Règlement grand-ducal du 18 septembre 2008 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l'Etat.
This preamble identifies the regulation and lists the legal and administrative grounds on which it is adopted.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Regulation
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2008/09/18/n1/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
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This preamble identifies the regulation and lists the legal and administrative grounds on which it is adopted. This article replaces Article 1(1) and Article 3(a) of the amended law on the organisation of government administration with new provisions. This provision lists the positions included in the senior level of the government administration, in hierarchical order. Cet article énumère des fonctions et emplois du cadre de l’administration gouvernementale et prévoit que les inspecteurs principaux premiers en rang sont affectés à des départements ou services ministériels de coordination spéciale. This article replaces parts of the staffing lists for the Administration des Contributions directes.
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Legal text
Provisions of Règlement grand-ducal du 18 septembre 2008 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l'Etat.
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Preamble
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Preamble
AI-assisted research summary: This preamble identifies the regulation and lists the legal and administrative grounds on which it is adopted.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 18 septembre 2008 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l'Etat. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités dâavancement dans les différentes carrières des administrations et services de lâEtat, et notamment ses articles 14 et 16; Vu la fiche financière; Vu lâavis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics; Vu lâarticle 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil dâEtat et considérant quâil y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: This article replaces Article 1(1) and Article 3(a) of the amended law on the organisation of government administration with new provisions.
Art. 1 er . Administration gouvernementale Lâart. 1 er , paragraphe 1, et lâart. 3 a) de la loi modifiée du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de lâadministration gouvernementale est remplacé par les dispositions suivantes: â « - 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: This provision lists the positions included in the senior level of the government administration, in hierarchical order.
Art. 1 er . 1. En dehors des hautes fonctions créées par le Grand-Duc en vertu de lâarticle 76 de la Constitution , le cadre supérieur de lâadministration gouvernementale comprend dans lâordre hiérarchique, les fonctions et emplois ci-après: dans la carrière supérieure de lâadministration: - soixante-neuf conseillers de direction première classe; - quatre-vingt conseillers de direction; - des conseillers de direction adjoints; - des attachés de Gouvernement premiers en rang; - des attachés de Gouvernement; - des stagiaires ayant le titre dâattachés dâadministration. - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: Cet article énumère des fonctions et emplois du cadre de l’administration gouvernementale et prévoit que les inspecteurs principaux premiers en rang sont affectés à des départements ou services ministériels de coordination spéciale.
Art. 3. Le cadre de lâadministration gouvernementale comprend, en dehors des fonctions et emplois du cadre supérieur prévus par lâart. 1 er ci-dessus, les fonctions et emplois ci-après: a) dans la carrière moyenne du rédacteur: - quarante inspecteurs principaux premiers en rang; - cinquante-cinq inspecteurs principaux; - cinquante-trois inspecteurs; - des chefs de bureau; - des chefs de bureau adjoints; - des rédacteurs principaux; - des rédacteurs. Les inspecteurs principaux premiers en rang seront affectés à des départements ou services ministériels ayant des attributions spéciales de coordination.» â â â â â â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: This article replaces parts of the staffing lists for the Administration des Contributions directes.
Art. 2. Administration des Contributions directes Lâart. 3-A-(1) sub a) de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de lâadministration des Contributions directes est remplacé à partir du troisième tiret par les dispositions suivantes: â «a) dans la carrière supérieure de lâadministration: - quatre conseillers de direction première classe et conseillers-informaticiens première classe; - cinq conseillers de direction et conseillers-informaticiens; - des conseillers de direction adjoints et conseillers-informaticiens adjoints; - des attachés de Gouvernement premiers en rang et des chargés dâétudes-informaticiens principaux; - des attachés de Gouvernement et des stagiaires ayant le titre dâattaché dâadministration ainsi que des chargés dâétudes-informaticiens et des stagiaires ayant le titre dâattaché-informaticien. â â â â â Lâart. 3-A-(1) sub b) de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de lâadministration des Contributions directes est remplacé par les dispositions suivantes: â b) dans la carrière moyenne de lâadministration: - trente-huit inspecteurs de direction premiers en rang ou inspecteurs principaux premiers en rang ou inspecteurs-informaticiens principaux premiers en rang; - cinquante-deux inspecteurs de direction ou inspecteurs principaux ou inspecteurs-informaticiens principaux; - cinquante-deux inspecteurs ou receveurs principaux ou inspecteurs-informaticiens; - des chefs de bureau, contrôleurs ou receveurs de première classe ou chefs de bureau-informaticiens; - des chefs de bureau adjoints, contrôleurs adjoints, receveurs de deuxième classe ou receveurs adjoints ou chefs de bureau-informaticiens adjoints; - des rédacteurs principaux, vérificateurs ou sous-receveurs ou informaticiens principaux; - des rédacteurs ou informaticiens diplômés; - des stagiaires.» â â â â â â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: This article amends parts of the law on the Police Grand-Ducale.
