Règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 définissant les critères de ressources et de logement prévus par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.

This preamble identifies a Grand-Ducal regulation defining criteria for resources and housing under the law on free movement of persons and immigration.

AI-assisted research synopsis — verify against the official legal text below.

Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Regulation
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2008/09/05/n1/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 5 Sept 2008
Official source: View official record ↗

application assessment commencement entry requirements financial sufficiency housing conditions housing suitability immigration income evidence income verification income/resources assessment income/resources threshold proof of accommodation proof of financial means proof of resources proof of sufficient resources residence authorization residence status residency student residence permits student/trainee mobility subsistence resources

Publicly available, excluded from search-engine indexing

This page remains available for direct access and API use, but this release emits noindex,follow for the following reason:

The record does not meet this release's canonical indexing criteria. (market-indexing-disabled)

Statute overview

About this statute

This preamble identifies a Grand-Ducal regulation defining criteria for resources and housing under the law on free movement of persons and immigration. This article defines “law” and “minister” for this regulation. La personne concernée doit fournir des preuves de ses moyens de subsistance; pour l’étudiant visé, la preuve des ressources suffisantes peut être faite par déclaration ou moyen équivalent. A third-country national applying for entry to Luxembourg must prove they have enough personal resources for the stay and for return or transit. A student residence-permit applicant must show monthly resources of at least 80% of the guaranteed minimum income.

Read the provisions Ask with citations

Search within this statute

Search all stored provisions in this version.

Legal text

Provisions of Règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 définissant les critères de ressources et de logement prévus par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.

Showing 12 of 12

Part preamble

Preamble

preamble
Preamble
Verify source ↗

AI-assisted research summary: This preamble identifies a Grand-Ducal regulation defining criteria for resources and housing under the law on free movement of persons and immigration.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. RÃ¨glement grand-ducal du 5 septembre 2008 dÃ©finissant les critÃ¨res de ressources et de logement prÃ©vus par la loi du 29 aoÃ»t 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 29 aoÃ»t 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration; Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des mÃ©tiers et de la Chambre de travail; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre dÃ©lÃ©guÃ© aux Affaires Ã©trangÃ¨res et Ã l'Immigration et aprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en Conseil; ArrÃªtons: â

1 er
Art. 1 er .
Verify source ↗

AI-assisted research summary: This article defines “law” and “minister” for this regulation.

Art. 1 er . Au sens du prÃ©sent rÃ¨glement grand-ducal on entend par: â¢ Â«loiÂ»: la loi du 29 aoÃ»t 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration; â¢ Â«ministreÂ»: le membre du gouvernement ayant l'immigration dans ses attributions. â
2
Art. 2.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: La personne concernée doit fournir des preuves de ses moyens de subsistance; pour l’étudiant visé, la preuve des ressources suffisantes peut être faite par déclaration ou moyen équivalent.

Art. 2. (1) Les ressources suffisantes exigÃ©es en vertu de l' article 6, paragraphe (1), points 2 et 3 et de l' article 18 de la loi sont apprÃ©ciÃ©es en tenant compte de la situation personnelle de la personne concernÃ©e. En aucun cas, le montant exigÃ© ne peut excÃ©der le montant du revenu minimum garanti dÃ©fini par la loi modifiÃ©e du 29 avril 1999 portant crÃ©ation d'un droit Ã un revenu minimum garanti. (2) La personne concernÃ©e produit les documents attestant ses moyens de subsistance et notamment la nature et la rÃ©gularitÃ© de ses revenus. (3) La preuve Ã fournir par l'Ã©tudiant visÃ© Ã l' article 6, paragraphe (1), point 3 de la loi qui garantit disposer de ressources suffisantes pour lui-mÃªme et le cas Ã©chÃ©ant pour les membres de sa famille, est rapportÃ©e par dÃ©claration ou par tout autre moyen Ã©quivalent. â
3
Art. 3.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: A third-country national applying for entry to Luxembourg must prove they have enough personal resources for the stay and for return or transit.

Art. 3. (1) Le ressortissant d'un pays tiers qui sollicite l'entrÃ©e sur le territoire du Grand-DuchÃ© de Luxembourg conformÃ©ment Ã l' article 34 de la loi doit justifier qu'il possÃ¨de les ressources personnelles suffisantes tant pour la durÃ©e du sÃ©jour, que pour le retour dans le pays d'origine ou le transit vers un autre pays. La justification des ressources exigÃ©es se fait notamment par la prÃ©sentation d'argent liquide, de chÃ¨ques de voyage ou de cartes de crÃ©dit ainsi que par la prÃ©sentation d'un document attestant la possibilitÃ© d'acquÃ©rir lÃ©galement les moyens nÃ©cessaires. La justification des ressources exigÃ©es peut Ã©galement se faire par la production de lettres de crÃ©dit Ã©mises par un institut bancaire ou d'une attestation de prise en charge dans les cas visÃ©s par l' article 34, paragraphe (3) de la loi. (2) Les justificatifs Ã©numÃ©rÃ©s au paragraphe (1) qui prÃ©cÃ¨de, sont apprÃ©ciÃ©s compte tenu de la durÃ©e et de l'objet du sÃ©jour. â
4
Art. 4.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: A student residence-permit applicant must show monthly resources of at least 80% of the guaranteed minimum income.

