Règlement grand-ducal du 27 avril 2007 déterminant:\n 1) les conditions de recrutement, d'instruction et d'avancement du personnel policier;\n 2) les conditions d'admission au Service de police judiciaire et au Service de contrôle à l'aéroport;\n 3) le statut et l'indemnité des volontaires de police;\n 4) le droit de priorité des volontaires de l'armée pour accéder à la carrière des inspecteurs.
This preamble introduces a grand-ducal regulation on police recruitment, training, promotion, admissions to certain police services, the status and indemnity of volunteer police, and priority rights for army volunteers.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Regulation
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2007/04/27/n4/jo
- Status
- Repealed
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
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admission admission to service allowances assessment assessment administration assessment and ranking assessment criteria availability candidate certification candidate conduct candidate eligibility candidate ranking candidate selection citations and references compensation disciplinary measures disciplinary procedure disciplinary suspension education eligibility eligibility criteria eligibility screening employee residence requirement employment +67 more
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This preamble introduces a grand-ducal regulation on police recruitment, training, promotion, admissions to certain police services, the status and indemnity of volunteer police, and priority rights for army volunteers. L’admission au stage du cadre supérieur policier dépend de la réussite à un examen-concours. Le ministre de la Police fixe à l’avance le nombre de candidats admis. Candidates may be admitted to the exam only if they satisfy nationality, diploma, age, health, morality, language, and ministerial approval conditions. The selection exam includes psychological, sports, and personality tests. Failing any test is eliminatory, but a candidate may retake the exam once. Successful candidates are admitted to the stage in ranking order within the available vacancies, and results count only for the session concerned. La stage dure 24 mois; les stagiaires sont affectés à la police, peuvent être détachés selon les besoins de service, doivent porter l’arme de service dans certains cas, et l’usage des armes n’est permis qu’en légitime défense.
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Legal text
Provisions of Règlement grand-ducal du 27 avril 2007 déterminant:\n 1) les conditions de recrutement, d'instruction et d'avancement du personnel policier;\n 2) les conditions d'admission au Service de police judiciaire et au Service de contrôle à l'aéroport;\n 3) le statut et l'indemnité des volontaires de police;\n 4) le droit de priorité des volontaires de l'armée pour accéder à la carrière des inspecteurs.
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AI-assisted research summary: This preamble introduces a grand-ducal regulation on police recruitment, training, promotion, admissions to certain police services, the status and indemnity of volunteer police, and priority rights for army volunteers.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 27 avril 2007 déterminant: 1) les conditions de recrutement, dâinstruction et dâavancement du personnel policier; 2) les conditions dâadmission au Service de police judiciaire et au Service de contrôle à lâaéroport; 3) le statut et lâindemnité des volontaires de police; 4) le droit de priorité des volontaires de lâarmée pour accéder à la carrière des inspecteurs. â â Titre 1er â Les conditions de recrutement, dâinstruction et dâavancement du personnel policier. â Chapitre Ier â Le cadre supérieur policier. â Chapitre II â La carrière des inspecteurs de police. â Chapitre III â La carrière des brigadiers de police. â Titre II â Les conditions dâadmission à différents services de la Police. â Chapitre I er â Lâadmission au Service de police judiciaire. â Chapitre II â Lâadmission au Service de contrôle à lâaéroport â Titre III â Le statut et lâindemnité des volontaires de police. â Titre IV â Les dispositions communes. â Titre IV â Le droit de priorité des volontaires de lâArmée. â Titre V â Les dispositions abrogatoires et finales. â Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu les articles 12.3.c., 14.2., 27 et 100 de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et lâInspection générale de la Police; Vu lâarticle 18 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) lâentrée et le séjour des étrangers 2) le contrôle médical des étrangers 3) lâemploi de la main dâÅuvre étrangère; Vu lâarticle 1 er .4. de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de lâEtat; Vu lâavis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics; Notre Conseil dâEtat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: â Titre 1 er - Les conditions de recrutement, dâinstruction et dâavancement du personnel policier. â Chapitre I er - Le cadre supérieur policier. â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: L’admission au stage du cadre supérieur policier dépend de la réussite à un examen-concours. Le ministre de la Police fixe à l’avance le nombre de candidats admis.
Art. 1 er . Lâadmission au stage du cadre supérieur policier est subordonnée à la réussite à un examen-concours. Le nombre de candidats à admettre est fixé préalablement par le ministre ayant dans ses attributions la Police, désigné ci-après par «le ministre». â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: Candidates may be admitted to the exam only if they satisfy nationality, diploma, age, health, morality, language, and ministerial approval conditions.
Art. 2. Pour être admis à lâexamen-concours les candidats doivent remplir les conditions suivantes: a) être de nationalité luxembourgeoise; b) être détenteurs dâun diplôme remplissant les conditions prévues à lâarticle 2.2. du règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 2004 portant organisation des examens-concours pour lâadmission au stage des fonctions administratives et scientifiques de la carrière supérieure des administrations de lâEtat et des établissements publics; pour chaque recrutement le ministre fixe préalablement le cycle dâétudes universitaires donnant accès au concours, sur proposition du directeur général de la Police; c) ne pas avoir dépassé lââge de trente-cinq ans à la date du concours; d) être dâune constitution saine et exempts dâinfirmités; le certificat y relatif est à établir par le médecin du travail dans la Fonction publique suivant les critères retenus à lâarticle 12(4); e) offrir les garanties de moralité requises; le directeur général de la Police établit un avis à ce sujet; f) avoir une connaissance adéquate des langues luxembourgeoise, française, allemande et anglaise; g) être agréés par le ministre. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: The selection exam includes psychological, sports, and personality tests. Failing any test is eliminatory, but a candidate may retake the exam once. Successful candidates are admitted to the stage in ranking order within the available vacancies, and results count only for the session concerned.
Art. 3. Les épreuves de lâexamen-concours comportent: a) des épreuves psychologiques et des tests dâaptitude générale qui comprennent une série de tests psychotechniques écrits ou informatisés permettant de vérifier la capacité de raisonnement, lâesprit dâanalyse et de synthèse, le travail méthodique et les facteurs dâintelligence des candidats, complétés par des exercices oraux ou entretiens; b) une épreuve sportive suivant les critères retenus à lâarticle 12(2); c) un examen de la personnalité qui vise à évaluer la concordance entre le profil du candidat et les exigences spécifiques de la fonction, exprimé en termes de traits de caractère, intérêts, aptitudes, attitudes et valeurs et qui comprend: - un questionnaire à remplir; - une auto-description; - une ou des épreuves de mise en situation; - un ou plusieurs entretiens. Lâéchec à lâune des épreuves sous a) à c) est éliminatoire. Le candidat a le droit de se présenter une nouvelle fois à lâexamen-concours. Un second échec entraîne son élimination définitive. Cette clause nâest pas applicable au candidat qui a réussi aux épreuves sans sâêtre classé en rang utile. Le candidat ayant réussi à lâépreuve de sélection est admis au stage dans lâordre de son classement et dans la limite du nombre de postes vacants. En cas de désistement dâun candidat, la liste des candidats classés en rang utile est modifiée en conséquence. Le résultat de chaque épreuve de sélection ne vaut que pour la session à laquelle il se rapporte. La commission dâexamen comprend, outre les membres prévus suivant lâarticle 70, un psychologue à désigner par le ministre. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: La stage dure 24 mois; les stagiaires sont affectés à la police, peuvent être détachés selon les besoins de service, doivent porter l’arme de service dans certains cas, et l’usage des armes n’est permis qu’en légitime défense.
Art. 4. La durée du stage est de vingt-quatre mois. Le stage se compose dâune formation professionnelle policière à lâétranger à désigner par le ministre et dâun service pratique au sein des unités et services de police. Pendant leur stage, les stagiaires sont affectés à la Direction générale de la police. Ils peuvent être détachés à des unités ou services de police nationaux ou internationaux en fonction des besoins de service. Lâexamen de fin de stage se compose de lâensemble des épreuves inhérentes à la formation professionnelle policière suivie à lâétranger. Le résultat final repris sur le diplôme dâétudes afférent décide de la réussite du candidat et fixe son rang dâancienneté. Lâéchec à la formation professionnelle est éliminatoire pour le candidat. Le port de lâarme de service est obligatoire pour les candidats en période de détachement dans les unités de police nationale et en service commandé. Il est limité aux heures de service. Lâusage des armes nâest autorisé quâen cas de légitime défense. Les stagiaires portent une tenue dont la composition est déterminée par le ministre sur proposition du directeur général de la Police. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: Le ministre peut retirer le statut de stagiaire dans certains cas, notamment pour manque de santé ou d’aptitude physique, inconduite répétée ou grave, ou résultats de formation manifestement insuffisants.
Art. 5. Le retrait du statut de stagiaire est prononcé par le ministre: 1. lorsque le candidat ne remplit plus les conditions de santé ou dâaptitude physique requises; 2. en cas dâinconduite répétée ou grave du candidat tant dans le service quâen dehors du service; 3. en cas dâinsuffisance manifeste des résultats obtenus en cours de formation. La décision sous 1. est prise sur avis du médecin du travail dans la Fonction publique et dans les autres cas sur avis du directeur général de la Police. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: L’avancement des membres du cadre supérieur policier se fait selon l’ancienneté, calculée à partir de la dernière nomination.
Art. 6. Lâavancement des membres du cadre supérieur policier a lieu à lâancienneté qui est déterminée par la date de la dernière nomination. Si cette date est la même, lâancienneté est établie conformément à lâarticle 4. Les membres de la carrière du cadre supérieur policier figurant en rang utile pour un avancement et qui ont été suspendus de leurs fonctions pendant le cours dâune enquête disciplinaire ou judiciaire se verront réserver la vacance dans le grade supérieur jusquâà décision. Ils pourront bénéficier, le cas échéant, dâun rappel dâancienneté pour lâavancement ultérieur. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: The Grand-Duc may grant an honorary rank title to a retired senior police officer, and may withdraw it if the officer is no longer worthy. The title lets the holder wear that grade’s uniform at patriotic or military events.
