Règlement grand-ducal du 11 mars 2008 fixant les modalités d'octroi des subventions en capital ou en intérêts destinées à l'hôtellerie.
This regulation sets the rules for granting capital or interest subsidies for hotels.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Regulation
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2008/03/11/n3/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
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Statute overview
About this statute
This regulation sets the rules for granting capital or interest subsidies for hotels. Some hotel owners, operators, and other persons may receive capital or interest subsidies for certain hotel investments, and hotel service-quality certification programs may also qualify if recognized by the Tourism Minister and tied to a label. Only investments made for construction, extension, or modernisation of real-estate infrastructure, and certain equipment purchases/improvements within such a project for an accommodation establishment, may receive subsidies under this regulation. Investments for maintenance, simple renovation, or replacement of movable objects are not eligible for a subsidy unless they are carried out as part of a modernization project. Hotel modernization or rationalization projects may receive a subsidy if, after the works, at least 85% of the rooms have a bathroom and a WC, unless there is a major technical or architectural obstacle.
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Legal text
Provisions of Règlement grand-ducal du 11 mars 2008 fixant les modalités d'octroi des subventions en capital ou en intérêts destinées à l'hôtellerie.
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Preamble
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Preamble
AI-assisted research summary: This regulation sets the rules for granting capital or interest subsidies for hotels.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 11 mars 2008 fixant les modalités d'octroi des subventions en capital ou en intérêts destinées à l'hôtellerie. â â Chapitre 1er: Généralités â Chapitre 2: Projets de modernisation ou de rationalisation â Chapitre 3: Projets d'extension â Chapitre 4: Projets de construction nouvelle â Chapitre 5: mise en Åuvre de programmes de qualité de service â Chapitre 6: Cas particuliers â Chapitre 7: Dispositions administratives â Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 11 mars 2008 ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement à subventionner l'exécution d'un huitième programme quinquennal d'équipement de l'infrastructure touristique; Vu l'avis de la Chambre de Commerce; Notre Conseil d'Etat entendu; Le Ministre ayant le Budget dans ses attributions entendu dans son avis; Sur le rapport de Notre Ministre ayant le Tourisme dans ses attributions et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: â Chapitre 1 er : Généralités â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: Some hotel owners, operators, and other persons may receive capital or interest subsidies for certain hotel investments, and hotel service-quality certification programs may also qualify if recognized by the Tourism Minister and tied to a label.
Art. 1 er . Peuvent bénéficier de subventions en capital ou en intérêts ⢠les propriétaires ou exploitants d'établissements hôteliers existants qui procèdent à des investissements ayant pour objet la modernisation ou la rationalisation de leur établissement, à condition qu'il soit légalement établi et sainement géré; ⢠les propriétaires ou exploitants qui procèdent à des investissements ayant pour objet l'extension de leur établissement hôtelier à condition qu'il soit légalement établi et sainement géré; ⢠les personnes qui procèdent à des investissements ayant pour objet la construction d'établissements hôteliers nouveaux répondant à un intérêt économique général;. ⢠les propriétaires ou exploitants d'établissements hôteliers qui procèdent à la mise en Åuvre de programmes de certification de la qualité de service, reconnus par le Ministre du Tourisme et sanctionnés par l'attribution d'un label. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: Only investments made for construction, extension, or modernisation of real-estate infrastructure, and certain equipment purchases/improvements within such a project for an accommodation establishment, may receive subsidies under this regulation.
Art. 2. Seuls les investissements effectués dans l'intérêt de la construction, de l'extension ou de la modernisation de l'infrastructure immobilière, ainsi que de l'acquisition et de l'amélioration de l'équipement mobilier effectués dans le cadre d'un projet de construction, d'extension ou de modernisation d'un établissement d'hébergement peuvent bénéficier de subventions dans le cadre du présent règlement. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: Investments for maintenance, simple renovation, or replacement of movable objects are not eligible for a subsidy unless they are carried out as part of a modernization project.
Art. 3. Les investissements relatifs aux travaux d'entretien ou de rénovation pure et simple ainsi qu'au remplacement d'objets mobiliers, qui ne sont pas effectués dans le cadre d'un projet de modernisation, ne sont pas considérés comme investissements éligibles au titre d'une subvention dans le cadre du présent règlement. â Chapitre 2: Projets de modernisation ou de rationalisation â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: Hotel modernization or rationalization projects may receive a subsidy if, after the works, at least 85% of the rooms have a bathroom and a WC, unless there is a major technical or architectural obstacle.
Art. 4. Les projets de modernisation ou de rationalisation peuvent bénéficier d'une subvention à condition que 85% des chambres au moins de l'établissement hôtelier soient équipés, après réalisation des travaux, d'une salle de bains et d'un W.C. à moins qu'il n'y ait un empêchement majeur au niveau technique ou architectural. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: Projects covered by article 4, completed during the eighth five-year tourist infrastructure plan, may receive a subsidy capped at €1.90 million.
