Règlement grand-ducal du 26 juin 2007 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 29 mars 1995 portant détermination des modalités de désignation des représentants des étrangers au Conseil National pour Etrangers, ainsi que leur répartition par nationalités.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 26 juin 2007 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 29 mars 1995 portant détermination des modalités de désignation des représentants des étrangers au Conseil National pour Etrangers, ainsi que leur répartition par nationalités. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 22 de la loi modifiée du 27 juillet 1993 concernant l’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg, ainsi que l’action sociale en faveur des étrangers; Vu l’article 2, (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille et de l’Intégration et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: ​

Art. 1 er . L’article 2 alinéa 3 du règlement grand-ducal modifié du 29 mars 1995 portant détermination des modalités de désignation des représentants des étrangers au Conseil National pour Etrangers, ainsi que leur répartition par nationalités est remplacé par la disposition ci-après: ​ ​ ​

Art. 2. L’article 3 du règlement grand-ducal précité est remplacé par le texte suivant: ​ «Les 2 membres effectifs et les 2 membres suppléants représentant les pays qui ne font pas partie de l’Union européenne se répartissent comme suit, dans l’ordre du nombre de voix obtenues, étant entendu que les 2 candidats ayant obtenu le plus de voix sont proposés comme membres effectifs: 1 ressortissant de la République de Bosnie-Herzégovine 1 ressortissant du Cap Vert 2 ressortissants d’autres pays non membres de l’Union européenne» ​ ​ ​ ​ ​ ​

Art. 3. Notre Ministre de la Famille et de l’Intégration est chargée de l’exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial. La Ministre de la Famille et de l’Intégration, Marie-Josée Jacobs Palais de Luxembourg, le 26 juin 2007. Henri