Art. 7. Le titre honorifique de son grade peut être accordé par le Grand-Duc au fonctionnaire du cadre supérieur policier mis à la retraite. Ce titre lui permet de porter lâuniforme de ce grade à lâoccasion de manifestations patriotiques ou militaires. Ce titre honorifique peut être retiré par le Grand-Duc au fonctionnaire qui ne sâen montre plus digne. â Chapitre II - La carrière des inspecteurs de police. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: Le ministre doit organiser une épreuve de sélection pour l’admission des volontaires de police à la formation de base et fixer à l’avance le nombre de candidats admis.
Art. 8. Pour lâadmission des volontaires de police à la formation de base, le ministre organise une épreuve de sélection se composant dâun examen-concours, dâune épreuve sportive et dâune épreuve psychologique. Le ministre fixe préalablement le nombre des candidats à admettre. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: Candidates may participate in the selection test only if they satisfy the listed nationality, education, age, health, morality, language, and ministerial approval conditions.
Art. 9. Pour pouvoir être admis à participer à lâépreuve de sélection, les candidats doivent a) être de nationalité luxembourgeoise; b) avoir suivi avec succès lâenseignement des cinq premières années dâétudes dans un établissement dâenseignement secondaire ou avoir réussi le cycle moyen de lâenseignement secondaire technique soit du régime technique soit du régime de la formation de technicien ou présenter une attestation portant sur des études reconnues équivalentes par le ministre ayant dans ses attributions lâEducation nationale, conformément à lâarticle 12.3. b) de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et lâInspection générale de la Police; c) avoir atteint lââge de 17 ans accomplis et ne pas avoir dépassé lââge de trente ans accomplis à la date du début de la formation; d) être dâune constitution saine et exempts dâinfirmités; le certificat y relatif est à établir par le médecin du travail dans la Fonction publique suivant les critères retenus à lâarticle 12(4); e) offrir les garanties de moralité requises; le directeur général de la Police établit un avis à ce sujet; f) avoir une connaissance adéquate des langues luxembourgeoise, française, allemande et anglaise; g) être agréés par le ministre. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: The article sets out the exam-concours tests and the points attached to each test.
Art. 10. Les épreuves de lâexamen-concours et le nombre de points attachés à chaque épreuve sont fixés comme suit: 1. Epreuve de langue luxembourgeoise Réponses écrites en langue luxembourgeoise à une série de questions se rapportant à la compréhension dâun texte luxembourgeois soumis au candidat. 60 points 2. Epreuve de langue française Rédaction sur un sujet dâactualité basé sur les connaissances linguistiques acquises par le candidat au cours de la formation lui donnant accès à lâexamen-concours. 60 points 3. Epreuve de langue allemande Rédaction sur un sujet dâactualité basé sur les connaissances linguistiques acquises par le candidat au cours de la formation lui donnant accès à lâexamen-concours. 60 points 4. Epreuve de langue anglaise Epreuve de compréhension sur un sujet dâactualité basé sur les connaissances linguistiques acquises par le candidat au cours de la formation lui donnant accès à lâexamen-concours. 60 points 5. Connaissances de lâEtat luxembourgeois Réponses écrites en langue française à des questions concernant les principes du droit constitutionnel luxembourgeois. 60 points â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: Candidates are ranked by their final score in the competitive exam.
Art. 11. Les candidats sont classés dans lâordre de leur note finale à lâexamen-concours. Cette note finale est établie par lâaddition des résultats obtenus aux différentes épreuves. En cas de note finale identique entre deux ou plusieurs candidats, la note obtenue à lâépreuve de langue française est déterminante pour départager les candidats. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: Candidates are eliminated if they do not meet the exam and fitness criteria set out here.
Art. 12. (1) Lâexamen-concours visé à lâarticle 10 est éliminatoire pour les candidats qui nâont pas obtenu au moins les trois cinquièmes de lâensemble des points et au moins la moitié du maximum des points dans chaque épreuve. Lâépreuve sportive et lâépreuve psychologique sont éliminatoires pour les candidats qui nây ont pas réussi. (2) Lâépreuve sportive a comme objectif de déterminer si le candidat est apte à acquérir une condition physique nécessaire à lâexercice du service policier. Les tests et les critères de réussite y attachés sont fixés comme suit: â â Candidat Candidate 1. course de 100 mètres: temps maximal 16 secondes 17,5 secondes 2. course de 12 minutes: distance minimale 2250 mètres 2000 mètres 3. saut en longueur sans élan: longueur minimale 2 mètres 1,70 mètres 4. lancer dâun medecine-ball de 3 kg en position assise: longueur minimale 4,5 mètres 3,5 mètres Le candidat est éliminé sâil nâa pas satisfait aux critères de réussite dans deux tests ou plus. Il est également éliminé sâil a raté lâépreuve de course à pied de douze minutes de plus de 10 % de la distance minimale prescrite. Lâabandon dâun test sportif entraîne aussi son élimination. (3) Lâépreuve psychologique, qui comporte des tests écrits et un entretien de motivation, est destinée à évaluer les capacités personnelles à lâaptitude pour le travail policier. (4) Lâexamen médical est éliminatoire pour le candidat reconnu inapte pour le service policier par le médecin du travail dans la Fonction publique. Le candidat reconnu apte se voit délivré un certificat attestant quâil est dâune constitution saine et exempt dâinfirmités. Lâexamen médical précède lâépreuve sportive. Le candidat reconnu inapte nâest pas autorisé à participer à lâépreuve sportive. La teneur des différents examens est la suivante: a) Lâexamen médical comporte un examen classique en insistant sur: - lâappareil cardio-vasculaire; - lâappareil respiratoire; - lâappareil locomoteur; - lâappareil neurologique; - lâétat physique. b) Lâexamen médical comporte en particulier: - la prise des mensurations; - une audiométrie; - un test spirométrique; - des tests dynamométriques; - un examen des urines au moyen de tigettes comportant entre autres une recherche de glucose, dâalbumine et de sang ainsi quâun dépistage de drogues illicites; - un test de la vision: vision de loin, de près, champ visuel, couleurs, stéréoscopie; - un ECG de repos; - une radiographie pulmonaire standard à la demande du médecin-examinateur. Les critères dâinaptitude sont notamment: - maladies cardiaques et circulatoires sévères poly-médiquées; - asthme sévère poly-médiqué; - maladies psychiatriques graves; - éthylisme; - présence de traces de drogues illicites dans les urines; - troubles neurologiques graves, par exemple: épilepsie mal contrôlée et dernière crise dâépilepsie datant de moins de 2 ans; - diabète insulino-dépendant; - vue: acuité minimale pour chaque oeil pris séparément: 2/10 sans correction, vision binoculaire corrigible à 10/10; - champ visuel temporal < 80 degrés; - oreilles et audition: perforation tympanique importante, audiométrie à 4000 Hz * 40 dB sur le côté le plus mauvais; - cardio-vasculaire, par exemple: hypertension artérielle, troubles graves du rythme cardiaque et malformations cardiaques; - poumons: capacité vitale < 60%, VEMS < 60%; - troubles sévères de lâappareil locomoteur; - abdomen, par exemple: hernies, éventrations récidivantes et invalidantes; - maladies allergiques graves et récidivantes de la peau; - 18 < body mass index (bmi) < 25. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: The exam commission must include the members from Article 70, plus a psychologist appointed by the minister and two representatives of the minister responsible for national education.
Art. 13. La commission dâexamen comprend, outre les membres prévus à lâarticle 70, un psychologue à désigner par le ministre ainsi que deux représentants du ministre ayant dans ses attributions lâEducation nationale. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: A candidate who passes the selection test is admitted to the police volunteer program in ranking order, up to available vacancies.
Art. 14. Le candidat ayant réussi à lâépreuve de sélection est admis au volontariat de police dans lâordre de son classement et dans la limite du nombre de postes vacants. Il porte le titre de volontaire de police. En cas de désistement dâun candidat, la liste des candidats classés en rang utile est modifiée en conséquence. Le résultat de chaque épreuve de sélection ne vaut que pour la session à laquelle il se rapporte. Le candidat qui a connu un échec peut se présenter encore deux fois à lâépreuve de sélection. Un troisième échec entraîne son élimination définitive. Cette clause nâest pas applicable au candidat qui a réussi aux épreuves sans sâêtre classé en rang utile. â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: Police volunteers must complete a 24-month training cycle, and the minister sets the composition of their uniform.
Art. 15. Les volontaires de police suivent un cycle de formation dâune durée totale de vingt-quatre mois comprenant une instruction tactique de base et une formation policière à lâEcole de police. Les cours sont répartis sur deux années de formation. Des stages pratiques sont organisés dans les unités de la Police, soit au Luxembourg, soit à lâétranger. Les volontaires de police portent une tenue dont la composition est déterminée par le ministre sur proposition du directeur général de la Police, le directeur de lâEcole de police entendu en son avis. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: Les candidats à la formation policière doivent atteindre des seuils de points minimaux et peuvent avoir droit à des épreuves spéciales ou à une réintégration dans certains cas médicaux ou de force majeure.
