Règlement grand-ducal du 9 juin 2008 modifiant\n 1) l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques,\n 2) le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points.
This preamble introduces a Grand Ducal regulation that amends road traffic-related rules and related vehicle enforcement measures.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Regulation
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2008/06/09/n1/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
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This preamble introduces a Grand Ducal regulation that amends road traffic-related rules and related vehicle enforcement measures. Certain heavy vehicles must carry fire extinguishers and, for some classes, a first-aid kit. This article adds a requirement to provide a certified copy of an identification document. The examiner must verify the candidate’s identity using a passport, identity card, travel document, or any other document that identifies the person. Certain non-EEA driving-licence holders applying for a Luxembourg driving licence must submit the documents listed in Article 78 and hand over their foreign licence(s).
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Legal text
Provisions of Règlement grand-ducal du 9 juin 2008 modifiant\n 1) l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques,\n 2) le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points.
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Preamble
AI-assisted research summary: This preamble introduces a Grand Ducal regulation that amends road traffic-related rules and related vehicle enforcement measures.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 9 juin 2008 modifiant 1) lâarrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, 2) le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi quâaux mesures dâexécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points. â â â â â â Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu lâ arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu lâarticle 2, paragraphe 1 er de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil dâEtat et considérant quâil y a urgence; Les avis de la Chambre des Métiers, de la Chambre de Commerce et de la Chambre dâAgriculture ayant été demandés; Sur le rapport de Notre Ministre des Transports, de Notre Ministre des Travaux Publics, de Notre Ministre de lâIntérieur et de lâAménagement du Territoire et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: â 1) Modifications de lâ arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: Certain heavy vehicles must carry fire extinguishers and, for some classes, a first-aid kit.
Art. 1 er . Les lettres M) et N) de lâarticle 49 de lâ arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques sont remplacées par le texte suivant: â «     M) A partir du 15 juin 2008, et sans préjudice des dispositions du règlement grand-ducal modifié du 31 janvier 2003 sur les transports par route de marchandises dangereuses, les véhicules des catégories N1, N2 et N3 ainsi que les véhicules à usage spécial dont la masse maximale autorisée dépasse 3.500 kg doivent être munis dâun extincteur dâincendie portatif dâune capacité minimale de 2 kg de poudre ou dâune capacité correspondante pour un agent dâextinction équivalent, cet extincteur devant être solidement fixé dans la cabine de conduite, à portée de main du conducteur. Les véhicules de la catégorie N3 doivent en outre être munis dâun deuxième extincteur dâincendie portatif, dâune capacité minimale de 6 kg de poudre ou dâune capacité correspondante pour un agent dâextinction équivalent, cet extincteur devant être installé de telle manière sur le véhicule quâil soit aisément accessible de lâextérieur du véhicule. Tout extincteur dont est muni un véhicule routier en vertu du présent paragraphe doit être pourvu dâun plombage qui permet de vérifier quâil nâa pas été utilisé. En outre, il doit porter une marque de conformité en cours de validité et indiquant notamment lâannée et le mois dâexpiration de cette validité, cette marque devant avoir été apposée par un organisme agréée ou reconnu à cette fin dans un Ãtat membre de lâEspace Ãconomique Européen. Pour les véhicules ayant été immatriculés avant le 15 juin 2008 et tombant sous lâapplication des dispositions du présent paragraphe, ces dispositions ne sâappliquent quâà partir du 15 juin 2010. N) A partir du 15 juin 2008, les véhicules des catégories N2 et N3 ainsi que les véhicules à usage spécial dont la masse maximale autorisée dépasse 3.500 kg doivent être munis dâun coffret de secours contenant des objets et produits pharmaceutiques nécessaires aux premiers soins en cas dâaccident. â â â â â      » â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: This article adds a requirement to provide a certified copy of an identification document.
Art. 2. A lâarticle 78 de l âarrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité , un chiffre 6) au texte suivant est ajouté: â «     6) une copie certifiée conforme du passeport, de la carte dâidentité, du titre de voyage ou de tout autre document permettant lâidentification de lâintéressé. â â â â â      » â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: The examiner must verify the candidate’s identity using a passport, identity card, travel document, or any other document that identifies the person.
Art. 3. A lâarticle 81 de lâ arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité , la deuxième phrase du deuxième alinéa du paragraphe 4. est remplacée par le libellé suivant: â «     Lâexaminateur est tenu de vérifier lâidentité du candidat sur base du passeport, de la carte dâidentité, du titre de voyage ou de tout autre document permettant lâidentification de lâintéressé. â â â â â      » â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: Certain non-EEA driving-licence holders applying for a Luxembourg driving licence must submit the documents listed in Article 78 and hand over their foreign licence(s).
