Règlement grand-ducal du 19 mai 2008 portant modification du règlement grand-ducal du 24 novembre 2005 portant mesures complémentaires d'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de paiement unique et de la conditionnalité et exécution du système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre de la politique agricole commune.

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Art. 1 er . Le règlement grand-ducal du 24 novembre 2005 portant mesures complémentaires d'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de paiement unique et de la conditionnalité et exécution du système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre de la politique agricole commune est modifié comme suit: 1° A l'article 3, l'alinéa 2 est remplacé comme suit: ​ «     Chaque parcelle agricole faisant l'objet d'une demande doit avoir une taille minimale de 5 ares. ​ ​ ​ ​ ​      » Au titre III, le chapitre II est complété par une section III avec un article 16bis nouveau rédigé comme suit: ​ «     Section III: Droits au paiement assortis d'une autorisation de production de pommes de terre de conservation ou de fruits et légumes ​ Art. 16bis. En application de l'article 42, paragraphe 8, alinéa 3, du règlement modifié (CE) n° 1782/2003, les droits au paiement non utilisés au titre de l'année 2007 correspondant à un nombre équivalent d'hectares déclarés par le producteur et destinés à la culture de pommes de terre de conservation ou de fruits et légumes ne seront pas versés à la réserve nationale. ​ ​ ​ ​ ​      » 2° A l' article 18, paragraphe 1, au point a), tiret 3 et au point b) tiret 2 , les mots «ou égale» sont insérés entre les mots «inférieure» et «à ». ​

Art. 2. Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial. Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Fernand Boden Le Ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden Palais de Luxembourg, le 19 mai 2008. Henri