Art. 16. (1) Lâinstruction tactique de base porte sur trois mois au moins. Pendant cette phase dâinitiation, les candidats suivent des cours de formation dans les disciplines suivantes auxquelles sont attribués les points ci-après: Premiers soins 40 â NBC 20 â Lecture de cartes / Cross dâorientation 20 â Organisation judiciaire et administrative 40 â Organisation policière 40 â Transmissions 20 â Armement et tir 60 â Aptitude physique 60 â Tactique 60 â Exercice mi-session / synthèse 80 â Aptitude générale, esprit dâinitiative 60 â TOTAL  500 â Pour réussir à lâinstruction tactique de base, le candidat doit obtenir au moins la moitié du maximum des points dans chaque discipline et au moins les trois cinquièmes de lâensemble des points. Le candidat qui est empêché de participer aux épreuves dâaptitude physique, par suite dâun cas de force majeure dûment constaté par le directeur de lâEcole de police, sera autorisé à passer une épreuve spéciale à organiser endéans les deux mois de la clôture de lâinstruction tactique de base. Le candidat, qui pour des raisons médicales dûment constatées par le médecin du travail dans la Fonction publique, nâest pas apte à participer à ces disciplines et qui de ce fait a échoué, peut être autorisé par le ministre, sur avis du directeur général de la Police et du médecin du travail dans la Fonction publique, à participer à lâinstruction tactique de base de la session suivante sans devoir participer de nouveau à lâexamen-concours prévu à lâarticle 10. Cette réintégration est réservée au candidat qui: - présente un certificat médical établi par le médecin du travail dans la Fonction publique suivant les critères retenus à lâarticle 12(4) dans les quatre semaines précédant le début de lâinstruction tactique de base lui attestant quâil est dâune constitution saine et exempt dâinfirmités; - remplit les conditions dâadmission prévues à lâarticle 9; - réussit lâépreuve sportive prévue à lâarticle 12(2) dans les quatre semaines précédant le début de lâinstruction tactique de base. (2) Après la réussite de lâinstruction tactique de base, les candidats suivent une formation policière dâune durée maximale de vingt et un mois. Ce cycle de formation comprend les modules tels que définis à lâarticle 17. Lâapplication pratique des matières étudiées est enseignée parallèlement avec lâenseignement théorique. Pour chaque module, le contrôle des connaissances et des résultats est continu tout au long de la formation. Les notes des épreuves, qui sont non arrondies, sont calculées sur un total de vingt points. A lâissue de la première année de formation il est établi un bulletin scolaire reprenant une note scolaire annuelle non arrondie pour chaque module et pour chaque candidat. Le candidat qui a obtenu moins que la moitié du maximum des points dans trois modules ou plus a échoué. Dans ce cas, il pourra se présenter à nouveau aux cours de la première année; il sera dispensé de refaire lâinstruction tactique de base et sera mis à disposition du corps. Un deuxième échec entraîne lâélimination définitive. Le candidat qui a obtenu moins que la moitié du maximum des points dans un ou deux modules nâaccède sous peine dâéchec à la deuxième année de formation quâaprès la réussite dâune épreuve supplémentaire portant sur lâensemble des matières du ou des modules en question qui est à organiser endéans les deux mois de la notification des résultats. En cas de réussite, la note scolaire annuelle dans le module en question sera prise en compte pour lâétablissement du classement final. Le candidat qui est empêché de participer à lâépreuve supplémentaire en aptitude physique par suite dâun cas de force majeure dûment constaté par le directeur de lâEcole de police, sera autorisé à passer une épreuve spéciale à organiser avant le 31 décembre qui suit la date de lâépreuve supplémentaire. (3) La deuxième année de formation comprend des tests scolaires et un examen dâadmission définitive comprenant une épreuve théorique et une épreuve pratique intégrée. Lâépreuve théorique se situe à la fin de lâenseignement scolaire et porte sur les modules 1. à 10. définis à lâarticle 17. Lâépreuve pratique intégrée a lieu suite à lâépreuve théorique. Cette épreuve porte sur un cas concret à présenter par écrit et est corrigée par la commission désignée pour lâexamen dâadmission définitive. Pour chaque module, la note finale non arrondie en deuxième année est composée dâun cinquième des notes scolaires non arrondies et de quatre cinquièmes des notes des épreuves de lâexamen dâadmission définitive arrondies. Pour les modules 11. et 12. définis à lâarticle 17, la note finale équivaut à la note scolaire obtenue en deuxième année de formation. Pour lâépreuve pratique intégrée, la note finale est celle obtenue à lâexamen dâadmission définitive. Pour réussir sa deuxième année de formation, le candidat doit avoir obtenu: - au moins la moitié du maximum des points de la note finale en deuxième année dans chacun des modules 1. à 12. prévus à lâarticle 17, et - au moins la moitié du maximum des points de la note finale de lâépreuve pratique intégrée, et - au moins les trois cinquièmes des mille deux cents points correspondant au total arrondi des notes finales pondérées de deuxième année telles que prévues à lâarticle 17. Le volontaire de police a échoué: - sâil nâa pas obtenu au moins la moitié du maximum des points de la note finale en deuxième année dans trois ou plus des modules 1. à 12. prévus à lâarticle 17, ou - sâil nâa pas obtenu au moins les trois cinquièmes du total arrondi des points des notes finales pondérées de deuxième année telles que prévues à lâarticle 17. Le volontaire de police est ajourné: - sâil obtient moins de la moitié du maximum des points de la note finale dans un ou deux des modules 1. à 12. prévus à lâarticle 17, ou - sâil obtient moins de la moitié du maximum des points de la note de lâépreuve pratique intégrée. Il doit se soumettre, sous peine dâéchec, dans un délai de deux mois à partir de la date de notification des résultats, à une épreuve dâexamen supplémentaire dans ce ou ces modules, respectivement à une épreuve pratique intégrée supplémentaire, lesquelles décident de son admission définitive. En cas dâéchec, il pourra se présenter de nouveau à la deuxième année de formation. Un deuxième échec entraîne lâélimination définitive. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: The final ranking for admission to the inspectors’ career is determined by a points total calculated from school grades, final-year grades, the tactical training score, and special rules for police volunteers who are delayed or repeat a year.
Art. 17. Le classement final pour lâadmission à la carrière des inspecteurs est déterminé par le total des points résultant: a) de la somme des notes scolaires pondérées non arrondies de première année et des notes finales pondérées non arrondies de deuxième année, suivant le tableau ci-après: A) Modules Notes scolaires pondérées non arrondies de première année Notes finales pondérées non arrondies de deuxième année Notes composées non arrondies du classement final 1. Langue allemande â 20 â 60 â 80 2. Langue française â 20 â 60 â 80 3. Langue anglaise â 20 â 60 â 80 4. Théorie et pratique de lâusage des armes â 20 â 60 â 80 5. Théorie judiciaire â 60 â 180 â 240 6. Technique judiciaire â 30 â 90 â 120 7. Circulation routière â 40 â 120 â 160 8. Ordre public â 40 â 120 â 160 9. Police et société â 30 â 90 â 120 10. Lois spéciales en relation directe avec les missions policières â 30 â 90 â 120 11. Application pratique, maîtrise de la violence â 20 â 60 â 80 12. Entraînement physique â 20 â 60 â 80 B) Epreuve pratique intégrée â p.m. â 150 â 150 TOTAL â 350 â 1200 â 1550 b) dâun dixième du total des notes obtenues à lâinstruction tactique de base. Les volontaires de police ajournés en deuxième année et ayant passé avec succès la ou les épreuves de lâexamen supplémentaire sont à classer entre eux à la suite des autres candidats. Ils se voient attribuer comme note finale de deuxième année la moitié du maximum des points dans le module concerné quelles que soient les notes aux épreuves de lâexamen supplémentaire. Pour le volontaire de police ayant redoublé, les notes de lâannée réussie sont prises en compte pour lâétablissement du classement final. â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: Les volontaires de police ayant réussi leur formation ne peuvent être nommés inspecteur adjoint que s’il y a assez de postes vacants; sinon, ils sont détachés à l’Unité de garde et de réserve mobile comme volontaires de police.
Art. 18. La nomination au grade dâinspecteur adjoint se fait dâaprès la date et le classement final tel quâétabli selon lâarticle 17. Les volontaires de police ayant réussi leur cycle de formation ne peuvent être nommés au grade dâinspecteur adjoint que lorsque des postes sont vacants en nombre suffisant. Si tel nâest pas le cas, ils sont détachés à lâUnité de garde et de réserve mobile sous le statut de volontaire de police. â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: A person may not be appointed inspector or first inspector unless they have at least 3 or 6 years of service, respectively, since their definitive appointment.
Art. 19. Nul ne peut être nommé inspecteur et premier inspecteur sâil nâa pas à son actif au moins trois respectivement six années de service depuis sa nomination définitive. Lâavancement a lieu à lâancienneté. Celle-ci est déterminée par la date de la dernière nomination et, si cette date est la même, par la date de lâexamen dâadmission définitive et le classement y obtenu. â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: Advancement to certain inspector grades is conditional on passing a promotion exam.
Art. 20. Lâavancement aux grades dâinspecteur-chef, de commissaire et de commissaire en chef dans la carrière des inspecteurs est subordonné à la réussite à un examen de promotion. â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: Candidates may join the inspectors’ promotion exam only if they have at least six years of service by 31 December after the exam date.
Art. 21. Pour être admis à participer à lâexamen de promotion dans la carrière des inspecteurs, les candidats doivent, au 31 décembre qui suit la date de lâexamen, avoir à leur actif au moins six années de service à partir de la date de la première nomination. â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: The promotion exam for inspectors is scored on 10 branches totaling 600 points, and candidates must reach at least 3/5 overall and at least half in each branch to pass.
Art. 22. Le programme de lâexamen de promotion dans la carrière des inspecteurs comprend les dix branches suivantes, auxquelles sont attribués les points ci-après: 1. Français: rédaction dâun rapport de service sur un sujet dâordre administratif 60 points 2. Allemand: rédaction dâun rapport de service sur un sujet dâordre administratif 60 points 3. Code pénal: épreuve théorique 60 points 4. Code pénal: épreuve pratique 60 points 5. Code dâinstruction criminelle 60 points 6. Police administrative et lois spéciales 90 points 7. Code de la route 60 points 8. Eléments de droit public et administratif 45 points 9. Droits et devoirs des fonctionnaires de lâEtat 45 points 10. Conventions et accords internationaux 60 points Total: 600 points Pour réussir à lâexamen de promotion les candidats doivent obtenir au moins les trois cinquièmes de lâensemble des points et au moins la moitié du maximum des points dans chaque branche. En cas de note finale identique entre deux ou plusieurs candidats, la note obtenue à lâépreuve théorique du Code pénal est déterminante pour départager les candidats. En cas de note identique dans cette épreuve, la note obtenue dans la branche du Code dâinstruction criminelle est déterminante pour départager les candidats. Sont ajournés les candidats qui, tout en ayant obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points, nâont pas réalisé la moitié du maximum des points dans une ou deux branches. Ils doivent se soumettre, sous peine dâéchec, dans un délai de deux mois à partir de la notification des résultats, à un examen supplémentaire dans ces branches. En cas de réussite, les candidats ajournés sont classés à la suite des candidats ayant réussi à lâépreuve principale et compte tenu des notes y obtenues. Le candidat a échoué lorsquâil nâa pas obtenu au moins la moitié du total des points dans la ou les branches où il a été ajourné. Les candidats qui ont subi un échec peuvent se présenter une nouvelle fois à lâexamen de promotion. En cas de second échec, le candidat peut se présenter une dernière fois à lâexamen de promotion après un délai minimum de cinq ans à condition dâavoir suivi une formation spéciale à lâInstitut national dâadministration publique ou auprès dâun autre organisme de formation reconnu par le ministre ayant dans ses attributions la Fonction publique. â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: The article sets how promotion order is determined and says promotion to inspector-chief cannot happen before ten years in grade after definitive appointment.