Art. 4. A lâarticle 84 de lâ arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité , la première phrase du paragraphe 2. est remplacée par le libellé suivant: â «     2. Les titulaires de permis de conduire délivrés par les autorités dâun pays tiers à lâEspace Economique Européen qui sollicitent un permis de conduire luxembourgeois doivent produire les pièces visées à lâarticle 78 et remettre le ou les permis de conduire étrangers; la production de la pièce spécifiée sous 3) de lâarticle 78 nâest requise quâen cas dâexamen ou de réexamen pratique. â â â â â      » â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: This article amends article 100 of the referenced Grand-Ducal Regulation by replacing the first sentence of its first paragraph.
Art. 5. Au premier alinéa de lâarticle 100 de lâ arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité , la première phrase est remplacée par le texte suivant: â «     - 100 Verify source ↗
Art. 100 .
AI-assisted research summary: The two listed ministers may jointly take special measures on specified state road sections, if justified by local conditions and for road user and resident safety and convenience.
Art. 100 . 1. Le Ministre ayant les Travaux publics dans ses attributions et le Ministre ayant les Transports dans ses attributions peuvent ensemble prendre des mesures particulières, dans lâintérêt de la sécurité et de la commodité des usagers de la route et des riverains qui sont justifiées par lâétat et la disposition des lieux sur des tronçons déterminés de la grande voirie ou de la voirie normale de lâEtat située en dehors des agglomérations. â â â â â      » â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: Certain road users may cross a pedestrian zone only where the sign says “traversée autorisée” and only if they stop first and give way to pedestrians.
Art. 6. La lettre e) du deuxième paragraphe de lâarticle 104 de lâ arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité est remplacée par le texte suivant: â «     e) les usagers autres que ceux autorisés à circuler dans une zone piétonne peuvent traverser celle-ci aux endroits où le signal E,27a est complété par un panneau additionnel portant lâinscription «traversée autorisée», à condition de marquer lâarrêt avant de traverser la zone piétonne et de céder le passage aux piétons qui y circulent, conformément à lâarticle 136, paragraphe 5.; â â â â â      » â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: A sign (D,10) marks a lane as reserved for specified vehicles, and drivers may not use that lane unless an allowed exception applies. A model 6a additional sign can authorize cycles to use the reserved lane.
Art. 7. Lâarticle 107 de lâ arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité est modifié comme suit: 1) Le texte de la rubrique 10. est remplacé par le texte suivant: â «     Le signal D,10 indique aux conducteurs que la voie de circulation qui en est munie est réservée aux autobus, aux voitures de location ayant plus de 5 places assises, aux taxis, aux ambulances, aux véhicules des médecins en service, aux autocars servant au ramassage scolaire, aux autocars servant à lâenseignement de lâart de conduire ou à la réception de lâexamen pratique en vue de lâobtention du permis de conduire ainsi quâaux fourgons blindés et aux véhicules de service qui les escortent, et quâil leur est interdit de circuler sur cette voie. Un panneau additionnel du modèle 6a peut autoriser les cycles à circuler sur la voie réservée. Le signal D,10a indique la fin dâune voie de circulation réservée aux véhicules des services réguliers de transport en commun. â â â â â      » 2) Les illustrations du signal E,5b, rubrique 4.c., sont remplacées par les illustrations suivantes: â â â â â â â â â 3) Les illustrations du signal E,6b, rubrique 4.d., sont remplacées par les illustrations suivantes: â â â â â â â â â 4) Les illustrations des signaux E,7b et E,7d, rubrique 4.e., sont remplacées par les illustrations suivantes: â â â â â â â â â 5) Le deuxième alinéa de la rubrique 2.1. au chapitre IX «Symboles et inscriptions additionnels» est remplacé par les textes et illustrations suivants: â «     Le modèle 5a, dont les illustrations ci-après sont des exemples, indique que le signal dâinterdiction nâest pas applicable aux â â â â â â â      » â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: This article replaces parking restrictions for certain public-road areas, bus and tram stop zones, and pedestrian/cyclist crossings, subject to temporary authorization and stated exceptions.
Art. 8. A lâarticle 164, paragraphe 2. de lâ arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité , les lettres c), d) et e) sont remplacées par le texte suivant: â «     c) sur les parties de la voie publique réservées aux piétons ou à dâautres usagers, sauf autorisation de lâautorité délivrée à titre temporaire; d) à moins de 12 mètres de part et dâautre des points dâarrêt signalés comme tels des autobus et des tramways, sauf signalisation ou marquage dérogatoires ou sauf autorisation de lâautorité délivrée à titre temporaire; cette interdiction ne sâapplique pas aux autobus, tramways et voitures de location ayant plus de 5 places assises qui desservent ces points dâarrêt, aux taxis ainsi quâaux véhicules assurant lâentretien, le nettoyage, le déneigement et le déblaiement de ces points dâarrêt ou de la voie publique, pour autant que le service de ces derniers lâexige et à condition que leur intervention soit signalée au moyen dâun ou de deux feux jaunes clignotants; e) sur les passages pour piétons et les passages pour cyclistes ainsi quâà moins de 5 mètres de part et dâautre de ces passages, sauf autorisation de lâautorité délivrée à titre temporaire; â â â â â      » â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: Certain road vehicles in Luxembourg had to be brought into conformity by 31 December 2009.
