Règlement grand-ducal du 25 avril 2008 relatif aux régimes d'aides prévus au Titre III de la loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural.
This is the preamble to a Grand-Ducal Regulation on aid schemes for rural development.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Regulation
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2008/04/25/n3/jo
- Status
- Repealed
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
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This is the preamble to a Grand-Ducal Regulation on aid schemes for rural development. This article creates a rural zones commission and sets how it is composed, convened, and how it works. Projects that may benefit from the listed aid must be submitted to the minister for approval before they are carried out, after the commission’s opinion has been requested. Pour un cumul d’aides publiques, le ministre décide après concertation avec certains membres du Gouvernement et après avoir demandé l’avis de la commission. La viabilité économique des projets doit être établie au moyen d’une étude de rentabilité.
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Legal text
Provisions of Règlement grand-ducal du 25 avril 2008 relatif aux régimes d'aides prévus au Titre III de la loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural.
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Preamble
AI-assisted research summary: This is the preamble to a Grand-Ducal Regulation on aid schemes for rural development.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 25 avril 2008 relatif aux régimes d'aides prévus au Titre III de la loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural. â â Chapitre 1er â Dispositions générales â Chapitre 2 â Diversification vers des activités non agricoles â Chapitre 3 â Activités touristiques en milieu rural â Chapitre 4 â Services de base pour l'économie et la population rurale â Chapitre 5 â Rénovation et développement des villages â Chapitre 6 â Conservation et mise en valeur du patrimoine rural naturel â Chapitre 7 â Formation et information des acteurs économiques en milieu rural â Chapitre 8 â Dispositions finales â Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural et notamment ses articles 39 à 48 ; Vu la fiche financière; Vu les avis de la Chambre d'agriculture, de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, de Notre Ministre du Trésor et du Budget, de Notre Ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement, de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire, de Notre Ministre de la Famille et de l'Intégration et de Notre Ministre de la Culture, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: â Chapitre 1 er â Dispositions générales â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: This article creates a rural zones commission and sets how it is composed, convened, and how it works.
Art. 1 er . (1) Il est institué une commission des zones rurales, ci-après désignée «la commission», qui est chargée d'instruire les demandes concernant les aides prévues au Titre III de la loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural. La commission est composée de quatorze membres nommés par le membre du Gouvernement ayant l'Agriculture, la Viticulture et le Développement rural dans ses attributions, ci-après dénommé «le ministre». Les nominations interviennent sur proposition des membres du Gouvernement en charge des départements ministériels représentés au sein de la commission, ainsi que sur proposition des chambres professionnelles y représentées. (2) La commission comprend: ⢠trois représentants désignés par le ministre; ⢠un représentant proposé par le membre du Gouvernement ayant les Finances dans ses attributions; ⢠un représentant proposé par le membre du Gouvernement ayant les Classes moyennes dans ses attributions; ⢠un représentant proposé par le membre du Gouvernement ayant le Tourisme dans ses attributions; ⢠un représentant proposé par le membre du Gouvernement ayant l'Aménagement du Territoire dans ses attributions; ⢠un représentant proposé par le membre du Gouvernement ayant l'Intérieur dans ses attributions; ⢠un représentant proposé par le membre du Gouvernement ayant la Famille dans ses attributions; ⢠deux représentants proposés par le membre du Gouvernement ayant la Culture dans ses attributions dont l'un représente le Service des sites et monuments nationaux; ⢠un représentant proposé par la Chambre d'agriculture; ⢠un représentant proposé par la Chambre de commerce; ⢠un représentant proposé par la Chambre des métiers. Un suppléant est désigné pour chaque membre effectif de la commission. Il est appelé à remplacer celui-ci en cas d'empêchement. (3) La commission est présidée par un des représentants désignés par le ministre. En cas d'empêchement, celui-ci est remplacé par un autre représentant du ministre qu'il aura désigné à cet effet. (4) Le secrétariat de la commission est assuré par une personne désignée par le ministre que celui-ci aura nommée à cet effet. (5) Avec l'accord du ministre, la commission peut se faire assister par des experts en vue de l'examen de questions particulières. (6) La commission se réunit sur convocation de son président ou à la demande conjointe de sept de ses membres. Pour délibérer valablement, sept membres au moins doivent être présents. En cas de parité de voix, celle du président est prépondérante. (7) Le secrétaire rédige les procès-verbaux qui sont soumis pour leur approbation à la commission. Les membres minoritaires peuvent faire acter au procès-verbal leur avis divergent. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: Projects that may benefit from the listed aid must be submitted to the minister for approval before they are carried out, after the commission’s opinion has been requested.