Art. 23. Le rang dâavancement au grade dâinspecteur-chef est déterminé par la date de lâexamen de promotion, et si cette date est la même, par le classement y obtenu. La promotion au grade dâinspecteur-chef ne peut se faire avant dix années de grade depuis la nomination définitive. Lâavancement au grade de commissaire a lieu à lâancienneté. Celle-ci est déterminée par la date de la dernière nomination et, si cette date est la même, par la date de lâexamen de promotion et le classement y obtenu. Sous réserve de lâapplication de lâarticle 24, lâavancement au grade de commissaire en chef a lieu à lâancienneté. Celle-ci est déterminée par la date de la dernière nomination et, si cette date est la même, par la date de lâexamen de promotion et le classement y obtenu. â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: A police commissioner may reach the rank of chief commissioner only by accepting one of the listed posts in the priority order set by the Police Director General.
Art. 24. Aucun commissaire de police ne peut accéder au grade de commissaire en chef sâil nâa pas accepté, et ceci selon la priorité établie par le directeur général de la Police en fonction des besoins du service, un des emplois suivants: 1) contrôleur; 2) chef dâun centre dâintervention ou chef dâun commissariat de proximité, contrôleur adjoint, chef dâun service de recherche et dâenquête criminelle, chef dâun service de police spéciale, chef dâun service de police de la route; 3) chef adjoint dâun centre dâintervention, chef adjoint dâun service de recherche et dâenquête criminelle, chef adjoint dâun service de police spéciale, chef adjoint dâun service de police de la route; 4) chef de groupe dâun centre dâintervention principal; 5) un emploi dirigeant auprès dâune des subdivisions prévues à lâorganigramme de la Police établi par le directeur général de la Police, dont notamment le chef de groupe adjoint à un centre dâintervention ou, le cas échéant, le chef adjoint dâun commissariat de proximité. La durée dâaffectation à un de ces emplois susvisés est de trois années minimum. Il pourra être dérogé à cette règle si le titulaire de lâun des emplois visés - sub 5) postule pour les emplois visés sous 1), 2), 3) et 4) - sub 4) postule pour les emplois visés sous 1), 2) et 3) - sub 3) postule pour les emplois visés sous 1) et 2) - sub 2) postule pour lâemploi visé sous 1). La durée dâaffectation à ce nouvel emploi est de trois années minimum. Le refus dâaccepter un des emplois désignés ci-dessus, et ceci dans lâordre de priorité établi par le directeur général de la Police, entraîne pour le commissaire de police en rang utile la perte de son rang dâavancement au profit du commissaire de rang immédiatement inférieur qui a accepté ledit emploi. Le ministre peut relever de cette déchéance sâil y a des motifs justifiés. â - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: L’article 24 ne s’applique pas à plusieurs catégories de personnel de police et de fonctionnaires listés ici.
Art. 25. Les dispositions de lâarticle 24 ne sâappliquent ni au personnel de lâInspection générale de la police, ni à celui du Service de police judiciaire, ni au personnel du Service de contrôle à lâaéroport, ni aux fonctionnaires affectés à un service autre que le service actif de la police, ni à ceux affectés aux services administratifs et techniques de la police dont les emplois dirigeants sont arrêtés par le ministre. â - 26 Verify source ↗
Art. 26.
AI-assisted research summary: Certain police inspectorate staff must live in specified areas near their assigned service, unless the minister grants an exception for justified reasons.
Art. 26. Le personnel de la carrière des inspecteurs doit prendre domicile conformément aux dispositions suivantes: Le personnel de la Direction générale, des services centraux, des directions, des services et des centres dâintervention des circonscriptions régionales de Luxembourg et dâEsch-sur-Alzette et des commissariats de proximité de la Ville de Luxembourg, à lâexception des services palais à Fischbach et à Colmar-Berg, doit prendre domicile sur le territoire de lâarrondissement judiciaire de Luxembourg de même que le personnel de lâInspection générale de la police et les fonctionnaires affectés aux services administratifs et techniques ainsi quâà un service national autre que le service actif de la Police. Le personnel des directions, des services et des centres dâintervention des circonscriptions régionales de Diekirch, Capellen, Mersch et Grevenmacher doit prendre domicile sur le territoire de la circonscription régionale dâaffectation ou dans un rayon de vingt kilomètres dâun centre dâintervention de la circonscription régionale concernée étant entendu que toute commune touchée fera partie de ce périmètre. Le personnel affecté aux commissariats de proximité, à lâexception de ceux de la Ville de Luxembourg, doit prendre domicile sur le territoire du commissariat concerné ou dans un rayon de cinq kilomètres étant entendu que toute commune touchée fait partie de ce périmètre. Le personnel des services palais à Fischbach et à Colmar-Berg doit prendre domicile dans un rayon de vingt kilomètres de son service dâaffectation étant entendu que toute commune touchée fait partie de ce périmètre. Le ministre peut relever de cette obligation sâil y a des motifs justifiés. â - 27 Verify source ↗
Art. 27.
AI-assisted research summary: Inspectors on promotion list who were suspended during a disciplinary or judicial inquiry keep the next higher grade vacancy reserved until a decision, and may later get seniority credit for promotion.
Art. 27. Les membres de la carrière des inspecteurs figurant en rang utile pour un avancement et qui ont été suspendus de leurs fonctions pendant le cours dâune enquête disciplinaire ou judiciaire se voient réserver la vacance dans le grade supérieur jusquâà décision. Ils peuvent bénéficier, le cas échéant, dâun rappel dâancienneté pour lâavancement ultérieur. â - 28 Verify source ↗
Art. 28.
AI-assisted research summary: Le ministre peut accorder ou retirer un titre honorifique à certains fonctionnaires retraités; ce titre leur permet de porter l’uniforme lors de manifestations patriotiques ou militaires.
Art. 28. Le ministre peut conférer le titre honorifique de son dernier grade au fonctionnaire de la carrière des inspecteurs mis à la retraite. Ce titre lui permet de porter lâuniforme de ce grade à lâoccasion de manifestations patriotiques ou militaires. Le titre honorifique peut être retiré par le ministre au fonctionnaire qui ne sâen montre plus digne. â Chapitre III - La carrière des brigadiers de police. â - 29 Verify source ↗
Art. 29.
AI-assisted research summary: Le ministre organise la sélection des volontaires de l’Armée pour la formation de base et fixe à l’avance le nombre de candidats admis.
Art. 29. Pour lâadmission des volontaires de lâArmée à la formation de base, le ministre organise une épreuve de sélection se composant dâun examen-concours, dâune épreuve sportive et dâune épreuve psychologique. Le ministre fixe préalablement le nombre de candidats à admettre. La commission dâexamen comprend, outre les membres prévus à lâarticle 70, un psychologue à désigner par le ministre ainsi que deux représentants du ministre ayant dans ses attributions lâEducation nationale. â - 30 Verify source ↗
Art. 30.
AI-assisted research summary: Les candidats à l’épreuve de sélection pour la carrière des brigadiers doivent satisfaire à plusieurs conditions, notamment de nationalité, d’études, d’âge, de service, de santé, de moralité et d’agrément ministériel.
Art. 30. Pour pouvoir participer à lâépreuve de sélection pour la carrière des brigadiers, les candidats doivent: a) être de nationalité luxembourgeoise; b) avoir suivi avec succès, soit une classe de 6 e de lâenseignement secondaire, soit une classe de 8 e théorique ou une classe de 9 e polyvalente de lâenseignement secondaire technique, soit une classe de 10 e du cycle moyen, régime professionnel ou présenter une attestation portant sur des études reconnues équivalentes par le ministre ayant dans ses attributions lâEducation nationale; c) ne pas avoir dépassé lââge de trente ans accomplis à la date de lâexamen-concours; d) avoir accompli à la date de lâexamen-concours au moins dix-huit mois de service volontaire à lâArmée et au moins vingt-quatre mois de service avant la date de début des cours de formation professionnelle à lâEcole de police; e) avoir au moins le grade de soldat-chef; f) être dâune constitution saine et exempts dâinfirmités; le certificat y relatif est à établir par le médecin du travail dans la Fonction publique suivant les critères retenus à lâarticle 12(4); g) offrir les garanties de moralité requises; le directeur général de la Police établit un avis à ce sujet; h) être agréés par le ministre sur le vu du dossier personnel. â - 31 Verify source ↗
Art. 31.
AI-assisted research summary: The article sets out the exam-concours tests and the points attached to each test.
Art. 31. Les épreuves de lâexamen-concours et le nombre de points attachés à chaque épreuve sont fixés comme suit: 1. Epreuve de langue luxembourgeoise Réponses orales à une série de questions se rapportant à la compréhension dâun texte luxembourgeois soumis au candidat. 60 points 2. Epreuve de langue française Exercices de grammaire et dâorthographe basés sur les connaissances linguistiques acquises par le candidat au cours de la formation lui donnant accès à lâexamen-concours ainsi quâun questionnaire se rapportant à la compréhension dâun texte français soumis au candidat. 60 points 3. Epreuve de langue allemande Rédaction sur un sujet dâactualité basé sur les connaissances linguistiques acquises par le candidat au cours de la formation lui donnant accès à lâexamen concours. 60 points 4. Epreuve de langue anglaise Réponses orales à une série de questions se rapportant à la compréhension dâun texte anglais soumis au candidat. 60 points 5. Connaissances de lâEtat luxembourgeois Réponses écrites en langue allemande ou française à des questions concernant les principes du droit constitutionnel luxembourgeois. 60 points â - 32 Verify source ↗
Art. 32.
