Règlement grand-ducal du 13 juin 2008 déterminant l'organigramme du Service de police judiciaire de la Police grand-ducale.

This preamble identifies a Grand-Ducal regulation setting out the organisation chart of the judicial police service and lists its main chapters.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Regulation
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2008/06/13/n1/jo
Status: Repealed
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 13 Jun 2008
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criminal analysis gestion opérationnelle information handling internal administration internal governance investigations management roles operations organisation interne organizational requirements organizational structure public administration records management staffing

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This preamble identifies a Grand-Ducal regulation setting out the organisation chart of the judicial police service and lists its main chapters. The police judicial service leadership is made up of specified roles, its members manage departments, and the director sets the management arrangements. The judicial police service is organized into listed sections, and each section must be headed by a section chief with specified rank or career background depending on the section. Le directeur regroupe les sections en départements, et la direction du Service de police judiciaire en assure la gestion. The director must lead and coordinate the police judiciaire service and also serve as head of the national EUROPOL unit.

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Legal text

Provisions of Règlement grand-ducal du 13 juin 2008 déterminant l'organigramme du Service de police judiciaire de la Police grand-ducale.

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Preamble

preamble
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AI-assisted research summary: This preamble identifies a Grand-Ducal regulation setting out the organisation chart of the judicial police service and lists its main chapters.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. RÃ¨glement grand-ducal du 13 juin 2008 dÃ©terminant l'organigramme du Service de police judiciaire de la Police grand-ducale. â â Chapitre Ier â Structure du Service de police judiciaire. â Chapitre II â Missions du Service de police judiciaire. â Chapitre III â Effectifs du Service de police judiciaire. â Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l' article 14, paragraphe (2) de la loi modifiÃ©e du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection gÃ©nÃ©rale de la Police; Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et EmployÃ©s publics; Vu l' article 2 (1) de la loi modifiÃ©e du 12 juillet 1996 portant rÃ©forme du Conseil d'Etat et considÃ©rant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et aprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en Conseil; ArrÃªtons: â Chapitre I er â Structure du Service de police judiciaire. â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: The police judicial service leadership is made up of specified roles, its members manage departments, and the director sets the management arrangements.

Art. 1 er . La direction. La direction du Service de police judiciaire se compose d'un directeur, appelÃ© par la suite Â«le directeurÂ», d'un directeur adjoint et de quatre membres issus du cadre supÃ©rieur policier. Les membres de la direction du Service de police judiciaire sont chargÃ©s de la gestion des dÃ©partements prÃ©vus Ã l'article 3 ci-aprÃ¨s suivant les modalitÃ©s Ã dÃ©terminer par le directeur. La direction comprend un contrÃ´leur de la carriÃ¨re de l'inspecteur de police qui assiste le directeur dans ses missions et notamment dans celle du contrÃ´le de qualitÃ©. La direction est assistÃ©e d'un secrÃ©tariat dirigÃ© par un chef de section issu de la carriÃ¨re de l'inspecteur de police et d'une cellule d'analyse et d'appui dirigÃ©e par un chef de section. Lorsqu'un membre de la direction du Service de police judiciaire est dÃ©tachÃ© auprÃ¨s d'un organisme national ou international, il peut Ãªtre remplacÃ© par dÃ©passement des effectifs prÃ©vus au prÃ©sent article. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: The judicial police service is organized into listed sections, and each section must be headed by a section chief with specified rank or career background depending on the section.

Art. 2. Les sections. Le Service de police judiciaire est composÃ© des sections suivantes: â la section criminalitÃ© gÃ©nÃ©rale; â la section protection de la jeunesse; â la section police des Ã©trangers et des jeux; â la section grand banditisme; â la section criminalitÃ© organisÃ©e; â la section stupÃ©fiants; â la section anti-blanchiment; â la section sociÃ©tÃ©s et associations; â la section entraide judiciaire internationale; â la section banques, assurances, bourse et fiscalitÃ©; â la section infractions Ã©conomiques et financiÃ¨res courantes; â la section nouvelles technologies; â la section police technique. Toutes les sections sont dirigÃ©es par des chefs de section. La section entraide judiciaire internationale, la section banques, assurances, bourse et fiscalitÃ© et la section infractions Ã©conomiques et financiÃ¨res courantes sont dirigÃ©es par un chef de section issu du cadre supÃ©rieur policier. La section nouvelles technologies est dirigÃ©e par un chef de section issu du cadre supÃ©rieur policier ou du cadre supÃ©rieur administratif et technique. La section criminalitÃ© gÃ©nÃ©rale, la section protection de la jeunesse, la section police des Ã©trangers et des jeux, la section grand banditisme, la section criminalitÃ© organisÃ©e, la section stupÃ©fiants et la section police technique sont dirigÃ©es par un chef de section issu de la carriÃ¨re de l'inspecteur. La section anti-blanchiment et la section sociÃ©tÃ©s et associations sont dirigÃ©es par un chef de section issu du cadre supÃ©rieur policier ou de la carriÃ¨re de l'inspecteur. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: Le directeur regroupe les sections en départements, et la direction du Service de police judiciaire en assure la gestion.