Art. 3. Police Grand-ducale Les articles 22, 23 et 30 sub f) de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création dâun corps de police grand-ducale et dâune inspection générale de la police sont modifiés comme suit: â « - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: The police inspector cadre includes set numbers of higher ranks, and if a promotion post stays vacant, the number of lower-rank posts may be temporarily increased accordingly.
Art. 22. Le cadre des inspecteurs de police comprend: - cent quatre-vingt-onze commissaires en chef; - deux cent quarante-neuf commissaires; - quatre cent trente-neuf inspecteurs-chefs; - des premiers inspecteurs; - des inspecteurs; - des inspecteurs adjoints. Lorsquâun emploi dâune fonction de promotion reste vacant, le nombre des emplois dâune fonction inférieure en grade peut être temporairement augmenté en conséquence. - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: The police brigadier cadre and the rédacteur career are made up of specified ranks and positions; if a promotion-level job remains vacant, the number of lower-grade jobs may be temporarily increased accordingly.
Art. 23. Le cadre des brigadiers de police comprend: - dix-huit brigadiers-chefs; - trente brigadiers principaux; - des premiers brigadiers; - des brigadiers. Lorsquâun emploi dâune fonction de promotion reste vacant, le nombre des emplois dâune fonction inférieure en grade peut être temporairement augmenté en conséquence. (â¦) Art. 30 f). La carrière du rédacteur comprend: - un inspecteur principal premier en rang; - un inspecteur principal; - un inspecteur; - des chefs de bureau; - des chefs de bureau adjoints; - des rédacteurs principaux; - des rédacteurs.» â â â â â â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: This article replaces the staffing list for the superior career in the State Computer Center.
Art. 4. Centre informatique de lâEtat Lâarticle 11 (1). sub a) de la loi modifiée du 29 mars 1974 créant un Centre informatique de lâEtat est remplacé par les dispositions suivantes: â «a) dans la carrière supérieure du chargé dâétudes-informaticien: - douze conseillers-informaticiens première classe; - quatorze conseillers-informaticiens; - des conseillers-informaticiens adjoints; - des chargés dâétudes-informaticiens principaux; - des chargés dâétudes-informaticiens.» â â â â â â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: This article changes the staffing lists for the Employment Administration.
Art. 5. Administration de lâEmploi Lâarticle 34 (1) sub b) et c) de la loi modifiée du 21 février 1976 concernant lâorganisation et le fonctionnement de lâadministration de lâemploi et portant création dâune commission nationale de lâemploi est modifié comme suit: â «b) dans la carrière moyenne du rédacteur: - dix inspecteurs de direction premiers en rang; - quatorze inspecteurs de direction; - douze inspecteurs; - des chefs de bureau; - des chefs de bureau adjoints; - des rédacteurs principaux; - des rédacteurs. c) dans la carrière inférieure de lâexpéditionnaire: - cinq premiers commis principaux; - cinq commis principaux; - des commis; - des commis adjoints; - des expéditionnaires.» â â â â â â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: This article amends the job categories listed for the Inspection du Travail et des Mines.
Art. 6. Inspection du Travail et des Mines Lâarticle 2 sub (1) a), b), e), f), h) et i) de la loi du 21 décembre 2007 a) portant réforme de lâInspection du travail et des mines b) modification du Titre Premier du Livre VI du Code du travail c) modification de lâarticle L. 142-3 du Code du travail est modifié comme suit: â «a) dans la carrière supérieure de lâattaché de direction: - un conseiller de direction 1 ère classe; - un conseiller de direction; - des conseillers de direction adjoints; - des attachés de direction 1 ers en rang; - des attachés de direction. b) dans la carrière supérieure de lâingénieur: - un ingénieur 1 ère classe; - un ingénieur-chef de division; - des ingénieurs principaux; - des ingénieurs-inspecteurs; - des ingénieurs. e) dans la carrière moyenne de lâingénieur technicien: - quatre ingénieurs techniciens inspecteurs principaux 1 ers en rang; - cinq ingénieurs techniciens inspecteurs principaux; - des ingénieurs techniciens inspecteurs; - des ingénieurs techniciens principaux; - des ingénieurs techniciens. f) dans la carrière moyenne du rédacteur: - deux inspecteurs principaux 1 ers en rang; - deux inspecteurs principaux; - deux inspecteurs; - des chefs de bureau; - des chefs de bureau adjoints; - des rédacteurs principaux; - des rédacteurs. h) dans la carrière inférieure de lâexpéditionnaire technique: - deux premiers commis techniques principaux; - deux premiers commis techniques principaux; - trois commis techniques principaux; - des commis techniques; - des expéditionnaires techniques. i) dans la carrière inférieure de lâexpéditionnaire: - un premier commis principal ou commis principal; - des commis; - des commis adjoints; - des expéditionnaires.» â â â â â â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: This article amends a provision on post-primary education staffing categories.