AI-assisted research summary: Candidates are ranked by their final exam score; if scores are tied, the German-language test score decides the ranking.
Art. 32. Les candidats sont classés dans lâordre de leur note finale à lâexamen-concours. Cette note finale est établie par lâaddition des résultats obtenus aux différentes épreuves. En cas de note finale identique entre deux ou plusieurs candidats, la note obtenue à lâépreuve de langue allemande est déterminante pour départager les candidats. â - 33 Verify source ↗
Art. 33.
AI-assisted research summary: Selection candidates are eliminated if they do not meet the score thresholds, may retake the selection test twice after a failure, and are definitively eliminated after a third failure unless the exception applies.
Art. 33. Lâexamen-concours est éliminatoire pour les candidats qui nâont pas obtenu au moins les trois cinquièmes de lâensemble des points et au moins la moitié du maximum des points dans chaque épreuve. Lâépreuve sportive a lieu selon les critères retenus à lâarticle 12(2). Lâépreuve psychologique, qui comporte des tests écrits et un entretien de motivation, est destinée à évaluer les capacités personnelles à lâaptitude pour le travail policier. Lâépreuve sportive et lâépreuve psychologique sont éliminatoires pour les candidats qui nây ont pas réussi. Lâexamen médical a lieu suivant les critères retenus à lâarticle 12(4). En cas de désistement dâun candidat, la liste des candidats classés en rang utile est modifiée en conséquence. Le résultat de chaque épreuve de sélection ne vaut que pour la session à laquelle il se rapporte. Le candidat qui a connu un échec peut se présenter encore deux fois à lâépreuve de sélection. Un troisième échec entraîne son élimination définitive. Cette clause nâest pas applicable au candidat qui a réussi aux épreuves sans sâêtre classé en rang utile. â - 34 Verify source ↗
Art. 34.
AI-assisted research summary: Candidates who pass the selection test are admitted to the police school, in ranking order and within available places, for a 12-month training period.
Art. 34. Les candidats ayant réussi à lâépreuve de sélection sont admis à lâEcole de police dans lâordre de leur classement et dans la limite des postes vacants pour une formation dâune durée de douze mois. Ils sont détachés par lâArmée pour la durée de cette formation. Des stages pratiques sont organisés dans les unités de police, soit au Luxembourg, soit à lâétranger. Les candidats portent une tenue dont la composition est déterminée par le ministre sur proposition du directeur général de la Police, le directeur de lâEcole de police entendu en son avis. â - 35 Verify source ↗
Art. 35.
AI-assisted research summary: This article sets the exam and grading rules for the training, including pass thresholds, retake rules, and the consequence of failure.
Art. 35. La formation comprend des tests scolaires et un examen dâadmission définitive comprenant une épreuve théorique et une épreuve pratique intégrée. Lâépreuve théorique se situe à la fin de la formation scolaire et porte sur les modules 1. à 10. définis à lâarticle 36. Lâépreuve pratique intégrée a lieu suite à lâépreuve théorique. Cette épreuve porte sur un cas concret à présenter par écrit et est corrigé par la commission désignée pour lâexamen dâadmission définitive. Pour chaque module, la note finale, qui est non arrondie, de lâannée de formation est composée dâun cinquième des notes des tests scolaires non arrondies et de quatre cinquièmes des notes des épreuves de lâexamen dâadmission définitive qui sont arrondies. Pour les modules 11. et 12. définis à lâarticle 36, la note finale équivaut à la note scolaire. Pour lâépreuve dâapplication pratique, la note finale est celle obtenue à lâexamen dâadmission définitive. Lâépreuve dâapplication pratique a lieu suite à lâépreuve théorique. Pour réussir sa formation, le candidat doit avoir obtenu: - au moins la moitié du maximum des points de la note finale dans chacun des modules 1. à 12. prévus à lâarticle 36, et - au moins la moitié du maximum des points de la note arrondie de lâépreuve pratique intégrée, et - au moins les trois cinquièmes de mille huit cents points correspondant au total arrondi des notes finales pondérées telles que prévues à lâarticle 36. Le candidat a échoué: - sâil nâa pas obtenu au moins la moitié du maximum des points de la note finale dans trois ou plus des modules 1. à 12. prévus à lâarticle 36, ou - sâil nâa pas obtenu au moins les trois cinquièmes du total arrondi des points des notes finales pondérées telles que prévues à lâarticle 36. Le candidat est ajourné: - sâil obtient moins de la moitié du maximum des points de la note finale dans un ou deux des modules 1. à 12. prévus à lâarticle 36, ou - sâil obtient moins de la moitié du maximum des points de la note de lâépreuve pratique intégrée. Il doit se soumettre, sous peine dâéchec, dans un délai de deux mois à partir de la date de notification des résultats, à une épreuve dâexamen supplémentaire dans ces modules, respectivement à une épreuve pratique intégrée supplémentaire, lesquelles décident de son admission. Le candidat qui est empêché de participer aux épreuves dâaptitude physique, par suite dâun cas de force majeure dûment constaté par le directeur de lâEcole de police, sera autorisé à passer une épreuve spéciale à organiser endéans les deux mois de la clôture de lâannée de formation. En cas dâéchec, il pourra se présenter de nouveau à lâannée de formation. Un deuxième échec entraîne lâélimination définitive. â - 36 Verify source ↗
Art. 36.
AI-assisted research summary: Final admission ranking for the brigadiers career is based on the sum of the unrounded weighted final marks.
Art. 36. Le classement final pour lâadmission à la carrière des brigadiers est déterminé par la somme des notes finales pondérées non arrondies suivant le tableau ci-après: A) Modules Notes finales pondérées non arrondies 1. Langue allemande 100 2. Langue française 100 3. Théorie et pratique de lâusage des armes 100 4. Théorie judiciaire 200 5. Technique judiciaire 150 6. Circulation routière 175 7. Ordre public 175 8. Police et société 150 9. Organisation judiciaire, policière et administrative du Grand-Duché 100 10. Lois spéciales en relation directe avec les missions policières 150 11. Application pratique, maîtrise de la violence 100 12. Entraînement physique 100 B) Epreuve pratique intégrée 200 TOTAL 1800   Les candidats ajournés à lâannée de formation et ayant passé avec succès toutes les épreuves de lâexamen supplémentaire sont à classer entre eux à la suite des autres candidats. Ils se voient attribuer comme note finale la moitié du maximum des points dans le module concerné quelles que soient les notes aux épreuves de lâexamen supplémentaire. Pour le candidat ayant redoublé, les notes de lâannée réussie sont prises en compte pour lâétablissement du classement final. â - 37 Verify source ↗
Art. 37.
AI-assisted research summary: Le ministre peut retirer la candidature de brigadier dans certains cas liés à la formation, à la santé, à l’aptitude physique ou à l’inconduite du candidat.
Art. 37. Le retrait de la candidature de brigadier est prononcé par le ministre: 1. en cas de deux échecs à lâannée de formation; 2. lorsque le candidat ne remplit plus les conditions de santé ou dâaptitude physique requises; 3. en cas dâinconduite répétée ou grave du candidat tant dans le service quâen dehors du service; 4. en cas dâinsuffisance manifeste des résultats obtenus en cours de formation. La décision sous 2. est prise sur avis du médecin du travail dans la Fonction publique et dans les autres cas sur avis du directeur général de la Police. â - 38 Verify source ↗
Art. 38.
AI-assisted research summary: The article says brigadiers are appointed based on the date and final ranking of the training year, and they are assigned at the start of their career to the Unit of Guard and Mobile Reserve.
Art. 38. La nomination au grade de brigadier se fait dâaprès la date et le classement final de lâannée de formation Les brigadiers seront affectés en début de carrière à lâUnité de garde et de réserve mobile. Feront également partie de cette unité ceux qui ayant réussi le cycle de formation mais qui ne peuvent être nommés au grade de brigadier faute de postes vacants. Ceux-ci gardent le statut de volontaire de lâArmée. â - 39 Verify source ↗
Art. 39.
AI-assisted research summary: Brigadiers need at least three years of service since their definitive appointment to be appointed first brigadier.
Art. 39. Pour être nommés au grade de premier brigadier, les brigadiers doivent compter au moins trois années de service depuis leur nomination définitive. Lâavancement a lieu à lâancienneté. Celle-ci est déterminée par la date de la dernière nomination et, si cette date est la même, par la date de lâexamen dâadmission définitive et le classement y obtenu. â - 40 Verify source ↗
Art. 40.
AI-assisted research summary: Advancement to brigadier principal or brigadier-chef is only allowed after passing a promotion exam.
Art. 40. Lâavancement aux grades de brigadier principal et de brigadier-chef est subordonné à la réussite à un examen de promotion. â - 41 Verify source ↗
Art. 41.
AI-assisted research summary: Candidates may join the promotion exam only if they have at least six years of service by 31 December after the exam date.
Art. 41. Pour être admis à participer à lâexamen de promotion, les candidats doivent, au 31 décembre qui suit la date de lâexamen, avoir à leur actif au moins six années de service à partir de la date de la première nomination. â - 42 Verify source ↗
Art. 42.
AI-assisted research summary: The promotion exam for brigadiers covers nine subjects with fixed points, and candidates must meet minimum score thresholds to pass.