Art. 5. Les projets visés à l'article 4, réalisés au cours du huitième plan quinquennal d'équipement de l'infrastructure touristique, sont éligibles au titre d'une subvention jusqu'à concurrence d'un plafond de 1,90 millions d'euros. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: Projects covered by Article 4 may receive a subsidy equal to 10% of eligible investment costs.
Art. 6. Les projets visés à l'article 4 peuvent bénéficier d'une subvention de dix pour cent du coût des investissements éligibles. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
Art. 7. Le taux de subvention visé à l'article 6 ci-dessus peut être augmenté de cinq points pour des projets de modernisation et de rationalisation réalisés dans des établissements hôteliers de moins de 76 chambres, répondant aux critères énumérés à l'article 15 du présent règlement. â Chapitre 3: Projets d'extension â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: Les projets d’extension peuvent recevoir une subvention si l’hôtel, après travaux, compte moins de 76 chambres et si au moins 75% des chambres ont une salle de bains et un W.C., sauf empêchement technique ou architectural majeur.
Art. 8. Les projets d'extension peuvent bénéficier d'une subvention à condition que l'établissement hôtelier, après réalisation des travaux d'extension, dispose de moins de 76 chambres, et que les trois quarts des chambres au moins soient équipées d'une salle de bains et d'un W.C. à moins qu'il n'y ait un empêchement majeur au niveau technique ou architectural. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: Les projets visés à l’article 8 peuvent bénéficier d’une subvention égale à 10 % du coût des investissements éligibles.
Art. 9. Les projets visés à l'article 8 peuvent bénéficier d'une subvention de dix pour cent du coût des investissements éligibles. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: The subsidy rate mentioned in Article 9 may be increased by five points for certain extension projects in rural areas that meet the criteria in Article 15.
Art. 10. Le taux de subvention visé à l'article 9 ci-dessus peut être augmenté de cinq points pour des projets d'extension, réalisés en milieu rural, répondant aux critères énumérés à l'article 15 du présent règlement. â Chapitre 4: Projets de construction nouvelle â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: Les projets de construction de nouveaux hôtels peuvent obtenir une subvention seulement si l’établissement compte moins de 76 chambres et si chaque chambre a une salle de bains et un W.C.
Art. 11. Les projets de construction d'établissements hôteliers nouveaux peuvent bénéficier d'une subvention à condition que l'établissement dispose de moins de 76 chambres et que toutes les chambres soient équipées d'une salle de bains et d'un W.C.. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: Les projets visés à l’article 11 peuvent obtenir une subvention de 10 % des coûts d’investissement éligibles.
Art. 12. Les projets visés à l'article 11 peuvent bénéficier d'une subvention de dix pour cent du coût des investissements éligibles. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: The subsidy rate in Article 12 may be increased by five points for new construction projects in rural areas that meet the criteria in Article 15.
Art. 13. Le taux de subvention visé à l'article 12 ci-dessus peut être augmenté de cinq points pour des projets de constructions nouvelles réalisés en milieu rural, répondant aux critères énumérés à l'article 15 du présent règlement. â Chapitre 5: mise en Åuvre de programmes de qualité de service â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: Certains projets peuvent obtenir une subvention de 15 % s’ils concernent des programmes de certification de la qualité de service reconnus ou décernés par le Ministre du Tourisme et marqués par un label.
Art. 14. Les projets visant la mise en Åuvre de programmes de certification de la qualité de service, reconnus ou décernés par le Ministre du Tourisme et sanctionnés par l'attribution d'un label peuvent bénéficier d'une subvention de quinze pour cent du coût des investissements éligibles. â Chapitre 6: Cas particuliers â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: To get the five-point subsidy increase, the accommodation establishment and its hotel rooms must meet the listed hotel and room standards.
Art. 15. Pour pouvoir bénéficier de l'augmentation du taux de subvention de cinq points fixée aux articles 7, 10 et 13 du présent règlement, l'établissement d'hébergement ainsi que toutes les chambres des projets en question doivent répondre aux critères définis ci-après: 1. l'hôtel doit disposer: 1.1. d'un hall de réception avec ensemble de fauteuils, 1.2. d'un ascenseur desservant tous les étages destinés aux clients, si l'hôtel a plus de deux niveaux, 1.3. d'un restaurant ou d'une salle de petit déjeuner, 1.4. d'un parking mis à disposition des clients, 1.5. d'une salle de séjour; 2. dimensions et agencement des chambres d'hôtel: 2.1. surface minimum, y compris salle de bains et vestibule, 18 m 2 pour la chambre simple et 24 m 2 pour la chambre double, 2.2. entrée séparée, 2.3. au minimum une fenêtre à dimension normale avec vue sur l'extérieur, 2.4. salle de bains pourvue d'une aération efficace et comprenant douche ou baignoire / douche, un lavabo et un W.C., 2.5. chauffage central ou système analogue de chauffage; 3. les chambres d'hôtel doivent disposer en plus de l'équipement normal: 3.1. d'un bureau et / ou d'une coiffeuse avec siège, 3.2. d'un coin de salon avec table et fauteuils confortables, 3.3. d'un téléviseur, 3.4. d'un téléphone avec ligne directe extérieure. En cas de modernisation, de rationalisation ou d'extension d'un établissement hôtelier existant, les critères concernant les dimensions et l'agencement des chambres ne sont applicables qu'à celles qui font l'objet du projet à réaliser. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: Some subsidy rates may be increased by five points for certain specialized projects, but the rate cannot exceed 15% of total investment.