Art. 7. Enseignement postprimaire Lâarticle 2, V. de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant entre autres les cadres du personnel des établissements dâenseignement secondaire et secondaire technique est modifié comme suit: â «V. d ans la carrière inférieure de lâadministration: - des éducateurs; - vingt-trois artisans dirigeants; - vingt-neuf premiers artisans principaux; - des artisans principaux; - des premiers artisans; - des artisans; - des fonctionnaires de la carrière du concierge; - des fonctionnaires de la carrière du garçon de salle. (â¦)» â â â â â â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: L’article remplace la liste des grades et postes de la Direction de l’Aviation Civile.
Art. 8. Direction de lâAviation Civile Lâarticle 19.1. a) et c) de la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet dâinstituer une direction de lâAviation Civile est remplacé par les dispositions suivantes: â «a) dans la carrière supérieure: grade de computation de la bonification dâancienneté, grade 12: - un directeur de lâAviation Civile; - trois conseillers de direction première classe ou ingénieurs première classe; - deux conseillers de direction ou ingénieurs-chefs de division; - des conseillers de direction adjoints ou ingénieurs principaux; - des attachés de Gouvernement premiers en rang ou ingénieurs-inspecteurs; - des attachés de Gouvernement ou ingénieurs. c) dans la carrière moyenne de lâingénieur technicien: - un ingénieur technicien inspecteur principal premier en rang; - un ingénieur technicien inspecteur principal; - des ingénieurs techniciens inspecteurs; - des ingénieurs techniciens principaux; - des ingénieurs techniciens.» â â â â â â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: This article amends Article 2 of the 9 July 1962 law by increasing the stated numbers of economic advisers.
Art. 9. Service central de la Statistique et des Etudes économiques Lâarticle 2 de la loi modifiée du 9 juillet 1962 portant institution dâun service central de la statistique et des études économiques est modifié comme suit: A lâalinéa premier de lâarticle 2, le tiret â  « huit conseillers économiques 1 re classe » â est remplacé par â  « neuf conseillers économiques 1 re classe » â et le tiret â  « huit conseillers économiques » â est remplacé par â  « dix conseillers économiques » â . â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
Art. 10. Administration des Bâtiments publics Lâarticle 4, sub 1) et 4) de la loi modifiée du 15 juin 2004 portant réorganisation de lâAdministration des Bâtiments publics est modifié comme suit: â «1) architectes et ingénieurs: - quatre architectes / ingénieurs première classe - quatre architectes / ingénieurs chefs de division - des architectes / ingénieurs principaux - des architectes / ingénieurs inspecteurs - des architectes / ingénieurs. (â¦) 4) expéditionnaires: - deux premiers commis principaux - un commis principal - des commis - des commis adjoints - des expéditionnaires.» â â â â â â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: This article replaces point b) of article 15(1) for the Cadastre and Topography administration and updates the listed career grades for the IT studies officer track.
Art. 11. Administration du Cadastre et de la Topographie Lâarticle 15 (1) sub b) de la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant réorganisation de lâAdministration du Cadastre et de la Topographie est remplacé par les dispositions suivantes: â «b) dans la carrière du chargé dâétudes-informaticien: - un conseiller-informaticien première classe ou conseiller-informaticien; - des conseillers-informaticiens adjoints; - des chargés dâétudes-informaticiens principaux; - des chargés dâétudes-informaticiens.» â â â â â â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: Promotion to higher functions requires a promotion exam, and vacant promotion posts may be covered by temporarily increasing lower-grade posts.
