2, paragraphe 1 er de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons:

Art. 1 er . Désignation 1. Un délégué à l'égalité entre femmes et hommes (ci-après «délégué à l'égalité») est désigné au sein de chaque commune, syndicat de communes ou établissement public placé sous la surveillance des communes, qui ne dispose pas d'une délégation du personnel au sens de l'article 43 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux. Le délégué à l'égalité est choisi par le conseil communal parmi les agents ayant posé leur candidature. Est admissible comme candidat tout agent de la commune, syndicat de communes ou établissement public placé sous la surveillance des communes revêtant le statut de fonctionnaire ou employé communal. A défaut de candidat, le conseil communal détermine parmi le personnel remplissant les conditions de nomination pré mentionnées celui qui assumera ces fonctions. Les fonctionnaires en service provisoire ne sont pas éligibles en tant que délégués à l'égalité. 2. La durée du mandat du délégué à l'égalité désigné par le conseil communal est de cinq ans. Le mandat est renouvelable. 3. Au sein des communes, syndicats de communes ou établissements publics placés sous la surveillance des communes qui disposent d'une délégation du personnel au sens de l'article 43 visé ci-dessus, chaque délégation désigne parmi ses membres un délégué à l'égalité.

Art. 2. Missions Sans préjudice des attributions que peuvent lui confier d'autres dispositions légales, le délégué à l'égalité a pour mission notamment de a) formuler des propositions sur toute question ayant trait directement ou indirectement a l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes travaillant auprès de la commune, syndicat de communes ou établissement public placé sous la surveillance des communes en ce qui concerne plus particulièrement l'accès à l'emploi et le recrutement dans les services, à la formation et à la promotion professionnelles, ainsi que la rémunération et les conditions de travail b) proposer au collège des bourgmestre et échevins des actions de sensibilisation du personnel ainsi que des plans de mesures visant à promouvoir l'égalité des chances entre hommes et femmes c) donner des consultations à l'intention du personnel au sujet des questions visées au point a) ci-dessus d) présenter des réclamations individuelles ou collectives au collège des bourgmestre et échevins de la ou des personnes qui s'estiment traitées de façon inégale, à condition de disposer de l'accord écrit de la ou des personnes concernées e) veiller à la protection du personnel salarié contre le harcèlement sexuel ou professionnel à l'occasion des relations de travail, proposer au collège des bourgmestre et échevins toute action de prévention qu'il juge nécessaire dans ce domaine, assister et conseiller les agents ayant fait l'objet d'un harcèlement sexuel ou moral à l'occasion des relations de travail f) émettre un avis sur les horaires de travail à appliquer g) émettre un avis sur toute demande de service à temps partiel et de congé pour travail à mi-temps prévu à l'article 32, paragraphe 2 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux h) se concerter au moins une fois par an, sur invitation du ministre de l'Intérieur, avec les autres délégués en vue de la mise en place coordonnée d'actions positives dans le secteur public communal.

Art. 3. Devoirs du délégué à l'égalité 1. Dans le cadre de l'accomplissement des missions qui lui sont dévolues, le délégué à l'égalité est tenu au respect de la confidentialité des faits dont il a eu connaissance. Il ne peut les divulguer qu'à condition d'y avoir été autorisé par écrit par la personne en cause. 2. Le délégué à l'égalité remet au collège des bourgmestre et échevins un rapport annuel sur ses activités. De même il est tenu d'informer le personnel sur ses activités.

Art. 4. Droits du délégué à l'égalité 1. En vue de pouvoir s'acquitter des tâches qui lui sont dévolues, le délégué à l'égalité se voit accorder une dispense de service de quatre heures par mois. Il pourra bénéficier d'une formation nécessaire à l'accomplissement de ses missions. 2. II a le droit de collaborer librement et directement avec le personnel de la commune, syndicat de communes ou établissement public placé sous la surveillance des communes dont il relève. 3. Il ne saurait subir de préjudice quelconque en raison de son activité spécifique dans l'intérêt de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Art. 5. Disposition transitoire Il sera procédé à la première désignation du délégué à l'égalité au plus tard dans les trois mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent règlement.

Art. 6. Notre Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire, Jean-Marie Halsdorf Château de Berg, le 11 septembre 2006. Henri