Art. 4. (1) Pour l'application de l' article 56, paragraphe (1), point 3 de la loi, le demandeur d'une autorisation de sÃ©jour Ã des fins d'Ã©tudes doit justifier de ressources mensuelles correspondant Ã 80% au moins du montant du revenu minimum garanti dÃ©fini par la loi modifiÃ©e du 29 avril 1999 portant crÃ©ation d'un droit Ã un revenu minimum garanti. (2) La preuve des ressources visÃ©es au paragraphe (1) qui prÃ©cÃ¨de, est rapportÃ©e notamment par la production d'un des documents suivants: a) une attestation de bourse ou de prÃªt d'Ã©tudiant indiquant le montant allouÃ© et sa durÃ©e; b) une attestation bancaire justifiant les ressources exigÃ©es; c) une attestation de prise en charge Ã l'Ã©gard de l'Etat luxembourgeois et de l'Ã©tudiant, pour les frais de sÃ©jour, y compris les frais d'Ã©tudes et de santÃ©, d'au moins une annÃ©e acadÃ©mique et les frais de retour, Ã©tablie dans les formes prÃ©vues Ã l' article 4 de la loi . (3) Dans l'apprÃ©ciation des ressources, sont Ã©galement pris en compte les avantages matÃ©riels dont dispose le demandeur, tels que le logement gratuit, de mÃªme que les revenus tirÃ©s de l'activitÃ© salariÃ©e exercÃ©e par l'intÃ©ressÃ© conformÃ©ment Ã l' article 57, paragraphe (3) de la loi . â
5
Art. 5.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: A person applying for a residence permit for an unpaid traineeship must show monthly resources at the amount required by Article 4(1).

Art. 5. (1) Pour l'application de l' article 61, paragraphe (1), point 3 de la loi , le demandeur d'une autorisation de sÃ©jour aux fins d'un stage de formation non rÃ©munÃ©rÃ© doit justifier de ressources mensuelles correspondant au montant prÃ©vu Ã l' article 4, paragraphe (1) . (2) La preuve des ressources visÃ©es au paragraphe (1) qui prÃ©cÃ¨de, est rapportÃ©e notamment par la production des piÃ¨ces visÃ©es Ã l' article 4, paragraphe (2) . (3) Dans l'apprÃ©ciation des ressources, sont Ã©galement pris en compte les avantages matÃ©riels dont dispose le demandeur, tels que le logement gratuit, de mÃªme que les revenus provenant du paiement d'un argent de poche. â
6
Art. 6.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: For family reunification, a third-country national’s resources are measured against the average monthly social minimum wage of an unqualified worker over 12 months.

Art. 6. (1) Pour l'application de l' article 69, paragraphe (1), point 1 de la loi , le niveau des ressources du ressortissant de pays tiers qui sollicite le regroupement familial des membres de sa famille est apprÃ©ciÃ© par rÃ©fÃ©rence Ã la moyenne du taux mensuel du salaire social minimum d'un travailleur non qualifiÃ© sur une durÃ©e de douze mois. Lorsque le niveau de cette rÃ©fÃ©rence est atteint, les ressources sont considÃ©rÃ©es comme suffisantes. Lorsque le niveau des ressources du demandeur n'atteint pas la moyenne visÃ©e Ã l'alinÃ©a qui prÃ©cÃ¨de, le ministre peut nÃ©anmoins Ã©mettre une dÃ©cision favorable en tenant compte de l'Ã©volution de la situation de l'intÃ©ressÃ©, notamment par rapport Ã la stabilitÃ© de son emploi et Ã ses revenus ou par rapport au fait qu'il est propriÃ©taire de son logement ou en jouit Ã titre gratuit. (2) Pour l'apprÃ©ciation des ressources visÃ©es au paragraphe (1) qui prÃ©cÃ¨de, sont pris en considÃ©ration les revenus provenant d'une activitÃ© salariÃ©e ou indÃ©pendante, y compris les revenus de remplacement, de mÃªme que les revenus provenant du patrimoine. Outre les ressources personnelles du demandeur, sont Ã©galement prises en compte les ressources du conjoint qui alimentent de maniÃ¨re stable le budget de la famille. (3) Les documents justifiant de ressources suffisantes doivent Ãªtre affÃ©rents Ã la pÃ©riode des douze mois prÃ©cÃ©dant le dÃ©pÃ´t de la demande. â
7
Art. 7.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: For certain applications, all of the applicant’s resources are counted, including a spouse’s or other family member’s resources where applicable, and they must be at least the guaranteed minimum income.