Art. 42. Le programme de lâexamen de promotion dans la carrière des brigadiers comprend les neuf branches suivantes, auxquelles sont attribués les points ci-après: 1) Français: rédaction dâun rapport de service sur un sujet dâordre administratif 60 points 2) Allemand: rédaction dâun rapport de service sur un sujet dâordre administratif 60 points 3) Eléments du code pénal 60 points 4) Code dâinstruction criminelle 60 points 5) Police administrative et lois spéciales 60 points 6) Code de la route 60 points 7) Eléments de droit public et administratif 45 points 8) Droits et devoirs des fonctionnaires de lâEtat 45 points 9) Conventions et accords internationaux 60 points Total: 510 points Pour réussir à lâexamen de promotion les candidats doivent obtenir au moins les trois cinquièmes de lâensemble des points et au moins la moitié du maximum des points dans chaque branche. En cas de note finale identique entre deux et plusieurs candidats, la note obtenue dans la branche du Code pénal est déterminante pour départager les candidats. En cas de note identique dans cette épreuve, la note obtenue dans la branche du Code dâinstruction criminelle est déterminante pour départager les candidats. Sont ajournés les candidats qui, tout en ayant obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points, nâont pas réalisé la moitié du maximum des points dans une ou deux branches. Ils doivent se soumettre, sous peine dâéchec, dans un délai de deux mois à partir de la notification des résultats, à un examen supplémentaire dans cette ou ces branches. En cas de réussite, les candidats ajournés sont classés à la suite des candidats ayant réussi à lâépreuve principale et compte tenu des notes y obtenues. Le candidat a échoué lorsquâil nâa pas obtenu au moins la moitié du total des points dans les branches où il a été ajourné. Les candidats qui ont subi un échec peuvent se présenter une nouvelle fois à lâexamen de promotion. En cas de second échec, le candidat peut se présenter une dernière fois à lâexamen de promotion après un délai minimum de cinq ans à condition dâavoir suivi une formation spéciale à lâInstitut national dâadministration publique ou auprès dâun autre organisme de formation reconnu par le ministre ayant dans ses attributions la Fonction publique. â - 43 Verify source ↗
Art. 43.
AI-assisted research summary: Promotion and advancement for brigadiers are based on exam date, seniority, and ranking; promotion to brigadier principal cannot happen before 10 years of grade.
Art. 43. Le rang dâavancement au grade de brigadier principal est déterminé par la date de lâexamen de promotion, et si cette date est la même, par le classement y obtenu. La promotion au grade de brigadier principal ne peut se faire avant dix années de grade depuis la nomination définitive dans la carrière des brigadiers. Lâavancement au grade de brigadier-chef a lieu à lâancienneté. Celle-ci est déterminée par la date de la dernière nomination et, si cette date est la même, par la date de lâexamen de promotion et le classement y obtenu. â - 44 Verify source ↗
Art. 44.
AI-assisted research summary: Article 44 says that the rules in article 26 apply to brigadier-career staff.
Art. 44. Les dispositions de lâarticle 26 sont applicables au personnel de la carrière des brigadiers. â - 45 Verify source ↗
Art. 45.
AI-assisted research summary: Les brigadiers en rang utile pour un avancement et suspendus pendant une enquête disciplinaire ou judiciaire ont droit à ce que la vacance du grade supérieur leur soit réservée jusqu’à décision, et ils peuvent aussi obtenir un rappel d’ancienneté pour l’avancement ultérieur.
Art. 45. Les membres de la carrière des brigadiers figurant en rang utile pour un avancement et qui ont été suspendus de leurs fonctions pendant le cours dâune enquête disciplinaire ou judiciaire se verront réserver la vacance dans le grade supérieur jusquâà décision. Ils pourront bénéficier, le cas échéant, dâun rappel dâancienneté pour lâavancement ultérieur. â - 46 Verify source ↗
Art. 46.
Art. 46. Le ministre peut conférer le titre honorifique de son dernier grade au fonctionnaire de la carrière des brigadiers mis à la retraite. Ce titre lui permet de porter lâuniforme de ce grade à lâoccasion de manifestations patriotiques ou militaires. Le titre honorifique peut être retiré par le ministre au fonctionnaire qui ne sâen montre plus digne. â Titre II - Les conditions dâadmission à différents services de la Police. â Chapitre I  er - Lâadmission au Service de police judiciaire. â - 47 Verify source ↗
Art. 47.
AI-assisted research summary: Admission to the judicial police service’s senior staff depends on the service’s needs and must follow Article 25 of the amended law of 31 May 1999.
Art. 47. Lâadmission des membres du cadre supérieur au Service de police judiciaire a lieu en fonction des besoins du service, conformément à lâarticle 25 de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et lâInspection générale de la Police. â - 48 Verify source ↗
Art. 48.
AI-assisted research summary: Admission to the inspector career at the judicial police depends on a selection test with psychotechnical tests and an interview.
Art. 48. Lâadmission du personnel de la carrière des inspecteurs au Service de police judiciaire a lieu à la suite dâune épreuve de sélection, comportant des tests psychotechniques et un entretien destinés à constater si les candidats possèdent les qualités professionnelles et morales indispensables. â - 49 Verify source ↗
Art. 49.
AI-assisted research summary: Les candidats ne peuvent participer à l’épreuve de sélection que s’ils remplissent plusieurs conditions, dont la réussite d’examens antérieurs, un délai maximal de dix ans depuis l’examen de promotion, et l’agrément du ministre.
Art. 49. Pour pouvoir participer à cette épreuve de sélection, les candidats doivent: 1. avoir réussi à lâexamen de promotion; 2. avoir réussi à lâépreuve de qualification prévue à lâarticle 50; 3. ne pas avoir subi lâexamen de promotion depuis plus de dix ans au moment de lâépreuve de sélection. Pour les candidats ajournés à lâexamen de promotion, la date de lâépreuve principale sera prise en compte pour la fixation du délai ci-dessus. 4. avoir été agréés par le ministre qui statue sur le vu: a) dâun certificat délivré par le médecin du travail dans la Fonction publique attestant que les intéressés sont dâune constitution saine et exempts dâinfirmités; b) dâun avis du procureur général dâEtat; c) dâun avis du directeur général de la Police. â - 50 Verify source ↗
Art. 50.
AI-assisted research summary: The qualification test includes three written parts and candidates must score at least 3/5 overall and at least half of the maximum points in each part to pass.
Art. 50. Lâépreuve de qualification comprend: - une rédaction en langue allemande dâun rapport de synthèse sur base dâun ensemble de textes fournis à lâépreuve: 60 points - une rédaction sur canevas en langue française en rapport avec une documentation thématique fournie aux candidats: 60 points - une épreuve écrite portant sur les textes légaux et réglementaires en rapport avec les attributions inhérentes à lâemploi brigué: 60 points Total: 180 points Pour réussir à lâépreuve de qualification, les candidats doivent obtenir au moins les 3/5 de lâensemble des points et au moins la moitié du maximum des points dans chaque branche. â - 51 Verify source ↗
Art. 51.
AI-assisted research summary: The selection commission appointed by the minister includes specified members and is chaired by the Director General of Police.
Art. 51. La commission de sélection nommée par le ministre comprend le directeur général de la Police, qui la préside, le directeur du Service de police judiciaire, un représentant du ministre, un représentant du parquet général dâEtat, un représentant du parquet de Luxembourg, un représentant du parquet de Diekirch, un psychologue et un secrétaire. â - 52 Verify source ↗
Art. 52.
AI-assisted research summary: The minister may remove a judicial police member who no longer has the required physical, professional, or moral abilities, after a motivated report from the director and after hearing the person’s explanations.
Art. 52. Sur rapport motivé du directeur du Service de police judiciaire et après avoir été entendu en ses explications, tout membre du Service de police judiciaire, qui ne fait plus preuve des aptitudes physiques ou des qualités professionnelles ou morales nécessaires, peut être retiré par le ministre du Service de police judiciaire, sans préjudice de lâapplication de mesures disciplinaires. Le personnel de la carrière des inspecteurs est réintégré dans le cadre actif de la police; il reste placé hors cadre jusquâà la première vacance qui se produit à un grade approprié dans le cadre de la police. â - 53 Verify source ↗
Art. 53.
AI-assisted research summary: Les chefs de section du Service de Police Judiciaire sont désignés à cette fonction, et le ministre peut les démettre sur proposition du directeur général de la Police après avis du directeur du Service de police judiciaire.
Art. 53. Les chefs de section, tels que prévus à lâorganigramme du Service de Police Judiciaire, sont désignés à cette fonction et peuvent en être démis par le ministre sur proposition du directeur général de la Police, le directeur du Service de police judiciaire entendu en son avis. â Chapitre II - Lâadmission au Service de contrôle à lâaéroport â - 54 Verify source ↗
Art. 54.
AI-assisted research summary: Candidates may participate in the selection test only if they have passed the promotion exam and been approved by the Director General of Police.
Art. 54. Lâadmission du personnel de la carrière des inspecteurs au Service de contrôle à lâaéroport a lieu à la suite dâune épreuve de sélection et dans lâordre du classement y obtenu. Pour pouvoir participer à lâépreuve de sélection, les candidats doivent avoir réussi à lâexamen de promotion et avoir été agréés par le directeur général de la Police. â - 55 Verify source ↗
Art. 55.
AI-assisted research summary: Candidates must pass a selection exam by getting at least 3/5 of total points and at least half of the maximum points in each branch.
Art. 55. Lâépreuve de sélection comprend: 1) des épreuves écrites: - législation et réglementation en matière dâentrée et de séjour des étrangers; - législation et réglementation en matière de droit dâasile; - conventions et accords internationaux; 180 points 2) des épreuves orales: - conversation en langue française; - conversation en langue allemande; - conversation en langue anglaise. 90 points Total: 270 points Le nombre de points attachés aux branches sous 1) est de soixante points chacune, celui des points attachés aux branches sous 2) est de trente points chacune. Pour réussir à lâépreuve de sélection, les candidats doivent obtenir au moins les 3/5 de lâensemble des points et au moins la moitié du maximum des points dans chaque branche. â - 56 Verify source ↗
Art. 56.
AI-assisted research summary: The selection test is held before a commission appointed by the minister.