Art. 9. Le deuxième alinéa du paragraphe 10. de lâarticle 176 de lâ arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité est remplacé par le texte suivant: â «     Tout véhicule routier qui est soumis à lâenregistrement au Luxembourg en vertu des dispositions du paragraphe 1. de lâarticle 92 et qui est en circulation au 17 décembre 2006, sans être couvert ni par une carte dâimmatriculation ni par une carte dâidentité, doit être mis en conformité avec les dispositions précitées au plus tard jusquâau 31 décembre 2009. â â â â â      » â 2) Modifications du règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi quâaux mesures dâexécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: La police grand-ducale doit tenir la statistique concernée et envoyer chaque année une copie anonymisée au ministre des Finances.
Art. 10. Le deuxième alinéa de lâarticle 1 er du règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi quâaux mesures dâexécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points est remplacé par le texte suivant: â «     La détermination des parts des communes dans le montant total des avertissements taxés décernés du chef des infractions reprises aux rubriques 107-38 à 107-44 du catalogue annexé se fait annuellement au prorata des avertissements taxés de lâespèce décernés sur le territoire des communes concernées par les membres de la police grand-ducale; la police grand-ducale tient à cet effet la statistique afférente et en adresse à la fin de chaque année une copie comportant des données dépersonnalisées au ministre ayant les Finances dans ses attributions. â â â â â      » â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: This article updates the warning-ticket catalogue for certain vehicle safety equipment offences and sets the ticket amount at 74 for the listed infractions.
Art. 11. La partie A. de lâannexe I «Catalogue des avertissements taxés» qui figure en annexe du règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 précité , est modifiée comme suit: 1. A la rubrique 49, les infractions -23 et -24 ainsi que la note de bas de page sont remplacées par le libellé suivant: â â Référ. aux articles Nature de lâinfraction Montant de la taxe Réduction de points en vertu de lâart. 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955 â â â â I II III IV (49) â â â â â â -23 Défaut dâun extincteur dâincendie portatif réglementaire à bord dâun véhicule des catégories N1 et N2 ou dâun véhicule à usage spécial dépassant 3.500 kg ou de deux extincteurs dâincendie portatifs réglementaires à bord dâun véhicule de la catégorie N3** â â â â 74 â â â â -24 Défaut dâun coffret de secours réglementaire à bord dâun véhicule des catégories N2 et N3 ou dâun véhicule à usage spécial dépassant 3.500 kg* â â â â 74 â â â â * Ces dispositions sâappliquent à partir du 15 juin 2008 ** Pour les véhicules immatriculés avant le 15 juin 2008, cette disposition sâapplique à partir du 15 juin 2010; pour les véhicules immatriculés à partir du 15 juin 2008, cette disposition sâapplique à partir du 15 juin 2008. â â â â â 2. La note en bas de page * de la rubrique 70 est remplacée par le libellé suivant: â «     * Pour les véhicules en circulation au 17 décembre 2006, cette disposition sâapplique à partir du 1 er janvier 2010. â â â â â      » 3. La note en bas de page ** de la rubrique 92 est remplacée par le libellé suivant: â «     * Pour les véhicules en circulation au 17 décembre 2006, cette disposition sâapplique à partir du 1 er janvier 2010. â â â â â      » 4. La note en bas de page * de la rubrique 98 est remplacée par le libellé suivant: â «     * Pour les véhicules en circulation au 17 décembre 2006, cette disposition sâapplique à partir du 1 er janvier 2010. â â â â â      » â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: Quatre ministres sont chargés d’exécuter ce règlement, chacun pour ce qui le concerne.
Art. 12. Notre Ministre des Transports, Notre Ministre des Travaux Publics, Notre Ministre de lâIntérieur et de lâAménagement du Territoire et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lâexécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Transports, Lucien Lux Le Ministre des Travaux Publics, Claude Wiseler Le Ministre de lâIntérieur et de lâAménagement du Territoire, Jean-Marie Halsdorf Le Ministre de la Justice, Luc Frieden Château de Berg, le 9 juin 2008. Henri
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Règlement grand-ducal du 9 juin 2008 modifiant\n 1) l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques,\n 2) le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points.
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