Règlement grand-ducal du 23 février 2008 modifiant le règlement grand-ducal du 23 mai 1980 déterminant les conditions et modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis à l'étranger.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 23 février 2008 modifiant le règlement grand-ducal du 23 mai 1980 déterminant les conditions et modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis à l'étranger. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, telle qu'elle a été modifiée par la suite, et notamment son article 55, paragraphe 2; Vu les avis de la Chambre d'agriculture et de la Chambre de Commerce; L'avis de la Chambre des métiers ayant été demandé; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: ​

Art. 1 er . A l'article 1 er , alinéa 2 du règlement grand-ducal du 23 mai 1980 déterminant les conditions et modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis à l'étranger les points a), b) et c) sont modifiés de manière à leur donner la teneur suivante: ​ «     a) de livraisons de biens pour lesquelles la taxe est due par le destinataire des biens en vertu de l'article 26, paragraphe 1 er , sous a), deuxième alinéa, et b) de ladite loi; b) de prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le preneur des services en vertu de l'article 26, paragraphe 1 er , sous c) et d) de ladite loi; c) de prestations de transport et de prestations de services accessoires à des prestations de transport, exonérées en vertu de l'article 43, paragraphe 1 er , sous n), o) et q) de ladite loi. ​ ​ ​ ​ ​      » ​

Art. 2. Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entre en vigueur le 1 er janvier 2008. Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker Château de Berg, le 23 février 2008. Henri