Art. 56. Lâépreuve de sélection a lieu devant une commission à nommer par le ministre et composée du directeur général de la Police en tant que président ou de son représentant, dâun représentant du ministre, dâun représentant du ministre ayant dans ses attributions lâImmigration et dâun secrétaire. â Titre III - Le statut et lâindemnité des volontaires de police. â - 57 Verify source ↗
Art. 57.
AI-assisted research summary: Article 32, paragraphs 1 to 6, of the amended 16 April 1979 civil service law applies to police volunteers.
Art. 57. Lâarticle 32, paragraphes 1., 2., 3., 4., 5. et 6. de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de lâEtat est applicable au volontaire de police. â - 58 Verify source ↗
Art. 58.
AI-assisted research summary: Le volontaire de police a droit à la nourriture, ainsi qu’à un habillement et un équipement professionnels gratuits.
Art. 58. Le volontaire de police bénéficie: - de la libre prestation de nourriture; - dâun habillement et dâun équipement professionnels gratuits. â - 59 Verify source ↗
Art. 59.
AI-assisted research summary: Police volunteers must stay in the Police School premises, under arrangements set by the minister.
Art. 59. Les volontaires de police prennent logement dans les locaux de lâEcole de police, suivant les modalités à arrêter par le ministre sur proposition du directeur général de la Police. â - 60 Verify source ↗
Art. 60.
AI-assisted research summary: Police volunteers are entitled to annual recreation leave, public holidays, and extraordinary leave on the same conditions as police staff.
Art. 60. Les volontaires de police bénéficient dâun congé annuel de récréation, des jours fériés et des congés extraordinaires dans les mêmes conditions que le personnel policier. â - 61 Verify source ↗
Art. 61.
AI-assisted research summary: Le directeur de l’Ecole de police peut accorder des dispenses de service à un volontaire de police pour des raisons dûment motivées, et la dispense ne peut pas dépasser quatre heures consécutives.
Art. 61. Des dispenses de service peuvent être accordées par le directeur de lâEcole de police au volontaire de police pour des raisons dûment motivées. La dispense ne peut pas dépasser quatre heures consécutives. â - 62 Verify source ↗
Art. 62.
AI-assisted research summary: Le volontaire de police doit assurer un service de garde dans les locaux de l’École de police, rester disponible, et peut être rappelé à l’École de police en cas de nécessité avérée.
Art. 62. Le volontaire de police est astreint à un service de garde à prester dans les locaux de lâEcole de police. Le volontaire de police est tenu de faire preuve de disponibilité. En cas de nécessité avérée, il peut être rappelé à lâEcole de police. â - 63 Verify source ↗
Art. 63.
AI-assisted research summary: A police volunteer must promptly inform the police school after an accident or illness, must provide a medical certificate whenever exempt from service, and may be asked by the school director to undergo a medical check.
Art. 63. En cas dâaccident ou de maladie, le volontaire de police doit informer dans les plus brefs délais et au plus tard le premier jour ouvrable qui suit les responsables de lâEcole de police. Le volontaire de police doit présenter un certificat médical à chaque fois quâil est exempt de service. Le directeur de lâEcole de police peut demander au volontaire de police de se soumettre à un contrôle médical auprès du médecin du travail dans la Fonction publique. â - 64 Verify source ↗
Art. 64.
AI-assisted research summary: Le volontaire de police peut demander à tout moment la résiliation de son contrat d’admission; le ministre prononce la résiliation.
Art. 64. Le volontaire de police peut demander la résiliation à tout moment de son contrat dâadmission; la résiliation est prononcée par le ministre. â - 65 Verify source ↗
Art. 65.
AI-assisted research summary: An former police volunteer may be allowed by the minister to re-enter police school if several conditions are met; a candidate who previously completed year one may also be allowed to move to year two.
Art. 65. Lâancien volontaire de police peut être autorisé par le ministre à réintégrer lâEcole de police, sur avis du directeur général de la Police et du médecin du travail dans la Fonction publique. Cette réintégration est réservée au candidat qui: - présente un certificat médical établi suivant les critères retenus à lâarticle 12(4); - remplit les conditions dâadmission prévues à lâarticle 9; - réussit lâépreuve sportive prévue à lâarticle 12(2); - avait réussi lâinstruction tactique de base avant son départ. Le candidat qui avait réussi la première année de formation avant son départ peut être autorisé par le ministre, sur proposition du directeur général de la Police, à passer en deuxième année de formation. â - 66 Verify source ↗
Art. 66.
AI-assisted research summary: The minister may withdraw volunteer police status in several failure or misconduct cases.
Art. 66. Le retrait du statut de volontaire de police est prononcé par le ministre: 1. en cas dâéchec à lâinstruction tactique de base; 2. en cas de deux échecs à une même année de formation; 3. lorsque le volontaire de police ne remplit plus les conditions de santé ou dâaptitude physique requises; 4. en cas dâinconduite répétée ou grave du volontaire de police tant dans le service quâen dehors du service; 5. en cas dâinsuffisance manifeste des résultats obtenus en cours de formation. La décision sous 3. est prise sur avis du médecin du travail dans la Fonction publique et dans les autres cas sur avis du directeur général de la Police. â - 67 Verify source ↗
Art. 67.
AI-assisted research summary: Le volontaire de police a droit à plusieurs indemnités, et peut aussi recevoir une indemnité spéciale pour des services extraordinaires dans l’intérêt public, selon des modalités fixées par le Gouvernement en conseil.
Art. 67. (1) Le volontaire de police bénéficie dâune indemnité mensuelle équivalente à la solde telle que fixée pour les premiers soldats-chefs à lâarticle 1 er .1. du règlement grand-ducal modifié du 15 juillet 1967 portant fixation de la rémunération des volontaires de lâarmée, ainsi que dâune allocation de fin dâannée prévue à lâarticle 8bis de la même réglementation. (2) Le volontaire de police qui a fréquenté avec succès la première année dâétudes bénéficie après une année de service du supplément prévu à lâarticle 1 er .2. de ce règlement grand-ducal . (3) Le volontaire de police marié bénéficie des indemnités prévues à lâarticle 1er.5. et 6. de la même réglementation. (4) Le volontaire de police peut, selon les modalités arrêtées par le Gouvernement en conseil, bénéficier dâune indemnité spéciale lorsquâil doit prester des services extraordinaires dans lâintérêt public non liés à la formation policière. â Titre IV - Les dispositions communes. â - 68 Verify source ↗
Art. 68.
AI-assisted research summary: A person cannot claim promotion if they are found not to have the required professional, moral, physical, and mental qualities. The minister can suspend promotion on the basis of a detailed report and the employee’s written explanations.
Art. 68. Nul ne peut prétendre à lâavancement sâil est établi quâil ne possède pas les qualités professionnelles, morales, physiques et psychiques requises pour exercer les fonctions du grade supérieur. La suspension de lâavancement est prononcée par le ministre, sur le vu dâun rapport circonstancié établi par lâinspecteur général de la Police respectivement par le directeur général de la Police, chacun pour le personnel sous ses ordres, ainsi que des explications écrites du fonctionnaire intéressé qui aura reçu copie du rapport précité. La suspension est prononcée pour une période dâun an au plus au terme de laquelle le fonctionnaire occupe la place qui lui est réservée dans le grade supérieur et bénéficie, le cas échéant, dâun rappel dâancienneté pour lâavancement ultérieur. Toutefois la suspension peut être prorogée tant que le fonctionnaire en question ne remplit pas les conditions prévues à lâalinéa 1 er . En cas de suspension dépassant une année, il perd le bénéfice de son rang dâancienneté. â - 69 Verify source ↗
Art. 69.
AI-assisted research summary: The police school director may instruct the occupational doctor in the civil service to carry out a toxicology screening test on candidates for inspector and brigadier careers, and the doctor may withdraw the health certificate from a candidate in the cases referenced.
Art. 69. Le directeur de lâEcole de police est habilité à charger le médecin du travail dans la Fonction publique à procéder à un test de dépistage toxicologique sur les candidats aux carrières des inspecteurs et des brigadiers. Le médecin du travail dans la Fonction publique peut retirer au candidat le certificat lui attestant quâil est dâune constitution saine et exempte dâinfirmités entraînant le retrait de sa candidature en vertu respectivement des articles 37.2. et 66.3.. â - 70 Verify source ↗
Art. 70.
AI-assisted research summary: Candidates must apply and submit the required documents to be admitted, must not cheat or submit false documents, and may consult their exam copy within 8 days after results.