Art. 3. Les dÃ©partements. Les sections sont regroupÃ©es par le directeur au sein de dÃ©partements dont la gestion appartient Ã la direction du Service de police judiciaire. â
4
Art. 4.
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Art. 4. Les groupes d'enquÃªtes spÃ©ciales. Le Service de police judiciaire peut comprendre pour des pÃ©riodes limitÃ©es dans le temps des groupes d'enquÃªtes spÃ©ciales composÃ©s de membres du Service de police judiciaire et de membres des services et unitÃ©s rÃ©gionaux ou centraux de la Police grand-ducale en fonction d'objectifs opÃ©rationnels de sÃ©curitÃ© publique ou d'enquÃªtes judiciaires particuliÃ¨res. â Chapitre II â Missions du Service de police judiciaire. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: The director must lead and coordinate the police judiciaire service and also serve as head of the national EUROPOL unit.

Art. 5. Les missions du directeur. Le directeur, assistÃ© du directeur adjoint, assure la direction et la coordination gÃ©nÃ©rale du service de police judiciaire. Il remplit en outre les fonctions de chef d'unitÃ© nationale EUROPOL. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: La direction du service de police judiciaire est chargée d’organiser et de coordonner plusieurs missions internes, opérationnelles et de coopération avec les autorités judiciaires.

Art. 6. Les missions de la direction. La direction du service de police judiciaire est chargÃ©e des missions suivantes: â la gestion des ressources humaines et matÃ©rielles du service; â la dÃ©finition et le suivi du fonctionnement et des procÃ©dures internes; â la discipline interne au service; â la formation continue du personnel; â la coordination de l'appui judiciaire entre les diffÃ©rents services policiers; â la coordination gÃ©nÃ©rale des activitÃ©s judiciaires de la police en collaboration avec les procureurs d'Etat, les juges d'instruction et les directeurs des services centraux et rÃ©gionaux de police; â la concertation avec les autoritÃ©s judiciaires sur les prioritÃ©s d'exÃ©cution; â l'Ã©valuation annuelle des activitÃ©s judiciaires et la mise en oeuvre du concept judiciaire au sein de la police; â la surveillance des phÃ©nomÃ¨nes criminels au niveau national et la coordination de la lutte contre ceux-ci; â la coordination et la communication entre les sections telles que regroupÃ©es au sein d'un mÃªme dÃ©partement; â la collaboration internationale administrative du ressort du dÃ©partement; â le suivi qualitatif des dossiers sans prÃ©judice des instructions des autoritÃ©s judiciaires; â l'organisation et la direction d'opÃ©rations d'envergure et notamment le suivi des opÃ©rations transfrontaliÃ¨res. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: Le secrétariat doit aider le directeur et veiller à la bonne tenue des registres et des archives.

Art. 7. Les missions du secrÃ©tariat. Le secrÃ©tariat assiste le directeur dans l'exÃ©cution de ses missions ordinaires et extraordinaires, ainsi que dans la gestion du personnel et de l'Ã©quipement. Il est responsable de la bonne tenue des registres et des archives. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: The analysis and support unit is responsible for several listed tasks, including international letters rogatory work, handling certain information requests, technical support to judicial police investigators, operational criminal analysis, case analysis, and intelligence management.

Art. 8. Les missions de la cellule d'analyse et d'appui. La cellule d'analyse et d'appui est chargÃ©e notamment: â de l'exÃ©cution de certains devoirs dans le cadre de commissions rogatoires internationales; â du traitement de certaines demandes gÃ©nÃ©rales d'informations dont EUROPOL et INTERPOL; â de l'appui technique aux enquÃªteurs du service de police judiciaire; â de l'analyse criminelle opÃ©rationnelle; â de la gestion analytique des affaires en cours; â de la recherche d'informations et de la gestion du renseignement. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: Les chefs de section doivent gérer les aspects opérationnels et fonctionnels de leur section, et le directeur peut fixer leurs attributions détaillées.

Art. 9. Les missions des chefs de section. Les chefs de section sont chargÃ©s des aspects opÃ©rationnels et fonctionnels de leur section. Ces tÃ¢ches comprennent notamment: â la gestion journaliÃ¨re de la section; â la coordination des activitÃ©s de la section; â la gestion et le suivi des affaires de la section; â la participation Ã la collaboration internationale administrative du ressort de la section dans son domaine de compÃ©tences. Les attributions dÃ©taillÃ©es des chefs de section peuvent Ãªtre fixÃ©es par le directeur. â Chapitre III â Effectifs du Service de police judiciaire. â
10
Art. 10.
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AI-assisted research summary: The judicial police service must have minimum staffing levels, and the director fixes the staffing of the different services.

Art. 10. Le Service de police judiciaire comprend un effectif policier minimal de 20 membres du cadre supÃ©rieur et de 120 membres de la carriÃ¨re de l'inspecteur y non compris le directeur. En outre il comprend un effectif minimal de 20 membres spÃ©cialisÃ©s du cadre administratif et technique pouvant obtenir la qualitÃ© d'officier de police judiciaire conformÃ©ment Ã l'article 10.4Â° du Code d'instruction criminelle. Les effectifs des diffÃ©rents services sont fixÃ©s par le directeur en tenant compte des charges de travail et des besoins opÃ©rationnels. Pour l'affectation aux diffÃ©rents services, il est tenu compte des qualitÃ©s professionnelles et spÃ©cialisations des personnes concernÃ©es. â
11
Art. 11.
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AI-assisted research summary: The Justice Minister is responsible for carrying out this regulation.

Art. 11. Notre Ministre de la Justice est chargÃ© de l'exÃ©cution du prÃ©sent rÃ¨glement qui sera publiÃ© au MÃ©morial. Le Ministre de la Justice, Luc Frieden ChÃ¢teau de Berg, le 13 juin 2008. Henri

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