Art. 2. A l'exception des projets réalisés ou entamés entre le 1 er janvier 2007 et la date d'entrée en vigueur du présent règlement, tout projet susceptible de bénéficier des aides prévues au Titre III de la loi du 18 avril 2008 précitée doit, préalablement à son exécution, être soumis à l'approbation du ministre, l'avis de la commission ayant été demandé. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: Pour un cumul d’aides publiques, le ministre décide après concertation avec certains membres du Gouvernement et après avoir demandé l’avis de la commission.
Art. 3. En cas de cumul d'aides publiques, le ministre prend sa décision, après s'être concerté avec les autres membres du Gouvernement éventuellement concernés et après avoir demandé l'avis de la commission, appelée à proposer les possibilités d'application cumulée d'aides publiques en faveur du projet concerné. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: La viabilité économique des projets doit être établie au moyen d’une étude de rentabilité.
Art. 4. La viabilité économique des projets, visée aux articles 39, 40, 41, 42, 43, 44 et 45 de la loi du 18 avril 2008 précitée, est établie au moyen d'une étude de rentabilité comportant notamment une description technique et économique détaillée des investissements projetés, le coût estimatif de ces investissements, un plan de financement ainsi qu'une justification du bien-fondé du projet. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: When aid is allocated for projects from communes, preference is given to projects that fit within a communal development plan or rely on active public participation.
Art. 5. Lors de l'attribution des aides pour des projets émanant des communes, une préférence est accordée à ceux qui se placent dans le cadre d'un plan de développement communal ou qui se basent sur une participation active de la population. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: Le plan de développement communal doit respecter un cahier des charges établi par le ministre et être approuvé par le conseil communal.
Art. 6. Le plan de développement communal visé à l'article 5 doit répondre à un cahier des charges établi par le ministre. Il doit dégager les forces et les faiblesses de la commune concernée et fixer les objectifs et les priorités définis essentiellement en fonction des quatre axes suivants: ⢠l'habitat et le milieu habité; ⢠les structures socio-économiques, l'approvisionnement et les équipements collectifs; ⢠l'environnement naturel et humain; ⢠l'éducation, la culture, les loisirs et la détente. Le plan de développement communal est délibéré et approuvé par le conseil communal. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: Aid under Title III is only allocated if the amount is more than 2,000 euros.
Art. 7. L'allocation des aides prévues au Titre III de la loi du 18 avril 2008 précitée est soumise à la condition que leur montant soit supérieur à 2.000 euros. â Chapitre 2 â Diversification vers des activités non agricoles â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: Defines who counts as a member of an agricultural household, excluding agricultural workers, and requires legal-person members to carry out agricultural activity on the holding when applying for aid.
Art. 8. Au sens de l'article 39 de la loi du 18 avril 2008 précitée, on entend par membre d'un ménage agricole une personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit leur statut juridique, à l'exception des travailleurs agricoles. Si un membre du ménage agricole est une personne morale ou un groupement de personnes morales, il doit exercer une activité agricole sur l'exploitation au moment de la demande d'aide. â Chapitre 3 â Activités touristiques en milieu rural â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: This article lists the types of tourism-related investments that may qualify for aid.