Art. 70. (1) Un candidat nâest admis à participer aux examens-concours dâadmission aux carrières policières que sâil a présenté sa demande y relative au ministre dans les conditions et délais précisés ci-après et sâil lâa complétée par tous les documents exigés sauf en cas de dispense pour des raisons dûment motivées. (2) Les pièces suivantes sont à produire avec la demande dâinscription: - une copie certifiée conforme du/des diplômes et/ou certificats requis pour la formation demandée; - un extrait de lâacte de naissance; - un extrait du casier judiciaire datant de moins de deux mois à la date de la présentation de la demande; - une copie certifiée conforme de la carte dâidentité ou du passeport; - un curriculum vitae rempli sur formulaire prescrit, certifié sincère et mentionnant de façon détaillée notamment la formation scolaire et lâexpérience professionnelle acquise antérieurement par le candidat dans le secteur public et dans le secteur privé. Un certificat de nationalité est à verser au dossier dâinscription au plus tard au début de la formation policière de base. (3) Le candidat qui a sciemment fait une fausse déclaration dans son curriculum vitae ou présenté de faux documents à lâappui de sa demande dâinscription nâest pas admis à se présenter à lâexamen-concours. La participation à lâexamen-concours est également refusée au candidat qui était déjà au service de lâEtat et qui a été licencié, révoqué, démis dâoffice, mis à la retraite dâoffice par une procédure disciplinaire ou dont le stage nâa pas été prolongé, sauf si la non-prolongation de celui-ci a résulté dâune demande du candidat. (4) Le ministre peut demander auprès des autorités compétentes le bulletin 2 du casier judiciaire des candidats retenus pour la sélection définitive. Un candidat peut être éliminé sur base des inscriptions au bulletin 2 et en fonction du nombre, de la gravité et de lâancienneté des inscriptions et des condamnations subséquentes. (5) Les examens-concours ont lieu devant une commission qui se compose dâun président, de deux autres membres au moins et dâun secrétaire. Nul ne peut être président, membre ou secrétaire dâune commission dâun examen auquel participe un parent ou allié jusquâau quatrième degré inclusivement. (6) Le ministre désigne deux membres effectifs pour chaque épreuve, chaque membre pouvant être chargé de la responsabilité de plusieurs épreuves. (7) Pour chaque commission dâexamen, le ministre nomme un observateur, sur proposition de la Chambre des fonctionnaires et employés publics. Lâobservateur participe aux travaux de la commission avec voix consultative. Il est convoqué aux réunions et séances de la commission dâexamen dans les mêmes formes et dans les mêmes délais que les autres membres de la commission. Les décisions de la commission sont valablement prises et ses actes régulièrement posés même si lâobservateur dûment convoqué nâa pas pris part aux délibérations, pour quelque motif que ce soit. Lâobservateur doit obtenir la parole sâil le demande pour présenter des remarques en relation avec lâorganisation de lâexamen. Toutefois, il ne peut dâaucune façon sâimmiscer dans le choix des questions ou sujets à poser, ni dans la pondération des points à attribuer aux épreuves ou parties dâépreuves ni dans lâappréciation des réponses par les membres de la commission. Pendant les épreuves de lâexamen, lâobservateur ne peut communiquer dâaucune manière avec les candidats. Lors des interruptions qui séparent les différentes épreuves, lâobservateur peut recueillir les remarques et les doléances éventuelles des candidats. Au cas où lâobservateur croit avoir constaté une insuffisance ou une irrégularité dans lâorganisation matérielle des épreuves, il doit incessamment en informer le président de la commission, en lui parlant seul à seul. Lâobservateur a le droit de faire acter au procès-verbal de la commission ses remarques relatives à lâorganisation de lâexamen-concours et au déroulement des épreuves. Sâil ne présente pas de remarques particulières, le procès-verbal en fait mention. Lâobservateur peut également informer directement le ministre par une note écrite sâil a constaté un fait grave pouvant mettre en cause la validité de lâexamen-concours. (8) La fixation des dates et délais en rapport avec lâorganisation pratique de lâexamen-concours relève de la compétence du président qui peut réunir au préalable la commission pour régler en détail lâorganisation des examens-concours. Il est tenu de réunir la commission au préalable: - si un membre au moins de la commission ou lâobservateur lui en font la demande; - en cas de changements dans la composition de la commission ou dans les modalités dâorganisation des examens-concours. Si la commission nâest pas convoquée au préalable, les membres de la commission et lâobservateur sont informés par le président des modalités pratiques relatives à lâexamen-concours. (9) Le programme de lâexamen-concours est communiqué à chaque candidat inscrit. (10) Le président arrête les mesures utiles pour garder lâanonymat du candidat. (11) Les examinateurs présentent au président, sous pli fermé et avant une date limite antérieurement fixée, un sujet et/ou une série de questions pour lâépreuve quâils sont appelés à apprécier. (12) Le secret relatif aux sujets et questions présentés doit être observé. (13) Les sujets et les questions des épreuves sont choisis par le président parmi les sujets et les questions qui lui ont été soumis; les sujets et les questions choisis sont gardés sous plis cachetés, séparément pour chaque épreuve. Les plis ne sont ouverts quâen présence des candidats et au moment même où les sujets ou les questions leur sont communiqués. (14) Les épreuves des examens-concours se font uniquement par écrit et en même temps pour tous les candidats. (15) Au début des différentes épreuves, il peut être procédé à un contrôle dâidentité des candidats. (16) Les réponses des candidats doivent être écrites sur des feuilles estampillées. (17) La commission dâexamen veille à organiser la surveillance appropriée des candidats pendant les épreuves. (18) Au cours des épreuves, toute communication entre les candidats et avec le dehors, de même que toute utilisation dâouvrages ou de notes autres que ceux qui ont été autorisés préalablement par le président sont interdites. Le candidat fautif est exclu des épreuves. Cette exclusion équivaut à un échec. Dès lâouverture de lâexamen-concours, le candidat est prévenu des suites que toute fraude comportera. (19) Le président remet les copies à apprécier aux correcteurs. Sauf dans le cas dâun nombre exceptionnellement élevé de candidats, les délais de correction ne dépasseront en principe pas quinze jours ouvrables après le déroulement des épreuves proprement dites. Lâappréciation des copies est faite pour chaque matière par deux correcteurs. Les notes sont communiquées par les correcteurs au président de la commission qui détermine la moyenne arithmétique obtenue par le candidat dans chaque épreuve. Pour le calcul de la moyenne, les fractions de points sont arrondies à lâunité supérieure. (20) La commission prend ses décisions à la majorité des voix, lâabstention nâétant pas permise. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. (21) Les décisions de la commission sont sans recours. (22) Les membres de la commission ainsi que lâobservateur sont obligés de garder le secret des délibérations. (23) Le président de la commission informe les candidats des résultats obtenus. A partir de cette date, et endéans un délai de huit jours, le candidat a le droit, sur sa demande écrite, de consulter sa copie dâexamen sur place et sans déplacement des pièces. â - 71 Verify source ↗
Art. 71.
AI-assisted research summary: Police admission, promotion, and certain entry exams must follow the procedure laid down by the modified Grand Ducal Regulation of 13 April 1984.
Art. 71. Les examens dâadmission définitive et de promotion dans les carrières policières ainsi que les épreuves dâadmission au Service de police judiciaire et au Service de contrôle à lâaéroport se font conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions dâexamen de lâexamen de fin de stage et de lâexamen de promotion dans les administrations et services de lâEtat. â - 72 Verify source ↗
Art. 72.
AI-assisted research summary: A candidate prevented by duly established force majeure may take a special exam session.
Art. 72. Le candidat qui est empêché, par suite dâun cas de force majeure dûment constaté par la commission dâexamen de participer à lâexamen dâadmission définitive ou à lâexamen de promotion ou bien dâachever ces examens, est admis à participer à une session spéciale. La commission dâexamen prend, le cas échéant, sa décision sur le vu dâun certificat du médecin du travail dans la Fonction publique. La date de cette session spéciale est fixée par la commission dâexamen de façon à permettre à lâintéressé de participer, en cas dâajournement, aux épreuves supplémentaires auxquelles doivent se soumettre les candidats ajournés à la session normale. Lâintéressé est classé: 1) à lâexamen dâadmission définitive: a) en cas de réussite: - à la suite des candidats ayant réussi à la session normale de lâexamen; b) en cas de réussite après ajournement: - à la suite des candidats ayant été ajournés à la session normale de lâexamen; 2) à lâexamen de promotion: - à la suite des candidats ayant réussi ou ayant été ajournés à la session normale de lâexamen. Pour le candidat qui est empêché dâachever les examens visés ci-dessus, la session spéciale ne porte que sur les épreuves quâil nâa pu terminer. Les résultats déjà obtenus dans les autres épreuves lui comptent. Toutefois, si le résultat des épreuves déjà subies entraîne lâéchec du candidat, celui-ci nâest plus admis à participer à la session spéciale. Le candidat qui ne participe pas à la session spéciale est déchu du bénéfice des mesures qui précèdent. â Titre IV - Le droit de priorité des volontaires de lâArmée. â - 73 Verify source ↗
Art. 73.
AI-assisted research summary: A volunteer soldier of the Army with at least 18 months of service has priority admission to police volunteer service if he meets the admission and success conditions in Articles 9 and 12.
Art. 73. Le volontaire de lâArmée ayant au moins dix-huit mois de service est admis au volontariat de police en priorité par rapport aux candidats autres que les soldats volontaires dans la mesure où il aura satisfait aux conditions dâadmission et de réussite prescrites aux articles 9 et 12, ceci indépendamment de son rang de classement. â Titre V - Les dispositions abrogatoires et finales. â - 74 Verify source ↗
Art. 74.
AI-assisted research summary: This article allows the regulation to be cited in abbreviated form using the stated title.
Art. 74. La référence au présent règlement peut se faire sous une forme abrégée en recourant à lâintitulé suivant: « règlement grand-ducal du 27 avril 2007 déterminant les conditions de recrutement, dâinstruction et dâavancement du personnel policier». â - 75 Verify source ↗
Art. 75.
AI-assisted research summary: This article repeals specified earlier regulations, but keeps them temporarily applicable for basic training and final admission exams for candidate police inspectors and brigadiers until the end of the relevant training year. The present regulation takes effect on the day it is published in the Mémorial.
Art. 75. (1) Sont abrogés: 1° le règlement grand-ducal modifié du 20 juin 2001 concernant les conditions de recrutement, dâinstruction et dâavancement du personnel du cadre policier et les conditions dâadmission à des services particuliers; 2° les articles 2, 3, 4 et 5 du règlement grand-ducal du 7 mars 2001 fixant les modalités de fonctionnement de lâEcole de Police. (2) Toutefois les règlements prévus au paragraphe (1) restent applicables en ce qui concerne les dispositions relatives à la formation de base et aux examens dâadmission définitive aux candidats inspecteurs et brigadiers de police et ceci jusquâà la fin de lâannée de formation respective en cours au moment de lâentrée en vigueur du présent règlement. (3) Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. â - 76 Verify source ↗
Art. 76.
AI-assisted research summary: The Minister of Justice is responsible for carrying out this regulation, and the regulation will be published in the Mémorial.
Art. 76. Notre Ministre de la Justice est chargé de lâexécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de la Justice, Luc Frieden Château de Berg, le 27 avril 2007. Henri
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Règlement grand-ducal du 27 avril 2007 déterminant:\n 1) les conditions de recrutement, d'instruction et d'avancement du personnel policier;\n 2) les conditions d'admission au Service de police judiciaire et au Service de contrôle à l'aéroport;\n 3) le statut et l'indemnité des volontaires de police;\n 4) le droit de priorité des volontaires de l'armée pour accéder à la carrière des inspecteurs.
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