Art. 16. Les taux de subvention prévus aux articles 6, 7, 9, 10, 12 et 13 ci-dessus peuvent être augmentés de cinq points: ⢠pour les projets visés se distinguant par une spécialisation très poussée dans le domaine des sports, de la santé ou du tourisme de congrès; ⢠pour les projets d'aménagement d'établissements d'hébergement dans le cadre d'immeubles existants à valeur culturelle; ⢠pour les projets hôteliers spécialisés dans le domaine du «design-hotel», sans que le taux de subvention puisse dépasser 15% du montant total des investissements. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: Certain subsidy rates may be increased by 5 points for investments benefiting people with reduced mobility or rational use of natural resources, but the subsidy rate cannot exceed 15% of the total investment amount.
Art. 17. Les taux de subvention prévus aux articles 6, 7, 9, 10, 12 et 13 ci-dessus peuvent être augmentés de cinq points pour les investissements spécialement effectués dans l'intérêt des personnes à mobilité réduite, ainsi que pour les investissements effectués dans l'intérêt d'une utilisation rationnelle des ressources naturelles sans que le taux de subvention puisse dépasser 15% du montant total des investissements. â Chapitre 7: Dispositions administratives â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: A capital subsidy may be partly or fully replaced by an interest subsidy, depending on the financing method, investment amount, and budget availability.
Art. 18. Compte tenu d'une part du mode de financement et du montant des investissements et d'autre part des disponibilités budgétaires, la subvention en capital peut être remplacée partiellement ou globalement par une bonification d'intérêts. â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: Pour les projets de plus de 40.000 € htva, la demande d’aide doit être déposée avant le début des investissements et accompagnée de pièces financières; pour un nouvel hôtel, un plan d’exploitation est aussi requis.
Art. 19. Pour tout projet dépassant 40.000 ⬠htva, les demandes en obtention des aides susvisées sont à présenter avant le commencement des investissements et sont examinées par une commission dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par règlement grand-ducal. Cette commission peut s'entourer de tous renseignements jugés utiles, prendre l'avis d'experts et entendre les requérants en leurs explications orales. Les demandes doivent être accompagnées d'un devis concret ainsi que d'un plan de financement de l'investissement. Dans le cas d'un projet de construction d'un établissement hôtelier nouveau, la demande doit en outre être accompagnée d'un plan d'exploitation. â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: Les bénéficiaires de subventions doivent rembourser tout ou partie de l’aide si les biens subventionnés cessent d’être utilisés pour l’usage prévu dans les dix ans suivant l’octroi.
Art. 20. Les bénéficiaires de subventions perdent l'intégralité ou une partie de l'aide qui leur a été accordée si, avant l'expiration d'un délai de dix ans à partir de l'octroi de l'aide, les biens meubles et immeubles subventionnés ne sont plus exploités aux fins auxquelles ils étaient destinés au moment de l'octroi des subventions. Les bénéficiaires doivent rembourser: a) l'intégralité de la subvention en capital ou de la bonification d'intérêts allouée à cette date si le fait énuméré à l'alinéa 1 er intervient avant l'expiration d'un délai de cinq ans à partir de l'octroi de l'aide; l'allocation de la bonification d'intérêts est supprimée pour la période restante; b) la moitié de la subvention en capital allouée, diminuée d'un dixième de cette même subvention pour chaque période de douze mois dépassant cinq ans au cours de laquelle les biens meubles et immeubles subventionnés ont été exploités, si le fait énuméré à l'alinéa 1 er intervient après l'expiration d'un délai de cinq ans à partir de l'octroi de l'aide. L'allocation de la bonification d'intérêts est supprimée pour la période restante. â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: Le règlement vise les établissements hôteliers offrant hébergement et services hôteliers, et exclut les infrastructures destinées au séjour résidentiel.
Art. 21. Sont visés par le présent règlement les établissements hôteliers mettant à disposition d'une clientèle logeante une infrastructure d'hébergement et un équipement de chambres destinés à des séjours touristiques et d'affaires ainsi que d'un service hôtelier adéquat, comportant notamment une réception opérationnelle pendant au moins 16 heures par jour, l'obligation d'offrir un service de petit déjeuner, une salle de séjour et/ou de consommation et le nettoyage des chambres. Les infrastructures destinées au séjour résidentiel ne sont pas visées par le présent règlement. â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: Le ministre chargé du Tourisme est chargé d’exécuter le règlement.
Art. 22. Le Ministre ayant le Budget dans ses attributions entendu dans son avis, Notre Ministre ayant le Tourisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié dans le Mémorial. Le Ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement, Fernand Boden Le Ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden Palais de Luxembourg, le 11 mars 2008. Henri
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