Art. 7. Pour l'application de l' article 78, points b), c) et d) de la loi , sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et, le cas Ã©chÃ©ant, de son conjoint ou autre membre de famille, de mÃªme qu'une prise en charge de ses frais de sÃ©jour par une tierce personne Ã©tablie conformÃ©ment aux prescriptions de l'article 4 de la loi. Ces ressources doivent atteindre un montant au moins Ã©gal au revenu minimum garanti et sont apprÃ©ciÃ©es au regard des conditions de logement. â
8
Art. 8.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: This article sets how a third-country national’s resources are assessed for long-term resident status, using a five-year lookback and a reference to the monthly minimum social wage for an unskilled worker.

Art. 8. (1) Pour l'application de l' article 81, paragraphe (1), point 1 de la loi, les ressources du ressortissant de pays tiers qui sollicite l'obtention du statut de rÃ©sident de longue durÃ©e sont apprÃ©ciÃ©es sur la pÃ©riode des cinq annÃ©es prÃ©cÃ©dant l'introduction de sa demande, par rÃ©fÃ©rence au montant mensuel du salaire social minimum d'un travailleur non qualifiÃ©. (2) Les ressources visÃ©es Ã l' article 86, paragraphe (1), point 1 de la loi sont Ã©valuÃ©es par rapport Ã leur nature et leur rÃ©gularitÃ©, ainsi que par rÃ©fÃ©rence au montant mensuel du salaire social minimum d'un travailleur non qualifiÃ©. (3) Sont pris en considÃ©ration les revenus provenant d'une activitÃ© salariÃ©e ou indÃ©pendante, y compris les revenus de remplacement, de mÃªme que les revenus provenant du patrimoine. Outre les ressources personnelles du demandeur, sont Ã©galement prises en compte les ressources du conjoint qui alimentent de maniÃ¨re stable le budget de la famille. (4) Lorsque les ressources du demandeur ne sont pas suffisantes ou ne sont pas stables et rÃ©guliÃ¨res pour la pÃ©riode des cinq annÃ©es prÃ©cÃ©dant l'introduction de la demande, une dÃ©cision favorable peut Ãªtre prise par le ministre si le demandeur justifie Ãªtre propriÃ©taire de son logement ou en jouir Ã titre gratuit. â
9
Art. 9.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: This article defines when a dwelling counts as suitable and says proof may be shown by documents proving ownership or tenancy.

Art. 9. (1) La condition de logement appropriÃ© prÃ©vue par la loi est apprÃ©ciÃ©e par rapport aux stipulations du rÃ¨glement grand-ducal du 25 fÃ©vrier 1979 dÃ©terminant les critÃ¨res de location, de salubritÃ© ou d'hygiÃ¨ne auxquels doivent rÃ©pondre les logements destinÃ©s Ã la location. Pour l'application de l'article 69, paragraphe (1), point 2 de la loi, est considÃ©rÃ© comme logement appropriÃ©, le logement considÃ©rÃ© comme normal pour une famille de taille comparable dans la mÃªme localitÃ© et rÃ©pondant aux critÃ¨res visÃ©s Ã l'alinÃ©a qui prÃ©cÃ¨de. (2) La justification que le demandeur dispose d'un logement appropriÃ© peut notamment Ãªtre apportÃ©e par tout document attestant sa qualitÃ© de propriÃ©taire ou de locataire du logement. â
10
Art. 10.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: This regulation enters into force on 1 October 2008.

Art. 10. Le prÃ©sent rÃ¨glement entrera en vigueur le 1 er octobre 2008. â
11
Art. 11.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: The delegated Minister for Foreign Affairs and Immigration is responsible for executing this regulation.

Art. 11. Notre Ministre dÃ©lÃ©guÃ© aux Affaires Ã©trangÃ¨res et Ã l'Immigration est chargÃ© de l'exÃ©cution du prÃ©sent rÃ¨glement qui sera publiÃ© au MÃ©morial. Le Ministre dÃ©lÃ©guÃ© aux Affaires Ã©trangÃ¨res et Ã l'Immigration, Nicolas Schmit Palais de Luxembourg, le 5 septembre 2008. Henri

Provision text is displayed from LexChat’s stored statute record. Use the official source links to verify amendments, commencement, and current legal force.

About this LexChat collection

Publisher and coverage

LexChat is published by Esheria. Coverage reflects the legislation currently mapped from identified source collections; it may be incomplete, delayed, or later corrected. The official source controls where it differs from this research page.

AI and research method

AI-generated material is explicitly labelled and published only through LexChat's quality controls. It is a research aid, not the source document.

Corrections and reporting

Report a source mismatch, factual issue, personal-data concern, or licensing question to support@esheria.co.ke. Include this page's URL and the supporting official source so the record can be reviewed, corrected, restricted, or withdrawn.

Legal-information disclaimer

LexChat provides legal information and research tools, not legal advice. Verify currency, status, citations, and jurisdiction with authoritative sources and a qualified professional where appropriate.