Art. 12. Administration de la Navigation aérienne Lâarticle 7 sub 3), 4), 5), 7) et 8) de la loi du 21 décembre 2007 portant entre autres création de lâAdministration de la navigation aérienne est modifié comme suit: â «(3) Dans la carrière moyenne de lâadministration, grade de computation de la bonification dâancienneté: grade 7: carrière du technicien diplômé: - neuf inspecteurs techniques principaux 1 ers en rang - onze inspecteurs techniques principaux - dix inspecteurs techniques - des chefs de bureau techniques - des chefs de bureau techniques adjoints - des techniciens principaux - des techniciens diplômés - des techniciens diplômés stagiaires. La promotion aux fonctions supérieures à celle de technicien principal est subordonnée à la réussite dâun examen de promotion. Lorsquâun emploi dâune fonction de promotion nâest pas occupé, le nombre des emplois dâune fonction inférieure au grade de la même carrière pourra être temporairement augmenté en conséquence. (4) Dans la carrière moyenne de lâadministration, grade de computation de la bonification dâancienneté: grade 7: carrière de lâingénieur technicien: - trois ingénieurs techniciens-inspecteurs principaux 1 ers en rang - quatre ingénieurs techniciens-inspecteurs principaux - des ingénieurs techniciens-inspecteurs - des ingénieurs techniciens principaux - des ingénieurs techniciens - des ingénieurs techniciens stagiaires. La promotion aux fonctions supérieures à celle dâingénieur technicien principal est subordonnée à la réussite dâun examen de promotion. Lorsquâun emploi dâune fonction de promotion nâest pas occupé, le nombre des emplois dâune fonction inférieure au grade de la même carrière pourra être temporairement augmenté en conséquence. (5) Dans la carrière moyenne de lâadministration, grade de computation de la bonification dâancienneté: grade 7: carrière du rédacteur: - un inspecteur principal 1 er en rang ou inspecteur principal ou inspecteur; - des chefs de bureau - des chefs de bureau adjoints - des rédacteurs principaux - des rédacteurs - des rédacteurs stagiaires. La promotion aux fonctions supérieures à celle de rédacteur principal est subordonnée à la réussite dâun examen de promotion. Lorsquâun emploi dâune fonction de promotion nâest pas occupé, le nombre des emplois dâune fonction inférieure au grade de la même carrière pourra être temporairement augmenté en conséquence. (7) Dans la carrière inférieure de lâadministration, grade de computation de la bonification dâancienneté: grade 4: carrière de lâexpéditionnaire technique: - quatre premiers commis techniques principaux - cinq commis techniques principaux - des commis techniques - des commis techniques adjoints - des expéditionnaires techniques - des expéditionnaires techniques stagiaires La promotion aux fonctions supérieures à celle de commis technique adjoint est subordonnée à la réussite dâun examen de promotion. Lorsquâun emploi dâune fonction de promotion nâest pas occupé, le nombre des emplois dâune fonction inférieure au grade de la même carrière pourra être temporairement augmenté en conséquence. (8) Dans la carrière inférieure de lâadministration, grade de computation de la bonification dâancienneté: grade 3: Carrière de lâartisan: - sept artisans dirigeants - huit premiers artisans principaux - des artisans principaux - des premiers artisans - des artisans - des artisans stagiaires. La promotion aux fonctions supérieures à celle de premier artisan est subordonnée à la réussite dâun examen de promotion. Lorsquâun emploi dâune fonction de promotion nâest pas occupé, le nombre des emplois dâune fonction inférieure au grade de la même carrière pourra être temporairement augmenté en conséquence.» â â â â â â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: This article amends the staffing list for the State Intelligence Service and sets out the personnel posts included in the cadre, excluding the Director and Deputy Director roles.
Art. 13. Service de Renseignement de lâEtat Lâarticle 10 sub (1) de la loi modifiée du 15 juin 2004 portant organisation du Service de Renseignement de lâEtat est modifié comme suit: â «(1) En dehors des fonctions de Directeur et de Directeur adjoint, le cadre du personnel comprend les fonctions et emplois suivants: Dans la carrière supérieure â carrière supérieure de lâattaché: - trois conseillers de direction première classe; - quatre conseillers de direction; - des conseillers de direction adjoints; - des attachés de direction premiers en rang; - des attachés de direction. Dans la carrière supérieure â carrière supérieure du chargé dâétudes-informaticien: - deux conseillers-informaticiens première classe; - un conseiller-informaticien; - des conseillers-informaticiens adjoints; - des chargés dâétudes-informaticiens principaux; - des chargés dâétudes-informaticiens.» (â¦) â â â â â â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: This article says Article 1(1) of the modified law on the diplomatic corps is amended, but the amended wording is not included in the excerpt.