Art. 9. Les investissements susceptibles de bénéficier des aides prévues à l'article 41 de la loi du 18 avril 2008 précitée portent sur: ⢠la réalisation, le développement et l'aménagement de centres locaux d'information et de documentation ainsi que de musées ruraux; ⢠la mise en place d'une signalisation homogène des sites et sentiers touristiques; ⢠la promotion et la valorisation des services et produits touristiques basés sur des ressources locales; ⢠la mise en place et le développement de capacités d'hébergement pour les personnes à mobilité réduite; ⢠l'accès adapté et ciblé aux espaces naturels et aux sites culturels; ⢠l'aménagement des circuits et sentiers thématiques et didactiques; ⢠l'accueil et l'encadrement appropriés des hôtes et des visiteurs; ⢠le développement des compétences des opérateurs en vue d'une offre plus professionnelle des prestations touristiques. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: Operations listed in Article 9 must meet two eligibility conditions for the aids mentioned: they should support sustainable rural tourism and align, as a priority, with local built and unbuilt heritage conservation, restoration, or reuse.
Art. 10. Pour être éligibles aux aides de l'article 41 de la loi du 18 avril 2008 précitée, les opérations énumérées à l'article 9 doivent: ⢠contribuer au développement durable d'un tourisme rural de qualité adapté à l'originalité ainsi qu'à la spécificité des zones rurales et résulter de préférence d'une coopération entre plusieurs acteurs locaux respectivement régionaux; ⢠s'inscrire prioritairement en cohérence avec la conservation, la restauration ou la réaffectation du patrimoine local bâti et non bâti. â Chapitre 4 â Services de base pour l'économie et la population rurale â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: This article lists the types of investments that may qualify for aid.
Art. 11. Les investissements susceptibles de bénéficier des aides prévues à l'article 42 de la loi du 18 avril 2008 précitée portent sur: ⢠la mise en place de services locaux d'alimentation et d'approvisionnement; ⢠la mise en place de services de mobilité; ⢠la mise en place et la promotion de l'offre locale en services de proximité d'accueil, de garde et de soins pour enfants ou personnes dépendantes; ⢠la promotion de l'offre locale en services de formation et d'encadrement professionnel ainsi qu'en services d'information et de sensibilisation du public; ⢠le maintien, la réaffectation et la création de structures et de locaux destinés à l'installation d'entreprises et d'associations offrant les services de base visés au présent article à la population; ⢠la promotion et la valorisation du savoir-faire d'activités artisanales et artistiques autochtones notamment par l'aménagement d'ateliers ruraux. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: Pour être éligibles aux aides visées, les opérations concernées doivent rester limitées à la production, à la valorisation et à la commercialisation de ressources et produits autochtones dans des activités artisanales et artistiques locales de petite dimension.
Art. 12. Pour être éligibles aux aides de l'article 42 de la loi du 18 avril 2008 précitée, les opérations énumérées à l'article 11 se limitent à la production, à la valorisation et à la commercialisation de ressources et produits autochtones dans le cadre d'activités artisanales et artistiques locales de petite dimension. Les infrastructures pour les services de base sont à intégrer de préférence dans les bâtisses déjà existantes au sein des tissus villageois. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: Aid is calculated using a maximum investment of 50,000 euros per operation for production, refining, and marketing activities.
Art. 13. Les aides sont calculées sur base d'un investissement maximal de 50.000 euros par opération visée à l'article 11 en ce qui concerne les activités de production, d'affinage et de commercialisation. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: Les aides sont limitées au coût des investissements en infrastructures et en équipements pour les opérations visées à l’article 11.
Art. 14. Les aides sont limitées au coût des investissements en infrastructures et en équipements des opérations visées à l'article 11. Les frais d'acquisition d'immeubles ainsi que les frais de fonctionnement et les frais de personnel sont exclus du régime d'aides. â Chapitre 5 â Rénovation et développement des villages â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: The article says which projects fall within the relevant public-space operations and excludes some projects from aid.
