Règlement grand-ducal du 8 mai 2007 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 novembre 1984 portant création d'un comité du travail féminin.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 8 mai 2007 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 novembre 1984 portant création d'un comité du travail féminin. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu le Chapitre Premier – Principe de l'égalité de traitement, du Titre IV – Egalité de traitement entre les hommes et les femmes, du Livre II – Réglementation et conditions de travail, du Code du travail et notamment son article L. 241-3, paragraphe 2; Vu les avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics, de la Chambre de Travail et de la Chambre des Métiers; L'avis de la Chambre d'Agriculture et de la Chambre des Employés Privés ayant été demandé; Vu l'article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Egalité des chances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: ​

Art. 1 er . Le règlement grand-ducal modifié du 27 novembre 1984 portant création d'un comité du travail féminin est modifié comme suit: 1°. Dans l'ensemble du texte les termes «Ministre de la Promotion Féminine» sont remplacés par «Ministre ayant l'égalité des femmes et des hommes dans ses attributions». 2°. A l'article 3, l'alinéa 2 est remplacé comme suit: Il comprend 1) quatre représentants / représentantes du Conseil National des Femmes du Luxembourg; 2) quatre représentants / représentantes des organisations professionnelles des employeurs; 3) quatre représentants / représentantes des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national; 4) neuf représentants / représentantes du Gouvernement, à savoir: • un délégué / une déléguée du Ministre ayant l'égalité des femmes et des hommes dans ses attributions; • un délégué / une déléguée du Ministre ayant l'économie dans ses attributions; • un délégué / une déléguée du Ministre ayant l'éducation nationale et la formation professionnelle dans ses attributions; • un délégué / une déléguée du Ministre ayant la famille dans ses attributions; • un délégué / une déléguée du Ministre ayant le travail et l'emploi dans ses attributions; • le délégué / la déléguée à l'emploi féminin en tant que délégué / déléguée du Directeur / de la Directrice de l'Administration de l'emploi; • le Directeur / la Directrice de l'Inspection générale de la sécurité sociale ou son délégué / sa déléguée; • le Directeur / la Directrice de l'Inspection du travail et des mines ou son délégué / sa déléguée; • le Directeur / la Directrice à la formation professionnelle ou son délégué / sa déléguée. L'ensemble des membres participent aux délibérations du Comité avec voix délibérative. Par exception, lors des délibérations portant sur les avis, les propositions et les suggestions à soumettre au ministre / à la ministre, seuls les membres repris sous 1 à 3 ont voix délibérative. ​

Art. 2. Notre Ministre de l'Egalité des chances est chargée de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. La Ministre de l'Egalité des chances, Marie-Josée Jacobs Palais de Luxembourg, le 8 mai 2007. Henri