Art. 14. Corps diplomatique Lâart. 1 er , al. 1 de la loi modifiée du 30 juin 1947 portant organisation du Corps diplomatique est modifié comme suit: â « - 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: This provision lists which categories of agents are included in the diplomatic staff, beyond extraordinary envoys and plenipotentiary ministers.
Art. 1 er . 1. Le personnel diplomatique comprend en dehors des Envoyés extraordinaires et Ministres plénipotentiaires les agents suivants: - vingt-trois conseillers de légation première classe; - vingt-huit conseillers de légation; - des conseillers de légation adjoints; - des secrétaires de légation premiers en rang; - des secrétaires de légation ou stagiaires ayant le titre dâattaché de légation.» â â â â â â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: This article sets staffing limits for the Caisse nationale des prestations familiales.
Art. 15. Caisse nationale des prestations familiales 1. Lâart. 3, paragraphe 2, sub a) du règlement grand-ducal modifié du 7 janvier 1999 concernant le statut de la Caisse nationale des prestations familiales est modifié comme suit: â «2. Dans la carrière moyenne de lâadministration: a) carrière du rédacteur: - sept inspecteurs principaux premiers en rang; - neuf inspecteurs principaux; - huit inspecteurs; - des chefs de bureau; - des chefs de bureau adjoints; - des rédacteurs principaux; - des rédacteurs; - des candidats-rédacteurs. Le nombre total des emplois ci-dessus ne peut dépasser cinquante-huit unités. Le nombre maximum des emplois donnant droit à lâattribution du grade de substitution est fixé à sept unités dont un emploi hors cadre.» â â â â â 2. Lâavant-dernier alinéa de lâarticle 3 du règlement grand-ducal modifié du 7 janvier 1999 concernant le statut du personnel de la caisse nationale des prestations familiales est modifié comme suit: â «Le cadre prévu aux paragraphes qui précèdent peut être complété par des employés non statutaires et des ouvriers à tâche complète, sans que lâeffectif total de la Caisse ne puisse dépasser quatre-vingt-seize unités.» â â â â â â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: This article replaces a prior rule with a list of posts and grades in the lower civil-service career for institutes and services of differentiated education.
Art. 16. Instituts et Services dâEducation différenciée Lâarticle 18, I sub 6) de la loi modifiée du 14 mars 1973 portant création dâinstituts et de services dâéducation différenciée est remplacé par les dispositions suivantes: â «6) Dans la carrière inférieure de lâadministration: - des éducateurs instructeurs dont 2 premiers commis techniques principaux et 3 commis techniques principaux. - des moniteurs dâéducation différenciée. - un infirmier psychiatrique dirigeant; - un infirmier psychiatrique dirigeant adjoint; - des infirmiers psychiatriques en chef - des infirmiers psychiatriques principaux; - des infirmiers psychiatriques. - un infirmier dirigeant ou infirmier dirigeant adjoint; - des infirmiers en chef; - des infirmiers principaux; - des infirmiers. - un puériculteur dirigeant ou puériculteur dirigeant adjoint; - des puériculteurs en chef; - des puériculteurs principaux; - des puériculteurs. - un premier commis principal ou commis principal; - des commis; - des commis adjoints; - des expéditionnaires. - des concierges surveillants principaux; - des concierges surveillants; - des concierges.» â â â â â â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: Promotion to functions above rédacteur principal depends on passing the promotion exam.
Art. 17. Administration de lâEnvironnement Lâarticle 6, (A) sub f) de la loi modifiée du 27 novembre 1980 ayant pour objet la création dâune administration de lâenvironnement est remplacé par les dispositions suivantes: â «f) Dans la carrière moyenne du rédacteur: - un inspecteur principal 1 er en rang, - un inspecteur principal, - un inspecteur, - des chefs de bureau, - des chefs de bureau adjoints, - des rédacteurs principaux, - des rédacteurs. La promotion aux fonctions supérieures à celles de rédacteur principal est subordonnée à la réussite à lâexamen de promotion.» â â â â â â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: This article amends the staffing list for the technical services of penitentiary establishments, including engineer-technician grades.