Art. 15. (1) Les opérations visées à l'article 43, alinéa 1 er , deuxième et troisième tirets de la loi du 18 avril 2008 précitée se rapportent, notamment, aux espaces publics formés par les rues et les places, les parcs publics, ou toutes les autres dépendances du domaine public de l'Etat et des communes plus spécialement destinées à la circulation piétonne et cycliste, ainsi qu'à d'autres infrastructures publiques de détente et de rencontre dans le tissu villageois. (2) Sont exclus du bénéfice des aides prévues à l'article 43 de la loi du 18 avril 2008 précitée les projets réalisés: ⢠à des fins commerciales ou privées; ⢠en vue de la création ou de l'augmentation de structures d'hébergement à moins qu'il ne s'agisse de structures spécifiquement destinées aux personnes à mobilité réduite. (3) Afin de sauvegarder l'identité spécifique du milieu rural ainsi que la typologie du tissu villageois, il est tenu compte, dans le cadre de la mise en Åuvre et de la réalisation des projets visés à l'article 43 de la loi du 18 avril 2008 précitée, de l'authenticité locale et régionale en ce qui concerne le choix et la provenance des matériaux ainsi que de l'aménagement des espaces. â Chapitre 6 â Conservation et mise en valeur du patrimoine rural naturel â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: This article lists types of rural projects that may qualify for aid and says project implementation should take account of rural identity, biodiversity, natural heritage, green spaces, restoration techniques, and local materials.
Art. 16. (1) Les opérations susceptibles de bénéficier des aides prévues à l'article 44 de la loi du 18 avril 2008 précitée se rapportent notamment: ⢠à la conservation, à la restauration et à la gestion des espaces naturels intra-locaux et des zones de transition entre les agglomérations; ⢠à la restauration et au développement des structures secondaires du tissu villageois, comme notamment la maçonnerie sèche, les chemins creux, les chenaux, les biefs ou les étangs d'irrigation. (2) Afin de sauvegarder l'identité et la biodiversité spécifiques du milieu rural en relation avec le tissu villageois, il est tenu compte dans le cadre de la mise en Åuvre et de la réalisation des projets visés à l'article 44 de la loi du 18 avril 2008 précitée: ⢠de la conservation voire de la gestion durable du patrimoine naturel et des espaces verts au niveau des villages et des localités; ⢠des techniques d'aménagement et des pratiques de restauration ou de gestion adaptées aux milieux naturels et aux espaces verts intra-locaux; ⢠du choix approprié de la provenance d'essences et de matériaux autochtones. â Chapitre 7 â Formation et information des acteurs économiques en milieu rural â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: Investment aid under article 45 applies to projects set up as part of continuing training programs; initial training programs at secondary and higher education levels are not covered.
Art. 17. Les investissements susceptibles de bénéficier des aides prévues à l'article 45 de la loi du 18 avril 2008 précitée portent sur des projets établis dans le cadre de programmes de formation continue. Les programmes de formation initiale des niveaux d'enseignement secondaire et supérieur ne sont pas visés. â Chapitre 8 â Dispositions finales â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: This provision says the regulation takes effect from 1 January 2007.
Art. 18. Le présent règlement grand-ducal produit ses effets à partir du 1 er janvier 2007. â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: Several ministers are responsible for carrying out this regulation, each for their own matters, and the regulation will be published in the Mémorial.
Art. 19. Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Notre Ministre du Trésor et du Budget, Notre Ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement, Notre Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire, Notre Ministre de la Famille et de l'Intégration et Notre Ministre de la Culture, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Fernand Boden Le Ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden Le Ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement, Fernand Boden Le Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire, Jean-Marie Halsdorf La Ministre de la Famille et de l'Intégration, Marie-Josée Jacobs Le Ministre de la Culture, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, François Biltgen Palais de Luxembourg, le 25 avril 2008. Henri
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