Art. 18. Etablissements pénitentiaires Lâarticle 10 sub III. 1. de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant réorganisation de lâadministration pénitentiaire est modifié comme suit: â «III. Pour les services techniques: 1. Dans la carrière moyenne de lâingénieur technicien: grade de computation de la bonification dâancienneté: grade 7; - deux ingénieurs techniciens inspecteurs principaux premiers en rang; - un ingénieur technicien inspecteur principal; - des ingénieurs techniciens inspecteurs; - des ingénieurs techniciens principaux; - des ingénieurs techniciens.» â â â â â â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: This article replaces a rule listing certain engineer-technician posts within the Direction de la Santé.
Art. 19. Direction de la Santé Lâarticle 14 (A) 3) g) de la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant réorganisation de la Direction de la Santé est remplacé par les dispositions suivantes: â «g) - un ingénieur-technicien inspecteur principal premier en rang ou ingénieur-technicien inspecteur principal; - des ingénieurs-techniciens inspecteurs; - des ingénieurs-techniciens principaux; - des ingénieurs-techniciens.» â â â â â â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: This article replaces earlier rules with staffing caps for the army’s career officers and non-commissioned officers.
Art. 20. Armée Lâarticle 9 sub 1 (a) et sub 2 (a) de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant lâorganisation militaire est remplacé par les dispositions suivantes: â «1. Le corps des officiers de carrière comprend: a) un maximum de quatre-vingts officiers dans lâarmée proprement dite, dont: - un colonel, chef dâétat-major de lâarmée, autorisé à porter le titre de général; - un lieutenant-colonel, chef dâétat-major adjoint, autorisé à porter le titre de colonel; - un lieutenant-colonel, commandant du centre militaire, autorisé à porter le titre de colonel; - vingt lieutenants-colonels; - vingt-deux majors; - des capitaines; - des lieutenants en premier; - des lieutenants. (2) Le corps des sous-officiers de lâarmée comprend: a) un maximum de deux cent six sous-officiers dans lâarmée proprement dite, dont: - un adjudant-major, adjudant de corps de lâarmée; - un adjudant-major, adjudant de corps du centre militaire; - dix-neuf adjudants-majors; - vingt-cinq adjudants-chefs; - quarante-trois adjudants; - des sergents-chefs; - des 1 ers sergents; - des sergents.» â â â â â â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: This article replaces a provision listing positions in the middle career of the Customs Administration.
Art. 21. Administration des Douanes Lâart. 10 (2) sub b) de la loi modifiée du 27 juillet 1993 portant organisation de lâadministration des Douanes et Accises est remplacé par les dispositions suivantes: â «b) dans la carrière moyenne du rédacteur: - deux directeurs adjoints; - onze inspecteurs de direction premiers en rang ou inspecteurs principaux premiers en rang; - quinze inspecteurs principaux ou receveurs A pour les fonctions dâinspecteur principal; - treize inspecteurs ou receveurs A; - des contrôleurs en chef; - des receveurs B; - des contrôleurs adjoints; - des vérificateurs-experts comptables; - des receveurs C; - des vérificateurs; - des rédacteurs principaux; - des rédacteurs.» â â â â â â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: This article replaces part of the rules for district secretariats and lists the posts in the middle career of the rédacteur.
Art. 22. Commissariats de district Lâarticle 1 (1) a) de la loi modifiée du 15 juillet 1969 portant réorganisation des secrétariats des commissariats de district est remplacé par les dispositions suivantes: â «a) dans la carrière moyenne du rédacteur: - deux inspecteurs principaux premiers en rang; - deux inspecteurs principaux ou inspecteurs; - des chefs de bureau; - des chefs de bureau adjoints; - des rédacteurs principaux; - des rédacteurs.» â â â â â â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: Any legal or regulatory provisions that conflict with this grand-ducal regulation are abrogated.
Art. 23. Toutes les dispositions légales et réglementaires contraires au présent règlement grand-ducal sont abrogées. â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: Government ministers are responsible for carrying out this regulation each in their own area; the regulation takes effect on the day it is published in the Memorial.
Art. 24. Les membres du Gouvernement sont chargés chacun en ce qui le concerne de lâexécution du présent règlement qui entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Les membres du Gouvernement, Jean-Claude Juncker Jean Asselborn Fernand Boden Marie-Josée Jacobs Mady Delvaux-Stehres Luc Frieden François Biltgen Jeannot Krecké Mars Di Bartolomeo Lucien Lux Jean-Marie Halsdorf Claude Wiseler Jean-Louis Schiltz Nicolas Schmit Octavie Modert Palais de Luxembourg, le 18 septembre 2008. Henri
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